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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 326 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 326 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-326
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-12-30-00001 - 2025-DDFiP-123-Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-26-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/421 du 26
décembre 2025 portant prescription de mesures complémentaires à
la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) pour les travaux de
réaménagement de la carrière aux lieux-dits " Les Houdoux" et "Les
Rochettes de Granville" sur le territoire de la commune du
VAL-SAINT-GERMAIN (91350), et au lieu-dit "Terres à Pot" sur le territoire
de la commune d'ANGERVILLIERS (91470) (15 pages) Page 7
91-2025-12-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/422 du 29
décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la
société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant
ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le
territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) (2 pages) Page 23
91-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/423 du 29
décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023 mettant en demeure la
société VIA TP d'éliminer les déchets présents sur le site
localisé 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) dans des filières autorisées (2 pages) Page 26
91-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/424 du 29
décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5 novembre 2025 infligeant une amende
administrative à la société VIA TP pour non respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24
août 2023 pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire
de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) (2 pages) Page 29
91-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/425 du 29
décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre 2025 portant suppression,
remise en état du site assortie d'une astreinte journalière pour les
installations de la société VIA TP localisées Ferme de Noisy- Chemin
du Petit Noisy - Chemin de l'Écluse à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
(2 pages) Page 32
91-2025-12-26-00004 - Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 420 du 26
décembre 2025 portant enregistrement de la demande présentée
par la société BLANCHISSERIE DE PARIS pour les installations de
blanchisserie au n° 18 avenue Arago sur la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380) (10 pages) Page 35 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-12-30-00002 - Arrêté fixant les délais et modalités de
dépôt des candidatures et les dates limites de remise des circulaires et
bulletins de vote par les listes des candidats en vue de l'élection
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de l'Essonne (8 pages) Page 46
91-2025-12-30-00003 - Arrêté portant modification de l'heure de
clôture du scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de
l'Essonne (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-12-30-00005 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1648 du 30
décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party , multisons ) dans le département de l'Essonne du mercredi
31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus (3 pages) Page 58
91-2025-12-30-00004 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1649 du 30
décembre 2025 réglementant la vente, la détention, la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de
l'Essonne du 31 décembre 2025 au 4 janvier 2026 (4 pages) Page 62 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-30-00001
2025-DDFiP-123-Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 1er janvier
2026 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 123
Liste des responsables disposant au 1er janvier 2026 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1er janvier 2026
Services des impôts des entreprises
CORBEIL Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Évry-Courcouronnes) Laurent RICHE
Services de publicité foncière de l’Essonne
(Corbeil-Essonnes) Catherine LE THUAUT
Service départemental de l'enregistrement
(Étampes) Véronique BARBEREAU
Centre des impôts foncier
(Corbeil-Essonnes)
François SABLONIÈRE-MONTAGARD
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Christophe HERNANDEZ
CORBEIL Valérie GASTAUD
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Jean-Philippe RAVIER
JUVISY Valérie PARATRE
MASSY Isabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Angélique TEILLARD (intérim) Pôle Départemental de Programmation
MASSY Francis RAYMOND
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL Marie-Anne RAYMOND
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO
2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT
LA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUER
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Cyrille GUILLOT (Intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Trésorerie Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-26-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/421 du 26
décembre 2025 portant prescription de mesures
complémentaires à la société Enviro-Conseil et
Travaux (ECT) pour les travaux de
réaménagement de la carrière aux lieux-dits " Les
Houdoux" et "Les Rochettes de Granville" sur le
territoire de la commune du
VAL-SAINT-GERMAIN (91350), et au lieu-dit
"Terres à Pot" sur le territoire de la commune
d'ANGERVILLIERS (91470) Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Eu PREÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/421 du 26 décembre 2025
portant prescription de mesures complémentaires à la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) pour les travaux de réaménagement de la carrière aux lieux-dits « Les Houdoux » et
« Les Rochettes de Granville » sur le territoire de la commune du VAL-SAINT-GERMAIN
(91530), et au lieu-dit « Terres à pot » sur le territoire de
la commune d'ANGERVILLIERS (91470)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et R. 181-45,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement de chef lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE.0075 du 6 avril 2007 portant autorisation à la société WIENERBERGER d'exploiter une carrière d'argile à ciel ouvert sur le territoire des communes d'ANGERVILLIERS et du VAL-SAINT-GERMAIN, pour une durée de 14 ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 juin 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société WIENERBERGER pour l'exploitation des ses installations situées lieu-dit « La Muette » à ANGERVILLIERS (91470) et aux lieux-dits «La Patte d'Oie », « Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » au VAL-SAINT-GERMAIN (91530), et prorogeant de six
mois l'autorisation d'exploiter,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 29 juillet 2021 portant autorisation de changement d'exploitant au profit de la société Environ-Conseil et Travaux (ECT), pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert d'argile située au lieu-dit « La Muette » sur la commune d'ANGERVILLIERS et aux lieux-dits « La Patte d'Oie », « Les Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » sur la commune du VAL-SAINT-GERMAIN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 5 août 2021 portant imposition à la société ECT de mesures de mise en sécurité et de mesures d'urgence prises à titre conservatoire pour
1h15 l'exploitation de la carrière à ciel ouvert d'argile située aux lieux-dits « La Muette » à ANGERVILLIERS, et aux lieux-dits « La Patte d'Oie », « Les Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » au VAL-SAINT- GERMAIN,
VU les constats de la visite du 7 juin 2023,
VU le dépôt d'un porter à connaissance en novembre 2023 complété en avril 2025,
VU l'avis conjoint des services de l'architecte des bâtiments de France et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de- France (service nature, paysages et ressources), en date du 7 octobre 2024,
VU le retour de l'exploitant en date du 16 décembre 2024,
VU l'étude ARANA (référencée rapport AESA1709), en date du 16 février 2024 : étude de faisabilité
hydrogéologique et hydrochimique du site en vue de recevoir des déchets K3+,
VU la tierce expertise GINGER BURGEAP (rapport référencé 1106155-02/1F1500049 MTH/DVB/AC) en date du 5 décembre 2024 relative à l'étude de faisabilité en vue de recevoir des déchets K3+,
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 août 2025,
VU l'avis du service nature et paysage de la DRIEAT en date du 4 septembre 2025,
VU le relevé de conclusions à l'issue de la réunion du 14 octobre 2025 à la mairie du VAL-SAINT-
GERMAIN,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 11 juillet 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 novembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires, notifié à la société ECT le 22 décembre 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le courriel de réponse de l'exploitant en date du 24 décembre 2025, indiquant son absence d'observation sur ce projet d'arrêté,
Considérant le dépôt d'un porter à connaissance de la société ECT pour modifier les conditions de réaménagement de la carrière,
Considérant le volume de matériaux nécessaires pour terminer le comblement de la carrière (environ 155 000 m),
Considérant que ce volume de matériaux n'est pas disponible au sein du site anciennement exploité,
Considérant que l'exploitant n'était pas jusqu'ici autorisé à faire appel à des apports extérieurs à la carrière,
Considérant que l'exploitant prévoit le comblement sur une période s'étalant au minimum jusqu'au 6 avril 2026,
Considérant que le comblement vise à répondre à une question de sécurité,
Considérant que le comblement n'a pas pour objectif de créer une installation de stockage de déchets inertes,
Considérant que le comblement vise à atteindre la côte des terrains avoisinants tout en intégrant au mieux le modelé à son environnement immédiat,
Considérant qu'il est nécessaire de proroger l'arrêté d'autorisation encadrant la carrière et sa remise en état afin de permettre le réaménagement complet de la carrière,
Considérant que les activités d'extraction de la carrière ont cessé et que les travaux de réaménagement de la carrière sont prévus d'être finalisés au 31 décembre 2026, 2h15 Considérant qu’il est nécessaire de modifier les conditions de remise en état de la carrière,
Considérant les enjeux en termes de sécurité du public,
Considérant les conclusions de la tierce expertise,
Considérant la nécessité de tenir compte des corridors écologiques et des voies préférentielles de déplacements de la faune,
Considérant les milieux recréés au sein de l’ancienne carrière,
Considérant la nécessité de tenir compte des enjeux paysagers liés à la préservation des sites inscrits" Vallée de la Rémarde "et " Extension du site de la vallée de la Rémarde " dans lesquels se situe le projet,
Considérant les difficultés de circulation sur le hameau du Marais liées aux activités économiques implantées sur les communes du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERS,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
3/15 ARRÊTE
Article 1°:
La société ECT (ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX) SAS, désignée exploitant dans le présent arrêté, dont le siège social est localisé D 401, 20 route du Mesnil Amelot 77230 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière aux lieux-dits «Les Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » sur le territoire de la commune du VAL-SAINT- GERMAIN (91530), et au lieu-dit « Terres à pot » sur le territoire de la commune d'ANGERVILLIERS (91470).
Article 2 : Portée de l'arrêté
L'exploitant est autorisé à exploiter dans le cadre du comblement de la carrière les parcelles suivantes :
Surface Surface du Surface En j
Section Numéro Commune lieu-dit porée parcelle -projet exhaussée Entière (en ha) (en ha) (en ha)
Le Val-Saint- A gg EVOPSANE doux En partie 133 12,9 110 Germain
A 1514 Angerviliers Terres à pot En partie 72 0,5 Î
Le Val-Saint- : A 1005 -? VSlSaint Houdoux En partie 23 21 Î Germain
7A 3 Le Val-Saint- Les Rochettes En partie 4] 35 j
Germain de Granville
Total (ha) : 26,9 19,0 n,0
L'apport de matériaux inertes sur le site ne dépasse pas la surface de 11,0 ha, dont 6,5 ha maximum pour les déchets dits K3+. Cet apport de déchets dits K3+ n'est autorisé que sur la parcelle A 831. Sur ‘les parcelles À 1005 et ZA 31, seul du régalage et modelage de matériaux déjà présents est autorisé.
Le volume d'apport total est limité à 155 000 m° de déchets inertes dont 100 000 m° au maximum de déchets dits K3+.
ans Article 3 : Bande d'isolement parcelle A831
L'exploitant, dans le cadre des travaux de comblement, doit laisser intacte une bande de 20 m de
large sur le flanc Est de la parcelle A831. La végétation déjà en place sur cette zone de 6 000 m?
environ est préservée.
Les seuls travaux autorisés dans cette zone sont la mise en place si nécessaire d'une rigole (fossé) de collecte des eaux de ruissellement.
ln dt | 4
Article 4 : Comblement
A Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures de sécurité et de mesures d'urgence du 5 août 2021 et en particulier son article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le remblaiement/comblement des plans d'eau résiduels peut être réalisé avec les déblais issus de l'excavation de la carrière ainsi qu'avec des déblais provenant de l'extérieur de l'emprise de la carrière. Dans le cas d'apport extérieur, les matériaux doivent suivre la procédure spécifiée à l’article 5 et l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
La côte NGF des terrains remblayés ne doit pas dépasser la côte NGF des terrains adjacents.
Le remblaiement de la carrière ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. La remise en état du site peut être réalisée avec l'apport de matériaux extérieurs au site. »
B/ L'exploitant, dans le cadre de son plan d'aménagement, doit se rapprocher au maximum des courbes de niveau identifiées sur le plan ci-dessous :
shs 6/15 Article 5 : Écoulement des eaux superficielles
L'exploitant doit mettre en œuvre un système de stockage et d'infiltration organisé par Un réseau de noues périphériques et de 2 bassins complémentaires présentés ci-dessous.
Ce eee Praepe pres
Légende
[ET Périmètre d'exploitation 12500
__: Périmètre d'exhaussement |
mm FOssé
sms Noue dinfitration
AN Bassin d'infiltration
——S
Projet de combiement de Carrière
Commune do Angeorviters (91)
Novembre 2023
La collecte des eaux s'effectue uniquement par gravité.
Les noues sont réalisées afin de s'intégrer à leur environnement. Les noues sont végétalisées. L'exploitant apporte une attention particulière à la noue située à l'ouest de la parcelle ZA 31. La profondeur des noues ne dépasse pas 1,3 m de profondeur. Les bassins d'infiltration sont réalisés de manière à ce que leur profondeur ne dépasse pas 1 m afin de limiter des pratiques illicites de baignade.
7h5 Article 6 : Mesures prises pour l'intégration paysagère
L'exploitant implante, au sud de la parcelle 831, des boisements (arbustes et arbres) de manière à
renforcer la lisière forestière actuelle (cf zone verte 1° plan ci-dessous : zone référencée A). Un reboisement piqueté de la parcelle 1005 est opéré afin d'assurer la continuité forestière est-ouest et nord-sud (zone rose référencée B). Un espace prairial (espace ouvert (zone référencée C) avec quelques arbres isolés) au droit de la parcelle ZA 31 avec un traitement arbustif de la lisière Est, est réalisé par l'exploitant.
L'exploitant doit remettre en état les terrains conformément aux plans ci-dessous.
roue à (NE
Plan masse d'intégration
paysagère et écologique
D orne dau terne
Merlon de
matériaux à
régaler sur la
parcelle ZA 31
Merlon :
Matériaux à
régaler sur la
parcelle ZA 31
Zone de plantations
d'arbustes
Les boisements réimplantés comprennent à la fois des jeunes plants forestiers pour la constitution des boisements, des baliveaux ainsi que des sujets plus grands en arbre isolé où en cépées. Les essences retenues pour les boisements sont des essences locales.
Pour la re-végétalisation du site, il est prévu la mise en œuvre de substrat fertile sur une épaisseur de 50 cm.
8/15 Article 7 : Clôtures
Sur la partie nord (parcelle 831), pour l'intégration paysagère et écologique, des clôtures de type URSUS sont maintenues, tout comme la végétation existante périphérique, à l'exception de : - la clôture présente le long du linéaire sud boisé (de manière à permettre la perméabilité du site pour la faune).
- par ailleurs, l'exploitant recherche au maximum à limiter la présence d'une clôture le long des _parcelles 821 et 138.
Le flanc nord de la parcelle ZA 31 est clôturé (clôtures de type URSUS ou haie arbustive et d'épineux). Le reste de la parcelle n'est pas clôturé.
Le flanc sud de la parcelle 1005 est clôturé (clôtures de type URSUS ou haie arbustive et d'épineux). Le reste de la parcelle n'est pas clôturé.
Article 8 : Traçabilité des matériaux extérieurs et acceptation sur site
L'apport de matériaux inertes respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Les plans d'eau étant déjà comblés, les matériaux inertes externes serviront au réaménagement de la partie nord.
CODE DECHET | DESCRIPTION RESTRICTION L
17 05 04 | Terres et cailloux ne contenant pas | A l'exclusion de la terre végétale,
de substances dangereuses de la tourbe et des terres et
cailloux provenant de sites
| contaminés
20 02 02 | Terres et pierres Provenant uniquement de jardins
et de parcs à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe
Avant la livraison où au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des
annexes sont conservées pendant la même période.
9/15 En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu supra par les informations minimales suivantes : - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission pour chaque lot entrant, comprenant les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'installation :
- la date de réception ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle des matériaux acceptés ;
- les données issues de l'analyse chimique des matériaux acceptés lorsque cette analyse est nécessaire
pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
- le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement :
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés à l’article R. 541-45
du code de l'environnement ;
- la quantité en tonne ou en m°
c) Concernant l'origine et le transport :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial ;
- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production avec leurs identifications, ou, en cas de domaine
non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;
- la raison sociale et le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des matériaux ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement; - le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-566 du code de l'environnement, si les matériaux acceptés sont
gérés par Un courtier ou un négociant ;
d) Concernant l'opération de traitement :
- le code du traitement qui va être opéré selon les annexes | et 11 de la directive 2008/98/CE relative
aux déchets.
Outre les éléments visés à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
L'exploitant réalise une vérification de la radioactivité des chargements avant leur dépôt.
Article 9 : Vérification
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
10/15 Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Article 10 : Dispositions particulières pour les déchets dits K3+
L'exploitant est en capacité de justifier à l'inspection des installations classées les zones de dépôts
des déchets dits K3+. La zone de dépôts dits K3+ est géolocalisée.
Lécende
C2] Périmètre d'autorisation sollicité
[3 Périmètre de remblai K3
C1 Périmètre de remblai K3+
[1 Périmètre d'autorisation sollicité
Périmètre de remblaiK3
[____] Périmètre de remblai K3+
x
L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre la procédure relative au dépassement des seuils sur lixiviats des déchets inertes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sur tous les paramètres excepté les phénols (cf tableau ci-dessous). Les déchets dits K3+ acceptés doivent par conséquent respecter les critères suivants :
11/15 Vuleuts
sur
Conteriu
Valeurs
sur
lixiviats
total
Paramètres
AS
Ba
Cd
Crtotal
Cu
Hg
Mo
Ni
Pb
sb
Se
an
Chlorure
Fhorures
Sufates
indice phénols
COT
Fraction soluble
COT
3TEX
pce
Hydrocarbures (C:0-C40)}
HAP
Seuils sollicités
Seuils K3 Seuiis dérogotoires K3+
(mg/kg de Ms) (mg/kg de Ms)
05 | 15
20 69
0,04 0.12
0,5 15
2 6
6,01 ç,03
0,5 LS
0,4 12
0,5 15
9.06 O8
0 03
4 2
800 249
IC 30
1000 3001
500 500
4000 12 OCG
36 000 60 OC
6 ô
5ÿ 59
12h15 Article 11 : Rapport fin de travaux
La société ECT SAS établit un rapport final transmis. à l'inspection des installations classées sous 1 mois à partir de la fin du remblaiement.
Ce rapport contient a minima :
- le nouveau plan topographique ;
- le plan des plantations réalisées ;
- la quantité de déblais utilisés ;
- la justification de la provenance des déblais ;
- l'ensemble des informations du remblaiement ;
- la description des incidents et accidents, le cas échéant.
L'exploitant devra transmettre un dossier de cessation d'activités avec les attestations ATTES SECUR — ATTES MEMOIRE - ATTES TRAVAUX, conformément aux articles R. 512-391 à 3 du code de l'énvironnement.
Article 12 : Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant s'engage à suivre la qualité des eaux souterraines conformément à la norme NF X31-615, au droit de son réseau de piézomètre et au moins 4 fois par an (en période de hautes eaux et de basses eaux, mais également en période intermédiaire). Les analyses sont réalisées, pour les métaux, avec des LQ abaissées (de l'ordre de 1 ug/L au maximum, et moins encore pour le mercure).
Les résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines sont à comparer aux résultats effectués avec HYDROTEX. En cas d'écart entre ces résultats, le pétitionnaire doit en informer l'administration et à mettre en œuvre, si besoin, les actions correctives nécessaires.
L'exploitant doit suivre la qualité des eaux souterraines via un réseau de 3 ouvrages au minimum. L'exploitant doit par ailleurs réimplanter un nouveau piézomètre au nord de la future zone de stockage de déchets K3+ afin de disposer d’un amont hydraulique. Cet ouvrage doit être réalisé avant le dépôt des premiers mètres cubes de déchets K3+.
La surveillance s'effectue pendant la phase de réaménagement de la carrière ainsi que sur l’année suivant la fin des travaux. Dans le cas où aucune anomalie n'est détectée, la surveillance est arrêtée à l'issue de ces 2 années de surveillance.
13/15 Article 13 : Garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution de garanties financières en transmettant à Madame la Préfète dans un délai maximum d'un mois à partir de la notification du présent arrêté, le document attestant là constitution des garanties financières pour la période considérée.
Le montant de la garantie financière, pour cette prorogation de l'exploitation du site, est d'un montant de 285 011 Euros.
Article 14 : Prorogation
L'échéance du droit d'exploiter la carrière sur les communes du Val-Saint-Germain et d'Angervilliers, spécifiée à l'alinéa «durée de l'autorisation» de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral n° 2007 PREF.DCI3/BE.0075 du 6 avril 2007, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 15: Trafic routier
L'exploitant ECT prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'impact de ses travaux de réaménagement sur la circulation routière locale.
A cet effet, l'exploitant organise les transports de sorte à lisser le trafic routier de son chantier à hauteur de 30 camions/jour pendant 12 mois (et au maximum jusqu'au 31/12/26) tout en aménageant les horaires pour éviter les pics de circulation induits par les deux autres sociétés présentes sur la zone (le palettier Mayaj du groupe Selva et les cars SAVAC).
Une première phase de transport peut avoir lieu entre 6h et 8h puis après la pointe du matin (définie actuellement entre 10 h et 13h pour la société Mayaj). En dehors des périodes précisées ci-avant, l'exploitant limite le trafic des camions liés à son chantier au strict nécessaire.
L'exploitant exerce une surveillance de ses prestataires de transport quant au respect des horaires et tient informées les mairies du Val-Saint-Germain et d'Angervilliers des résultats de ces contrôles.
Les dispositions du présent article pourront être adaptées après avis favorable de l'inspection des installations classées pour tenir compte des éventuelles évolutions des trafics locaux en particulier des trafics poids-lourds.
Article 16 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1° à 15 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 17 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERS et peut y être consultée,
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERS pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressée à la préfète de l'Essonne, - L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes administratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
14/15 — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, l'auteur du recours est tenu, sous
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
. l'adresse suivante (Mme La Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire dé la décision (Société ECT D 401 20 route
du Mesnil Amelot 77230 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN). La notification doit être effectuée par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francsà compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du
Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans Un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation, des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERS,
L'exploitant, la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie « est transmise pour informationà Messieurs les sous-préfets d'ÉTAMPES et de PALAISEAU.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
at Joh MOUBENOT
F—
4
15/15 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-29-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/422 du 29
décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023
mettant en demeure la société VIA TP de
régulariser sa situation administrative en cessant
ses activités pour ses installations localisées 4 rue
Galilée sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) PRÉFET _ Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/422 du 29 décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur
le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 243-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1% octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-416 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine, et notifié à l'exploitant le 25 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 18 décembre 2025 de la société d'avocats « SELARL LEX PUBLICA », conseil de la société VIA TP, stipulant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ne peut
s'appliquer aux installations localisées 4, rue Galilée à Vigneux-sur-Seine où ne sont installés que des bureaux sans aucun déchet ni autre dépôtà cet endroit ;
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en
cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée à Vigneux-sur-Seine, devient sans objet
et qu'il convient de l'abroger ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée à Vigneux-sur-Seine est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par
voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
Anne-Sophie ELAIN
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-29-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/423 du 29
décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023
mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer
les déchets présents sur le site localisé 4 rue
Galilée sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) dans des filières
autorisées PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Egalité | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/423 du 29 décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer les déchets présents
sur le site localisé 4 rue Galilée sur le territoire de la commune
de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 243-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1%” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-416 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine dans des filières autorisées, et notifié à l'exploitant le 29 août 2023;
CONSIDÉRANT le courrier du 18 décembre 2025 de la société d'avocats « SELARL LEX PUBLICA », conseil de la société VIA TP, stipulant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ne peut s'appliquer aux installations localisées 4, rue Galilée à Vigneux-sur-Seine où ne sont installés que des bureaux sans aucun déchet ni autre dépôt à cet endroit ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine dans des filières autorisées, devient sans objet et qu'il convient de l’abroger,
Préfecture de l'Essonne SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer les déchets présents sur le sité localisé 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine dans des filières autorisées est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
AL F
14 rs fs _
HT —_. À
Anne-Sdphie ELAIN
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-29-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/424 du 29
décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du
5 novembre 2025 infligeant une amende
administrative à la société VIA TP pour non
respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24
août 2023 pour ses installations localisées 4 rue
Galilée sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté | | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/424 du 29 décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du S novembre 2025 infligeant une amende administrative à la société VIA TP pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147
du 24 août 2023 pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 243-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1° octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur'de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-416 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en de cessant ses activités pour ses installations localisées, 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5 novembre 2025 infligeant une amende administrative à la société VIA TP pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023- PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine, et notifié à l'exploitant le 6 novembre 2025 ;
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/422 du 29 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) ;
CONSIDÉRANT le courrier du 18 décembre 2025 de la société d'avocats « SELARL LEX PUBLICA », conseil
de la société VIA TP, stipulant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ne peut s'appliquer aux installations localisées 4, rue Galilée à Vigneux-sur-Seine où ne sont installés que des bureaux sans aucun déchet ni autre dépôt à cet endroit :
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5 novembre 20285 infligeant une amende administrative à la société VIA TP pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine, devient sans objet et qu'il convient de l'abroger ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5 novembre 2025 infligeant Une amende administrative à la société VIA TP pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171411 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
AT =
HE
\ Anne-Séphie ELAIN
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-29-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/425 du 29
décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre
2025 portant suppression, remise en état du site
assortie d'une astreinte journalière pour les
installations de la société VIA TP localisées Ferme
de Noisy- Chemin du Petit Noisy - Chemin de
l'Écluse à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
: Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/425 du 29 décembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre 2025 portant suppression, remise en état du site assortie d’une astreinte journalière pour les installations de la société VIA TP localisées Ferme de Noisy-
Chemin du Petit Noisy Chemin de l'Écluse à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 243-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1% octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-416 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, sEsrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en de cessant ses activités pour ses installations localisées, 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre 2025 portant suppression, remise en état du site assortie d'une astreinte journalière pour les installations de la société VIA TP localisées ferme de Noisy - Chemin du Petit Noisy - Chemin de l'Écluse à Vigneux-sur-Seine, et notifié à l'exploitant le 6 novembre 2025 ;
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/422 du 29 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) ;
CONSIDÉRANT le courrier du 18 décembre 2025 de la société d'avocats « SELARL LEX PUBLICA », conseil de la société VIA TP, stipulant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ne peut s'appliquer aux installations localisées 4, rue Galilée à Vigneux-sur-Seine où ne sont installés que des bureaux sans aucun déchet ni autre dépôt à cet endroit;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre 2025 portant suppression, remise en état du site assortie d'une astreinte journalière pour les installations de la société VIA TP localisées Ferme de Noisy - Chemin du Petit Noisy — Chemin de l'Écluse à Vigneux-sur-Seine, devient sans objet et qu'il convient de l'abroger ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre 2025 portant suppression, remise en état du site assortie d'une astreinte journalière pour les installations de la société VIA TP localisées Ferme de Noisy - Chemin du Petit Noisy - Chemin de l'Écluse à Vigneux-sur-Seine est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
AA
( AT = — W A4 DT
JR a —+ Pt CE 5 \ _ Anne-Sophie ELAIN
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-26-00004
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 420 du 26
décembre 2025 portant enregistrement de la
demande présentée par la société
BLANCHISSERIE DE PARIS pour les installations
de blanchisserie au n° 18 avenue Arago sur la
commune de CHILLY-MAZARIN (91380) En PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Farnité et de l'appui territorial
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 420 du 26 décembre 2025
portant enregistrement de la demande présentée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS pour les installations de blanchisserie
au n° 18 avenue Arago sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
30,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement de chef lieu,
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHILLY-MAZARIN, approuvé par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2024,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie pour là période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022 ;
VU le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie, approuvé par le conseil régional le 23 novembre 2013 et arrêté par le préfet de région le 29 janvier 2025,
VU le Plan National de Prévention des Déchets, approuvé le 2 mars 2023 pour la période 2021-2027,
VU le dépôt du dossier n° A-3-LN35TGOR9 de déclaration initiale par téléprocédure le 28 juillet 2023 de la société BLANCHISSERIE DE PARIS pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie au n° 18, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91380) sous la rubrique 2340-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande d'enregistrement déposée le 19 décembre 2024, complétée le 4 avril 2025 et le 23 juin 2025 par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ayant pour objet la régularisation de son activité de blanchisserie soumise à enregistrement au regard de la capacité de l'exploitation sise n° 18, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN :
Préfecture de l'Essonne N° de la Installations et activités Éléments caractéristiques “EURE Portée de la nomenclature concernées q . demande projet
Blanchisseries, laveries de linge à
l'exclusion du nettoyage à sec visé . | ier de : Y2B Production moyenne est de 14 t/), Dossie 23401 par la rubrique 2345 duction d inte d E demande 7 La capacité de lavage de linge| 2VEC Une production de pointe de d'enregistre étant : 16t/j ment 1. supérieure à 5 t/.
Régime E : Enregistrement
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU l'avis du SDIS en date du 22 avril 2025, transmis à la société BLANCHISSERIE DE PARIS
le 29 avril 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juillet 2025 actant le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société BLANCHISSERIE DE PARIS,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/266 du 6 août 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS, pour l'augmentation de la capacité de production de la blanchisserie située ZI La Vigne aux Loups — 18, avenue Arago sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2028 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU l'absence d'observation du public entre le 8 septembre 2025 et le 9 octobre 2025 inclus,
VU l'avis favorable du 29 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de WISSOUS,
VU l'absence de délibération du conseil municipal des communes de CHILLY-MAZARIN, de CHAMPLAN, de LONGjJUMEAU et de MASSY,
VU l'avis favorable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) du 1° septembre 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 décembre 2025 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST le 18 décembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement envoyé le 19 décembre 2025 à la société BLANCHISSERIE DE PARIS,
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmise par mail du 23 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 19 décembre 2024, complété le 4 avril 2025 et le 23 juin 2025 par la société BLANCHISSERIE DE PARIS comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement de l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé exprimée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ne remet pas en cause la sécurité du site, sous réserve du respect des prescriptions des articles 211 et 2.21 du présent arrêté, CONSIDÉRANT que l'aménagement de l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé conduit à demander des prescriptions compensatoires, reportées dans les articles 21.2, 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement exprimée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS sur l'article 45 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé, relatifs à des aménagements techniques, reçoit un avis favorable, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 21.3 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société BLANCHISSERIE DE PARIS, représentée par M Cyril CORRIA, sise 18, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91380), et dont le siège social est localisé 16, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91380), fait l'objet de la demande susvisée du 19 décembre 2024, complétée le 4 avril 2025 et le 23 juin 2025, sont enregistrées.
Les installations sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
|
| Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation |
| Blanchisseries, laveries de linge à | l'exclusion du nettoyage à sec visé par |Production moyenne est de 14t/j, 2340 | la rubrique 2345 avec une production de pointe de) E La capacité de lavage de linge étant: |16t/j
1. supérieure à £ t/i. |
E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parceile Lieu-dit
CHILLY-MAZARIN Section AP, parcelle 87 La Vignes aux Loups
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande le 19 décembre 2024, complété le 4 avril 2025 et le 23 juin 20285. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon les dispositions applicables aux installations nouvelles :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. |
ARTICLE 1.4.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Faisant suite à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l’article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 sont aménagées et complétées suivant les dispositions des articles 211 et 2.21 du présent arrêté. De même, les prescriptions de l’article 45 de l'arrêté susvisé sont aménagées suivant les dispositions de l'article 21.3 du présent arrêté.
Conformément à l'avis du SDIS du 22 avril 2025, la dérogation à l'article 16 de l'arrêté susvisé induit les mesures compensatoires reportées dans les articles 21.2, 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté. TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 16-Il DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
En lieu et place des dispositions de l'article 16-11 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
La configuration du site et la localisation du bâtiment ne permettant pas aux engins du SDIS de circuler sur l'ensemble du périmètre, l'installation dispose des aménagements suivants : * une aire de mise en station des moyens aériens au droit du mur coupe-feu séparant les deux cellules. Cette aire de mise en station des moyens aériens doit respecter la réglementation en vigueur,
+ des cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie permettant d'accéder à toutes les issues de chaque façade. Ces cheminements doivent rester dégagés afin de permettre le passage des équipes de secours en tout temps.
ARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
En lieu et place des dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les moyens de lutte contre l'incendie de l'installation sont appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, respectant notamment les points suivants :
e L'établissement est doté d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ L'établissement est doté d’un équipement d'alarme de type 3 conforme aux normes en vigueur (Art. 14 de l'arrêté du 04 novembre 1993) ;
° L'établissement dispose de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2071 susvisé. Ces plans sont tenus à jour pour correspondre à tout instant à la réalité observée dans l'établissement ;
+ La défense extérieure contre l'incendie est assurée au moyen de 3 poteaux d'incendie normalisés DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 150 m°/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique minimale de 1 bar en régime d'écoulement.
Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance de 100 m av plus d'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excède pas 150 m. Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou sont au plus à 5 m de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie {voir notamment la norme NFS 62-200).
L'exploitant dispose d'une étude technique de DECI justifiant de l'atteinte du débit simultané de 150 m°/h des 3 poteaux incendie désignés dans le dossier d'enregistrement sous les numéros 131, 8 et 22, et ce sous une pression dynamique minimale de 1 bar en régime d'écoulement. En outre, dans le cas où la défense extérieure contre l'incendie est à compléter, l'implantation des appareils devra être déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Nord du SDIS à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr), qui assurera également leur réception dès leur mise en place (arrêté préfectoral n° 2016- PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016);
+ Des extincteurs sont judicieusement répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Ils sont répartis à raison d'un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 m° de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau et deux appareils par zone de l'établissement, ce dernier comportant 4 zones : zone de stockage, zone de contrôle entrée et lavage, zone de finition et zone administrative et sociale.
Lorsque les locaux présentent des risques particuliers d'incendie, ils doivent être dotés d'extincteurs appropriés aux risques à combattre, compatibles avec les matières stockées et en nombre suffisant.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, conformément aux référentiels en vigueur.
L'étude technique de DECI devra être transmise à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois.
ARTICLE 21.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 45 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
Les prescriptions de l'article 45 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 sont remplacées par la prescription suivante :
« L'exploitation est équipée de 5 appareils de combustion au gaz naturel d'une puissance unitaire inférieure à 1 MW, ayant chacun un rejet à l'atmosphère en toiture, d'une hauteur de 6m par rapport à l'altitude moyenne du sol de l'exploitation. »
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2.21. COMPLÉMENTS À L'ARTICLE 16-I DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
L'article 16-1. Accessibilité, est complété avec les dispositions suivantes :
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement, doit pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
Une aire de mise en station des moyens aériens est aménagée au droit du mur coupe-feu séparant les deux cellules. Cette aire respecte la réglementation en vigueur.
Des cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie sont aménagés pour permettre d'accéder à toutes les issues de chaque façade. Ces cheminements devront rester dégagés afin de permettre le passage des équipes de secours en tout temps.
ARTICLE 2.2.2. COMPLÉMENTS À L'ARTICLE 22 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
En compléments des points listés dans l'article 22 de l'arrêté de prescriptions générales du 14 janvier 2011, les consignes de l'établissement indiquent :
7 - la procédure opérationnelle particulière afin de procéder, dès l'appel aux secours publics en cas d'incendie, à la rétention des eaux d'incendie avant son déversement dans le réseau public (24h/24 ; 7j/7). L'exploitant s'assure que les consignes sont applicables à tout moment, et que les opérateurs chargés de leurs mises en œuvre sont compétents et formés. - les plans et consignes de sécurité contre l'incendie établis selon les normes en vigueur, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970.
ARTICLE 2.2.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
e CONSTRUCTION
L'exploitant dispose d'une attestation attestant d'une stabilité au feu du bâtiment supérieure à 60 minutes, produite par le maître d'ouvrage ou un organisme spécialisé. Le cas échéant, l'exploitant doit refaire le calcul de la DECI en application du document technique D9 qui sera à valider par le SDIS.
e DÉSENFUMAGE EN CAS D'INCENDIE
Le désenfumage des locaux de plus de 300 m? est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
e ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Un éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction est installé dans les dégagements généraux et au- dessus des issues. Cet éclairage de sécurité a Une autonomie minimale d'une heure et répond aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n° 2003-07 du 2 avril 2003.
e RISQUES PARTICULIERS
Les zones à usage de bureaux et locaux sociaux (tels que les sanitaires, les vestiaires, les locaux détente, etc.) sont isolés de la zone « entrepôt » par des parois coupe-feu de degré 1 heure. Les baies de communications éventuelles devront être munies de portes coupe-feu de degré 42 heure, dotées de ferme-porte.
L'exploitant justifie le respect des quatre prescriptions complémentaires de sécurité du présent article sous Un délai d'un mois. À défaut, il présente un plan d'action des travaux à réaliser à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, avec un planning de mise en œuvre ne pouvant excéder un an.
+ _RÉTENTION DES EAUX INCENDIE
L'installation dispose d'un système de confinement des eaux en cas d'incident. Le volume total de rétention est de 343 m°.
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées Un plan d'action des travaux à réaliser dans un délai de 3 mois, avec un planning de mise en œuvre ne pouvant excéder un an. TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 31__ FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de CHILLY-MAZARIN pour y être tenue à la disposition du public, - adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R.512-46-11, - publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHILLY-MAZARIN pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; | |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ñe recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de lanière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
La Maire de CHILLY-MAZARIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BLANCHISSERIE DE PARIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copiè est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général + PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-30-00002
Arrêté fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures et les dates limites de remise des
circulaires et bulletins de vote par les listes des
candidats en vue de l'élection municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de l'Essonne DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
EE 3 Bureau des élections et du
PREFET fonctionnement des assemblées
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DRCL/353 du 30 décembre 2025
fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et les dates limites de remise des circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats en vue
de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l'Essonne
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,
VU les lois organiques n° 2025-443 et n° 2025-444 du 21 mai 2028 visant à harmoniser le
mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la
cohésion municipale et la parité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète
hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article T” :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin dans toutes les
communes, quelle que soit leur population. |
Le dossier de candidature, constitué par le candidat tête de liste, comprend :
- une déclaration de candidature de liste et ses annexes,
- une déclaration de candidature complétée par chaque candidat de la liste, y compris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives. Le dossier doit être déposé personnellement par le candidat tête de liste ou son
mandataire dûment mandaté à cet effet. Aucun autre mode de déclaration de
candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique,
n'est admis.
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à deux tours, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les candidatures isolées sont donc interdites.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier
comme au second tour. Cette obligation de parité concerne également les éventuels
candidats supplémentaires au nombre de sièges à pourvoir.
+ Communes de moins de 1 000 habitants :
Une liste est réputée complète dès lors qu'elle comporte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal, et peut inclure jusqu'à deux candidats
supplémentaires.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu'ont été élus le maire et les adjoints.
Le dossier de candidature comprend :
- le formulaire CERFA n°14998*03 à remplir par le candidat tête de liste,
- le formulaire CERFA n°17609*01 (annexe n°2 au formulaire CERFA n°14998*03) à remplir
par le candidat tête de liste,
- le formulaire CERFA n°14997*04 à remplir par chaque candidat, y compris le candidat
tête de liste, pour chaque tour de scrutin en double exemplaire (il peut s'agir d’un original et d'une copie).
Ce formulaire doit contenir les mentions de l'identité du candidat (nom, prénom(s), sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession) et de la commune. Chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante :
« la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) », ainsi que sa signature manuscrite. Elles permettent d'attester de son consentement à figurer sur la liste.
+ Communes de plus de 1 000 habitants :
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes : les listes doivent comporter
obligatoirement autant de noms que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats supplémentaires.
La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux
dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers
municipaux. Le dossier de candidature comprend :
- le formulaire CERFA n°14998*03 à remplir par le candidat tête de liste,
- le formulaire CERFA n°17608*01 (annexe n°1 au formulaire CERFA n°14998*03) à remplir
par le candidat tête de liste,
- le formulaire CERFA n°17607*01 (annexe n°7 au formulaire CERFA n°14998*03) à remplir
par le candidat tête de liste,
- le formulaire CERFA n°14997*04 à remplir par chaque candidat, y compris le candidat
tête de liste, pour chaque tour de scrutin en double exemplaire (il peut s'agir d'un original et d'une copie).
Ce formulaire doit contenir les mentions de l'identité du candidat (nom, prénom(s), sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession) et de la commune. Chaque candidat appose la mention manuscrite suivante :
« la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) », ainsi que sa signature manuscrite. Elles permettent d'attester de son consentement à figurer sur la liste.
. Dispositions communes : .
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet des services de l'État en Essonne à
l'adresse :https://{www.essonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-municipales-et-
communautaires-des-15-et-22-mars-2026/Espace-candidats
Chaque candidat doit joindre les pièces suivantes :
- un justificatif d'identité avec photographie,
- une preuve de son inscription sur la liste électorale de la commune: soit par une
attestation d'inscription sur les listes électorales datant de trente jours avant le dépôt de candidature, soit par une décision de justice.
Si le candidat est électeur dans une autre commune : un document de nature à prouver
son inscription (soit par une attestation d'inscription sur les listes électorales datant de
trente jours avant le dépôt de candidature, soit par une décision de justice) et son attache avec la commune dans laquelle il se présente (soit un avis d'imposition ou un extrait du rôle des contributions directes de la commune, soit une attestation du directeur départemental des finances publiques, soit la copie d'un acte notarié établissant qu'il est devenu propriétaire au cours de l’année 2025).
Si le candidat n'est pas inscrit sur les listes électorales : une preuve de sa qualité d’électeur (un certificat de nationalité, un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques et un docmunet de nature à prouver son attache avec la commune.
- une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité (si le candidat est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne autre que la France),
- le récépissé de déclaration de mandataire financier établi par la préfecture (uniquement pour les communes de 9 000 habitants et plus). Article 2 :
Le dépôt des candidatures sera effectué auprès de la préfecture de l'Essonne et des sous-préfectures d'Étampes et de Palaiseau dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral. =
Les prises de rendez-vous débuteront le lundi 26 janvier 2026, elles sont vivement conseillées.
Les mémentos à l'usage des candidats sont consultables sur le site Internet des services de l'État en Essonne: https://www.essonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections- municipales-et-communautaires-des-15-et-22-mars-2026/Esbpace-candidats Ils sont une aide à la bonne constitution du dossier de candidature.
* Lieux de dépôt des candidatures:
- Communes de l'arrondissement d’Évry :
Préfecture de l'Essonne - Boulevard de France - 91 000 EVRY-COURCOURONNES Tél. 01 69 91 95 33 |
- Communes de l’arrondissement d’Étampes :
Sous-préfecture d'Étampes - 4 rue Van-Loo - 91 150 ETAMPES
Tél. 01 69 92 99 94
- Communes de l'arrondissement de Palaiseau :
Sous-préfecture de Palaiseau - Avenue du Général de Gaulle - 91 120 PALAISEAU
Tél. 01 70 56 42 05
Une prise de rendez-vous en ligne est également possible via le site Internet des services
de l'État en Essonne: https://www.essonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-
municipales-et-communautaires-des-15-et-22-mars-2026/Espace-candidats
. Dates de dépôt des candidatures :
- Pour le premier tour:
du jeudi 9 au mercredi 25 février 2026 de 9h00à 16h00 aux jours habituels d'ouverture de la préfecture et des sous-préfectures et le jeudi 26 février 2026 de 9h00à 18h00, - Pour le second tour :
le lundi 16 mars 2026 de 9h00 à 16h00 et le mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 18h00.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées.
Si le contrôle de la candidature ne relève aucune irrégularité, la préfecture ou la sous-
préfecture délivre un récépissé définitif au candidat tête de liste dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration de candidature, par courrier électronique et par voie postale.
Pour le second tour, le récépissé définitif est délivré en mains propres dès la remise de la déclaration.
Article 3 :
Dans les communes de plus de 9 000 habitants et plus, les candidats tête de liste doivent déclarer un mandataire financier unique et déposer un compte de campagne. Ce mandataire doit être désigné par le cROIeSE, au plus tard à la date à laquelle la candidature est enregistrée. La déclaration de mandataire est à transmettre par courriel à:
pref-elections@essonne.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Préfecture de
l'Essonne - Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées - Boulevard de
France - TSA 51101 - 91 010 EVRY-COURCOURONNES.
Article 4 :
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure et s'achève le samedi 14 mars 2026 à zéro heure, c'est-à-dire le vendredi 13 mars 2026 à minuit.
En cas de second tour, s'il y a lieu, la campagne électorale est ouverte le lundi 16 mars
2026 à zéro heure et s'achève le samedi 21 mars 2026 à zéro heure, c'est-à-dire le
vendredi 20 mars 2026 à minuit.
Certains moyens de propagande, prévus par l’article L.49 du code électoral sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure :
- la distribution des bulletins, circulaires et autres documents (ex : tracts) ;
- la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
- le fait de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série
des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
- la tenue d'une réunion électorale.
Article 5:
Les listes de candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et
l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes
de candidats définitivement enregistrées et qui se sont vues délivrer un récépissé
provisoire dans chacune des 194 communes, en présence des responsables de liste ou de
leurs mandataires le jeudi 26 février 2026 à 18h30 aux adresses :
- Communes de l'arrondissement d'Evry :
Préfecture de l'Essonne - Boulevard de France - 91 000 EVRY-COURCOURONNES - Communes de l’arrondissement d’Étampes :
Sous-préfecture d'Étampes - 4 rue Van-Loo - 91 150 ETAMPES
- Communes de l'arrondissement de Palaiseau :
Sous-préfecture de Palaiseau - Avenue du Général de Gaulle - 91 120 PALAISEAU
Si la commune n'a qu'une seule liste des candidats, il n'y aura pas de tirage au sort,
celle-ci bénéficiant automatiquement du panneau n°1.
Dispositions spécifiques aux communes de 2 500 habitants et plus
Article 6 :
La commission de propagande est chargée, pour toutes les communes de plus de 2 500 habitants et plus du département de l'Essonne, des opérations suivantes :
- contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions du code électoral, 6
- adresser à tous les électeurs des communes de plus de 2 500 habitants et plus les
circulaires et bulletins de vote de chaque candidat. Ces documents sont adressés aux
électeurs quel que soit leur lieu de résidence,
- faire livrer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits,
- contrôler les quantités de documents donnant droit à remboursement.
Article 7 :
Le siège de la commission est fixé comme suit pour les deux tours de scrutin : - Communes de l'arrondissement d'Evry :
Préfecture de l'Essonne - Boulevard de France - 91 000 EVRY-COURCOURONNES - Communes de l’arrondissement d’'Étampes :
Sous-préfecture d'Étampes - 4 rue Van-Loo - 91 150 ETAMPES
- Communes de l'arrondissement de Palaiseau :
Sous-préfecture de Palaiseau - Avenue du Général de Gaulle - 91 120 PALAISEAU
Chaque commission de propagande se réunira aux dates indiquées ci-dessous :
- Pour le premier tour :
- le vendredi 27 février 2026 à partir de 9h00, afin d'installer la commission de propagande et procéder au contrôle de conformité des projets de circulaires et de bulletins de vote avant l'impression des documents.
Il est fortement recommandé aux listes de candidats de soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.
Aucun avis complémentaire ne sera donné par la commission après la tenue de celle-ci.
- le jeudi 5 mars 2026 à partir de 9h00, afin de vérifier que les listes de candidats
respectent :
- les quantités suffisantes afin de permettre la mise sous plis des documents électoraux et la mise à disposition des électeurs des bulletins de vote dans les bureaux de vote,
- la conformité des circulaires aux articles R.27 et R.29 et des bulletins de vote aux articles
R.30 et R.103,
- les prescriptions spécifiques pour les élections municipales et communautaires.
- Pour le second tour:
le mercredi 18 mars 2026 à partir de 13h00, afin de procéder aux mêmes vérifications.
Les candidats tête de liste ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission de propagande.
Leur présence est vivement recommandée si les documents ne sont pas livrés en quantité
suffisante ou en cas d'absence à la réunion d'installation du vendredi 27 février 2026.
Les candidats seront informés des horaires exacts auxquels ils pourront se présenter à la réunion de la commission de propagande lors du dépôt de leur candidature. Article 8 :
Les dates et heures limites de dépôt des circulaires et des bulletins de vote à destination des électeurs des communes de 2 500 habitants et plus sont à déposer par les candidats auprès des services de la mairie concernée sont fixées comme suit :
- Pour le premier tour : au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 18h00,
- Pour le second tour : au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00.
La prise de rendez-vous pour le dépôt des documents est vivement conseillée.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis
postérieurement aux dates et heures limites précitées.
Les lieux de livraison de la propagande électorale seront précisés par écrit aux candidats lors du dépôt des candidatures en préfecture ou sous-préfectures ainsi que les quantités requises de circulaires et de bulletins de vote à imprimer.
Dispositions spécifiques aux communes de moins de 2 500 habitants
Article 9 :
Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il appartient aux listes de candidats de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
- Pour le premier tour : le samedi 14 mars 2026 à 12h00,
- Pour le second tour : le samedi 21 mars 2026 à 12h00.
Les candidats ont également la possibilité de déposer leurs bulletins de vote directement
au président du ou des bureaux de vote les jours de scrutin des dimanches 15 et 22 mars
2026.
Le maire ou le président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins d'un
format différent de 148 x 210 mm ou 210 x 297 mm (article R.30 et R.55 du code
électoral).
Dispositions applicables à l'ensemble des communes
Article 10 :
Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur par bureau de vote, ainsi qu'un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant pour un ou plusieurs bureaux de vote.
La désignation des assesseurs et délégués doit être notifiée au maire, par courrier postal, courrier électronique où dépôt direct en mairie, au plus tard le jeudi 12 mars 2026 à 18h00. En l'absence d'indication contraire, cette désignation est valable pour le premier tour et pour le second tour éventuel.
Tout candidat tête de liste peut également désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur par table de dépouillement.
Au moins une heure avant la clôture du scrutin, il doit communiquer au président du bureau de vote les nom, prénom et date de naissance des scrutateurs désignés afin que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avec le début du dépouillement des votes. Article 11 :
Les sous-préfets des arrondissements d'Évry, d'Étampes et de Palaiseau et les maires du
département de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif.
La préfète,
_ De
= UN “
‘
Fabienne BALUSSOU PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-30-00003
Arrêté portant modification de l'heure de
clôture du scrutin pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de l'Essonne E _ DIRECTION DES RELATIONS AVEC PREFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE L'ESSONNE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/354 du 30 décembre 2025
portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour l'élection
des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
dans le département de l'Essonne
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU la consultation en date du 24 novembre 2025 des présidents de l'union des maires de l'Essonne (UME) et de l'association des maires ruraux de l'Essonne (AMRE) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le droit de vote en retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article T”:
L'heure de clôture du scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026 est fixée à 20h00 dans toutes les communes du
département de l'Essonne. Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires des communes du département de l'Essonne au plus tard le cinquième jour avant celui du scrutin, soit le mardi 10 mars 2026.
Il devra, en outre, être apposé dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, ainsi que les maires des communes du département de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La préfète,
4 PE. PA Fabiénne BAL
Pa
a PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-30-00005
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1648 du 30
décembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs non déclarés à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party , multisons ) dans le département de
l'Essonne du mercredi 31 décembre 2025 au
dimanche 4 janvier 2026 inclus E Direction du Cabinet
DE L'ÉSSON NE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté Coordination des Sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1648 du 30 décembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons ) dans le département de l'Essonne du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21145,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la gendarmerie de l'Essonne qu'un important rassemblement de type free-party sur le territoire du département de l'Essonne se déroulerait du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
1/3 Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes routiers de circulation alentours :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à: l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne, Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles- 56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
2/3 Article 5: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-30-00004
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1649 du 30
décembre 2025 réglementant la vente, la
détention, la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de l'Essonne du 31
décembre 2025 au 4 janvier 2026 Direction du Cabinet PRÉFET
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Lite Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1649 du 30 décembre 2025
réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Essonne du 31 décembre 2025 au 4 janvier 2026
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215+;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n° 2021-695 du Îer juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 36111 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
1/4 Considérant que, en application des articles R. 634-2, R. 644-2 du code pénal, le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l’objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Essonne de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; que les premiers signalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure de l'Essonne ont constaté en 2025:
- le 17 février 2025 à Longjumeau, la présence de bouteilles vides de protoxyde d'azote, - le 4 juin 2025 à Brunoy, une personne a été interpellée en possession de 15 bonbonnes de 30 kg de protoxyde d'azote,
- le 20 août 2025 à Massy, la découverte de six bonbonnes de protoxyde d'azote, - le 10 octobre 2025 à Massy, une personne interpellée avec 26 bouteilles de protoxyde d'azote, - le 10 décembre 2025 à Longjumeau, la découverte de 60 bouteilles de protoxyde d'azote ;
2/4 Considérant que la Direction interdépartementale de l'Essonne et la gendarmerie nationale de l'Essonne recense en Essonne Paris des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote à été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que les risques pour l’ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont avérés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à Paris et encadre sa consommation et sa détention répond à cet objectif ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1: Du 31 décembre 2025 jusqu'au 4 janvier 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers sur le département de l'Essonne.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département de l'Essonne de 08h00 à 20h00 aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3: Du 31 décembre 2025 jusqu'au 4 janvier 2026, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique sur le département de l'Essonne ;
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : . Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne, Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités - Boulevard de France - 91010 Evry- Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. + Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
3/4 Article 6: La Directrice de cabinet, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4ja