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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 098 publié le 27 septembre 2019
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 098 publié le 27 septembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-098
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour
la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de
la collectivité de Saint-Barthélemy (12 pages) Page 4
DEAL
971-2019-07-04-066 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 17
971-2019-07-04-068 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 20
971-2019-07-04-067 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 23
971-2019-07-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 26
971-2019-07-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 29
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d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
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exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilité à la sécurité routière
(2 pages) Page 35
971-2019-07-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant cessation
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véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 38
971-2019-07-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement
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PREFECTURE
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971-2019-09-25-003 - S25C-919092508210 (4 pages) Page 76
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971-2019-09-25-007 - S25C-919092508214 (4 pages) Page 96
3 ARS
971-2019-09-24-002
Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre
2019 pour la création de places de Services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la
collectivité de Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 4 AT © » Agence de Santé Sat Mal
Saint-Barthélemy
AVIS D’APPEL A PROJETS
ARS/POMS/PAI N° 971-2019-09-24-
Pour la création de places de
Services de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sur le territoire de la
collectivité de Saint-Barthélemy
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
7\r • > Agence de Santé ^% Guadeloupe ^ M
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
AVIS D'APPEL A PROJETS
ARS/POMS/PA/ N° 971-2019-09-24-
Pour la création de places de
Services de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sur le territoire de la
collectivité de Saint-Barthélémy
Siège de l'ARS
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
www.guadeloupe.ars.sante.fr
ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 5 1- Objet de l’appel à projets :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2°" génération pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018/2022 et compte tenu du vieillissement accéléré de la population, le maintien à domicile dont le développement des Services de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) est une priorité en réponse aux attentes et aux besoins des personnes âgées.
La région compte, au 01 janvier 2019, 15 SSIAD correspondant à 734 places installées.
Dans ce cadre, l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy engage un appel à projet pour assurer la couverture de l'ensemble de la région en SSIAD et proposer une offre pour le Territoire de Saint-Barthélemy qui n’en est pas pourvu.
L'objectif de cet appel à projets est de développer une politique de maintien à domicile dans des conditions favorables et adaptées à l’état de santé des personnes âgées pour le territoire de Saint-Barthélemy.
Il s'inscrit dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants du Code de
l’action Sociale et des familles (CASF).
20 places de SSIAD sont à créer à Saint Barthelemy.
L'arrêté n° 2019 - ARS/POMS/PDS-PA/971-2019-05-23-005 du 23/05/2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'année 2019 prévoit le lancement de cet appel à projet.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Conformément à l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est :
Madame la Directrice Générale de
l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives
BISDARY
97113 GOURBEYRE
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l'annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction :
L’alinéa 1 de l’article R313-6 du CASF dispose que : « Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
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1- Objet de l'appel à projets :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2eme génération pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy 2018/2022 et compte tenu du vieillissement accéléré de la population, le maintien à domicile dont le développement des Services de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) est une priorité en réponse aux attentes et aux besoins des personnes âgées.
La région compte, au 01 janvier 2019, 15 SSIAD correspondant à 734 places installées.
Dans ce cadre, l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy engage un appel à projet pour assurer la couverture de l'ensemble de la région en SSIAD et proposer une offre pour le Territoire de Saint-Barthélémy qui n'en est pas pourvu.
L'objectif de cet appel à projets est de développer une politique de maintien à domicile dans des conditions favorables et adaptées à l'état de santé des personnes âgées pour le territoire de Saint-Barthélémy.
Il s'inscrit dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants du Code de
l'action Sociale et des familles (CASF).
20 places de SSIAD sont à créer à Saint Barthélémy.
L'arrêté n° 2019 - ARS/POMS/PDS-PA/971-2019-05-23-005 du 23/05/2019 fixant le
calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy pour l'année 2019 prévoit le lancement de cet appel à projet.
2- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Conformément à l'article L313-3 b) du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est :
Madame la Directrice Générale de
l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy Rue des Archives
BISDARY
97113 GOURBEYRE
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction :
L'alinéa 1 de l'article R313-6 du CASF dispose que : « Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 6 1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet. 2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet. »
Les dossiers seront analysés par le service Personnes Agées de l'Agence de Santé selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
2. Vérification de l’éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre) (annexe 1).
3. Analyse de fonds des dossiers, en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social, au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et dont la désignation des membres se fera ultérieurement par décision de cette autorité, procédera à l'examen des dossiers et se prononcera sur le classement des projets. La liste des projets par ordre de classement, valant avis de la commission, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. Cette liste sera également publiée sur le site internet de l'ARS : www.quadeloupe.ars.sante.fr.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l’annexe 2 du présent avis.
6- Date limite et Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. Cachet de la poste faisant
foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, sous enveloppe cachetée, en une seule fois
et en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci- après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAP 2019 CREATION SSIAD SAINT-BARTHELEMY
Pôle de l’Offre Médico-Sociale - Service Personnes Agées
Rue des Archives - BISDARY
97113 GOURBEYRE
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1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet.
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet. »
Les dossiers seront analysés par le service Personnes Agées de l'Agence de Santé selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
2. Vérification de l'éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre) (annexe 1).
3. Analyse de fonds des dossiers, en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social, au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et dont la désignation des membres se fera ultérieurement par décision de cette autorité, procédera à l'examen des dossiers et se prononcera sur le classement des projets. La liste des projets par ordre de classement, valant avis de la commission, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. Cette liste sera également publiée sur le site internet de l'ARS : www.guadeloupe.ars.sante.fr.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l'annexe 2 du présent avis.
6- Date limite et Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. Cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, sous enveloppe cachetée, en une seule fois et en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci- après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
NE PAS OUVRIR - AAP 2019 CREATION SSIAD SAINT-BARTHELEMY
Pôle de l'Offre Médico-Sociale - Service Personnes Agées
Rue des Archives - BISDARY
97113 GOURBEYRE
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 7 Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l’article R313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexe) ;
Un exemplaire en version « dématérialisée » sur clé USB.
En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.
7- Date de publication et modalités de consultation de l’avis :
L'avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe. Cet avis, avec l’ensemble des documents qui le composent, est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence de Santé : www.quadeloupe.ars.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses, par messagerie à l'adresse suivante : ars97 1-aap-esms@ars.sante.fr en précisant en objet: AAP-SSIAD Saint Barthelemy- 2019.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
e Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
e Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Le, 24 Sp. 2019
La Directrice de l'Agence de Sar
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
]7
CT \$). . WMV EriIe DENUX
2}) É
ND
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aroj
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article R313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexe) ;
Un exemplaire en version « dématérialisée » sur clé USB.
En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.
7- Date de publication et modalités de consultation de l'avis :
L'avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe. Cet avis, avec l'ensemble des documents qui le composent, est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence de Santé : www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses, par messagerie à l'adresse suivante : ars971-aap-esms(5),ars.sante.fr en précisant en objet : AAP-SSIAD Saint Barthelemy- 2019.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
• Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy,
• Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Le' 2kSEP. 2079
La Directrice de l'Agence de S;
Guadeloupe, Saint-Martin, Saù^Barthélemy,
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 8 Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à, projet relatif à la création de 20 places de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Saint-Barthélemy.
1 - IDENTIFICATION DES BESOINS A SATISFAIRE :
Cet appel à projets vise à créer 20 places de SSIAD sur le territoire de Saint-Barthélemy pour personnes âgées afin d'assurer, un renfort de l'offre existante.
2 - CARACTERISTIQUES DU PROJET
Cadre juridique :
Les places crées fonctionneront dans le respect des articles D312-1 à D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la circulaire n° DGAS/2C/2055/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des SSIAD.
Public concerné :
Les SSIAD assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la
forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès : > De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ; > De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ; > De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques mentionnées au 7° du 1 de l’article L312-1 du CASF ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L322-3 du code de la Sécurité Sociale.
Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées.
Cet appel à projets concerne la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans sur prescription médicale.
Territoires d'intervention :
20 places concernant l'ile de Saint Barthelemy
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Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à, projet relatif à la création de 20 places de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Saint-Barthélémy.
1 - IDENTIFICATION DES BESOINS A SATISFAIRE :
Cet appel à projets vise à créer 20 places de SSIAD sur le territoire de Saint-Barthélémy pour personnes âgées afin d'assurer, un renfort de l'offre existante.
2 - CARACTERISTIQUES DU PROJET
Cadre juridique :
Les places crées fonctionneront dans le respect des articles D312-1 à D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la circulaire n° DGAS/2C/2055/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des SSIAD.
Public concerné :
Les SSIAD assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès :
> De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
> De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ; > De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques mentionnées au 7° du 1 de l'article L312-1 du CASF ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L322-3 du code de la Sécurité Sociale.
Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées.
Cet appel à projets concerne la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans sur prescription médicale.
Territoires d'intervention :
20 places concernant l'ile de Saint Barthélémy
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 9 Modalités de mise en œuvre :
Tout SSIAD doit disposer de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations de soins et des personnels. Dans le cadre de sa réponse, le promoteur devra décrire les locaux envisagés et préciser le lieu d'implantation du service.
L’articulation du projet avec son environnement devra être précisée et s'inscrire dans le cadre de la filière gériatrique, en particulier :
- La coordination avec les autres services intervenant à domicile
- La coordination avec les professionnels de santé du territoire
Le promoteur devra détailler, dans le cadre de sa réponse les modalités d'organisation de son service (jours et horaires d'ouverture, astreinte, relais envisagé), afin de respecter l'exigence de la continuité des soins.
Modalités de financement :
Le budget de chaque projet devra respecter les financements de référence afférents aux SSIAD, soit un cout à la place de 12 600 €. L'organisation des interventions est assurée par infirmier coordonateur salarié. Les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un SSIAD dans le cadre d’une convention.
Délai de mise en œuvre :
Le projet devra être mis en œuvre dans le mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
Modalités d'évaluation et de mise en œuvre du droit des usagers :
Le projet devra présenter les garanties de l’effectivité des droits des usagers, notamment à travers la mise en place d'outils et protocoles prévus réglementairement. Les modalités de pilotage et d'amélioration continue de la qualité devront être précisées notamment les modalités d'évaluation de la qualité de service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le promoteur devra renseigner les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche, ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l'évaluation interne.
3 - CONTENU ATTENDU DU PROJET
Stratégie, gouvernance et pilotage
“ Identité du gestionnaire : Les documents permettant d'identifier le gestionnaire doivent être fournis avec le dossier.
Y La position et le savoir faire dans le domaine médico-social doivent être précisés : éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico-social ainsi que la situation financière de cette activité.
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Modalités de mise en œuvre :
Tout SSIAD doit disposer de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations de soins et des personnels. Dans le cadre de sa réponse, le promoteur devra décrire les locaux envisagés et préciser le lieu d'implantation du service.
L'articulation du projet avec son environnement devra être précisée et s'inscrire dans le cadre de la filière gériatrique, en particulier :
- La coordination avec les autres services intervenant à domicile
- La coordination avec les professionnels de santé du territoire
Le promoteur devra détailler, dans le cadre de sa réponse les modalités d'organisation de son service (jours et horaires d'ouverture, astreinte, relais envisagé), afin de respecter l'exigence de la continuité des soins.
Modalités de financement :
Le budget de chaque projet devra respecter les financements de référence afférents aux SSIAD, soit un coût à la place de 12 600 €. L'organisation des interventions est assurée par infirmier coordonateur salarié. Les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un SSIAD dans le cadre d'une convention.
Délai de mise en œuvre :
Le projet devra être mis en œuvre dans le mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
Modalités d'évaluation et de mise en œuvre du droit des usagers :
Le projet devra présenter les garanties de l'effectivité des droits des usagers, notamment à travers la mise en place d'outils et protocoles prévus réglementairement.
Les modalités de pilotage et d'amélioration continue de la qualité devront être précisées notamment les modalités d'évaluation de la qualité de service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le promoteur devra renseigner les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche, ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l'évaluation interne.
3 - CONTENU ATTENDU DU PROJET
Stratégie, gouvernance et pilotage
/ Identité du gestionnaire : Les documents permettant d'identifier le gestionnaire doivent être fournis avec le dossier.
•s La position et le savoir faire dans le domaine médico-social doivent être précisés : éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico-social ainsi que la situation financière de cette activité.
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 10 V
Ÿ
Ÿ
Pilotage interne et évaluation : expliciter le mode de fonctionnement du service et les modalités d'évaluation envisagées.
Partenariats envisagés: l'intervention d'un SSIAD doit s'inscrire dans un réseau d'établissements et de services. Le projet devra mentionner les partenaires mobilisés notamment dans le cadre de la mise en place de la filière gériatrique. Ces partenariats devront être formalisés par des conventions.
Le projet de service
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale impose à chaque établissement ou service d'élaborer un projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et des qualités des prestations ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement.
Il convient donc de :
Ÿ
SK
LS
Ÿ
Décrire le projet d'accompagnement des personnes prises en charges en fonction de leur dépendance et de leur besoin en soins.
Réfléchir aux enjeux de la loi pouvant remettre en cause la pratique professionnelle et visant à améliorer la qualité des prestations offertes aux usagers. S'inscrire dans les différentes étapes de la démarche qualité.
Favoriser l'implication du patient et de son entourage dans la prise en charge globale des soins
Valoriser les ressources de chacun au sein de l’équipe
Développer le partenariat avec d’autres professionnels du secteur sanitaire et social Fonctionner en partenariat avec l'hôpital de proximité afin d'éviter des hospitalisations par des actions de prévention en amont, ou de raccourcir ces hospitalisations lorsqu'elles sont inévitables.
Construire des outils visant à atteindre les objectifs posés et concrétiser les moyens énoncés dans le projet de service.
S'impliquer dans un processus de changement ou d’auto-évaluation.
Le promoteur devra en outre, mettre en évidence la connaissance qu'il a de la population du territoire concerné.
Fonctionnement et organisation
Le projet doit comprendre les documents garantissant les droits des usagers : Ÿ
Ÿ
Ÿ
Livret d'accueil
Contrat de séjour
Règlement de fonctionnement.
Le projet de service communiqué devra, en outre, préciser :
VIS
NN
L’amplitude horaire du service sur la semaine et dans l’année
L'organisation des tournées, de la continuité des soins
Les modalités d'admission et de sortie de la structure
Le projet de vie individuel
Les prestations d'accompagnement et de soins
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S Pilotage interne et évaluation : expliciter le mode de fonctionnement du service et les modalités d'évaluation envisagées.
s Partenariats envisagés : l'intervention d'un SSIAD doit s'inscrire dans un réseau d'établissements et de services. Le projet devra mentionner les partenaires mobilisés notamment dans le cadre de la mise en place de la filière gériatrique. Ces partenariats devront être formalisés par des conventions.
Le projet de service
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale impose à chaque établissement ou service d'élaborer un projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et des qualités des prestations ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement.
Il convient donc de :
/ Décrire le projet d'accompagnement des personnes prises en charges en fonction de leur dépendance et de leur besoin en soins.
/ Réfléchir aux enjeux de la loi pouvant remettre en cause la pratique professionnelle et visant à améliorer la qualité des prestations offertes aux usagers.
•S S'inscrire dans les différentes étapes de la démarche qualité.
s Favoriser l'implication du patient et de son entourage dans la prise en charge globale des soins
/ Valoriser les ressources de chacun au sein de l'équipe
S Développer le partenariat avec d'autres professionnels du secteur sanitaire et social S Fonctionner en partenariat avec l'hôpital de proximité afin d'éviter des hospitalisations par des actions de prévention en amont, ou de raccourcir ces hospitalisations lorsqu'elles sont inévitables.
s Construire des outils visant à atteindre les objectifs posés et concrétiser les moyens énoncés dans le projet de service.
s S'impliquer dans un processus de changement ou d'auto-évaluation.
Le promoteur devra en outre, mettre en évidence la connaissance qu'il a de la population du territoire concerné.
Fonctionnement et organisation
Le projet doit comprendre les documents garantissant les droits des usagers •s Livret d'accueil
y Contrat de séjour
s Règlement de fonctionnement.
Le projet de service communiqué devra, en outre, préciser :
y L'amplitude horaire du service sur la semaine et dans l'année
S L'organisation des tournées, de la continuité des soins
/ Les modalités d'admission et de sortie de la structure
s Le projet de vie individuel
S Les prestations d'accompagnement et de soins
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 11 L'organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les partenaires extérieurs (libéraux, établissements de santé, réseau) “ Les modalités d'évaluation
“ Les modalités de contrôle de gestion garantissant la maitrise budgétaire
Ces éléments permettront d'apprécier la complémentarité entre les différents modes de prise en charge et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire.
Ressources Humaines
La composition de l'équipe pluridisciplinaire est définie à l’article D 312-2 du CASF.
Devront être transmis :
Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral)
La description des postes
* Le plan de formation sur 5 ans
La convention collective ou le statut dont relèvera ce personnel devra être précisé.
Localisation
Le plan des locaux devra être joint au dossier de demande.
Ils devront répondre aux exigences d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Description de la montée en charge progressive
Pour la mise en place effective, le dossier devra décrire la montée en charge relative au recrutement des personnels, à la prise en charge des patients et au budget en fonction des financements annuels prévus et la date d'ouverture envisagée.
Données budgétaires
Les éléments suivants devront être produits dans le dossier :
“Budget prévisionnel en année pleine
Investissements envisagés et le cas échéant leurs modes de financement Y” Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
8/12 fniiii ci * M
s L'organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les
partenaires extérieurs (libéraux, établissements de santé, réseau)
S Les modalités d'évaluation
/ Les modalités de contrôle de gestion garantissant la maîtrise budgétaire
Ces éléments permettront d'apprécier la complémentarité entre les différents modes de prise en charge et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire.
Ressources Humaines
La composition de l'équipe pluridisciplinaire est définie à l'article D 312-2 du CASF.
Devront être transmis :
S Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral)
/ La description des postes
S Le plan de formation sur 5 ans
La convention collective ou le statut dont relèvera ce personnel devra être précisé.
Localisation
Le plan des locaux devra être joint au dossier de demande.
Ils devront répondre aux exigences d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Description de la montée en charge progressive
Pour la mise en place effective, le dossier devra décrire la montée en charge relative au recrutement des personnels, à la prise en charge des patients et au budget en fonction des financements annuels prévus et la date d'ouverture envisagée.
Données budgétaires
Les éléments suivants devront être produits dans le dossier :
S Budget prévisionnel en année pleine
s Investissements envisagés et le cas échéant leurs modes de financement s Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 12 Annexe 2 : CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
Coefficient Cotation THEMES CRITERES pondérateur (1à5) Total
Implantation géographique 1
Modalités d'intervention 2
Intégration dans un réseau
partenarial, modalités de 2
conventionnement avec un
établissement hospitalier
Intégration dans la filière 2
gériatrique
Coordination et continuité 3
des soins
Modalités de pilotage de la
démarche d'amélioration 2
continue de la qualité
Mise en œuvre des droits 4
des usagers
Montage budgétaire et
analyse du budget de 2
fonctionnement
Expérience du candidat en 2
matière de gestion
Modalités de gouvernance 2
et de gestion
Capacité de réalisation du . ne 2
projet dans les délais
Total/105
9/12
Annexe 2 : CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
THEMES CRITERES Coefficient pondérateur Cotation (1à5) Total
Implantation géographique 1
Modalités d'intervention 2
Intégration dans un réseau
partenarial, modalités de
conventionnement avec un
établissement hospitalier
2
Intégration dans la filière
gériatrique 2
Coordination et continuité
des soins 3
Modalités de pilotage de la
démarche d'amélioration
continue de la qualité
2
Mise en œuvre des droits
des usagers 1
Montage budgétaire et
analyse du budget de
fonctionnement
2
Expérience du candidat en
matière de gestion 2
Modalités de gouvernance
et de gestion 2
Capacité de réalisation du
projet dans les délais 2
Total/105
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 13 Cette grille d'analyse met en évidence les points forts des différents projets éligibles. Pour chaque critère une note comprise entre 1 et 5 est attribué selon l'échelle suivante :
1 point: Mauvais
2 points : Moyen
3 points : Satisfaisant
4 points : Très bon
5 points : Excellent
Un coefficient pondérateur est attribué à chaque critère au regard de son importance dans le cadre de la mise en œuvre du projet. La note finale correspond à la somme des cotations pondérées.
La notation aboutit à une proposition de classement selon la note finale obtenue.
10/12 fiMMMWI
Cette grille d'analyse met en évidence les points forts des différents projets eligibles. Pour chaque critère une note comprise entre 1 et 5 est attribué selon l'échelle suivante :
1 point : Mauvais
2 points : Moyen
3 points : Satisfaisant
4 points : Très bon
5 points : Excellent
Un coefficient pondérateur est attribué à chaque critère au regard de son importance dans le cadre de la mise en œuvre du projet. La note finale correspond à la somme des cotations pondérées.
La notation aboutit à une proposition de classement selon la note finale obtenue.
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 14 Annexe 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT
1 - Concernant la candidature :
a) Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé,
b) Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n’est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III de CASF,
c) Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
d) Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce,
e) Éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2- Concernant la réponse au projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
c) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en charge comprenant :
*” Un avant-projet du projet d'établissement où de service mentionné à l'article L311- 8 du CASF ;
L’énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers ; Ÿ La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'articleL311- 8 du CASF ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation.
d) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
“ Un tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral).
e) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant
“ Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné.
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Annexe 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT
1 - Concernant la candidature :
a) Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,
b) Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III de CASF,
c) Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
d) Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce,
e) Éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son activité ou de son but médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2- Concernant la réponse au projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
c) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en charge comprenant :
S Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF;
S L'énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers ;
y La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'articleL311- 8 du CASF ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation.
d) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
S Un tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral).
e) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant
s Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accueilli ou accompagné.
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 15 f) Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnée au 2° de l’article R313-4-3 du CASF :
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs couts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
En cas d'extension ou de transformation d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
- Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles, modifié par les arrêtés des 5 septembre 2013 et 18 juin 2018 (article 6).
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^rc!
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f) Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnée au 2° de l'article R313-4-3 du CASF :
/ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
/ Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation ;
•/ En cas d'extension ou de transformation d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
S Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
S Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
- Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles, modifié par les arrêtés des 5 septembre 2013 et 18 juin 2018 (article 6).
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ARS - 971-2019-09-24-002 - Avis d'appel à projets ARS POMS PA du 24 septembre 2019 pour la création de places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 16 DEAL
971-2019-07-04-066
Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-04-066 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 me E . Cd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable.couv.fr
Arrêté DEAL TMES du —#4 Jyjl. 2019
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame DIDIER Laure en date du 02 avril 2019 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable,gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-04-066 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 Les organisations professionnelles entendues le 24 mai 2019 L
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Madame DIDIER est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 971 0006 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD » et situé 99 Avenue Vital Borifax - ANSE-
BERTRAND,
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadhri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes Susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 22 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment Suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs
CTMES —<—< condition
tai 8 port Tobltée Ed
« é Routières
Emmanuel CRos
DEAL - 971-2019-07-04-066 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 DEAL
971-2019-07-04-068
Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d' un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-04-068 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 EX 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxl@develont ement-durable.gour.fr _ 4 JUI L 201 ÿ
Arrêté DEAL TMES du |
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu flarrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-DEAL/PER-61 du 21 août 2012 autorisant Madame DIDIER Laure à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD », situé à 4 Résidence
Les Lauriers Bât. A - POINTE-A-PITRE ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-04-068 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 Considérant la demande de transfert formulée par l’exploitante en date du 01 avril 2019 :
Les organisations professionnelles entendues le 24 mai 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral 2012-DEAL/PER-61 du 21/08/2012 relatif à l'agrément n°E 15 971 0002 0 délivré à Madame DIDIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 4 Résidence Les Lauriers Bât. À — POINTE-A-PITRE, sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE LA VOIE DU NORD », est
abrogé.
Article 2 - Madame DIDIER est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement,
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : —E
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-07-04-068 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d' un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 DEAL
971-2019-07-04-067
Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-04-067 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 De
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de | ‘Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux@develonpement-durable gouv.fr
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Arrêté DEAL TMES du ‘
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité,
éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-0047 du 01 août 2014 autorisant Madame NAZICAL Sarah à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « SARAH AUTO-ECOLE
», situé à Centre commercial Bellevue - PETIT-BOURG
:
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-04-067 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 Considérant la demande de fermeture de l'établissement formulée par l’exploitante en date du 19 juin 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière k
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-0047 du 01 août 2014 relatif à l'agrément n°E 14 871 0011 O délivré à Madame NAZICAL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Centre commercial Bellevue - PETIT-BOURG sous la dénomination « SARAH AUTO-ECOLE », est abrogé.
Article 2 - Madame NAZICAL est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'amé ent et du logement de Guadeloupe est
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous (— ÉMmRAnueI CROS - Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaïitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-07-04-067 - Arrêté DEAL TMES du 04 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25 DEAL
971-2019-07-19-013
Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 BE À
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
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et du Logement de la Guadeloupe
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Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux@developpement-durable.gous.fr 1 9 JUIL 2019
Arrêté DEAL TMES du °
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- . . François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
| Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/09/2017 autorisant Monsieur BESRY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BESRY » , situé à 6ème Rue de L'Assainissement N° 37 - LES ABYMES
deal-guadeloupe@developp t-durable.gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 Considérant que l'établissement n'existe plus au 6ème Rue de L'Assainissement N° 37 - LES ABYMES ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 05/09/2017 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0241 0 délivré à Monsieur BESRY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 6ème Rue de L'Assainissement N° 37 - LES ABYMES sous la dénomination « AUTO ECOLE BESRY », est abrogé.
Article 2 - Monsieur BESRY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service Transports, Mobilités
Education et Sécurité routières
sr
Emmanuai CROS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-07-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 DEAL
971-2019-07-19-012
Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 BE eeÀ
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Arrêté DEAL TMES du 1
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-0047 du 01 août 2014 autorisant Madame LANCASTRE Lina à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL AUTO-ECOLE LA DIFFERENCE» , situé à
Pigeon Fromager - BOUILLANTE
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 Considérant la demande de fermeture de l'établissement formulée par l'exploitante en date du 02 mai 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-0047 du 01 août 2014 relatif à l'agrément n°E 14 971 0009 0 délivré à Madame LANCASTRE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Pigeon Fromager - BOUILLANTE sous la dénomination « SARL AUTO-ECOLE LA DIFFERENCE », est abrogé.
Article 2 - Madame LANCASTRE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service Transports, Mobilités
Education et Sécurité routières
mnränè$!l CROS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-07-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 DEAL
971-2019-07-19-014
Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 À
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Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
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Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
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mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 19 JUIL, 201
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 17 juin 2019 présentée par Madame ALPHONSO Murielle en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame ALPHONSO est autorisée à exploiter, sous le n°E 14 971 0012 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JEANNE D'ARC » et situé 42 Rue Jeanne D’ Arc - LE MOULE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 8 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
Le Chef de Service Transports, Mobilités
Education et Sécurité routières
s
TT
mma CROS
DEAL - 971-2019-07-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 DEAL
971-2019-07-26-008
Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant agrément
pour exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilité à la sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilité à la sécurité routière 35 +
7
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et du Logement de la Guadeloupe
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Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxlàdevelonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 26 JUIL. 2018
portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Guadeloupe
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.213-6 , R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature :
Considérant la demande présentée par Monsieur CHOUNI Jérôme en date du 18 avril 2019, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les Stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 90 46 47
DEAL - 971-2019-07-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilité à la sécurité routière 36 ARRETE
Article 1 - Monsieur CHOUNI est autorisé à exploiter, sous le n°R 19 971 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AEG LE
FOUILLOLE » et situé 45 Route de Carénage - LES ABYMES.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à :
Salle de l'hôtel « LA COCOTERAIE » - Avenue de l'Europe 97118 SAINT-FRANCOIS
Monsieur Jérôme CHOUNI, exploitant de l'établissement, s’est désigné en qualité de responsable de l’accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — L'attestation de stage mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 dudit arrêté sera transmise à la préfecture — service de la réglementation à Basse-Terre.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L
DEAL - 971-2019-07-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilité à la sécurité routière 37 DEAL
971-2019-07-26-006
Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 EX =
Liberté » Épolité 3 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax: 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durabie. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 Ô JUIL. 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PER-30 du 28 mai 2012 autorisant Monsieur PHILBERT David à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PHILBERT » , situé à 21 Centre commercial de Bellevue - PETIT-BOURG ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 Considérant la demande de fermeture formulée par l'exploitant en date du 11 juillet 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif à l'agrément n°E 04 09A 0264 0 délivré à Monsieur PHILBERT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 21 Centre commercial de Bellevue - PETIT- BOURG sous la dénomination « AUTO ECOLE PHILBERT », est abrogé.
Article 2 - Monsieur PHILBERT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève}, à (lieu de naissance de l'élève}, reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
L'AdjointE"4LecRréfel baatidélé
Mobilités Education et rité ro
A
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-07-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 DEAL
971-2019-07-26-005
Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
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ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
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et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(developpement-durable.seouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 6 JUIL. 2019
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 24 juillet 2019 présentée par Monsieur ABENZOAR en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur ABENZOAR est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0008 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « STAR ECOL PRO » et situé 4 Rue du Père Labat - BASSE-TERRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadhi léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
Mob come | à route
DEAL - 971-2019-07-26-005 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 DEAL
971-2019-07-26-007
Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-07-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 EX = "À
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 6 JUIL. 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 10 juillet 2019 présentée par Monsieur COLOMBO Yann en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-07-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur COLOMBO est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0013 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FORMATRANS ABYMES » et situé Vieux-Bourg - LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadhi léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 125 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef ce Tran
Mobilités Edu rité routières,
Emlile CABIROL
DEAL - 971-2019-07-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 DRFIP
971-2019-09-20-006
DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE
Grande-Terre-sept2019
DRFIP - 971-2019-09-20-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE Grande-Terre-sept2019 47 Liber:s + Égaliné paint + Fartyraits
RÉPUBLIQUE FEANÇCAISE
Direction régionale des finances publiques
de Guadeloupe
SIE GRANDE-TERRE
Centre des finances publiques
Morne Caruel - rue des Finances
97139 ABYMES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE GRANDE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Astrid BARRE, Brigitte FIORENTINO, Katia LAPIN et Nelly MAZIN, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises
du SIE de Grande-Terre, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP - 971-2019-09-20-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE Grande-Terre-sept2019 48 D ven."
s
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
X ATEN Ci
| Nom et prénom des Grade Limite : Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
| BARRE Astrid ‘ Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois ! 30000€ Bonn nn mr
FIORENTINO , Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 30 000 € ‘ Brigitte
LAPIN Katia ‘ Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 30 000 €
MAZIN Nelly |Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 30 000 €
: ARTIGNY Contrôleuse 10 000 € - 8000€ 12 mois 15 000 €
. Christine Principale
BRUCY Agnès Contrôleuse 10 000 € " 8000€ 12 mois 15 000 €
CELIGNY Ernest Contrôleur 10 000 € | 8 000 € 12 mois 15 000 €
DRFIP - 971-2019-09-20-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE Grande-Terre-sept2019 49 Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
CHALCOU Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 € Christian
CHIMARD Katia Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 €
CLAUDE Gabriel Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 €
DUPUY Luc Contrôleur 10000€ 8 000 € 12 mois 15 000 €
ELIEZER Ronald Contrôleur 10000€ 8000€ 12 mois 15 000 €
: GENE Pascal Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 €
GIRARDEAU Contrôleuse 10 000 € : 8 000 € 12 mois 15 000 € Carole
JULES-GASTON Contrôleuse 10000€ : 8000€ 12 mois 15 000 €
Vanessa
LOIAL Paule : Contrôleuse 10000€ | 8000€ 12 mois 15 000 € ‘Principale
MONTOUT Marie- Contrôleuse 10000€ , 8000€ 12 mois 15 000 € Odile
PINCHE Marie- Contrôleuse 10 000 € | 8 000 € 12 mois 15 000 € Christine |
| PORTECOP Contrôleuse 10000€ B8000€ À‘ l2mois 1500€
Francine |
RIOUST Bruno Contrôleur 10 000 € ! 8000 € 12 mois 15 000 € | Principal
D — {lim _ ne ae D us TE
RUFFINE Sylvain :Contrôleur 10900€ 8000€ 12 mois 15 000 €
SAINT-LOUIS : Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 € Charles-Henri Principal
SALONDY [Gontrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 €
Camille
‘ SOREL Sarah ‘Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 €
DRFIP - 971-2019-09-20-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE Grande-Terre-sept2019 50 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
À Abymes, le 20 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
Jean-Claude SOUARD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
nt”
EE, 4 g
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-20-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE Grande-Terre-sept2019 51 DRFIP
971-2019-09-13-007
DRFIP971-Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire-sept 2019
DRFIP - 971-2019-09-13-007 - DRFIP971-Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire-sept 2019 52 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle Ressources
Décision portant décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour
le Pôle ressources
Le directeur du pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1° novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2019-09-13-006 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des Finances publiques ;
Décide
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-13-007 - DRFIP971-Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire-sept 2019 53 Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benjamin MARGEAULT, les délégations qui lui sont conférées par arrêté n° du septembre 2019 du préfet de la Guadeloupe seront exercées par :
- Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines, formation et concours,, stratégie ;
- M. Christophe VELLUZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
budget logistique immobilier ;
- Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique immobilier ;
Pour la division Ressources humaines, formation et concours, stratégie :
_Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division ;
-pour procéder à l’ordonnancement des dépenses liées aux rémunérations ;
- pour signer les contrats de recrutement des contractuels, volontaires de service civique et des
apprentis ;
- pour procéder à l’ordonnancement des frais de déplacement.
Pour la division budget logistique immobilier
- M. Loïc BRUGERE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de 3 000 €, pour l’émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT);
-M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques, pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de 3 000 €, pour lémission des titres des recettes et pour la validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- M. Philippe DELEPINE, contrôleur des Finances publiques, pour la validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- Mme. Carole CABUZEL, agent des Finances publiques, pour la validation des avances et des remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) ;
Article 2 — La présente décision prend effet le 13 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 13 septembre 2019
L' Administrateur des Finances Publiques,
.
Bénin MARGEAULT
DRFIP - 971-2019-09-13-007 - DRFIP971-Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire-sept 2019 54 PREFECTURE
971-2019-09-24-003
Arrêté DCL/BRGE du 24/09/2019 modifiant l'arrêté
DCL/BRGE du 7/08/2019 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "Association LES AMIS DE LA
NATATION"
PREFECTURE - 971-2019-09-24-003 - Arrêté DCL/BRGE du 24/09/2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 7/08/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "Association LES AMIS DE LA NATATION" 55 EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 24 SEP: 1019
modifiant l’arrêté DCL/BRGE du 07 août 2019
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de établissement «Association LES AMIS DE LA NATATION»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Madame Virginie KLES :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Geoffroy ROBERT au bénéfice de l’établissement «Association LES AMIS DE LA
NATATION) ;
PREFECTURE - 971-2019-09-24-003 - Arrêté DCL/BRGE du 24/09/2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 7/08/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "Association LES AMIS DE LA NATATION" 56 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 juillet 2019 pour une caméra.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Geoffroy ROBERT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/06-11 le système de vidéoprotection suivant :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- caméra Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieure extérieures! voie | conservation
publique images
Sécurité des personnes ; .
OUI 0 1 0 30 jours Mérosier Narbal-Belcourt Préventions des atteintes
97122 BAIE-MAHAUIT aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2019-09-24-003 - Arrêté DCL/BRGE du 24/09/2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 7/08/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "Association LES AMIS DE LA NATATION" 57 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 9 4 SEP. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
he Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-24-003 - Arrêté DCL/BRGE du 24/09/2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 7/08/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "Association LES AMIS DE LA NATATION" 58 PREFECTURE
971-2019-09-25-008
arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de
signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du
centre de services partagés interministériels (CSPI)
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 59 U 5 Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI/ du 25 SEP. 2018
portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de
services partagés interministériel (CSPT).
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion,
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer :
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-9075 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 60 Vu le décret du Président de la République du 9 mai
2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur
Philippe GUSTIN ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril
2011 relative à la mise en œuvre du processus d’exécution
de la dépense en mode CHORUS ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de Ja Direction
du Budget du ministère de l’économie et des finances
du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région
en qualité de responsable de budget opérationnel de Programme
pour les services
Vu l’arrêté n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011
portant réorganisation des services de la préfecture de la région
Guadeloupe :
Vu l’arrêté n°16/2024 en date du 4 août 2016 du ministère
de l’intérieur portant mutation de Madame Virginie DEPLEDT
à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1 septembre
2016 en qualité de responsable du centre des
services partagés interministériel (CSP) ;
Vu l'arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant
mise à disposition, de Madame Karine MARTINE, attachée
d’administration de l'État, en affectation au CSPI
à compter du 1” septembre 2016 en qualité d’adjointe
à la responsable ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues
avec les services déconcentrés de Ja Guadeloupe pour la
réalisation des taches d'ordonnancement des recettes
et des dépenses relevant des Programmes basculés dans CHORUS
depuis le 1“ janvier 2010.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 - Délégation de si &nature est donnée à madame
ViranIE DEPLEDT, responsable du centre de services partagés
interministériel (CSPT), à l’effet d’ordonnancer aux
fins d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les
dépenses et les recettes des Programmes issus de l’application chorus
S’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité
de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, ainsi
que toutes les opérations visées aux articles 3 à 5.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame
Virginie DEPLEDT, délégation de signature est accordée dans les
mêmes conditions à madame Karine MARTINE, adjointe
à la responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 61 Article 3 : La délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques
ou les dépenses de paiement comme suit :
Nom -— Prénom Grade Fonction
Virginie DEPLEDT Attaché principal d’administration de Cheffe du CSPI
l'Etat _ Préfecture MI RDP_RCAI RRNF
REJ en cas de suppléance de M. WECK
Correspondant CCA/TFG
Karine MARTINE Attaché d'Administration de Adjointe à la cheffe du CSPI
l’État DéAL-MTES RDP_ RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG
Consultation du profil REJ / Recette en
gestionnaire
Article 4 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées
en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses,
de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des
dépenses de paiement (RDP) comme suit :
Nom -— Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire administratif PN_MI Chef
de la section 1
REJ RCAI
Gestionnaire sur les deux SE en dépense /
SF / Immo/ recettes
Correspondant TFG
Dominique SURPIN Secrétaire | Cheffe de la section 2
administratif Préfecture MI REJ RCAI
Gestionnaire sur les deux SE en dépense /
SF / Immo/ recettes
Correspondant TFG
Christian OTVAS Contrôleur de la DRFIP - MINEFI RDP _RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG
Nathalie HERISSON Maréchale des logis CSTAGN MI RDP _RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG
Jocelyn CHERDIEU Adjoint Administratif DRFIP MEF REJ
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo/ recettes
Rosette THETIS Secrétaire RDP _RCAI RRNF
administratif DAAF MAAF Correspondant CCA/TFG
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 62 Sébastien | Adjoint administratif PN MI
NARAYANINSAMY |
Michel BOUNET
Laurent LOUISY
Secrétaire
administratif DéAL MTES
| Adjoint administratif PN MI
ABENZOAR-FOULE |Adjoint administratif PN MI
Cristelle
HARAL Lucia
Arnaud BERLIN
Arnaud BOA
Sandrine
MARIMOUTOU-
MARTINON
Myrianne
GOUFFRAN
Nisette FERRAND
Muriane PEIFFERT
Jocelyn BLONBOU
|
Mylène GAZA
| Lydia SAMSON
Adjoint administratif GN_MI
Adjoint administratif GN MI
|
|
Adjoint administratif GN MI
Adjoint administratif PN MI |
Adjoint administratif Préfecture MI
Adjoint administratif PN MI
Adjoint administratif Préfecture MI
Adjoint administratif DAC MC
Adjoint administratif DéAL MTES
'
Adjoint administratif DéAL MTES |
REJ
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo/ recettes
RDP __RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG
RDP __RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / immo / SF / Recettes
et sur le SE PNSPITF971
Gestionnaire sur le SE PREFPLTF971
dépense / SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / immo / SF / Recettes
et sur le SE PN5PLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo / recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / immo / SF / Recettes
et sur le SE PNSPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo / recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF97]
dépense / SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 63 Annick HATCHI Adjoint administratif DéAL MTES Gestionnaire sur le SE PRFPLIF971
dépense / SF / Immo
OI ga FLORIMONT Adjoint administratif Préfecture MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo / Recettes
Fabien MENZIN Adjoint administratif DRFIP MEF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
Nadia CHOISI Adjoint administratif DJ SCS_MSS
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF97]
dépense / SF / Immo
Ketty BORES Adjoint Gestionnaire sur
le SE PRFPLTF971 administratif DIECCTE MT
dépense / SF / Immo
André RAMADE Adjoint administratif Préfecture
MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
Article 5 — Les budgets opérationnels de programmes d’
la délégation de signature est donnée sont énumérés en
Article 6 _ La secrétaire générale de la
présent arrêté qui sera publié au rec
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un r
et d’un recours hiérarchique auprès du mini
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code
2 5 SEP. 2019
dépense / SF / Immo / Recettes
exécution des dépenses pour lesquels
annexe 1].
préfecture et la responsable du centre de services partagés
interministériel sont chargées chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du ueil des actes
administratifs de la préfecture.
PHARE GUSTIN
OUrS gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
stre de l’intérieur
de justice administrative, le présent arrété Peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
« Télérecours citoyens » accessible Par le site Internet wwwtelerecours.
fr.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 64 2 14
15
16
17
19
_20
22
24
25
26
27
28
29
30
32 33
35
| 36
| 40
41
1 #2
| 43
44
45
46
[_ 47
| 48
52
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Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971
CSPI 971
JAccès et retour àl'emploi
{laccompagnement des mutations économiques e et développement
de l'e l'emploi
Intégration «et acces à la a nationalité é française
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{Amélioration c n de la qu qualité di de | emploi eetdes es relations du du travail
impulsion et Coordination de ja a politique d’ aménagement du territoire
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(encours À financiers aux communes et groupements &de communes
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Conditions de vie outre-mer
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de la jeunesse et de la vie associative
Coordination du travail Eouvernemental
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entre les s hommes etles femmes
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Préfecture : SGAR (Énergie, climat et après-mines
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et Pilotage des es politiques ééconomique et financière
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Préfecture : SG
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|
|
PREFECTURE - 971-2019-09-25-008 - arrêté SG/SCI du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériels (CSPI) 65 PREFECTURE
971-2019-09-25-001
S25C-919092508200
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SADIPRO SAS"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-001 - S25C-919092508200 66 | L À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 à SEP. 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SADIPRO SAS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ‘
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur François-Joseph HAYOT responsable de conformité au bénéfice de l’établissement
«SADIPRO SAS» :
PREFECTURE - 971-2019-09-25-001 - S25C-919092508200 67 | Lieu d’implantation Finalité du système |
32 Rue de la Chapelle — ZI Sécurité des personnes
de Jarry -— voie n° 8
Vu _l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2019 pour six caméras avec les prescriptions suivantes :
- Mettre en conformité l’affiche d’information au public en indiquant le nom et la qualité de
la personne responsable du système
- Placer l’affiche à l’entrée du bâtiment
- Augmenter le délai de conservation des images à 15 jours
Incompétence de la commission s’agissant de la caméra située dans une zone privée au
niveau du local à vin
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur François-Joseph HAYOT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/08-23 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME |
Trans- caméra | Caméras Caméras | Durée de |
| mission | intérieure | extérieures
Prévention des atteintes aux
| | Lutte contr la démarque |
inconnue |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
voie | conservation
| | publique images Î — — + ———————— ——————— + — t — +
OUI 0 6 0 15 jours |
| 97122 BAIE-MAHAULT biens | |
PREFECTURE - 971-2019-09-25-001 - S25C-919092508200 68 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information Judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l’intéressé.
2 5 SEP. 2019 Basse-Terre, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Gériérale
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-25-001 - S25C-919092508200 69 PREFECTURE - 971-2019-09-25-001 - S25C-919092508200 70 PREFECTURE
971-2019-09-25-002
S25C-919092508201
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "A2G"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-002 - S25C-919092508201 71 Liberté + Liberté « Égalté « Fraternit e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 SEP. 2019
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement «A2G»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-] ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du
09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe :;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Madame
Hélèn DUFOUR au bénéfice de l’établissement «A2G» ;
PREFECTURE - 971-2019-09-25-002 - S25C-919092508201 72 Vu _l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2019 pour dix caméras à l’exception des caméras situées dans les zones privées de l’atelier (caméra n°5),du magasin de rechange (caméra n° 6), du parking arrière
atelier vue droite (caméra n°7° et du parking arrière vue gauche (caméra n° 8) (Incompétence de la commission)
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête .
Article 1° - Madame Hélèn DUFOUR est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/07-18 le système de vidéoprotection suivant :
| Te | |
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- | caméra | Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure extérieures! voie |conservation,
publique images |
| | | D | Secours des personnes — |
défense contre l’incendie OUI 4 6 0 10 jours
préventions des risques
naturel ou technologique | | 44 Rue de l’Industrie —
97122 BAIE-MAHAULT | |
Prévention des atteintes aux
biens |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affchette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-002 - S25C-919092508201 73 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 5 SEP. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par ! "application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-25-002 - S25C-919092508201 74 PREFECTURE - 971-2019-09-25-002 - S25C-919092508201 75 PREFECTURE
971-2019-09-25-003
S25C-919092508210
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SOMAFI-SOGUAFI"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-003 - S25C-919092508210 76 EE =
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 SEP. 2019 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement «SOGUAFI-SOMAFI»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN) :
Vu le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Franck CAILLE, responsable de conformité au bénéfice de l’établissement «SOMAFI- SOGUAFT; ;
PREFECTURE - 971-2019-09-25-003 - S25C-919092508210 77 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2019 pour huit caméras avec les prescriptions suivantes :
- les personnes habilitées aux images doivent être formées
- Corriger les documents administratifs en répartissant les caméras de la manière suivante : 6 caméras extérieures et deux caméras intérieures
- Installer un panneau d’affichage à l’entrée du site
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - le responsable de conformité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/07-16 le système de vidéoprotection suivant :
Lieu d’implantation "Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures | voie conservation|
| publique | images | nn ll ne = _
| 31 Rue Becquerel—97122 | Sécurité des personnes | | OUI 2 6 0 15 jours
BAIE-MAHAULT Prévention des atteintes aux
biens |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-003 - S25C-919092508210 78 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 5 SEP. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
NS Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il Peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-25-003 - S25C-919092508210 79 PREFECTURE - 971-2019-09-25-003 - S25C-919092508210 80 PREFECTURE
971-2019-09-25-004
S25C-919092508211
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-004 - S25C-919092508211 81 Liberté « nant + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 SEP. 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement (COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN):
le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur
Aramis ARBAU au bénéfice de la commune de &VIEUX-HABITANTS» ;
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2019 pour onze caméras.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-004 - S25C-919092508211 82 L —+ . LR
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- | caméra Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieure | extérieures | voie conservation
| | publique es Î —— _ ———— +
Boulevard des Habissois Sécurité des personnes ]
| Rue Rollin Prévention des atteintes aux
Rue Lobeau | goes OUI 1 0 11 30 jours Ruelle Victorin Lurel Protection des bâtiments |
|
Boulevard des Habissois
|: Rue Victor Schoelcher |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Aramis ARBAU est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/12-104 le système de vidéoprotection suivant :
publics |
Souverains Régulation du trafic routier
| Prévention du trafic de
stupéfiants
| Boulevard Maurice HATCHI | | __ D | | | L
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
images
|
|
PREFECTURE - 971-2019-09-25-004 - S25C-919092508211 83 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 5 SEP. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
À Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi Par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-25-004 - S25C-919092508211 84 PREFECTURE - 971-2019-09-25-004 - S25C-919092508211 85 PREFECTURE
971-2019-09-25-005
S25C-919092508212
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARUBAM"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-005 - S25C-919092508212 86 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 SEP. 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement KARUBAM»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1°” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Mike PETRICIEN au bénéfice de l’établissement «KKARUBAM) ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2019 sous réserve du floutage des caméras visionnant la voie publique. Incompétence de la commission s’agissant des caméras situées dans les zones privées au niveau de : l’entrée des bureaux, l’atelier, la réception du local dépôt.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-005 - S25C-919092508212 87 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Mike PETRICIEN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/07-15 le système de vidéoprotection suivant :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
r | r Î r ] L
| Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
| mission | intérieure | extérieures! voie | conservation
tie) | Chemin des armées - 97122 Sécurité des personnes | publique | images
BAIE-MAHAULT OUI 3 6 | $ 15 jours Lutte contre la démarque
inconnue |
Prévention des atteintes aux
biens |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-005 - S25C-919092508212 88 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 5 SEP, 2010
Le Préfet, Pour le préfet et par
délégation,
La Secrétaire Générale
#
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par 1 ‘application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-25-005 - S25C-919092508212 89 PREFECTURE - 971-2019-09-25-005 - S25C-919092508212 90 PREFECTURE
971-2019-09-25-006
S25C-919092508213
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "COMMUNE DE SAINT-CLAUDE"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-006 - S25C-919092508213 91 BE af
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 25 SEP. 201
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement (COMMUNE DE SAINT-CLAUDE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Elie CALIFER au bénéfice de la commune de «SAINT-CLAUDE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 11 septembre 2019 pour cinq caméras.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-006 - S25C-919092508213 92 |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Elie CALIFER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-015/08-51 le système de vidéoprotection suivant :
D … LL — __- an
Prévention du trafic de
Pharmacie - Rue du Dr Protection des bâtiments |
publics | | |
stupéfiants
RE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
|
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité réfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
|
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
| mission | intérieure | extérieures | voie conservation
oo : publique images
Cimetière — Place du 09 avril! Sécurité des personnes . 1944 , . . OUI 2 0 | 3 30 Jours
Prévention des atteintes aux
Marche - Rue de l’Egalite biens
Bertaud
PREFECTURE - 971-2019-09-25-006 - S25C-919092508213 93 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 25 SEP. 2019
Pour leempééfétet par déléaation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-25-006 - S25C-919092508213 94 PREFECTURE - 971-2019-09-25-006 - S25C-919092508213 95 PREFECTURE
971-2019-09-25-007
S25C-919092508214
Arrêté DCL/BRGE du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "IMP GUADELOUPE"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-007 - S25C-919092508214 96 +
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Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 SEP. 2019
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement MP GUADELOUPE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre la Légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1 août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Valentin COTTRELL au bénéfice de l’établissement «MP GUADELOUPE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2019 pour les caméras 1,2,3,8,9 et 12 ; ncompétence de la commission pour les autres caméras situées dans les zones non ouvertes au public
PREFECTURE - 971-2019-09-25-007 - S25C-919092508214 97 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Valentin COTTRELL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/06-12 le système de vidéoprotection suivant :
Lieu d’implantation | Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | caméra Caméras | Caméras | Durée de
| mission | intérieure | extérieures | voie | conservation
| | publique images
| a _ = _— 1 I
Lot n° 2 — Parc d’activités de, Sécurité des personnes OUI 3 | 3 0 10 jours
Jabrun —97122 BAÏE- | Lutte contre la démarque | | J MAHAULT inconnue |
Be | 1 _| L _| | mm — 1 = — a
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
ja fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-007 - S25C-919092508214 98 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 5 SEP. 2019
Pour le pré ar délé Le reel Par délégation,
SÉCTÉTS ire Générale
-."] Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par 1 "application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
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