Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 194 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 196 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 196 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 326 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 302 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 302 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-194
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-08-12-00012 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 168 du 11 août
2025 Autorisant la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4
avenue du Canada 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 31 août 2025 pour intervenir dans le cadre du
projet BI-Standard LGVEE de la SNCF. (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du Tribunal de commerce d'Evry (5 pages) Page 6
91-2025-08-12-00011 - ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE DE CHAMARANDE (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-PREF6DCSIPC-BOPCS-927 du 14
août 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025
inclus (2 pages) Page 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-12-00012
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 168 du 11 août
2025
Autorisant la société CSEE COMPAGNIE DES
SIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES
ULIS, à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 31 août 2025 pour intervenir dans le
cadre du projet BI-Standard LGVEE de la SNCF. Es PREFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberc et des solidarités de l'Essonne Fast
fraveræeré
ARRETE N° 2025-DDETS 91-168 du 11 août 2025
Autorisant la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS,
à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 31 août 2025 pour intervenir dans le cadre du projet Bl-Standard LGVEE de la SNCF.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité ‘ de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’‘Essonne à compter du 1° mai 2024;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS, pour participer à une campagne d'essais en ligne dans le cadre du Projet Bl-Standard SNCF, adressée le 1° août 2025 par courriel à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 24juillet 2025 par le Comité Social et Economique;
CONSIDERANT que la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX dont l’activité consiste en la
conception, le développement, la production, la vente, l'installation, la mise en service et la maintenance de technologies, d'équipements de signalisation et de supervision pour les réseaux de transports ferroviaires, urbains et interurbains, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX a pour objet d'employer deux salariés, le dimanche 31 août 2025, en tant qu'observateurs si des anomalies sont constatées pendant les essais et de répondre aux éventuelles questions de la SNCF ;
CONSIDERANT qu'à la demande de la SNCF, les essais se dérouleront le week-end, de nuit, en dehors des heures de circulations commerciales afin d'impacter le moins possible les usagers du réseau SNCF; |
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos//idf dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis; 5
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 28 juillet 2025 approuvée par referendum des salariés concernés ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX est autorisée à employer deux salariés volontaires, le dimanche 31 août 2025 pour participer à une campagne d'essais en ligne dans le cadre du Projet Bl-Standard SNCF.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l‘Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
L'adjointe au responsable du Pôle Travail
Loriane COURTOIS PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-14-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du Tribunal de commerce
d'Evry E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC PRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE L'ESSONNE Bureau des élections . et du fonctionnement des assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/23£ du 14 août 2025
portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce d'Evry des 2 et 15 octobre 2025
La préfète de l'Essonne, :
VU le code de commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l‘annexe 7-2 du livre VII du code
de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de
commerce ;
VU l'arrêté JUSB1114366A du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;
VU la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de
commerce;
VU l'avis de la présidente du tribunal de commerce d’Évry ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, 2/5
ARRÊTE
Article 1°:
Le collège électoral du tribunal de commerce d'Évry est appelé à voter afin de pourvoir les
sièges vacants :
- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 1° octobre 2025 à 18h00, - pour le second tour : au plus tard le mardi 14 octobre 2025 à 18h00.
ll est composé :
- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de
métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'État,
- des juges en exercice du tribunal de commerce d'Évry ainsi que des anciens membres à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six
années.
Les membres ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappés d'inéligibilité et de
ne pas avoir été réputés démissionnaires ;
2° De ne pas avoir été condamnés pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
3° De n'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision
les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance ;
4° De ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer où de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Les électeurs sont invités à s'enquérir de l'hypothèse d'un deuxième tour sur le site web de la préfecture de l'Essonne https://www.essonne.gouv.fr/ rubrique actions de l'État /
élections.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé en préfecture ou au tribunal de commerce.
Article 2 :
Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établie
par la commission prévue à l’article L.723-3 du code de commerce.
Article 3 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la
préfète. 3/5
Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, à la
préfecture de l'Essonne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France à
Évry-Courcouronnes dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture jusqu’au jeudi 11 septembre 2025 à 18h00.
Dès publication du présent arrêté, la prise de rendez-vous s'effectuera téléphoniquement au 01 69 91 95 33 ou par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Les déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et faites par le candidat lui-même ou par un
mandataire au moyen d’un formulaire spécifique.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d’un tribunal de commerce.
Chaque candidat âgé de trente ans au moins accompagne sa déclaration de candidature
de la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d’une déclaration écrite
sur l'honneur attestant :
+ qu’il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.723-4
du code du commerce;
+ qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et
aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;
+ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du code susvisé ;
+ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres
de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au
moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l'honneur du candidat doit attester :
+ qu'il satisfait aux conditions prévues aux 2° à 5° de l'article L.723-4 du code de
commerce ;
+ qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;
+ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du code susvisé ;
+ __ qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce;
« qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes (limites géographiques qui se touchent).
La préfète enregistre les candidatures et en donne récépissé.
Elle refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du code de commerce. Elle avise les intéressés du refus par écrit avec les mentions des voies de recours. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement. 4/5
Article 4 :
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms (format
« paysage » ou « portrait).
ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
+ lenom dela juridiction,
«la date de dépouillement du scrutin : jeudi 2 octobre ou mercredi 15 octobre 2025,
+ le nomet le prénom du ou des candidats.
En application de l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer
leurs bulletins par la préfecture.
Ils devront alors remettre leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de
scrutin à la préfecture de l'Essonne au plus tard le vendredi 12 septembre 2025 à 16h00.
Article 5 :
Chaque électeur peut voter à l’aide :
- d'un bulletin qu'il rédige lui-même,
- de l’un des bulletins imprimés envoyés par les candidats après l’avis de la commission
prévue à l'article L.723-13.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous
enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur
son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été
enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas
comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe à la
préfète sous pli fermé.
Article 6 :
La campagne électorale est ouverte dès affichage de la liste des candidats en préfecture
et prend fin la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit. | |
Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu'ils jugent utile à la bonne
information des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à leur
charge.
Article 7 :
La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1” tour de scrutin dans les locaux du tribunal de commerce d'Évry, 1 rue de la Patinoire, en salle du conseil, le jeudi 2 octobre 2025 à 10h00. 5/5
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la
commission d'organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatement
affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement se tiendront au même lieu le mercredi 15 octobre 2025 à 10h00.
L'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
Article 8 :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Évry.
Le recours est également ouvert au préfet et au Procureur de la république dans un délai
de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
En application de l'article R.723-26 du code de commerce, le recours est formé par
requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d'Évry.
La requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit
et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénom et adresse de la ou des
personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance de la présidente du tribunal de commerce et du
procureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d'Évry.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des électeurs et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire généra
# f
7. Olivis ELCAYROU PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00011
ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX
DE VOTE DANS LA COMMUNE DE
CHAMARANDE En DIRECTION DES RELATIONS AVEC PRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/244 du 12 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Chamarande
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/106 du 21 février 2022 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Chamarande ;
VU le courriel du 7 août 2025 de monsieur le maire de la commune de Chamarande
sollicitant l'emplacement initial du bureau de vote unique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général, ARRÊTE
Article 1“: Le périmètre du bureau de vote de la commune de Chamarande est institué comme suit :
Arrondissement: Étampes Circonscription : 91-03 Canton : Dourdan
B001 - Bureau de vote unique - Salle polyvalente - 2 place de la Libération
Article 2 : Tel qu'il est fixé, le bureau de vote servira pour toute élection à compter du 1° janvier 2026.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/106 du 21 février 2022 ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Chamarande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
IvjerDERCAYROU
FF
Fd PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-14-00002
Arrêté n°2025-PREF6DCSIPC-BOPCS-927 du 14
août 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du jeudi
14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus En Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la
DE L'ESSONNE coordination des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-927 du 14 août 2025
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
- relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 ARRÊTE
Article 1“: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus ;
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète
inet adjoint
Roland NIHOUA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2