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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 035 publié le 27 avril 2017
Document publié le Jeudi 27 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 035 publié le 27 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-035
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation
prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de
Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en
situation de Handicap pour la Région Guadeloupe (5 pages) Page 4
971-2017-04-18-002 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type
national à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées (2 pages) Page 10
971-2017-04-18-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type
national de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à
réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées (2 pages) Page 13
971-2017-04-18-004 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type
national de transition pour les médecins (COTRAM) (2 pages) Page 16
971-2017-04-18-003 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type
régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins
installés dans les zones sous-dotées (2 pages) Page 19
971-2017-04-19-004 - Décision ARS POS GH du 19 avril 2017 relative à l'autorisation de
chirurgie esthétique à la Clinique ESTHETIS (2 pages) Page 22
DAAF
971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros
Morne parcelle AE 159 (6 pages) Page 25
DEAL
971-2017-04-19-005 - Arrêté DEAL RED du 19 avril 2017 portant mise en demeure de la
société DAMOISEAU (3 pages) Page 32
971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture
de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles (6 pages) Page 36
971-2017-03-31-022 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des
centres de formation professionnelle (3 pages) Page 43
971-2017-03-31-020 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des
centres de formation professionnelle (3 pages) Page 47
971-2017-03-31-021 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des
centres de formation professionnelle (3 pages) Page 51
DIECCTE
971-2017-04-19-007 - Arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017 fixant la
liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d'Appel en matière prud'homale (3 pages) Page 55
DJSCS
971-2017-04-26-002 - Arrêté SG SCI du 26 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale -
Administration générale et ordonnancement secondaire (3 pages) Page 59
2 DRFIP
971-2017-04-19-006 - Liste des responsables de service de la DRFIP Guadeloupe
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 63
PREFECTURE
971-2017-04-20-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 avril 2017 fixant la date, l’heure et le
lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue de l’élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) (2 pages) Page 65
971-2017-04-25-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 25 avril 2017 modifiant l’arrêté
n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril
et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) (2 pages) Page 68
971-2017-04-20-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant autorisation d'une
course de motos le 23 avril 2017 intitulée "Championnat de la Guadeloupe
SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de compétitions quartier de Jarry à
Baie-Mahault (4 pages) Page 71
971-2017-04-20-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant réduction du
périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) (4 pages) Page 76
3 ARS
971-2017-04-26-001
Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la
programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à
2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant
des Personnes en situation de Handicap pour la Région
Guadeloupe
ARS - 971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région 4 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE n° ARS/POS/PH/
fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Etablissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région Guadeloupe
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-11, L313-12 et L 312-12-2;:
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de sécurité sociale pour l'année 2016, notamment l'article 74 et 75-IIL.A :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
ARRETE
Article 1°”:
Les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées sous compétence exclusive ou conjointe de l'Agence Régionale de Santé, concernés par une obligation de CPOM, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur la période 2016-2021, dans les conditions prévues à l'article L313-11 du CASF.
Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle, les centres de ' . + . . / A . “ . . 1 ressources et les centres d'action médico-sociale précoce, sans être soumis à l'obligation, peuvent s'ils le souhaitent, signer un CPOM.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région 5 Article 2 :
La liste annexée au présent arrêté précise l'identification des organismes gestionnaires gérant des établissements et services accueillant des personnes handicapées et concernés par un CPOM, ainsi que l'année prévisionnelle de signature du CPOM. Celui-ci pourra être conclu de manière tripartite, après concertation avec le conseil départemental de Guadeloupe ou la Collectivité de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy concerné(e) et l'organisme gestionnaire.
Article 4 :
Cette programmation pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
Article 5:
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6:
Le directeur de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin , Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 7 6 AVR. 2017
Le Directeur Général
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région 6 CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Programmation Région Guadeloupe 2017-2021
Etablissements médico-sociaux pour presonnes handicapées
Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Observations FINESS Commune
‘établissement
Date de FINESS Organisme gestionnaire Etablissement:
program:
mation
‘organisme
‘gestionnaire
MAS Basse-Terre | 2017 97 010 8965 UDAF 97 010 9625 Basse-Terre
SAMSAH 97 011 1548 Basse-Terre CPOM Esms/ARS/CD possible
SAMSAH 97 010 963 3 Pointe-à-Pitre
ESAT Les Mosaïques 97 010 897 3 Les Abymes
2017 97 0111134 AED - Association Ephphetha SAIS Ephpheta 97 010 420 4 Capesterre Belle-Eau
développement IME déficients auditifs 97 011 114 2 Capesterre Belle-Eau
CESDA (Centre d'éducation spécialisé pour 97 011 210 8 Capesterre Belle-Eau
déficients auditifs)
SESSAD (SSEFIS) déficients auditifs 97 010 419 6 Capesterre Belle-Eau
2017 97 010 5458 AGSEA IME Les Gommiers 97 010 2422 Gourbeyre
IME lona 97 0109765 Baie-Mahault
MAS Hueyou 97 011 099 5 Anse-Bertrand
MAS Les mandines 97 010 384 2 Saint-Claude
2017 97 010 7819 AGIPSAH MAS Champfleury 97 010 909 6 Gourbevyre ESAT Le Champfleury 97 010 7835 Abymes
2018 97 010 9062 KHAMA MAS Elise Loimon 97 010 825 4 Le Moule
MAS Etienne Molia 97 010 907 0 Le Moule
ESAT Sylviane Chalcou 97 010 824 7 Morne-à-l'Eau
2018 590799730 ALEFPA SESSAD Denis Forestier 97 0111514 Sainte-Rose
SESSAD Denis Forestier 97 010 8379 Bouillante
SESSAD Denis Forestier 97 011 015 1 Port-Louis
IME Denis Forestier 97 010 2760 Bouillante
SAIS PRO 97 010 4915 Pointe-Noire
ESAT Les Plaines 97 010 378 4 Pointe-Noire
2018 97 010 5490 KALITEPOUVIV SESSAD Lanbeli 97 010 473 3 Les Abymes
CAMSP René Haltebourg 97 010 266 1 Les Abymes CPOM Esms/ARS/CD possible
SESSAD René Haltebourg 97 010 787 6 Les Abymes
CALENDRIER CPOM PH_10042017.xisx-Calendrier PH/C.R/PR 10/04/2017 Page 1/3
ARS - 971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région 7 Observations FINESS
‘établissement
Date de —FINESS Organisme gestionnaire Etablissement Commune
program- organisme
mation gestionnaire
SESSAD Richeplaine 2018 97 030 127 1 ADPEP 97 010 994 8 Sainte-Anne
CMPP Emeraude 97 010 265 3 Basse-Terre
SESSAD Emeraude 97 010 886 6 Basse-Terre
ITEP Richeplaine 97 010 993 0 Sainte-Anne
2018 97 0102836 AAEA IME L'Ancre 97 010 720 7 Le Moule
CMPP Les Anolis 97 010 270 3 Le Moule
SAIS PRO 97 011 147 2 Les Abymes
CMPP Les Lucioles 97 010 264 6 Les Abymes
2018 97 010 5508 ADAPEI IME Espoir 97 010 308 1 Pointe-à-Pitre
SESSAD Espoir 97 010 474 1 Pointe-à-Pitre
2018 97 0103164 APAJH UEROS 97 010 3149 Baie-Mahault
SACS 97 O11 1753 Basse-Terre
FAM de Vieux-Fort 97 010 958 3 Abymes CPOM Esms/ARS/CD possible
ESAT Alizé 97 010 718 1 Anse-Bertrand
ESAT Horizon 97 011 119 1 Baie-Mahault
2019 97 0109724 CORALITA SESSAD Iles du Nord 97 010 973 2 Saint-Martin
2019 97 0100848 AGHIL SESSAD ABEL SIBILLY 97 010 380 O Saint-Claude
CESAEP Les Airelles 97 010 898 1 Baie-Mahault
2019 97 0100277 CHM CAMSP DE BASSE-TERRE 97 010 267 9 Basse-Terre CPOM Esms/ARS/CD possible
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME 97 010 919 5 Baie-Mahault
CSAPA 97010 4568 Basse-Terre
2019 97 0104121 ACAJOU SAMSAH 97 011 008 6 Basse-Terre CPOM Esms/ARS/CD possible
2019 97 010 7900 APAEI IME Mayolette 97 010 887 4 Saint-Louis
SESSAD Mayolette 97 010 794 2 Grand-Bourg
ESAT Le Jéricho 97 011 1019 Capesterre
2019 97 0111456 CRP CRP émergence 97 011 146 4 Baie-Mahault
2020 97 0100228 CHU CAMSP DE POINTE-A-PITRE 97 010 452 7 Pointe-à-Pitre
2020 97 0100202 CHSM MAS MARIE-GALANTE 97 011 195 1 Saint-Louis
2020 97 010 803 1 URIOPSS Centre de ressources OIH 97 010 8049 Les Abymes CPOM Esms/ARS/CD possible
2020 97 0111480 AGSPH centre de ressources aides techniques 97 011 1498 Baie-Mahault
2020 97 0111282 Basse vision centre pour déficients visuels 97 011 1290 Basse-Terre
2020 75072133 4 CROIX ROUGE CAARUD 97 010 9575 Les Abymes
CALENDRIER CPOM PH_10042017.xIsx-Calendrier PH/C.R/PR 10/04/2017 Page 2/3
ARS - 971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région 8 Date de FINESS Organisme gestionnaire Etablissemen: FINESS Commune Observations ‘établissement program- organisme
mation gestionnaire
2021 97 010 737 1 ABPTA Centre de soins d'accompagnement et de 97010 739 7 Basse-Terre prévention en addictologie (CSAPA)
2021 97 0102786 COREDAF Centre de soins d'accompagnement et de 97010 796 7 Pointe-à-Pitre a
prévention en addictologie (CSAPA)
2021 AGEPTA Centre de soins d'accompagnement et de 97010 7389 Pointe-à-Pitre PE prévention en addictologie (CSAPA)
2021 AGEPTA Centre de soins d'accompagnement et de re
prévention en addictologie (CSAPA)
2021 SIDA LES LIAISONS Centre de soins d'accompagnement et de 97 010 430 3 Saint-Martin Le
DANGEREUSES prévention en addictologie (CSAPA)
2021 97 010 4188 ARVHG ACT 97 010 423 8 Les Abymes
—
2021 93 0013768 ASSOCIATION AIDES ACT 97 010 995 5 Saint-Martin
Si
masse is Pitsmdatné Oùt/ 01DD 10/04/2017 Page 2/ 2
ARS - 971-2017-04-26-001 - Arrête ARS POS PH du 26 avril 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Établissements et Services Médico-sociaux accueillant des Personnes en situation de Handicap pour la Région 9 ARS
971-2017-04-18-002
Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le
contrat type national à l'installation des médecins (CAIM)
dans les zones sous-dotées
ARS - 971-2017-04-18-002 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 10 Arf © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ n°ARS/PSP/ DPS/
Portant sur le contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT- BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1434-3 et L1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-5 et L162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - M. RICHARD (Patrice) à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016 et portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prévoit qu'un contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.) ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à l'article 4 et à l'Annexe 3 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité de Sociale de Guadeloupe et l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2017-04-18-002 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 11 ARRÊTE
Article 1°’ : Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait-le A8 AVR. 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, DE —__———
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-04-18-002 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 12 ARS
971-2017-04-18-005
Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le
contrat type national de solidarité territoriale médecin
(CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une
partie de leur activité dans les zones sous-dotées
ARS - 971-2017-04-18-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées 13 _AfF ©» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ n°ARS/PSP/DPS/
Portant sur le contrat type, national de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s’engageant a réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT- BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1434-3 et L1434-4 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-5 et L162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - M. RICHARD (Patrice) à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016 et portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prévoit qu'un contrat type national de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant a réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à inciter les médecins n'exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique, dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à l'article 7 et à l'Annexe 6 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 :
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité de Sociale de Guadeloupe et l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2017-04-18-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées 14 ARRÊTE
Article 1°” : Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait-le A8 AVR, 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ti EE
Patrice RICHARD pe
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ARS - 971-2017-04-18-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées 15 ARS
971-2017-04-18-004
Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le
contrat type national de transition pour les médecins
(COTRAM)
ARS - 971-2017-04-18-004 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national de transition pour les médecins (COTRAM) 16 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ n°ARS/PSP/D PS /
Portant sur le contrat type national de transition pour les médecins (COTRAM)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT- BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1434-3 et L1434-4 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-5 et L162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - M. RICHARD (Patrice) à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016 et portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prévoit qu'un contrat type national de transition pour les médecins (COTRAM) doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à soutenir les médecins installés aux sein des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] et définies par l'agence régionale de santé préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet ;
Considérant que l’objet de ce contrat est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme, que cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion du cabinet médical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui à la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à l'article 5 et à l'Annexe 4 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité de Sociale de Guadeloupe et l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2017-04-18-004 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national de transition pour les médecins (COTRAM) 17 ARRÊTE
Article 1°” : Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait-le 8 AVR, 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy,
TR CR, =:
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-04-18-004 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type national de transition pour les médecins (COTRAM) 18 ARS
971-2017-04-18-003
Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le
contrat type régional de stabilisation et de coordination
médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les
zones sous-dotées
ARS - 971-2017-04-18-003 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées 19 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ n°ARS/PSP/DPS/
Portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT- BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1434-3 et L1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-5 et L162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - M. RICHARD (Patrice) à compter du 1°’ septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016 et portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prévoit qu'un contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat a pour objet de valoriser la pratique des médecins exerçant dans une zone prévue au 1°de l’article L.1434-4 du code de la santé publique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins où dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une équipe de soins primaires où une communauté professionnelle territoriale de santé définies aux articles L. 1411-11-1 et L.1434-12 du code de la santé publique ;
Considérant que le contrat vise également à valoriser la réalisation d'une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 6146-2 du code précité, l'activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par l'accueil d'étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d'un stage ambulatoire afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à l'article 6 et à l'annexe 5 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité de Sociale de Guadeloupe et l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2017-04-18-003 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées 20 ARRÊTE
Article 1°”: Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 1°” janvier 2017.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de la
Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait-le A8 AVR. 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ET
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-04-18-003 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 avril 2017 portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées 21 ARS
971-2017-04-19-004
Décision ARS POS GH du 19 avril 2017 relative à
l'autorisation de chirurgie esthétique à la Clinique
ESTHETIS
ARS - 971-2017-04-19-004 - Décision ARS POS GH du 19 avril 2017 relative à l'autorisation de chirurgie esthétique à la Clinique ESTHETIS 22 7 4 Décision ARS/POS/GH/:
© > Agence de Santé Relative l’autorisation de chirurgie esthétique Guadeloupe à la Clinique ESTHETIS Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et ses annexes ;
Vu l'arrêté du Ministère des affaires sociales et de la santé ; du Ministère du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative n°04862215 en date du 5 août 2013 portant nomination de M.Patrice RICHARD en tant que directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu le dossier justificatif déposé en date du 31 octobre 2016 visant à obtenir l'autorisation de pratiquer la chirurgie esthétique ;
Vu le rapport en date du 24 mars 2017 ;
Considérant que la demande répond aux conditions d'autorisation mentionnées aux articles R.6322-15 à R.6322-29 du Code de la Santé Publique;
Considérant que la demande répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des articles R.6322-21 à R.6322-46 du Code de la Santé Publique;
DECIDE :
Article 1 - L'autorisation de pratiquer la chirurgie esthétique est accordée à la clinique ESTHETIS.
Cette autorisation d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du résultat positif de la visite de conformité.
Article 2- La visite de conformité, sera sollicitée par l'établissement auprès de l'Agence de santé.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 - Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 9 AVR 2017
ARS - 971-2017-04-19-004 - Décision ARS POS GH du 19 avril 2017 relative à l'autorisation de chirurgie esthétique à la Clinique ESTHETIS 23 D Use
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ARS - 971-2017-04-19-004 - Décision ARS POS GH du 19 avril 2017 relative à l'autorisation de chirurgie esthétique à la Clinique ESTHETIS 24 DAAF
971-2017-04-24-001
Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle
AE 159
DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 25 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 4 AVR. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne
Parcelle AE n° 159
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 26 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 10 janvier 2017 sous le n° 2017-04STARF par laquelle M. Jean- François DE JAHAM (représentant la Société SIMPEX Antilles) a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m° sur la parcelle AE n° 159 pour une surface cumulée de 20 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 4 avril 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction transmis au demandeur le 6 avril 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Jean-François DE JAHAM (représentant la Société SIMPEX Antilles) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne ; afin de permettre la construction de 2 bungalows, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher| | ha — + a : JE —
BOUILLANTE Î Gros Mome Î AE Î 159 | 20 000 m’ | 2 000 m° |
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 000 €.
DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 27 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 28 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. …).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
° Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par
DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 29 elpJaqu{
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DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 30 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-04-24-001 - Arrêté DAAF STARF du 24 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros Morne parcelle AE 159 31 DEAL
971-2017-04-19-005
Arrêté DEAL RED du 19 avril 2017 portant mise en
demeure de la société DAMOISEAU
Arrêté mettant en demeure la société DAMOISEAU
DEAL - 971-2017-04-19-005 - Arrêté DEAL RED du 19 avril 2017 portant mise en demeure de la société DAMOISEAU 32 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Risques, Energie, Déchets
Arrêté n° DEAL/ RED du 19 avril 2017
mettant en demeure la société DAMOISEAU Frères SA de respecter les dispositions de l’article R512-33 du code de l’environnement sur les modifications notables
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, partie législative, livre V, titre [er et notamment ses articles L.511-1 et L.171-8 ;
le code de l’environnement, partie réglementaire, livre V, titre ler et notamment son
article R.512-33 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD/1/4 autorisant la société DAMOISEAU Frères SA à exploiter une distillerie sise au lieu-dit Belleveue, commune du Moule ;
l'arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 accordant délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
la décision DEAL/PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du O8 février 2017 (réf. RED-PRT- IC-2017-75) faisant suite aux constats sur le site le 02 février 2017 :
DEAL - 971-2017-04-19-005 - Arrêté DEAL RED du 19 avril 2017 portant mise en demeure de la société DAMOISEAU 33 Considérant que l’exploitant a modifié ses installations sans en avoir notifié au préfet avant leur réalisation ;
Considérant que les modifications notables apportées par l’exploitant peuvent être qualifiées comme substantielles et nécessitent le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.512- 33 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DAMOISEAU Frères SA de respecter les prescriptions de l’article R.512-33 du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
Arrête
Article 1°
La société DAMOISEAU Frères SA, dont le siège social est situé section Bellevue 97160 LE
MOULE est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R.512-33 du code de l’environnement en transmettant une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des installations classées.
La demande d’autorisation d’exploiter devra être conforme aux dispositions prévues par les articles R.512-3 à R.512-10 du code de l’environnement.
Article 2
L'exploitant est tenu de transmettre la nouvelle demande d’autorisation d'exploiter visée à l’article 1 du présent arrêté sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement (astreinte administrative, amende, consignation, etc.)
Article 4
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès verbal dressé par les soins du maire.
Article 5
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
°__ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié ;
DEAL - 971-2017-04-19-005 - Arrêté DEAL RED du 19 avril 2017 portant mise en demeure de la société DAMOISEAU 34 * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DEAL) de Guadeloupe et le maire de la commune du Moule sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service Risques, Energie, Déchets TT
(es
JEAN François GUERIN
DEAL - 971-2017-04-19-005 - Arrêté DEAL RED du 19 avril 2017 portant mise en demeure de la société DAMOISEAU 35 DEAL
971-2017-04-21-001
Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de
capture de spécimens de l'espèce animale protégée de
l'iguane des Petites Antilles
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de
l'iguane des petites antilles
DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté DEAL/RN n°
portant autorisation de capture de spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 37 \
l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/MPS du 1° mars 2016 portant organisation de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu Ja décision DEAL/PACT du 20 mars 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature - Administration générale - ;
Vu la demande de dérogation pour la capture de spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles, présentée par l’association Titè le 14 mars 2017, complétée le 12 avril 2017 ;
Vu l'avis 2017-04 favorable du Conseil Scientifique Régional dh du Patrimoine Naturel de Guadeloupe émis le 20 avril 2017;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation correspondent au renouvellement d'autorisations déjà accordées en 2015 et 2016 au même pétitionaire ;
Considérant que, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau plan national d’actions pour l’espèce, la continuité des actions de suivi scientifique doit être assurée ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre, validé par le CSRPN le 30 juin 2014 ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 — L'équipe de l’association Titè, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, basée à la capitainerie sur la commune de la Désirade, est autorisée, à des fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à capturer des spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (/guana delicatissima). Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de cette espèce (Objectif 1, sous-objectif B, actions 4 et 5 : étudier la structure des populations d’iguane des petites Antilles et les fluctuations d'effectif
DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 38 des populations), ainsi que dans la mise en œuvre du plän de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre.
Ces actions permettent un suivi des populations, notamment par la méthode de capture-
marquage-recapture.
Les membres de l’équipe seront accompagnés de bénévoles de l’association Titè, de
personnels de l’Office national des forêts, ainsi que du gérant du bureau d’études Ardops Environnement. La liste des personnes habilitées à intervenir se trouve en annexe du présent arrêté. Ces personnes devront être formées aux manipulations concernées et interviendront sous couvert de l’association Titè. |
Article 2 — Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
- à capturer temporairement des spécimens de l’espèce, manuellement ou au lasso ;
- pour les individus capturés et non marqués lors de campagnes antérieures, à marquer les
animaux individuellement (par transpondeur, PIT-Tag type TROVAN) ;
- à relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place, soit de façon différée sur le
site de capture, avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée maximale de
deux heures.
Article 3 — La présente autorisation est valable pour 600 individus de l’espèce concernée,
juvéniles et adultes, mâles et femelles.
Article 4 — Le territoire concerné est limité à la servitude correspondant à la Réserve
Naturelle Nationale des îlets de Petite Terre.
Article 5 — Les opérations faisant l’objet de la présente autorisation se dérouleront en avril et
mai 2017. Elles débuteront à compter du 22 avril 2017.
Article 6 - La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et
ce jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 7— Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2017, le bénéficiaire devra
fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement un bilan de
l’opération.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation de la présente autorisation.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié intégralement à M. le président de l’association Tite, à
qui il appartient d’en avertir les autres personnes concernées, telles que listées en annexe.
Article 10 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de
sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et
contentieux :
DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 39 - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse- Terre, Quartier d’Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'Office national des forêts, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 ; xye 9017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DEAL, et par délégation,
La cheffe du service Re
DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 40 ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES À INTERVENIR
Nom Prénom Structure
ANGIN Baptiste Ardops Environnnement
BERCHEE Joël 0 atarié Association F-Fè—
DELCROIX Eric Salarié Association Ti Tè
LALANNE Jean-Claude Salarié Association Ti Tè
SAINT-AURET Alain Salarié Association Ti Tè
CREMADES Caroline ONF
LE LOCH Sophie ONF
NOVELLO Patrick ONF
SOBERA Patrick ONF
TRIFAULT Léa ONF
BOULLAND François Bénévole Association Ti Tè
COSIC Sonia Bénévole Association Ti Tè
DUMONT DAYOT Émilie Bénévole Association Ti Tè
LE MOAL Alexandra Bénévole Association Ti Tè
PRIMAULT Mathieu Bénévole Association Ti Tè
SCOUFLATRE Hélène Bénévole Association Ti Tè
DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 41 DEAL - 971-2017-04-21-001 - Arrêté DEAL RN du 21 avril 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des Petites Antilles 42 DEAL
971-2017-03-31-022
Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à
l'agrément des centres de formation professionnelle
DEAL - 971-2017-03-31-022 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 43 x AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE Basse-Terre. le | L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT 3° 1 MARS 2017 DE GUADELOUPE
SERVICE FINANCEMENTS TRANSPORTS
EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES
PÔLE TRANSPORTS
Unité Gestion et Contrôle des Transports
Terrestres
Décision n° DEAL/FTES/GCTT/2017-003
relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-I et R.3315-2 ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant à Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
DEAL - 971-2017-03-31-022 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 44 Vu la décision DEAL/ PACT du 20 mars 2017 portant organisation du service et accordant
subdélégation en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par l’organisme FORMATRANS, représenté par son gérant,
Monsieur Yann COLOMBO;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Décide
Article 1°: Le centre de formation FORMATRANS représenté par son gérant, Monsieur Yann COLOMBO, est agréé pour une période probatoire de six mois, soit du 10 avril au 09
octobre 2017 pour assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de marchandises. Ces formations seront dispensées à l’adresse suivante :
+ Route de Vieux-Bourg, Local Ibiscus 97139 ABYMES
Article 2: Durant cette période probatoire, le centre de formation devra réaliser au
minimum:
— soit une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de
formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée
« passerelle » ;
— soit huit sessions de formation continue obligatoire.
Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.
À l'issue de la période probatoire de six mois, si ces conditions sont remplies, l’agrément
pourra être renouvelé, sur demande, pour une durée de cinq ans au plus. Si le nombre de
sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d’agrément ne pourra être présentée avant un délai d’une année à
compter de la date de fin de la période probatoire.
Article 3 : Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme (annexes I, I bis et I ter), et aux modalités de mise en œuvre de
la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises. Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à
l’activité du transport de marchandises. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes celles du secteur « voyageurs » et les stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.
Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s’engage à:
+ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une
attestation de formation,
* présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d’assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le
respect des programmes de formations,
DEAL - 971-2017-03-31-022 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 45 + Communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par
lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d’une
partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications
intervenues dans les contrats précédents.
Article 5 : La portée géographique de l’agrément est régionale.
Article 6: Le centre agréé est tenu d’informer la Direction de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe de toutes modifications affectant ses
moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, pour ce qui
concerne l’équipe pédagogique, préalablement à l’animation de stages par de nouveaux
formateurs.
Article 7 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés,
notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas
d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 8 : Le préfet de région et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Pour le préfet, et par délégation,
1/ Le Directeur
ce-Financements, L'Adjoint au Chef du C
Transports, Education/Æt écurité Routières,
Responsabl ‘al Pôle Transports
D
service Eric VERGNE financements,
ranspontss gaucali0
at Sécurité
routières
DEAL - 971-2017-03-31-022 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 46 DEAL
971-2017-03-31-020
Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à
l'agrément des centres de formation professionnelle
DEAL - 971-2017-03-31-020 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 47 EC =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE Basse-Terre, le 91 MARS 2017 L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
SERVICE FINANCEMENTS TRANSPORTS ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
PÔLE TRANSPORTS
Unité Gestion et Contrôle des Transports
Terrestres
Décision n° DEAL/FTES/GCTT/2017-001
relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-I et
R.3315-2 ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du $ janvier 2016 accordant à Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
DEAL - 971-2017-03-31-020 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 48 Vu la décision DEAL/ PACT du 20 mars 2017 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par l’organisme ASFO CONSEIL, représenté par Madame Maryse MAYEKO-ROZAN, Directrice Générale ;
Vu la convention de partenariat entre l’organisme ASFO CONSEIL, représenté par Madame Maryse MAYEKO-ROZAN, Directrice Générale et l’organisme AFTRAL représenté par Monsieur Fabrice COCHET, Directeur du secteur Antilles-Guyane ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1°’: Le centre de formation ASFO CONSEIL représenté par Madame Maryse MAYEKO-ROZAN, Directrice Générale, est agréé pour une période probatoire de six mois, soit du 18 avril au 17 octobre 2017 pour assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de marchandises. Ces formations seront dispensées à l’adresse suivante :
° [Immeuble ASFO- ZAC de Bergevin, 97110 POINTE-A-PITRE
Article 2: Durant cette période probatoire, le centre de formation devra réaliser au minimum :
— soit une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée « passerelle » ;
— soit huit sessions de formation continue obligatoire.
Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.
À l'issue de la période probatoire de six mois, si ces conditions sont remplies, l’agrément pourra être renouvelé, sur demande, pour une durée de cinq ans au plus. Si le nombre de sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d’agrément ne pourra être présentée avant un délai d’une année à compter de la date de fin de la période probatoire.
Article 3 : Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme (annexes I, I bis et I ter), et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises. Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l’activité du transport de marchandises. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes celles du secteur « voyageurs » et les stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.
Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s’engage à:
+ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,
° présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour
2
DEAL - 971-2017-03-31-020 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 49 lui permettre d’assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations,
+ _ Communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents.
Article 5 : La portée géographique de l’agrément est régionale.
Article 6: Le centre agrée est tenu d’informer la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, pour ce qui concerne l’équipe pédagogique, préalablement à l’animation de stages par de nouveaux formateurs.
Article 7 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 8 : Le préfet de région et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur
L'Adjoint au Chef du Service” Financements, Transports, Æducation-et Sécurité Routières,
rues __— u Pôle Transports
Service x | Eric VERGNE
Financements,
ransports, Éd
à Sécurité
DEAL - 971-2017-03-31-020 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 50 DEAL
971-2017-03-31-021
Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à
l'agrément des centres de formation professionnelle
DEAL - 971-2017-03-31-021 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 51 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE Basse-Terre, le | L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT 3 1 MARS 2017 DE GUADELOUPE
SERVICE FINANCEMENTS TRANSPORTS
EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES
PÔLE TRANSPORTS
Unité Gestion et Contrôle des Transports
Terrestres
Décision n° DEAL/FTES/GCTT/2017-002
relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-I et R.3315-2 ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant à Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la décision DEAL/ PACT du 20 mars 2017 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d’administration générale ;
DEAL - 971-2017-03-31-021 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 52 Vu la demande présentée par l’organisme ASFO CONSEIL, représenté par Madame Maryse MAYEKO-ROZAN, Directrice Générale ;
Vu la convention de partenariat entre l’organisme ASFO CONSEIL, représenté par Madame Maryse MAYEKO-ROZAN, Directrice Générale et l’organisme AFTRAL représenté par Monsieur Fabrice COCHET, Directeur du secteur Antilles-Guyane ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;.
Décide
Article 1°: Le centre de formation ASFO CONSEIL représenté par Madame Maryse MAYEKO-ROZAN, Directrice Générale, est agréé pour une période probatoire d’un an, soit du 18 avril 2017 au 17 avril 2018 pour assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de voyageurs. Ces formations seront dispensées à l’adresse suivante :
+ Immeuble ASFO- ZAC de Bergevin, 97110 POINTE-A-PITRE
Article 2: Durant cette période probatoire, le centre de formation devra réaliser au minimum:
— soit une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée « passerelle » ;
— soit huit sessions de formation continue obligatoire.
Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.
À l'issue de la période probatoire d’un an, si ces conditions sont remplies, cet agrément pourra être renouvelé, sur demande, pour une durée de cinq ans au plus. Si le nombre de sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d’agrément ne pourra être présentée avant un délai d’une année à compter de la date de fin de la période probatoire.
Article 3 : Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme (annexes II, IT bis et II ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier public de voyageurs. Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à activité du transport de voyageurs. Les formations du secteur « voyageurs » doivent être distinctes celles du secteur « marchandises » et les stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.
Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s’engage à:
° délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,
+ présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d’assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations,
+ __ Communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d’une
2
DEAL - 971-2017-03-31-021 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 53 + __ Communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents.
Article 5 : La portée géographique de l’agrément est régionale.
Article 6: Le centre agrée est tenu d’informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, pour ce qui concerne l’équipe pédagogique, préalablement à l’animation de stages par de nouveaux formateurs.
Article 7 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 8 : Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Pour le préfet, et par délégation,
{/Le Directeur
À
ervice FinañCements,
et Sécurité Routières,
Pôle Transports
L'Adjoint au Chef du
Transports, Educatit
Respoñsa fe,
Service
En SRE
financements,
\Transports, fduatio et Sécurité
DEAL - 971-2017-03-31-021 - Décision DEAL FTES du 31 mars 2017 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 54 DIECCTE
971-2017-04-19-007
Arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les
Conseils de Prud'hommes et la Cour d'Appel en matière
prud'homale
DIECCTE - 971-2017-04-19-007 - Arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d'Appel en matière prud'homale 55 ?
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Librréd s Égelité : Fraisreité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la Guadeloupe
Arrêté complémentaire DIECCTE PÔLE T du TAC
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud’hommes
et la Cour d’Appel en matière prud”’homale
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'article 258 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
VU le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;
VU l'arrêté DIECCTE Pôle T du 29 août 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux de la Région Guadeloupe devant les conseils de Prud’hommes et Cour d’Appel en matière prud’homale :
VU l'arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 27 septembre 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud’hommes et la Cour d’Appel de Basse-Terre en matière prud”’homale ;
VU l'arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 28 décembre 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d’Appel de Basse-Terre en matière prud’homale.
Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture
RESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE - STANDARD Æ& 0$ 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2017-04-19-007 - Arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d'Appel en matière prud'homale 56 Arrête
ARTICLE 1°: Une liste complémentaire de défenseurs syndicaux de la Région Guadeloupe exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d’Appel de Basse-Terre en matière prud’homale est fixée en annexe |.
ARTICLE 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du publie à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à la Cour d’Appel de Basse-Terre et dans les Conseils de Prud'hommes de Pointe-A-Pitre et de Basse-Terre.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Basse-Terre, le 19 AVR. 207
Jacques BI T
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE - STANDARD & 0$ 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2017-04-19-007 - Arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d'Appel en matière prud'homale 57 91Id4-V-AIUI104-0I
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DIECCTE - 971-2017-04-19-007 - Arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'hommes et la Cour d'Appel en matière prud'homale 58 DJSCS
971-2017-04-26-002
Arrêté SG SCI du 26 avril 2017 portant délégation de
signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la
jeunesse des sports et de la cohésion sociale -
Administration générale et ordonnancement secondaire DELEGATION SIGNATURE M. ALAIN CHEVALIER DJSCS
DJSCS - 971-2017-04-26-002 - Arrêté SG SCI du 26 avril 2017 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale - Administration générale et ordonnancement secondaire 59 r
7
Cibered + Égelisé = Frormité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Mission coordination
Arrêté ISGISCIMC du 24 Avatt 2 0A%
portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER,
directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale — (DJSCS) de Ia Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 (article 13 et 14) relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu Parrêté du 05 avril 2017, portant nomination de monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
DJSCS - 971-2017-04-26-002 - Arrêté SG SCI du 26 avril 2017 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale - Administration générale et ordonnancement secondaire 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre Ier —- Administration générale
Article 1ER - Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'exception :
« des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères relevant de sa compétence, quand il ne s'agit pas de courriers ayant un caractère courant,
+ des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,
« des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,
+ de la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec les établissements sociaux.
Article 2 - En application de l’article 38 du décret susvisé du 29 avril 2004, Monsieur Alain CHEVALIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le ou les délégataires.
Titre II — ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, pour ce qui concerne Pordonnancement secondaire et la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement imputables sur les crédits déconcentrés de l’ensemble des ministères tutélaires de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe :
+ 104 — intégration et accès à la nationalité française
+ 124 — conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
+ 147 — politique de la ville (RUO exclusivement)
+ 157 — handicap et dépendance
+ 163 — jeunesse et vie associative
e 177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables e 183 — aide médicale de l’Etat (RUO exclusivement)
+ 219—sport
e 304 — inclusion sociale et protection des personnes.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain CHEVALIER directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, à l'effet de signer tous les actes d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres du BOP 147 « politique de la ville » et du BOP 183 «aide médicale de l'État» UO 0183
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
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DJSCS - 971-2017-04-26-002 - Arrêté SG SCI du 26 avril 2017 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale - Administration générale et ordonnancement secondaire 61 Article 5 - En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO correspondantes, monsieur Alain CHEVALIER m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d’une part, sur l’utilisation des crédits et, d’autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué.
Article 6 - Une fiche préalable de programmation des opérations à financer ou des subventions à verser sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour Pexécution du programme spécifié ci-après :
- Politique en faveur de F’inclusion sociale
Action n°2 «actions en faveur des plus vulnérables»
Article 7 - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d’un seuil de 90 000 €.
Article 8 - En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CHEVALIER directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par Le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le ou les délégataires et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2€ à AA { To ?
Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
DJSCS - 971-2017-04-26-002 - Arrêté SG SCI du 26 avril 2017 portant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale - Administration générale et ordonnancement secondaire 62 DRFIP
971-2017-04-19-006
Liste des responsables de service de la DRFIP Guadeloupe
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DRFIP - 971-2017-04-19-006 - Liste des responsables de service de la DRFIP Guadeloupe disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 63 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Poe Li
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Basse-Terre, 19 avril 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne
Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Prénom NOM Responsable du service
Loic BRUGERE Brigade de contrôle et de recherche
Ali GHEMRI Brigade de vérification 1
Olivier BARRAUD Brigade de vérification 2
Bertin FAROT Centre des impôts fonciers
Ketty POULLET Pôle de contrôle et expertise
Judith APATOUT Pôle de contrôle revenu/patrimoine
Jean-Paul RENARD Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Guy PUJOL Service de publicité foncière de Pointe-à-Pitre David GIRARDOT Service Fiscal de Saint-Martin
Patrick COMBABESSOU SIE de Grande-Terre
Jacques CARTIER SIE du Nord Basse-Terre
Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre
Francis MAZIN SIP de Grande-Terre
Lucien FESIN SIP du Nord Basse-Terre
Annette TRICOIRE SIP du Sud Basse-Terre
Gérard PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante
Patrick LAUDE Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau
Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau
Pascale BELLIN Trésorerie de Pointe-Noire
Agnès MEDARD GORDIAN DESSORT Trésorerie de Port-Louis
Jean-Marc JAFFRE Trésorerie de Saint-Barthélémy
Willy WILCZEK Trésorerie de Saint-Martin
Marie-Annick HUC Trésorerie de Sainte-Anne
Bernard MERLO Trésorerie de Sainte-Rose
Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule
L'Administrateur Géhéral des Finances Publiques,
Directeur Région es Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-04-19-006 - Liste des responsables de service de la DRFIP Guadeloupe disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 64 PREFECTURE
971-2017-04-20-001
Arrêté DAGR/BAGE du 20 avril 2017 fixant la date,
l’heure et le lieu de la réunion de la commission de
recensement des votes en vue de l’élection présidentielle
des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en
Guadeloupe)
PREFECTURE - 971-2017-04-20-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 avril 2017 fixant la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 65 ‘
EX b
Liberid » Égañire » Frisvretté
RÉRUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale
et des élections
Section élections
A1
Arrêté n°2017- 13 - © YU DAGR/BAGE du 2 0 AR. 2017
fixant la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue
de lélection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, ci-après mentionnée loi du 6 novembre 1962 ;
Vu le décret modifié n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, ci-après mentionné décret du 8 mars 2001, et notamment ses articles 25 à 29 :
Vu l'arrêté n°2017-15-03-DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution et composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La commission de recensement des votes pour le premier tour de scrutin se tiendra le
dimanche 23 avril 2017 à 08h00 à la salle Schoelcher de la préfecture - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 avril 2017 fixant la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 66 Elle est composée pour le premier tour de scrutin des magistrats désignés comme suit :
Un magistrat désigné par le premier président de Ia cour d’appel, président
Madame Ghislaine LEVEQUE, vice-présidente au tribunal de
grande instance de Basse-Terre Président
Deux magistrats désignés par le premier président de la cour d’appel
Madame Mariane ALVARADE, vice-présidente chargée du tribunal
d'instance de Basse-Terre
Madame Marie MATTHEOS, juge au tribunal de grande instance de
Basse-Terre
Membre
Membre
Article 2- La commission de recensement des votes pour le second tour de scrutin se tiendra le
dimanche 7 mai 2017 à 08h00 à la salle Schoelcher de la préfecture - rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE.
Elle est composée pour le second tour de scrutin des magistrats désignés comme suit :
[ Un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel, président
Madame Marie-Josèphe BART, présidente du tribunal de grande
instance de Basse-Terre Président
Deux magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel
Monsieur Philippe JOUANGUY, vice-président au tribunal de
grande instance de Basse-Terre Membre
Madame Marie-Hélène TOSTAIN, vice-présidente chargée du
tribunal d’instance de Basse-Terre Membre
Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des
candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès- verbal de ses réclamations (article 26 du décret du 8 mars 2001).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a fe COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 avril 2017 fixant la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 67 PREFECTURE
971-2017-04-25-001
Arrêté DAGR/BAGE du 25 avril 2017 modifiant l’arrêté
n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les
dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en
vue de l’élection du Président de la République des 23
avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe)
PREFECTURE - 971-2017-04-25-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 25 avril 2017 modifiant l’arrêté n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en 68 Eturté + Égelre » Fratraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale
et des élections
Section élections
Arrêté n°2017-9 3 OU-DAGR/BAGE du 2 3 ÀŸR. 20{/
modifiant l'arrêté n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral et notamment l’article R.29 :
la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, ci-après mentionnée loi du 6 novembre 1962 : |
le décret modifié n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, ci-après mentionné décret du 8 mars 2001 ;
le décret du 12 novembre 2014 du Président de la République portant nomination de monsieur
JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral instituant une Commission Locale de Contrôle de la campagne électorale ;
l'arrêté n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy —97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe,pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h 1
PREFECTURE - 971-2017-04-25-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 25 avril 2017 modifiant l’arrêté n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en 69 Arrête
Article 1*- L'article 2 de l’arrêté n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) visé ci-dessus est modifié comme suit :
À l'occasion du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République, les déclarations imprimées par chaque candidat seront remises au représentant de l’État dans le département, en vue de leur expédition aux électeurs par la Commission locale de contrôle, aux date, heure-limite et lieu suivant :
Vendredi 28 avril 2017 à 40'heures
à la Caserne de Bonneterre, Monteran, rue Louis Dubreuil — 97120 SAINT-CLAUDE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux représentants des candidats et aux membres de la commission locale de contrôle.
inan-Érancgis 0 OLCASET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gour.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi ; 8h — 12h 2
PREFECTURE - 971-2017-04-25-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 25 avril 2017 modifiant l’arrêté n°2017-24-03-DAGR/BAGE du 24 mars 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations des candidats en vue de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en 70 PREFECTURE
971-2017-04-20-002
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant
autorisation d'une course de motos le 23 avril 2017
intitulée "Championnat de la Guadeloupe
SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de
compétitions quartier de Jarry à Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-04-20-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant autorisation d'une course de motos le 23 avril 2017 intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de compétitions quartier de Jarry à Baie-Mahault 71 EE =
L'horté« Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 2 Q:AVR. 2017
portant autorisation d’une course de motos le 23 avril intitulée
"Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017” sur le circuit ouvert de compétitions quartier de « Jarry » à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite | Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 -1 :
le code de la route ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 331-21
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2012 ;
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R.1337-10 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de compétition de motos à « Jarry » territoire de la commune de Baie-Mahault ;
la demande formulée le 14 février 2017 par l'association" KARUKERA MOTO CLUB - KMC", représentée par son président M. Jean-Michel CLAIRVILLE en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de motos le 23 avril 2017 sur le territoire de la commune de Baie- Mahault;
le règlement de l'épreuve :
l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 11 avril 2017;
l'avis favorable du maire de la commune de Baie-Mahault en date du 8 mars 2017 :
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 13 mars 2017 ;
l'avis favorable du directeur de routes de Guadeloupe Région/Département en date du 14 mars 2017 ;:
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2017 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 17 février 2017 ;
l'avis favorable du président de la ligue de motos de la Guadeloupe ;
l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 508 744 /259 en date du 6 avril 2017 :
le visa d'organisation n° 3068 de la fédération française de motos en date du 18 avril 2017
1.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant autorisation d'une course de motos le 23 avril 2017 intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de compétitions quartier de Jarry à Baie-Mahault 72 VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1*: L'association « KARUKERA MOTO CLUB - KMC » est autorisée à organiser une compétition de motos dénommée « Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017» le 23 avril 2017 sur le circuit ouvert homologué de Jarry à Baie-Mahault de 7 heures à 17
heures 30.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation et des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de Jarry.
Directeur de course : M. Rudy CLAIRVILLE
SÉCURITÉ :
1°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières,
pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des secours.
2°) les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité
(matériel de protection, machines)
3°) la déviation qui est empruntée par les automobilistes doit être matérialisée par l'installation d'une signalisation visible sous le contrôle du service de route de Guadeloupe
Région/Département.
4°) le nombre d'officiels ne doit pas être inférieur à 20 (emplacement commissaires annexe 1)
Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant :
. des moyens de secours (ambulance, médecins) sont pré positionnés à l'entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ;
. des moyens d'alerte doivent être mis en place pour appeler les secours publics en cas
de besoin ;
o des extincteurs à poudre polyvalente (un par poste de commissaire, un dans le parc des coureurs, un dans la zone de départ) seront positionnés sur le circuit. Ceux-ci sont servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés.
e une sonorisation du circuit est installée pour chaque manifestation.
o les services de secours doivent être prévenus de l’organisation de la course.
® 10 agents de sécurité seront présents en permanence pendant la compétition.
e le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens.
° Un arrêté de fermeture et d'interdiction de stationner devra être pris par les Routes de Guadeloupe.
LL.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant autorisation d'une course de motos le 23 avril 2017 intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de compétitions quartier de Jarry à Baie-Mahault 73 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de. l'épreuve dans lequel se trouvent en permanence, des secouristes placés sous la direction du
Docteur Jocelyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est M. Jean- Michel CLAIRVILLE, président de l'Association « KARUKERA MOTO CLUB — KMC ». Le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault est informé au préalable du déroulement de la course afin d'être en pré-alerte.
4°) sous convention en date du 30 mars 2017 le Service Départemental d'incendie et de Secours assure la couverture sanitaire de cette manifestation.
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur technique est M. Jean-Michel CLAIRVILLE (0690.55.72.46).
ARTICLE 3: Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre M. Jean-Michel CLAIRVILLE, de remettre au représentant de l’État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4: Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 5: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service.
ARTICLE 6: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le directeur de course de l'association « KMC» ou par son adjoint, s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président de la ligue de motos de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont la copie est transmise à l'organisateur.
Basse-Jéfe, le 2 D AYR 207
Secrétariat
Délais et voies de recours — La.présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant autorisation d'une course de motos le 23 avril 2017 intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de compétitions quartier de Jarry à Baie-Mahault 74 ATTESTATION
Je soussigné M. Jean-Michel CLAIRVILLE, organisateur technique désigné par arrêté
préfectoral SG/DAGR/BCSR en date du 20 avril 2017 portant autorisation de compétition sportive de
motos le 23 avril 2017 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux
Organisateurs sont
effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
au représentant de l’État
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-04-20-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 20 avril 2017 portant autorisation d'une course de motos le 23 avril 2017 intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sur le circuit ouvert de compétitions quartier de Jarry à Baie-Mahault 75 PREFECTURE
971-2017-04-20-003
Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant
réduction du périmètre du syndicat de valorisation des
déchets (SYVADE)
PREFECTURE - 971-2017-04-20-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant réduction du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017 SG/DiCTAJ/BRA
portant réduction du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L. 5211-5 et L. 5211-18 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°73-72AO-11/2 du 05 avril 1973 portant création du « syndicat intercommunal des ordures ménagères de l’agglomération pointoise » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-122/AD/I1/2 du 4 février 2011, portant transformation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de la Guadeloupe (SICTOM) en
syndicat mixte du fait de la substitution de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse- Terre à la commune de Petit-Bourg au sein du SICTOM de la Guadeloupe et portant
substitution de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre à la commune de Pointe-Noire au sein du SYMCTOM de Basse-Terre :
PREFECTURE - 971-2017-04-20-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant réduction du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) 77 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n° 2014-227/SG/DiCTAJ/BRA du 04 novembre 2014 portant extension du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) à la communauté
d’agglomération du nord Grande-Terre ;
l'arrêté préfectoral n° RO1-2016-06-02-002/SG/DiCTAJ/BRA du 02 juin 2016 portant extension du périmètre du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe à la communauté d’agglomération Cap Excellence :
l’arrêté préfectoral n° 2013-038/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant » ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-224/SG/DiCTAJ/BRA du 24 octobre 2014 portant extension des compétences de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviéra du Levant » ;
l’arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DiCTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant », en
communauté d’agglomération :
la délibération en date du 29 septembre 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du sud-est Grande-terre dite « La Riviéra du Levant » proposant à ses
membres de lui transférer la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés ; |
les délibérations des conseils municipaux des communes de La Désirade le 03 novembre
2015, Gosier le 30 novembre 2015, Saint-François le 05 novembre 2015 et Sainte-Anne le 06 novembre 2015, membres de la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite « La Riviéra du Levant » ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-019/SG/DiCTAJ/BRA du 17 février 2016 portant prise de la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés par la
communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant » ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant que les communes de la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite «la Riviéra du Levant » (Désirade, Gosier, Saint-François et Sainte-Anne) ne sont
plus membres du SYVADE depuis l'arrêté préfectoral n° 2016-019/SG/DiCTAJ/BR A du 17 février 2016 portant prise de la compétence collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés par la communauté d'agglomération du sud-est
Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant » ;
PREFECTURE - 971-2017-04-20-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant réduction du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) 78 Considérant
Considérant
Considérant
que la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du
Levant», par délibération n°CC-2016-7S-DEDD-30 du 19 août 2016, a sollicité son
adhésion au SYVADE ; que par délibération n°2016/11/33 du 23 novembre 2016, le
SYVADE a approuvé cette demande d’adhésion ; que conformément à l’article
L.5211-18 du CGCT, la procédure d’extension du périmètre du SYVADE a été
engagée dans le but de répondre favorablement à la demande de la communauté
d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant » ;
que la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite «ia Riviéra du
Levant » a décidé de rapporter sa délibération du 19 août 2016, par délibération
n°2017-CC-2017-DSCT-04 du 26 janvier 2017 : que cette nouvelle délibération de la
communauté d'agglomération du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant »
met fin à la procédure engagée, d’adhésion au SYVADE ;
que le retrait des communes de (Désirade, Gosier, Saint-François et Sainte-Anne) et
l’absence d’adhésion de la communauté d'agglomération du sud-est Grande-Terre dite «la Riviéra du Levant » implique la mise en œuvre de l’article L.5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales relatif la répartition de l’actif et du passif du
SYVADE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-
a-Pitre,
Arrête
Article 1®- Le périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) est réduit et défini comme suit :
- communauté de communes de Marie-Galante,
- communauté d’agglomération du nord Basse-Terre (pour les communes de Goyave et de Petit- Bourg),
- communauté d’agglomération du nord Grande-Terre,
- communauté d’agglomération Cap Excellence,
- conseil départemental de la Guadeloupe,
- conseil régional de la Guadeloupe.
Article 2 - Les statuts du syndicat de valorisation des déchets SYVADE sont modifiés afin de tenir compte de l’article 1* du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant réduction du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) 79 Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président du syndicat de valorisation des déchets SYVADE, les communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Guadeloupe :
Basse-Terre, le 90 AVR. 207
Pour le préfet, g
le secrétaire £#
délégation,
Jean-Françoiyÿ COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-20-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant réduction du périmètre du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) 80