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Conseil Municipal - CM 27 mars 2023
Déliberation - Deliberations du 25 mars 2024
Déliberation - DELIBERATIONS DU 4 MARS 2024
Conseil Municipal - CM 040720
Déliberation - Deliberations CM 2025 10 mars
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2025 10 mars)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
se COMMUNE DE SAINT-LYS — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Saint-Lys 1 Place Nationale — CS 60027 — 31470 SAINT-LYS
D Tél : 05 62 14 71 71 / Fax : 05 61 91 63 02 / Mail : mairie@saint-lys.fr
Séance du lundi 10 mars 2025 à 20 heures
LISTE DES DELIBÉRATIONS
CM2025-2-04 - Finances locales - Débat d'Orientation Budgétaire 2025 à partir du Rapport
d'Orientation Budgétaire
Approuvée
CM2025-2-05 - Finances locales - Révision libre des Attributions de Compensation
d'investissement 2025 au titre de la compétence voirie
Approuvée
CM2025-2-06 - Finances locales - Attribution du fonds de concours par la Communauté
d'Agglomération du Muretain pour le Musée « Saint-Lys Radio, la voix de l'océan »
Approuvée
CM2025-2-07 - Finances Locales - Tarifs prestations - Modification des tarifs du restaurant
communal
Approuvée
CM2025-2-08 - Finances locales - Signature d’une convention entre les Communes de Bonrepos-
sur-Aussonnelle, Saiguède et Saint-Lys pour la commémoration des 80 ans du Maquis
Approuvée
CM2025-2-09 - Urbanisme - Domaine et patrimoine - Bilan de la politique foncière 2024
Approuvée
CM2025-2-10 - Voirie - Éclairage public - Rénovation des projecteurs de stade N°50045 et 50465
Approuvée
CM2025-2-11 - Police Municipale - Procédure de reprise de concessions en état d'abandon dans
le cimetière du Village
Approuvée
CM2025-2-12 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l'association du COMITÉ DES FÊTES
Approuvée
CM2025-2-13 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l'association ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Approuvée
CM2025-2-14 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l’association ENVOL « Donnons-leur des ailes »
Approuvée
CM2025-2-15 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l'association PAIS DE CATINOU E JACOUTI
Approuvée
CM2025-2-16 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l’association PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE, PAYS DU MONDE
Approuvée
CM2025-2-17 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l'association SAINT-LYS OLYMPIQUE OMNISPORTS
Approuvée
CM2025-2-18 - Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de
moyens avec l'association UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS, section rugby
Approuvée
Page 1 sur 2 CM2025-2-19 - Associations - Adoption du règlement intérieur d'occupation des installations
sportives
Approuvée
CM2025-2-20 - Associations - Adoption du règlement intérieur d'occupation des salles
communales, hors installations sportives
Approuvée
CM2025-2-21 - Ressources humaines - Vacation pour des agents(es) d'accueil du Musée Saint-Lys
Radio
Approuvée
CM2025-2-22 - Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire du domaine public
Approuvée
CM2025-2-23 - Ressources humaines - Création d’un poste de responsable du service à la population
Approuvée
CM2025-2-24 - Institution et vie politique - Création d’un 7ème poste d’Adjoint au Maire
Approuvée
CM2025-2-25 - Institution et vie politique - Élection d’un 7ème Adjoint au Maire et fixation de
l’ordre du tableau
Approuvée
CM2025-2-26 - Institution et vie politique - Indemnité des élus
Approuvée
CM2025-2-27 - Institution et vie politique - Indemnités des élus - Majoration aux indemnités de
fonction « ancien chef-lieu de canton »
Approuvée
Saint-Lys, le 11 mars 2025
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Page 2 sur 2 . | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
er ID : 031-213104995-20250310-2025X2X04-DE
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République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-04
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-04
Finances locales - Débat d'Orientation Budgétaire 2025 à partir du Rapport d'Orientation
Budgétaire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un rapport doit être présenté au sein du Conseil
Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent
l'examen de celui-ci.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire s’insère dans les mesures d'informations du public sur
les affaires locales et permet aux Élus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire
d'ensemble.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS$
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112
17/03/2025 | Envoyé en préfecture le 17/03/2025 |CM 2025-2-04 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X04-DE
Il est rappelé que le contenu de ce rapport, en lui-même, ne donne pas lieu à un vote.
Cependant, comme en dispose l’article L2312-1, après avoir pris acte du Débat d'Orientation
Budgétaire, une délibération spécifique de l’assemblée doit faire l’objet d’un vote actant de
la tenue de la présentation et des débats.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir examiner les orientations budgétaires
pour 2025.
Le Débat d'Orientation Budgétaire a donc lieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 ;
PREND acte de la présentation des orientations budgétaires pour 2025 ;
ATTESTE que les débats portant sur les orientations budgétaires pour 2025 se sont tenus.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys. fr 212
17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le a? M ID :031-213104995-20250310-2025X2X05-DE
De
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-05
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-05
Finances locales - Révision libre des Attributions de Compensation d'investissement 2025
au titre de la compétence voirie
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres intéressées, d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en
section d'investissement ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-05 Reçu en préfecture le 17/08/2025 ET
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X05-DE
Muretain Agglo en date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d’accueil des gens du voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ;
Vu le rapport de la CLECT du Muretain Agglo en date du 11 juillet 2019 sur le transfert de
charges des compétences ATSEM, entretien ménager des locaux communaux, service à table,
école de musique, ramassage des animaux errants ;
Vu la délibération n° 2024.134 du Muretain Agglo en date du 24 septembre 2024 portant sur
l'adoption du nouveau mode de financement de la compétence voirie ;
Vu la délibération n° 2024.176 du Muretain Agglo en date du 5 novembre 2024 portant sur la
révision libre (ajustement des bilans de voirie) des attributions de compensation
investissement définitives pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n° 2025.005 du 04 février 2025 du Muretain Agglo portant sur la révision libre des attributions de compensation investissement 2025 : les montants correspondent
aux soldes des bilans de voirie définitifs 2024 ainsi qu’à l’avance de 50 % du reste à charge
des bilans de voirie prévisionnels 2025 (intégrant le droit de tirage et le solde des bilans
positifs 2025) ;
Le montant proposé doit être délibéré par le Conseil Municipal pour pouvoir être versé et
permettre ainsi la bonne réalisation des travaux. En novembre, une seconde révision libre
interviendra pour valider les bilans intermédiaires et demander éventuellement une seconde
avance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
D'APPROUVER le montant de l'attribution de compensation investissement 2025 de la
Commune révisée au titre de la compétence voirie d’un montant de 567 658 € ;
DE PRÉCISER que ce montant est inscrit au budget de la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer l’ensemble des
documents et actes afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHE Denis BUVAT
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La présente dé ra ET si ob) 2" un délai de deux mois à compter de sa publication ef contentieux par cD8 PE Prhal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecôg® sa a iX b partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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17/03/2025 |
| Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-06
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-06
Finances locales - Attribution du fonds de concours par la Communauté d’Agglomération
du Muretain pour le Musée « Saint-Lys Radio, la voix de l’océan »
Vu les statuts et délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l’arrêté
préfectoral du 24 novembre 2016 ;
Vu la délibération n°2023.168 du 14 novembre 2023 de la Communauté d'Agglomération du
Muretain attribuant les fonds de concours ;
Les fonds de concours structurants permettent aux Communes membres de la Communauté
d'Agglomération du Muretain, de réaliser des projets avec l’aide de l’EPCI. Les projets
retenus présentent un intérêt partagé tant par la Ville que par l’agglomération, selon les
éléments entérinés suivants :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-06 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X06-DE
> Les projets communaux devront répondre à au moins trois critères d'éligibilité précis :
- _ Participer à l'exercice des compétences de l'Agglomération ;
- Contribuer au renforcement de l'attractivité du territoire et à un rayonnement supra-
communautaire ;
- Favoriser la mise en œuvre des orientations du projet de territoire de la
Communauté d'Agglomération du Muretain et/ou favoriser la transition écologique
du territoire ;
> Une programmation pluriannuelle de 2023 à 2026 des fonds de concours présentés
devra être établie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant le dépôt du dossier de la Commune de Saint-Lys le 13/06/2023 sollicitant une participation de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour les travaux d'aménagement du Musée « Saint-Lys Radio, la voix de l’océan » ;
Considérant l’enveloppe de 1 201 500 € inscrite au budget 2023 de la Communauté
d'Agglomération du Muretain pour la réalisation de projets structurants ;
Considérant l'attribution du fonds de concours par la Communauté d'Agglomération du
Muretain, d’un montant de 50 000 € pour les travaux d'aménagement du Musée ;
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents
relatifs à cette affaire ;
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication cp noîfffcation, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecüurs citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 n | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Sai nt-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le «ir ID : 031-213104995-20250310-2025X2X07-DE
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République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-07
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGE.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-07
Finances Locales - Tarifs prestations - Modification des tarifs du restaurant communal
Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs des prestations, comme suivant :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 CM2025-2-07 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X07-DE
e MÉDIATHÈQUE
Catégorie Tarif
6 € par an pour les personnes de plus de 16 ans
qui habitent Saint-Lys.
10 € par an pour les personnes de plus de 16
ans qui n’habitent pas Saint-Lys.
Adhésion individuelle
10 € par an et par famille (avec 2 adultes
minimum) pour les habitants de Saint-Lys.
Adhésion familiale 15 € par an et par famille (avec 2 adultes minimum) pour les personnes qui n’habitent
pas Saint-Lys.
Adhésion enfant jusqu’à 16 ans Gratuit
e SPECTACLES VIVANTS
Les spectacles proposés feront l’objet d’un droit d’entrée différent (A, B, C, D et E voir ci-
après) selon la typologie du divertissement proposé.
Cette information sera communiquée lors de l'ouverture de la billetterie du spectacle
concerné.
Par ailleurs, afin de s'assurer d’une diversification des publics, en qualité de diffuseur de
spectacle vivant et d'établissement municipal, le Maire de la ville de Saint-Lys peut accorder
des places gratuites dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs :
Enfants de moins de 12 ans (âge constaté dans l’année en cours)
Enfants de moins de 18 ans (tarif B) (âge constaté dans l’année en cours)
Accompagnateurs d'enfants de moins de 18 ans (maximum 2) prenant part au
spectacle présenté
Accompagnateurs de groupes de plus de 15 personnes (scolaires, maisons de retraite,
associations)
Demandeurs d'emploi
Bénéficiaires des minima sociaux
Adultes à partir de 65 ans
Étudiants
Presse spécialisée
Personnalités institutionnelles
Les billets ne seront ni repris, ni échangés. Ils ne pourront être remboursés qu’en cas
d'annulation du spectacle.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X07-DE
CM2025-2-07
Les tarifs proposés sont les suivants :
Adultes 12-18 ans
TARIF A GRATUITÉ TOTALE
TARIF B 5€ Gratuit
TARIF C 5€ 2€
TARIF D 7€ 2€
TARIF E 10 € 5€
° MUSÉE SAINT-LYS RADIO « LA VOIX DE L'OCÉAN »
Catégorie Tarif
Tarifs scolaires :
Classe pour la visite 50 €
Classe pour un atelier (médiathèque, visite patrimoine) 20€
Tarif plein 4 €
Tarif réduit sur présentation d’un justificatif
(-18 ans, étudiants, visiteurs en situation de handicap, bénéficiaires de minima 2€
sociaux RSA, demandeurs d'emploi)
Tarif de groupe {à partir de 10 adultes) 3 €
GRATUITÉ POUR LES ÉCOLES DE SAINT-LYS
e STAGES SPORTIFS (uniquement pour les enfants de 8 à 14 ans)
La demi-journée 2€
e RESTAURANT COMMUNAL
Intitulé du , Anciens Prix . + . Catégories _ Nouveaux prix unitaires ticket unitaires
I Employés communaux 3,70 € 3,80 €
3°" âge Saint-Lys et autres
agents des Services Publics 6,20 € 6,40 €
L 3°" âge extérieur à Saint-Lys 7,50 € 7,70 €
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-07 Reçu en préfecture le 17/03/2025
ne Publiée — ID : 031-213104995-20250310-2025X2X07-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération CM2024/7/71 du 30 septembre 2024 relative aux tarifs publics ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant que le MURETAIN AGGLO vient de procéder à une nouvelle augmentation pour
2025;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs du restaurant communal ;
DÉCIDE,
D'ABROGER la délibération CM2024/7/71 du 30 septembre 2024 ;
DE PROPOSER une augmentation des tarifs du restaurant communal comme mentionné dans
le tableau ci-dessus ;
DE DIRE que les nouveaux tarifs du restaurant communal seront appliqués à compter du 1°
avril 2025 ;
DE DIRE que les tarifs des autres prestations demeurent inchangés ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Sai nt-Lys Reçu en préfecture le 17/08/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le \ LA ID : 031-213104995-20250310-2025X2X08-DE
<: Cr Des ©
Dre a
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-08
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 16
En exercice : 29 Contre : 13
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-08
Finances locales - Signature d’une convention entre les Communes de Bonrepos-sur-
Aussonnelle, Saiguède et Saint-Lys pour la commémoration des 80 ans du Maquis
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Bonrepos-sur-
Aussonnelle propose de signer une convention tripartite avec les Communes de Saiguède et
Saint-Lys pour la refacturation des frais occasionnés lors de la célébration des 80 ans du
Maquis de Saint-Lys en juin 2024.
Considérant que la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à avancé la totalité de la
dépense, à savoir la somme de 3 432,02 € TTC ;
Considérant que les trois communes se répartissent la charge comme précisé dans la
convention annexée ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-08 Reçu en préfecture le 17/03/2025
a Publié le ET ID : 031-213104995-20250310-2025X2X08-DE
Considérant que les frais pour la Commune de Saint-Lys s'élèvent 1 418,80 € TTC ;
Considérant la nécessité de réaliser une convention de refacturation entre les trois
communes;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’APPROUVER les termes de la convention tripartite portant sur la célébration des 80 ans du
Maquis, entre les Communes de Saint-Lys, de Bonrepos-sur-Aussonnelle et de Saiguède ;
D’'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite avec
les Communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle et de Saiguède ainsi que tous les actes
nécessaires à cet effet.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à | partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Mairi d Saint-L Envoyé en préfecture le 17/03/2025
lairie € Salnt-tys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X09-DE
tr, neue 2e6
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-09
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 15
En exercice : 29 Contre : 14
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-09
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Bilan de la politique foncière 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au cours de l’année 2024, la Commune a
acquis un bien, des parcelles de voirie et a cédé un bien.
Aucun échange de parcelle n’a été effectué par là Commune et aucune servitude n’a été
actée durant l’année 2024.
Pour rappel, une convention opérationnelle, signée le 25 février 2020, par l’EPFO, le
Muretain Agglo et la Commune de Saint-Lys ainsi qu’une convention de carence, entre l'État,
l'EPFO, le Muretain Agglo et la Commune de Saint-Lys approuvée par le préfet de région le 24
septembre 2021, lient la Commune à l’'EPFO pour procéder au portage foncier de terrains en
vue de la réalisation de projets d'intérêt général, en particulier des logements, notamment
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-09 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X09-DE
sociaux.
À titre d’information, une nouvelle convention pré-opérationnelle entre la Commune, le
Muretain Agglo et l’EPFO a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal du 3
décembre 2024 et est en cours de signature entre les différents acteurs partenaires.
Deux biens acquis par l'EPFO ont fait Fobjet d’une cession en 2024.
Chaque décision d'acquisition et de cession a fait l’objet d'une délibération en Conseil
Municipal.
Toutefois, un bilan annuel récapitulatif est proposé dans la présente dans lequel sont
intégrés les biens ayant fait l'objet d’un portage foncier par l’EPFO.
1- Acquisition de bien
Acquisition de parcelles boisées le long de la route de Lamasquère
Des propriétaires, contactés dans le cadre d’une de ces acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de cheminement mixte route de Lamasquère, ont proposé à la Commune de vendre l'intégralité de leur unité foncière. Cette zone boisée étant située à
proximité directe de ce futur équipement public structurant les mobilités douces de la
Commune, il a été décidé, par la délibération n°CM2024/1/03 du 5 février 2024, d'acquérir ces parcelles pour permettre la réalisation d'espaces d'accompagnement renforçant la
cohérence de ce nouvel équipement public.
Les parcelles cadastrées B369, B370 et B371 d’une surface totale de 4 970 m° ont été
acquises le 1° octobre 2024 pour 4970 €.
2- Acquisitions de voirie
Acquisition d'une partie de l'impasse Bruno
Le 15 janvier 2024, la Commune a acquis, par acte notarié, la parcelle cadastrée D930 pour
854 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°19x119 du 16 décembre 2019 afin de régulariser l’extension du réseau d'assainissement collectif impasse Bruno.
Acquisition d'une partie du trottoir du chemin Barrat
La Commune a régularisé un délaissé de voirie en achetant à 24 € les parcelles cadastrées section E3740 et E3741 constitutives d’une partie de trottoir de 24 m? sur le chemin de
Barrat conformément à la délibération n°22x113 du 19 décembre 2022.
Le transfert de propriété a été acté par-devant notaire le 8 mars 2024.
3- Cession par la Commune
Cession des parcelles A1647 et A1649 au SDIS
Le 14 octobre 2024, la Commune a cédé à l’euro symbolique, au Service Départemental
d’Incendie et de Secours, les parcelles cadastrées A1647 et A1649 sur lesquelles a été bâti le
nouveau centre de secours, conformément aux délibérations n°16x55 du 13 juin 2016 et
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-09] Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X09-DE
n°18x80 du 21 septembre 2018.
4- Cessions par l’'EPFO
Cession des parcelles E45, E1602 et E1605 sises 33 avenue des Pyrénées
Dans le cadre de la convention opérationnelle « Renouvellement urbain et Cœur historique »,
qui a fait l’objet de la délibération n°19x120 lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
l'EPFO a procédé à l'acquisition des parcelles cadastrées section E45, E1602 et E1605 le 11
décembre 2021 pour 230 000 €.
Par délibération du 1° juillet 2024 (n°CM2024/6/59), le Conseil Municipal a désigné la
société Mésolia en qualité de tiers acquéreur en vue de la réalisation d’un programme de 20
logements locatifs sociaux.
L’'EPFO a approuvé un dispositif de minoration foncière ayant pour finalité d'encourager et
de faciliter la production de logements locatifs sociaux dans le cadre fixé par la loi. Suite à la
délibération en date du 27 juin 2024 portant avis favorable du bureau de l'EPFO, il a été
accordé une minoration du prix de cession d’un montant maximal de 148 000,00 € pour la
réalisation du programme établi avec Mésolia.
Ainsi, l’'EPFO a cédé les parcelles à Mésolia le 1° août 2024 pour 91 934,40 € HT.
L'EPFO a procédé à une acquisition au prix du marché et a concédé une cession à prix partiel au bailleur social par le mécanisme de minoration. Ce faisant, le parc de logements inséré
dans le tissu urbain de la Commune s’étoffe.
Cession de la parcelle F303 sise 22 route de Toulouse
Dans le cadre de la convention de carence, qui a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal du 7 avril 2021 (n°21x39), l'EPFO a procédé à l'acquisition de la parcelle cadastrée
F303 d’une superficie de 4 846 m? pour un montant de 500 000 € le 15 juin 2022. Par délibération du 9 mai 2022 (n°22x60), le Conseil Municipal a désigné la société
PROMOMIDI en qualité de tiers acquéreur en vue de la réalisation d’un programme de 50
logements locatifs sociaux.
L'EPFO a cédé la parcelle à la société PROMOMIDI le 31 décembre 2024 pour 534 383,88 €
TIC.
La société civile immobilière de construction-vente procédant aux acquisitions pour le
groupe PROMOMIDI n'étant pas directement le bailleur social, le prix de d'acquisition
augmenté des frais de gestion, n’a pas été minoré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, appelant l'assemblée à délibérer sur le bilan annuel des
acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune sur son territoire pendant
l'exercice budgétaire et retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-09 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X09-DE
Vu la délibération n°16x55 du 13 juin 2016 ;
Vu la délibération n°18x80 du 21 septembre 2018;
Vu la délibération n°19x119 du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°19x120 du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°21x39 du 7 avril 2021 ;
Vu la délibération n°22x60 du 9 mai 2022 ;
Vu la délibération n°22x113 du 19 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°CM2024/1/03 du 5 février 2024 ;
Vu la délibération n° CM2024/6/59 du 1° juillet 2024 ;
Vu la délibération n°CM2024/9/107 du 3 décembre 2024 ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le bilan de la politique foncière de la Commune pour l'année 2024 comme
présenté ci-dessus ;
DE DIRE que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2024 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents ou actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Po BALTO
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa Hüblicattome#@Q notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le x | [A ID : 031-213104995-20250310-2025X2X10-DE
2,50
pese
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-10
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGE.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-10
Voirie - Éclairage public - Rénovation des projecteurs de stade N°50045 et 50465
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 22
janvier 2024 concernant la rénovation des projecteurs de stade N°50045 et 50465 et
suite à la demande du SDEHG pour une reprise de l'étude de l’initial, le SDEHG a réalisé
l'étude de l’opération suivante :
- Rénovation de 2 projecteurs de stade iodure métallique 2000W hors service, situés sur le
terrain honneur de football
- Fourniture et pose de 2 projecteurs LED 1540W afin de maintenir le niveau d'éclairement
du stade.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 _ Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM 2025-2-10 Reçu en préfecture le 17/03/2025
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X10-DE
Cela permettra de garantir le classement de l’éclairage au niveau E6 et ainsi de permettre de
répondre au besoin du club de football.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, là part restant à la charge de la
Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1414 € Q Part SDEHG 3 593 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 3 994 €
Total 9 001 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de
s'engager sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’'APPROUVER le projet présenté ;
DE COUVRIR la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres imputée au
chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget communal.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatj “ et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Thlérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. |
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 14/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le
sr, ID : 031-213104995-20250310-2025X2X11-DE
ds, 0
mesd'e use
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-11
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 1
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-11
Police Municipale - Procédure de reprise de concessions en état d’abandon dans le
cimetière du Village
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été
effectué dans le cimetière du Village.
Il a été constaté que de nombreuses concessions étaient en état d'abandon manifeste,
malgré l’obligation règlementaire d'entretien par les familles.
Pour remédier à la situation et permettre à la Commune de récupérer les emplacements
délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le Code Général des
Collectivités Territoriales aux articles L2223-17 et L2223-18 et pour la partie règlementaire,
aux articles R2223-12 et R2223-13.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-EYS
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Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X11-DE
CM2025-2-11
Il convient de préciser que la Commune reste propriétaire des emplacements concédés, la
concession n'étant qu’un droit d’usage du terrain communal.
Les concessionnaires ont dès lors le devoir d'entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.
Par conséquent, dans l’hypothèse d’un non-entretien et sous respect de la procédure en
vigueur, la reprise de la concession sera engagée systématiquement.
La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de
constat d'abandon. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et en Mairie.
Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises.
Dans une seconde phase, la reprise de concession ne pourra être prononcée qu'après
l'émission d’un nouveau procès-verbal constatant la persistance de l’état d'abandon.
Cette seconde étape n’interviendra qu’à l'issue du délai des formalités de publicité, prévu par
le Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-17 et
L2223-18 et pour la partie règlementaire, ses articles R2223-12 et R2223-13;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant qu'il est nécessaire de lancer la procédure de reprise des concessions en état
d'abandon sur le cimetière du Village ;
Considérant que cet état d'abandon est une situation qui décèle une violation de
l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de
leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien et qu’elle est, en outre, nuisible
au bon ordre et à la décence du cimetière ;
DÉCIDE,
DE LANCER la procédure de reprise des concessions en état d'abandon sur le cimetière du
Village ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les arrêtés municipaux
individuels prononçant leur reprise ;
D’AUTORISER la réattribution des terrains libérés pour de nouvelles concessions ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer tout acte
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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17/03/2025 CM2025-2-11 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X1 1-DE
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X11-DE
17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys | Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 publié ublié le
a! Ph ID : 031-213104995-20250310-2025X2X12-DE
Se
Dee
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-12
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
NPPV : Monsieur Simon SANCHEZ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+2 Abstention : 0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-12
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association du COMITÉ DES FÊTES
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la Commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-12 Reçu en préfecture le 17/03/2025 ET Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X12-DE
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association du COMITÉ DES FÊTES, pour une durée de 3 ans,
allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Recu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
\ v ID : 031-213104995-20250310-2025X2X13-DE
RSR messe
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-13
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-13
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025 nn |
CM2025-2-13 Reçu en préfecture le 17/03/2025
pubié 1e ET ID : 031-213104995-20250310-2025X2X13-DE
n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l'association ENTENTE SAINT-LYSIENNE, pour une durée de 3
ans, allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et
de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, au par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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17/03/2025 . | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
«a! D ID : 031-213104995-20250310-2025X2X14-DE
SRE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-14
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
NPPV : Simon SANCHEZ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-14
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association ENVOL « Donnons-leur des ailes »
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la Commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-14 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X14-DE
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l'association ENVOL « Donnons-leur des ailes », pour une
durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et
de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le
[A ID : 031-213104995-20250310-2025X2X15-DE
2.7
speee
Saint-Lys cœur d7 bartéts
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-15
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
NPPV: Madame Nicole DÉDÉBAT; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+2 Abstention : 0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-15
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association PAIS DE CATINOU E JACOUTI
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la Commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
| La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112
17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-15 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X15-DE
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l’association PAIS DE CATINOU E JACOUTI, pour une durée de 3
ans, allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et
de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 . . Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
ir, ID : 031-213104995-20250310-2025X2X16-DE
der ©
TL SEE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-16
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
NPPV: Madame Catherine LOUIT ; Madame Laurence ROUSSEL.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+2 Abstention : 0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-16
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE, PAYS DU MONDE
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la Commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-16 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X16-DE
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
I est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l’association PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE, PAYS DU MONDE, pour une durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et
de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2 | 2
17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X17-DE
in Oetts DFpE
Saint-Lys cœur de bastiée
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-17
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÊTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-17
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association SAINT-LYS OLYMPIQUE OMNISPORTS
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux associations, d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la Commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-17 Reçu en préfecture le 17/03/2025
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X17-DE
n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l'association SAINT-LYS OLYMPIQUE OMNISPORTS, pour une
durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et
de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-IYS
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17/03/2025 . | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
A | D ID : 031-213104995-20250310-2025X2X18-DE
2,0
peës'esen
sœur dy 'Ey
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-18
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-18
Associations - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS, section rugby
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d'un montant supérieur à 1 000 euros, font l'objet de la signature d'une
convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la Commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l'objet d'une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui
bénéficient d'une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l'article 10 de la loi La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-18 Reçu en préfecture le 17/03/2025 CR Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X18-DE
n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l’association UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS,
section rugby, pour une durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du
28 juillet 2005.
DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et
de moyens jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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17/03/2025 L: | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
\ LA ID : 031-213104995-20250310-2025X2X19-DE
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Pre
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-19
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÊTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-19
Associations - Adoption du règlement intérieur d'occupation des installations sportives
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un règlement intérieur d'occupation des
installations sportives a été élaboré et est proposé à l'adoption.
Ce règlement intérieur récapitule les conditions d'occupation de l'ensemble des équipements
sportifs et pose les obligations de chacun.
En outre, il prévoit la mise en place de sanctions graduées, allant de l'avertissement à une
pénalité financière en cas de non-respect des diverses consignes.
Il sera joint à toutes les conventions d'occupation signées avec les associations et autres
utilisateurs et sera la référence incontournable.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-19 Reçu en préfecture le 17/03/2025 es
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X19-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D'ADOPTER le règlement intérieur d'occupation des installations sportives ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys . Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 … Publié le
sir ID : 031-213104995-20250310-2025X2X20-DE
ass nee a
Saint-Lys sœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-20
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre: 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-20
Associations - Adoption du règlement intérieur d'occupation des salles communales, hors
installations sportives
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'adoption d'un règlement intérieur d'occupation des salles et installations communales, hors installations sportives.
Ce règlement intérieur récapitule les conditions d'occupation de l'ensemble des équipements
et pose les obligations de chacun.
En outre, il prévoit la mise en place de sanctions graduées, allant de l'avertissement à une
pénalité financière en cas de non-respect des diverses consignes.
I sera joint à toutes les conventions d'occupation signées avec les associations et autres
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-20 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X20-DE
utilisateurs et sera la référence incontournable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D'ADOPTER le règlement intérieur d'occupation des salles et installations communales, hors
installations sportives ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
| La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Publié le
A LA ID : 031-213104995-20250310-2025X2X21-DE
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-21)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BËTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGE.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 15
En exercice : 29 Contre : 13
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 1
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-21
Ressources humaines - Vacation pour des agents(es) d’accueil du Musée Saint-Lys Radio
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un
vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public ;
- Rémunération attachée à l’acte.
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60927 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112
17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-21 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ER
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X21-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter trois vacataires pour effectuer
l'accueil du Musée Saint-Lys Radio tous les samedis pour la période d’avril à novembre et
selon la nécessité les samedis entre novembre et avril.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à trois vacataires ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-1 et L1111-
2;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2022-980 du 2 juillet 2022 modifiant l’article D311-2 du Code de la Sécurité
Sociale ;
DÉCIDE,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter trois vacataires pour effectuer l'accueil du Musée
Saint-Lys Radio tous les samedis pour la période d'avril à novembre et selon la nécessité les
samedis entre novembre et avril ;
DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 60 € pour une
journée décomposée comme suivant :
- Matin (2h): 24€ brut
- Après-midi (3h) : 36 € brut
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, d F Mode LJ4 ddux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Ti MEME dé Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à | Æ www.lelerecours.
NAT pa De SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys | Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 publié ublié le
A LA ID : 031-213104995-20250310-2025X2X22-DE
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Saint- Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-22
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BËTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-22
Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire du domaine public
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de
l'agent en poste, il est nécessaire de recruter un(e) gestionnaire du domaine public aux
Services Techniques.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de
gestionnaire du domaine public, relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux
pouvant être occupés sur les grades de :
- Technicien;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
M2025-2-22 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Pub le ER ID : 031-213104995-20250310-2025X2X22-DE
- Technicien principal de 2°® classe ;
- Technicien principal de 1°'° classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra donc justifier d’une formation en génie civil, ou équivalent, d’une expérience
professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT v
HP | dé deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un re 6 AH Dietfatit de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblg# partir du site www.telerecours.
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contentieux par courrier adressé au Tribunè
17/03/2025 : | Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le «! D ID : 031-213104995-20250310-2025X2X23-DE
20 DÉPEeSe
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-23
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-23
Ressources humaines - Création d’un poste de responsable du service à la population
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation interne de l'agent
en poste, il est nécessaire de recruter un(e) responsable du service à la population.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de
responsable du service à la population, relevant du cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux pouvant être occupés sur les grades de :
- Rédacteur ;
- Rédacteur principal de 2°" classe ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-23 Reçu en préfecture le 17/03/2025
LE Publié le
ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X23-DE
- Rédacteur principal de 1°" classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra donc justifier d’un niveau BAC à minima, ou équivalent, d’une expérience
professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
| La présente délibération peut faire l'ob}f, A de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'u contentieux par courrier adressé au TriDwà fistratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens acces}
| partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Mäirie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Publié le af M ID : 031-213104995-20250310-2025X2X24-DE
GO Pre
eur de EY
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-24
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILH É, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 15
En exercice : 29 Contre : 14
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 0
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-24
Institution et vie politique - Création d’un 7°" poste d’Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-1, L2122-
1, L2122-2, L2122-4, L2122-7-2, L2122-8, L2122-14 et L2122-18 ;
Vu la délibération n°20x31 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant création de 8
postes d’Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°20x33 du Conseil Municipal du 10 juillet portant élection de 8 Adjoints
au Maire;
Vu la délibération n°CM2025-1-03 du Conseil Municipal du 1°’ février 2025 déterminant le
nombre d’Adijoints au Maire à 6 ;
| La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
CM2025-2-24 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Pubiée "SR ID : 031-213104995-20250310-2025X2X24-DE
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant qu'il convient de créer un 7°" poste d’Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
DE CRÉER un 7e poste d’Adjoint au Maire ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’élection du 7°" Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
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17/03/2025 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Reçu en préfecture le 17/03/2025
"|A Publié le
EC ID : 031-213104995-20250310-2025X2X25-DE
Dose
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-25
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-25
Institution et vie politique - Élection d’un 7°"° Adjoint au Maire et fixation de l’ordre du
tableau _
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-1, L2122-
1, L2122-2, L2122-4, L2122-7-2, L2122-8, L2122-14 et L2122-18 ;
Vu la délibération n°20x31 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant création de 8
postes d’Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°20x33 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant élection de 8
Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°CM2025-1-03 du Conseil Municipal du 1° février 2025 déterminant le
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.
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17/03/2025 M2025-2-25 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X25-DE
nombre d’Adjoints au Maire à6;
Vu la délibération n°CM2025-2-24 du 10 mars 2025 portant création d’un 7°"e poste
d’Adjoint au Maire ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'élection d’un 7*"® Adjoint au Maire ;
Considérant que conformément à l’article L2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres
du Conseil Municipal ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;
Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus ;
Il convient de désigner le nouvel Adjoint au Maire au scrutin secret, à la majorité absolue
et de procéder aux opérations d'élections.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Le Conseil Municipal,
CONSTATE le nombre de candidats aux fonctions d’Adjoint ;
Considérant la candidature de Monsieur Denis BUVAT ;
Considérant la candidature de Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER ;
PROCÈDE à l'élection d’un nouvel Adjoint conformément aux dispositions des articles L2122-
7 et L2122-7-2 du CGCT ;
Premier tour du Scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages blancs : O0
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Considérant que Monsieur Denis BUVAT a obtenu 15 voix et que Monsieur Nicolas REY-
BÈTHBÉDER a obtenu 14 voix ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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17/03/2025 CM2025-2-25 Envoyé en préfecture le 17/08/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X25-DE
ANNONCE que le nouvel Adjoint est Monsieur Denis BUVAT ;
DIT qu'il prendra rang après les autres Adjoints et occupera les fonctions de 7ème Adjoint au
Maire ;
FIXE, en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :
Maire Serge DEUILHÉ
1e Adjointe au Maire Arlette GRANGÉ
2ème Adjoint au Maire Denis PERY
3ème Adjointe au Maire Céline BRUNIERA
4ère Adjointe au Maire Catherine LOUIT
5ème Adjoint au Maire Christophe SOLOMIAC
6ème Adjointe au Maire Monique D’OLIVEIRA
7ème Adjoint au Maire Denis BUVAT
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
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MAIRIE DE SAÏNT-LYS
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X25-DE
17/03/2025 Mairie de Saint-Lys _ , Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Séance du 10 mars 2025 Requ en préfecture le 17/03/2025 A | LA Publié le
RO ID : 031-213104995-20250310-2025X2X26-DE LCL
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-26
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 5
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-2-26
Institution et vie politique - Indemnité des élus
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est proposé d'adopter une délibération afin de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints au Maire, des Conseillers Délégués, conformément aux articles L2123-2, L2123-20, à
L2123-24-1 du CGCT.
Les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal sont fixées par le Conseil
Municipal.
Depuis le 1° janvier 2016, l'indemnité du Maire fait exception à cette règle, elle est fixée
automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 CM 2025-2-26 Envoyé en préfecture le 17/08/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X26-DE
Toutefois, à la demande expresse de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal peut, par
délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.
Il est important d’acter la volonté de l’équipe municipale majoritaire de déroger à la loi
n°2015-366 du 31 mars 2015, dite loi NOTRe afin de fixer une indemnité de fonction du
Maire à un taux inférieur au barème en vigueur qui est fixé à 55%. Cette dérogation permet
une meilleure répartition de l’enveloppe globale pour les Adjoints au Maire, les Conseillers Municipaux délégués afin de valoriser l’investissement et l'implication de chacun.
Les indemnités sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique.
L'enveloppe globale correspondant à la strate de la Commune (de 3500 à 9999 habitants) est
à hauteur de : 103 092,36 €.
L’enveloppe globale légale est calculée à partir de la strate effective à la date des élections
pour toute la durée du mandat.
Les indemnités de fonction proposées sont les suivantes :
Le Maire :
Conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, les
maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), soit un taux
de 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de 3 500 à 9 999
habitants.
Par dérogation, le taux est arrêté à 40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Les Adjoints :
Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux Adjoints est déterminé de la
même façon que pour le Maire, en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique. Toutefois, l'octroi de l’indemnité à un Adjoint est toujours subordonné à «
l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une
délégation du Maire sous forme d’un arrêté.
Les Conseillers Municipaux :
Les Conseillers Municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction sous certaines conditions :
Selon l’article L2123-24-1 al. Il, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil
Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation d’un Conseiller Municipal qui ne peut dépasser 6% de l'indice terminal de la fonction
publique :
- soit en sa seule qualité de Conseiller Municipal ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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17/03/2025 CM2025-2-26 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X26-DE
- soit au titre d’une délégation de fonction expresse du Maire en application des
dispositions des articles L2123-18 et L2123-20 du CGCT.
L'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni
d’une rémunération quelconque » (circulaire du Ministre de l'Intérieur du 15 avril 1992).
Elle est toutefois soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée), à la CRDS (contribution
au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les indemnités de fonction, en pourcentage de
l'indice brut terminal de la fonction publique, du Maire, des Adjoints et Conseillers
Municipaux comme ci-exposé :
— Maire : 40%
— Adjoint : 14,25 %
— Conseiller Municipal (bénéficiant d'une délégation de fonction) : 6%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE cette proposition. ;
APPROUVE le tableau annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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17/03/2025 CM2025-2-26 Envoyé en préfecture le 17/03/2025 Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X26-DE
Valeur indice terminal au Brut mensuel versé
Taux appliqué 01/01/2024 (en €)
MAIRE DEUILHÉ Serge 40,00% 4 110,52 1 644,21 Total Maire 1 644,21
ADJOINTE 1 GRANGÉ Arlette 14,25% 4 110,52 585,75
ADJOINT 2 PERY Denis 14,25% 4 110,52 585,75
ADJOINTE 3 BRUNIERA Céline 14,25% 4 110,52 585,75
ADJOINTE 4 LOUIT Catherine 14,25% 4 110,52 585,75
ADJOINT 5 SOLOMIAC Christophe 14,25% 4 110,52 585,75
ADJOINTE 6 D'OLIVEIRA Monique 14,25% 4 110,52 585,75 ADJOINT 7 BUVAT Denis 14,25% 4 110,52 585,75
Total Adjoints 4 100,25
CONSEILLER DÉLÉGUÉ LANDES Philippe 6% 4 110,52 246,63 CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE GAUDEZ Carole 6% 4 110,52 246,63
CONSEILLER DÉLÉGUÉ SUTRA Jean-François 6% 4 110,52 246,63
CONSEILLER DÉLÉGUÉ LABORDE Gilbert 6% 4 110,52 246,63 CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ROUSSEL Laurence 6% 4 110,52 246,63
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE PALAPRAT Céline 6% 4 110,52 246,63
Total Conseillers 1 479,78
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le secrétaire de séance,
Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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17/03/2025 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 17/03/2025 Séance du 10 mars 2025 Reçu en préfecture le 17/03/2025 «ir, Publié le
se ID : 031-213104995-20250310-2025X2X27-DE
Bee 4
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-2-27
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Madame Arlette GRANGÉ.
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 5
Date de la convocation : 4 mars 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-2-27
Institutions et vie politique - Indemnités des élus - Majoration aux indemnités de fonction
« ancien chef-lieu de canton »
Les articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
permettent aux conseils municipaux de certaines communes d’octroyer des majorations
d’indemnités de fonctions aux élus, dans ses limites bien précises.
Par décret n°2015-297 du 16 mars relatif à la majoration des indemnités de fonctions des
élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton, le montant de la majoration est fixé à 15% de l’indemnité de fonction.
Le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués peuvent bénéficier de
cette majoration de 15%, applicable sur l'indemnité réellement octroyée, en raison du fait
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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17/03/2025 CM2025-2-27 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X27-DE
que la Commune de Saint-Lys, avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification
des limites territoriales des cantons par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection
des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers
Communautaires.
En application des dispositions énoncées ci-dessus et de l’enveloppe globale des indemnités
maximales susceptibles d’être versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux
délégués ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D'OCTROYER la majoration de 15% aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux délégués en application de l’article L2123-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
, | Majoration ancien chef-
Taux appliqué Brut . verse lieu de canton
(15% brut) (en €)
MAIRE DEUILHÉ Serge 40,00% 1 644,21 246,63
Total Maire 246,63
ADJOINTE 1 GRANGÉ Arlette 14,25% 585,75 87,86
ADJOINT 2 PERY Denis 14,25% 585,75 87,86
ADJOINTE 3 BRUNIERA Céline 14,25% 585,75 87,86
ADJOINTE 4 LOUIT Catherine 14,25% 585,75 87,86
ADJOINT 5 SOLOMIAC Christophe 14,25% 585,75 87,86
ADJOINTE 6 D'OLIVEIRA Monique 14,25% 585,75 87,86
ADJOINT 7 BUVAT Denis 14,25% 585,75 87,86
Total Adjoints 615,02
CONSEILLER DÉLÉGUÉ LANDES Philippe 6% 246,63 37,00
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE GAUDEZ Carole 6% 246,63 37,00
CONSEILLER DÉLÉGUÉ SUTRA Jean-François 6% 246,63 37,00
CONSEILLER DÉLÉGUÉ LABORDE Gilbert 6% 246,63 37,00
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ROUSSEL Laurence 6% 246,63 37,00
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE PALAPRAT Céline 6% 246,63 37,00
Total Conseillers 222,00
D’'APPROUVER cette proposition ;
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17/03/2025 M2025-2-27 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X27-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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17/03/2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 031-213104995-20250310-2025X2X27-DE
17/03/2025