Déliberation - Annexes bis 10 mars 2025

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Déliberation - Annexes bis 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Déliberation - Annexes bis 10 mars 2025)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 09/07/2625

OERM BIT NIGER LUC Ve U r D ESS :.

N° 2025.005 Communaul: :.:03/07/2025 HN

ID : 081-213104995-.20250810-CMX2025X2X08-DE

Objet : Le MUrerairr-Aggio

Révision libre des attributions de

compensation investissement 2025 Département de la Haute-Garonne

En exercice : 59 EXTRAIT DU REGISTRE

Présents : 40 DES Absents excusés : 5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Procurations : 14

Ayant pris part au vote : 54

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18 heures 30, les membres du Conseil Communautaire, : légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes du Trépadé de Fonsorbes sous la présidence … de Monsieur André Mandement.

Date de la convocation : 28 janvier 2025

| Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAYE, ZARDO, TOUZET, DULON, RUEDA,

BELOUAZZA, TERRISSE, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, MAILHÉ, SUAUD, MONTARIOL, LACAMPAGNE, - DEUILHÉ, SUTRA, REY BETHBEDER, LAMPIN, NOVALES, BOUTELOUP, KOFFEL, ENJALBERT, CARLIER, MABIRE, # GUERRIOT, GAMBET, DELSOL, AUTHIÉ, BERGIA (représenté par PEYRIERES), PUIG, MATHEU, GASQUET, MORERE, GARAUD, CAMBEFORT, PALAS, DESCHAMPS, CASSAGNE

_ Etaient absents : Mesdames, CREDOT, VALLIER, SUSSET Messieurs STREMLER, COLL.

# Pouvoirs :

« Monsieur SOTTIL ayant donné procuration à Monsieur DELSOL Madame GALY ayant donné procuration à Monsieur GARAUD

Madame PÉREZ ayant donné procuration à Madame TOUZET

+ Madame GERMA ayant donné procuration à Monsieur RÜUEDA Monsieur BEDIÉE ayant donné procuration à Monsieur TERRISSE

… Madame RODRIGUEZ ayant donné procuration à Madame LACAMPAGNE _ Madame LOUIT ayant donné procuration à Monsieur DEUILHÉ

# Monsieur VIDAL ayant donné procuration à Madame LAMPIN = Monsieur REFUTIN ayant donné procuration à Monsieur NOVALES … Monsieur VACHER ayant donné procuration à Monsieur CARLIER Monsieur BÉRAIL ayant donné procuration à Madame DULON

“ Madame DIOGO ayant donné procuration à Madame GAMBET

= Madame HUCHON ayant donné procuration à Monsieur MABIRE . Monsieur CHEBELIN ayant donné procuration à Monsieur GUERRIOT

Madame SIMÉON a été élue Secrétaire de séance

… Rapporteur : André MANDEMENT

| Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Aggjlo ;

: Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 ;

| Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

& Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT} du Muretain Agglo . en date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d'accueil des . gens du voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ;

# Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT]) du Müretain Agglo . en date des 22 mai et 26 septembre 2018 sur les transferts de compétences de l'ex CC Axe Sud et de … lex CCRCSA au Muretain Agglomération ;

“ Vuie rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [(CLECT) du Muretain Agglo « en date du 11 juillet 2019 sur le transfert de charges des compétences ATSEM, entretien ménager de . locaux communaux, service à table, école de musique, ramassage des animaux erranis ;

Vule rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo =: en date du 28 septembre 2021 sur le transfert de charges des eaux pluviales, porté à la connaissance . des communes le 16 novembre 2021 par Délibération n°2021.143 ;

Vule 1° bis V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possi —-du-Consei Communautaire et des Conseils Municipaux-des com _ Une partie du montant de l'attribution de compensation en section L 4 boston. £ ass Postes a Loge put a Etundn us act Lante ct ë hhrci SACAXC - 427 Facréque Enrecikte fiat EE arppeeuenre

Accusé de réception en préfecture

031-200068641-20250204-2025005CC-DE

Reçu le 10/02/2025Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Délibération du Conseil Communautaire n° 2025.005 (suite et fin) Publié le 03/07/2025 ET

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X05-DE

Vu la délibération 2024.134 en date du 24 septembre 2024 portant sur l'adoption du nouveau mode de financement de la compétence voirie

Exposé des motifs

Par délibération 2024.134 en date du 24 septembre 2024 le Conseil Communautaire a adopté le nouveau mode de financement de la compétence voirie. Les montants d'attribution de compensation en investissement 2025 proposés respectent donc ces nouvelles modalités de financement.

Ils correspondent :

aux soldes des bilans de voirie définitifs 2024

à l'avance de 50 % du reste à charge des bilans de voirie prévisionnels 2025 (intégrant le droit de tirage et le solde des bilans positifs de 2025).

Les montants ainsi proposés doivent être délibérés dans les 3 semaines par les Conseils Municipaux des communes concernées pour pouvoir être versés et permettre la bonne réalisation des travaux. Comme convenu en novembre, Une seconde révision libre interviendra pour valider les bilans intermédiaires et demander éventuellement une seconde avance.

Les mouvements sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

APPROUVE les montants des attributions de compensation investissement des communes concernées par les mouvements au titre de la présente révision libre tels que présentés sur le tableau ci-dessus.

INVITE les Conseils Municipaux des communes concernées par cette révision libre à délibérer de façon concordante sur les montants proposés dans un délai de trois semaines à compter du 4 février 2025.

HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (4 « Contre » : Mme LAMPIN, M VIDAL, M NOVALES, M REFUTIN)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Président, Le Président

cerlifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de la

présente délibération

compte tenu de la transmission

à la Sous-préfecture le EMENT et de la publication le.

S d'Ag à

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S Le Hureloin &

&( Agglo

Roronne

M,

540330 - 0

Accusé de réception en préfecture

031-200068641-20250204-2025005CC-DE

Reçu le 10/02/2025

10/01/2025

10/01/2025« Délibération du Conseil Communautaire n° 2025.005 (annexe page 1/1) Pubiié | Reçu en préfecture le 02/07/2025 <

« 03/07/2025 RTS

D: 091-213194995-20250910-CMX2025X2X05-0DE

Envoyé en préfecture le 09/07/2625

Droit de tirage Reliquat Droit de

investissement tirage . :

Communes inveatseement 2028 n°2024134) non aéhbératon invesissement 2024 Fe à charge 50% INVESTISS EMENT {€) appelé lors de la n°2024,134) non définitif * 2026 (€} révision fibre de nov| appelé en totalité

2024 lors de a révision

e e' F h B = et+e#fth

BONREPOS S/AUSSONNEËLLE r €|- 141 486 € |- 141 486 €

BRAGAYRAC - €|- 14 540 € |- 14540€

EAUNES - 577022€ |- 278 166€ |- 855 188€

EMPEAUX - 24 583 € - €|- 38 550€ |- 63 133€

FAUGA - 31413 € - € 31413 €

FONSORBES - 14642€ 1- 686 577 € |- 701219€

FROUZNS - € - € + €

LABARTHE SUR LÈZE “ 250 782 € - €i- 499 544€ |- 750 336€

LABASTIDETTE - 23371€i- 90 288 € |. 113 659€

LAMASQUERE - 20 463 € - €|- 5+ 606 € |- 72069 €

LAVERNOSE-LACASSE - 156 995 € - 83662€|- 156 995 € |- 397 652€

MURET - 14 867 € |- 438572€ |- 2452318 € |- 2905 757 €

PINSAGUEL - 28 420 € - €f- 87132€|- 115 552€

PINS-JUSTARET - 108 824€ |- 528 670 € |- 637 494 €

PORTET SUR GARONNE - €- 4Ï5 503 € |- 415 593€

ROQUES - 258 860 € - €i- 375273 € 1- 634133 €

ROQUETTES - €i- 68754 € |- 68 754 €

SABONNERES - €{- 2701€|- 2701€

SAIGUEDE - €ij- 79302 € |- 79 302€

SAINT CLAR DE RIVIÈRE - 21742 € - 6366€ |. 209 719€ |. 237 827€

SAINT HILAIRE - €|- 23971€|- 23971€

SAINT LYS - 406 056 € |- 161 602€ |- 567 658€

SAINT THOMAS - 22143 € - €|- 42:23 € |- 443 366€

SAUBENS - €l- 67 034 € |- 67 034€

SEYSSES ”. 218475 € - €|- 10202126 |- 1238 687€

VILLATE - €|- 23 689 € |. 23 689 €

TOTAE - 625138€|- 492202 € |- 1659928 € |- 1 894 855 € |- 10 602 123 €

* les bitans positifs n'apparaissent pas dans la réusion iibre proposée et sont intégrés dans les bilans prévisionnels 2025

ct SES

Accusé de réception en préfecture

031-200068641-20250204-2025005CC-DE

Reçu le 10/02/2025Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

pui 03/07/2025 CEE

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X07-DE

TARIFS RESTAURATION APPLICABLES AU 1° JANVIER 2025

Anciens Proposition | Quantité Délai

Désignation Tarifs Tarif au minimale de | minimum de

{01/01/2024] | 01/01/2025 | commande | commande

Référence

RESTAURATION

PVTO08 [Petit-déjeuner (Mini viennoiserie, café, thé, eau de source, jus de fruit, serviette, nappe, tasse jetable) 2,75€ 282€ 5 8jours

PVTOI 1 Cocktail Simple {Champagne, jus de fruits, eau de source, Soda, Canapés salés surgelés, Mignardises 12,07 € 12,37 € 20 10 jours

sucrées surgelées, Nappes jetables, serviettes jetables) -

PVT400 Repas Maternel Primaire hors Mureiain Agglo. Toutes périodes de l'année Déjeuner du midi seulement. 812€ 8,32 € 3 semaines

Livré dans un restaurant du territoire communautaire.

Repas Maternel Primaire hors Muretain Agglo. Toutes périodes de l'année Déjeuner du midi seulement. .

DM Sans livraison. Au départ de l'UCPA d'Eaunes ou de Roques 4,00 € 410€ EU

Suivant Suivant

PVT401 Repas Maternel Primaire COMMUNAUTAIRE. Toutes périodes de l'année Déjeuner du midi seulement. quotient quotient 3 semaines

familial farnilial

PVT402 [Repas Ecole Calendreta 3,99 € 4,09 € 3 semaines

PIDO45 [Repas pré ado ou adolescent {Fonsorbes) 5,15 € 5,28 € 10 jours

PIDO90 [Repas AGENT LEC {Loisirs Education Citoyenneté) 3,70 € 3,79 € 10 jours

Repas Petite enfance Type Petit-Moyen-Grand

PVT403 Petit: (Purée de légumes à l'eau+ viande] texture très lisse 8 à 10 mois 439 € 4,50 € 15 jours

Moyen: {Purée ou pâtes + viande ou poisson] texture hachée 10 à 14 mois

Grand: {Entrée + viande ou poisson ou oeuf + accompagnemt

Goûter Petite enfance type Petit-Moyen

PVT404 |Petit: (Laitage et compote de fruits} 0,84 € 0,86€ 10 jours

Moyen: (Laïitage ou fromage - compote ou fruit}

PVT405 Goûter Petite enfance type Grand. | | 084€ 086€ 10 jours

Grand: (Laitage ou fromage ou verre lait - compote ou fruits}

PIDO95 Goûter matemelle - primaire - ré adolescent L 084€ 086€ 10 jours

{Compote ou fruit cuit/cru et céréale) ou {Laïtage ou fromage et céréale)

PIDO96 |Goûter adolescent [compote ou fruit cuit/cru, céréale et laïitage) 0,91 € 0,93 € 10 jours

| agiaires, Président, Vi idents et élus | À L gglo. également Personne imuna Farer era En ee sm 4 Fes | 10fours ’ L es du Muretain Agglo. Déjeuner du midi seulement. _ Cd — . . re se j ” PIDO92 Tout autre repas ADULTE EXTERIEUR {Communautaire et hors communautaire). Déjeuner du midi | 251€ = me dl» 10 jours

seulement. ,

PVTAI4 Plateau repas froid Classique sans alcool fType Crudités vinaigrette, viande sauce mayonnaise, salade 916€ 9.39 él 5 plateaux 10 jours

composée, fromage, fruit, 1/4 d'eau, 2 petits pains]

PVT476 Plateau repas froid Classique sans alcool M ype Crudités vinaigrette, poisson sauce mayonnaise, salade 916€ 9.39 €l 5 plateaux 10 jours

composée, fromage, fruit, 1/4 d'eau, 2 petits pains]

PVTO09 Plateau repas froid Classique (Type Crudités vinaigrette, viande sauce mayonnaise, salade composée, 10,74€ 1101 €| 5 plateaux 10 jours

fromage, fruit, 1/4 de vin, 1/4 d'eau, 2 petits pains]

PVT477 Plateau repas froid Classique Type Crudités vinaigrette, poisson sauce mayonnaise, salade composée, 1074€ 1101 €| 5 plateaux 10 jours

fromage, fruit, 1/4 de vin, 1/4 d'eau, 2 petits pains]

PVT263 Plateau repas froid Haboré flype Crudités vinaigrette, LL de foie gras, Filet de bœuf, salade 19.34€ 19,83€] 5 plateaux 10 jours

composée, Fromage affiné, Pâtisserie, 1/4 de vin, 1/4 d'eau, 2 petits pains]

PVT449 Plateau repas froid Elaboré Sv flype Crudités vinaigrette, entrée de la mer. Filet de poisson, salade 19,34€ 19.83 €| 5 plateaux 10 jours

composée, Fromage affiné, Pâtisserie, 1/4 de vin, 1/4 d'eau, 2 petits pains]

Accusé de réception en préfecture

031-200068641-20241210-2024198CC-DE

Reçu le 16/12/2024Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

CET Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X08-DE

| CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LES COMMUNES DE BONREPOS-SUR- |

AUSSONNELLE, SAIGUEDE ET SAINT-LYS

| A l’occasion de la commémoration des 80 ans du Maquis |

Entre nous :

- la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, représentée par Monsieur Thierry CHEBELIN, le Maire, d’une part, et considérant la délibération ..…….

- la Commune de Saiguède, représentée par Madame Catherine CAMBEFORT-ORTEGA le Maire, d’une part , et considérant la délibération

et

- la Commune de Saint-Lys, représentée par Monsieur DEUILHÉ Serge, le Maire, et considérant la

délibération. d’autre part.

Considérant l’achat de 300 clés USB par les trois communes à hauteur de : - 50 pour la commune de Saiguède,

- 100 pour la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle

- 150 pour la commune de Saint-Lys,

Ainsi que l’achat des denrées alimentaires pour l’apéritif suivant la cérémonie, et l’intervention de l'association Mémoire Militaria 31 ;

Considérant que la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle a réglé la totalité de la dépense, à savoir 3 432, 02 euros TTC ;

Considérant que des trois communes se répartissent la charge à hauteur du prorata de la commande de chacune concernant les clés USb et au tiers pour l’alimentaire, et la prestation de l’association,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°" : Obiet de la convention

La commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle a assumé la charge de l’achat des trois cents clés USB, ainsi que de l’apéritif et la prestation de l’association, et refacture chaque commune, notamment à hauteur du

prorata du nombre pour les clés USB.

Il est précisé que les frais de livraison sont répartis à la même hauteur pour les trois communes (divisé en tiers).

Article 2 : répartition financière

La commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle va émettre des titres à destination de chaque commune afin d’être remboursé à hauteur de :

- Pour la commune de Saiguède : 50 clés et 1 tiers des frais de livraison : 286.60 euros + 249.27

euros d’apéritif + 333.33 euros de prestation de l’association = 869.20 euros TTC.

- Pour la commune de Saint-Lys : 150 clés et 1 tiers des frais de livraison : 836.20 euros +

249.27 euros d’apéritif+ 333.33 euros de prestation de l’association = 1418.80 euros TTC

- Pour la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle : le reste à charge correspondant à 100 clés et 1 tiers des frais de livraison soit 561.40 euros + 249.27 euros d’apéritif + 333.33 euros de

prestation de l’association = 1144.00 euros TTC.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 re

Publié le 03/07/2025 CAT

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X08-DE

Article 3 : Juridiction compétente

Les avis de sommes à payer seront envoyés aux communes concernées, le Trésor Public de Muret est chargé de leur exécution.

Fait à Bonrepos sur Aussonnelle, le .............

Thierry CHEBELIN

Maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle

Catherine CAMBEFORT-ORTEGA

Maire de Saiguède

Serge DEUILHÉ

Maire de Saint-LysEnvoyé en préfecture le 19/05/2025

Reçu en préfecture le 19/05/2025 EM

Publié le 19/05/2025

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X12-CC

air, RTS

Saint-Lys cœur de bastide

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

COMITE DES FETES

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération

du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,

ET

L'ASSOCIATION dénommée : COMITE DES FETES

Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son président Didier DEPREZ, ci-

après désignée sous le terme « l'Association».

PREAMBULE

la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son

soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application :

- des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions

de versement de la subvention par la personne publique à l'association. de la charte d'engagements réciproques entre là municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: … « cette charte ne se substitue pas à Ja signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1 : objet de {a convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa

bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque

année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.

Pâge 1 sur $Envoyé en préfecture le 19/05/2025

Reçu en préfecture le 19/05/2025

Publié le 19/05/2025

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X12-CC

AZ ee Re D

Saint-Lys cœur de hastide

ARTICLE 2 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31

décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette

dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.

ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention

l'annexe à la présente convention précise :

+ l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association

°e S'ilya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif {mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la

Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 34 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la communé mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont

applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : L'inscription des crédits ;

- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans

préjudice de l’application de l'article 12 ;

La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du

projet, conformément à l'article 10.

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Publié le

Reçu en préfecture le 19/05/2025

19/05/2025 EEER ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X12-CC

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Dre a

Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE S : obligations comptables

L'Association s'engage :

e A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif

conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne

habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

+ À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture

de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à

l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1% Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les régles suivantes :

- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports

de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet.

Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de communication, de relation presse, de relations publiques. d'inauguration, de lancement de festivités

ARTICLE 8 : sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de là Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Commune

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de

l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document

dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant

l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Page 3 sur SEnvoyé en préfecture le 19/05/2025

Reçu en préfecture le 19/05/2025

Publié le 19/05/2025 EM

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X12-CC

need ou

Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE 10 : évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels là Commune a

apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions

définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la

présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1%, sur

l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de

l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'étre apportés à la convention y compris la conciusion d'une nouvelle convention.

À cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des

représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12 : résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute

grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit là présente convention, à l'expiration

d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige

concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Fait à Saint-Lys, le SAGROGSTLES..

Pour la Commune, Pour l’Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. Didier DEPREZ. AE DS tt: TT ar

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Reçu en préfecture le 19/05/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

ANNEXE

Obiet social du COMITE DES FETES

Organiser toute sorte de manifestation afin de créer un dynamisme d'animation locale, donner

aux Saint-Lysiennes et aux Saint-Lysiens la possibilité de rencontres et d'échanges et participer à la vie de la commune.

Objectifs du COMITE DES FETES

Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention

concernent exclusivement l'organisation de manifestations culturelles, sportives ou festives à destination de l'ensemble des Saint-Lysiens, sur le territoire de la commune, notamment : - Le carnaval

- Fête nationale

- La fête locale

En outre, le comité des fêtes participe au soutien des manifestations suivantes :

- Les Floralys

- La Fête de la musique

- Le Marché de Noël

- Le forum des associations

- Les « Escales » de l’été (sur demande)

- Autres manifestations pour les associations ou autre qui en font la demande

Les repas des agents de la ville seront pris en charge par là mairie.

Les repas du forum des associations seront pris en charge par la mairie.

Aide matérielle et personnel

La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel

communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.

Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une

réunion qui se tiendra au cours du 1% trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.

Fait à Saint-Lys, le CORRE MERS

Pour la Commune, Pour l'Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. Didier DEPREZ. D

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTENTE SAINT-LYSIENNE

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération

du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,

ET

L'ASSOCIATION dénommée : ENTENTE SAINT-LYSIENNE

Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Philippe OHLAND,

ci-après désignée sous le terme « l'Association».

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son

soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application :

- des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions

de versement de la subvention par la personne publique à l'association.

- de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les

associations de là commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie

Associative (CLDVA) qui précise que : … « cette charte ne se substitue pas à la signature de

convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour

de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1 : objet de la convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l’association dont le

contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa

bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque

année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens

de fonctionnement qu'il requiert.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE 2 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour un {1} an à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31

décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à

l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir

excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette

dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de

la subvention.

ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention

L’annexe à la présente convention précise :

e l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de

l'association

e S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation

de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables

en vigueur et les modalités suivantes :

Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la

Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque

année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte

rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux

comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont

applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

-__ L'inscription des crédits ;

- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans

préjudice de l'application de l’article 12 ;

La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du

projet, conformément à l’article 10.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE 5 : obligations comptables

L'Association s'engage :

e A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif

conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne

habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

e A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en

date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture

de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à

l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant

modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :

- Mentions du partenariat de la Commune {texte + logotype de la Commune) sur tous les supports

de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...

-__ Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de

communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de

festivités

ARTICLE 8 : sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit

de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut

suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le

montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au

titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Commune

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de

l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document

dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l’Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant

l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

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Publié le 24/04/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE 10 : évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a

apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions

définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la

présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur

l'impact des actions ou des interventions, s'il y à lieu, au regard de leur utilité sociale ou de

l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris

la conclusion d'une nouvelle convention.

A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des

représentants de l’Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12 : résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute

grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration

d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,

sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige

concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les

parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever

relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de

Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des

parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Fait à Saint-Lys, le 08/04/2025...

Pour la Commune, Pour l’Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. Philippe OHLAN

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

ANNEXE

Objet social de l’ENTENTE SAINT-LYSIENNE

Le projet initié et conçu par l'Association est la culture et enseignement de la musique populaire.

Obiectifs de l'ENTENTE SAINT-LYSIENNE

L'association s'engage à rendre l'accès à l'école de musique à un coût accessible.

Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente

convention concernent l'accession possible de la musique aux jeunes et la participation de

l'orchestre dans le cadre de cérémonies officielles et/ou festives sur ou hors du territoire de la

commune, notamment :

Cérémonies et messe :

- Fin de la guerre d'Algérie * 19 mars (occasionnellement)

- _ Armistice du 08 mai 1945

- Cérémonie du Maquis à Saint-Lys et Bonrepos sur Aussonnelle en juin

- _ Armistice du 11 novembre 1918

- Cérémonie des déportés, dernier dimanche d'avril (occasionnellement)

- Carnaval

Autres :

-__ Apéritif concert du dimanche de la fête locale - dernier Week-end d'Août

- Feux d'artifice de la fête locale

A la demande:

- Cérémonie éventuelle liés à des évènements exceptionnels

Aide matérielle

La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de l'aider à

organiser les manifestations citées ci-dessus.

Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se

tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus

et des différents services communaux intéressés.

Fait à Saint-Lys, le 08/04/2025...

Pour la Commune, Pour l'Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. Philippe OHLAND

2Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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Saint-Lys

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENVOL DONNONS LEUR DES AILES

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération

du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,

ET

L'ASSOCIATION dénommée : ENVOL DONNONS LEUR DES AILES

Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Simon SANCHEZ, ci- après désignée sous le terme « l'Association».

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son

soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application :

- des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions

de versement de la subvention par la personne publique à l'association.

- de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les

associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie

Associative (CLDVA) qui précise que: «cette charte ne se substitue pas à la signature de

convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour

de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1 : objet de la convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le

contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa

bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque

année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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Saint- Lys

ARTICLE 2 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1 janvier 2025 jusqu'au 31

décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à

l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir

excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette

dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.

ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention

L'annexe à la présente convention précise :

e l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association

e S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la

Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque

année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte

rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont

applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

-__ L'inscription des crédits ;

- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans

préjudice de l’application de l’article 12 ;

La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

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Saint-Lys

ARTICLE 5 : obligations comptables

L'Association s'engage :

° À fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif

conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne

habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

° À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en

date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture

de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à

l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1 Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant

modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :

- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports

de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...

- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de

communication, de relation presse, de relations publiques. d'inauguration, de lancement de

festivités

ARTICLE 8 : sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit

de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut

suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le

montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjë versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Commune

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de

l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l’Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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ARTICLE 10 : évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a

apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions

définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur

l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de

l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention ÿ compris la conclusion d'une nouvelle convention.

A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des

représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12 : résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute

grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,

sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige

concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les

parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever

relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de

Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des

parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Fait à Saint-Lys, le RL. Re mm.

Pour la Commune, Pour l'Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. Simon SANCHEZ.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

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ANNEXE

Objet social de ENVOL DONNONS LEUR DES AILES

Participer à toute action à caractère humanitaire ou de recherche médicale, à toutes œuvres de

bienfaisance, par le moyen de l’aide bénévole ou par dons, organiser toutes manifestations

publiques ou privées, informer, sensibiliser le public et saisir les médias; faciliter la vie des

membres ayant un handicap durable où momentané ; en organisant tout service qui pourrait leur être.

Objectifs de ENVOL DONNONS LEUR DES AILES

Les activités de l'association prises en compte par la commune au titre de la présente

convention concernent exclusivement l'organisation de manifestations culturelles, sportives,

festives ou caritatives à destination de l'ensemble des Saint-Lysiens, sur le territoire de la

commune, notamment :

- Téléthon

- Les 31 km du 31

- Actions autour du handicap à destination des enfants/adultes

L'Association participe également au soutien de la manifestation suivante :

- Marché de Noël

Aide matérielle et personnel

La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel

communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.

Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.

Fait à Saint-Lys, le RILOUIZS nrnrnseerens

Pour la Commune, Pour l'Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. Simon SANCHEZ.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025 ER

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

PAÏS DE CATINOU E JACOUTI

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme« la Commune»,

ET

L'ASSOCIATION dénommée: PAÏS DE CATINOU E JACOUTI

Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, représentée par son Président Nicolas REY BETHBEDER, ci-après désignée sous le terme« l'Association».

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application

des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions de versement de la subvention par la personne publique à l'association.

de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: ... « cette charte ne se substitue pas à la signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1: objet de la convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Pubié le 24/04/2025

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X15-CC

ARTICLE 2: durée de la convention

La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.

ARTICLE 3: modalités d'exécution de la convention

L'annexe à la présente convention précise :

• l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association

• S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes:

Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : L'inscription des crédits;

Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans préjudice de l'application de l'article 12;

La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025 ET

Publié le 24/04/2025

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X15-CC

ARTICLE 5 : obligations comptables

l'Association s'engage :

• A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif

conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1 e, Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :

Mentions du partenariat de la Commune (texte+ logotype de la Commune) sur tous les supports de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet... Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de festivités

ARTICLE 8: sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Commune

l'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

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ARTICLE 10 : évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Commu_ne et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.

A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12 : résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un_Htige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.

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Pour la Commune,

Le Maire,

Serge DEUILHÉ.Envoyé en préfecture le 24/04/2025

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ANNEXE

Objet social de l'association PAÏS DE CATIN OU E JACOUTI

Promotlonner l'identité culturelle occitane du Païs de Catinou e Jacouti, organiser des festivités ainsi que toute autre manifestation autour du thème de la Catinou, personnage mythique de Mingesebes créé par Charles MOULY.

La section « coup d'œil dans le rétro » effectue des recherches historiques, mémorielles, patrimoniales et culturelles sur la commune de Saint-Lys et les communes aux alentours.

Objectifs de l'association PAÏS DE CATINOU E JACOUTI

Organiser chaque année la fête de la CATINOU, habituellement le dernier week-end de septembre.

Les animations tel qu'un bal-concert-occitan, une initiation aux danses occitanes ainsi que des démonstrations à destination des scolaires sont intégralement gérées par l'Association qui en assure le planning, le paiement des prestations et frais de SACEM.

La section « coup d'œil dans le rétro »: réaliser des publications, organiser des conférences, expositions, festivités, ainsi que toute autre manifestation.

Aide matérielle

Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se tiendra au cours du 1er trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.

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Pour la Commune,

Le Maire,

Serge DEUILHÉ.

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Publié le 24/04/2025 CE

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X16-CC

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE,

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ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération

du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,

ET

L'ASSOCIATION dénommée : PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE, PAYS DU MONDE

Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président François LOUIT, ci-

après désignée sous le terme « l'Association».

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son

soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application :

- des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions

de versement de la subvention par la personne publique à l'association.

= de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et

les

associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie

Associative (CLDVA) qui précise que : … « cette charte ne se substitue pas à la signature

de

convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour

de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1 : objet de la convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le

contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens

nécessaires à sa

bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque

année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens

de fonctionnement qu'il reauiert.

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>Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en PACA 24/04/2025

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ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X16-CC

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Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE 2 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1* janvier 2025 jusqu’au 31

décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir

excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette

dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de

la subvention.

ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention

L’annexe à la présente convention précise :

e l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de

l'association

e S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la

Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque

année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte

rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont

applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

-_ L'inscription des crédits ;

Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans

préjudice de l'application de l'article 12 ;

La vérification par l’Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

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Saint-Lys cœur de bastide

ARTICLE 5 : obligations comptables

L'Association s'engage :

° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif

conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne

habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

° A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°29-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en

date du 8 Avril 1995, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture

de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à

l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant

modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :

- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports

de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...

Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de

communication, de relation presse, de relations publiques. d'inauguration, de lancement de

festivités

ARTICLE 8 : sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit

de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut

suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le

montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au

titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Cemmune

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de

l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document

dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant

l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

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DEnvoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

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ARTICLE 10 : évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a

apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions

définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la

présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur

l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de

l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris

la conclusion d'une nouvelle convention.

A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des

représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12 : résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute

grave de sa part, la Cominune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration

d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,

sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige

concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les

parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever

relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de

Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des

parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Pour la Commune, Pour l’Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. François LOUIT.

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le 24/04/2025

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X16-CC

Saint-Lys cœur de bastide

ANNEXE

Objet social de l'association PSLPEPM

Rechercher et concourir à l’établissement de liens entre les habitants de la commune de Saint-Lys

et toutes villes étrangères, ainsi que de maintenir ces liens de façon permanente.

Objectifs de l'association PSLPEPM

Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention

concernent la participation de l’association PSLPEPM aux activités suivantes :

- la promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,

- l'incitation des associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres,

- l'organisation de voyages d'échanges en groupe pour les habitants de la Commune ou

ceux des villes jumelées.

- l'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une

activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soit

expressément requise,

- l'aide matérielle ponctuelle, à condition qu'elle soit possible et souhaitable, à

l'organisation et/ou la réalisation d'activités ou manifestations susceptibles de promouvoir

le jumelage où d'accroître la participation des habitants de la commune à leur

développement,

- l'organisation de l'accueil des habitants de la ville jumelée à l'occasion de toutes les

manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association

locale.

- l'organisation des manifestations officielles chaque fois que cela sera nécessaire.

La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel

communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.

Fait à Saint-Lys, le LOU TeLT.

Pour la Commune, Pour l'Association,

Le Maire, Le Président,

Serge DEUILHÉ. François LOUIT.

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Saint-Lys Olympique Omnisports (SLOO)

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme« la Commune »,

ET

L'ASSOCIATION dénommée: SAINT-LYS OLYMPIQUE OMNISPORTS

Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, représentée par son Président Laurent OUBREYRIE, ci-après désignée sous le terme« l'Association».

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application

- des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions

de versement de la subvention par la personne publique à l'association.

de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: ... « cette charte ne se substitue pas à la signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1 : objet de la convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.

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ARTICLE 2 : durée de la convention

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La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.

ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention

L'annexe à la présente convention précise :

• l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association

• S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : L'inscription des crédits;

Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans préjudice de l'application de l'article 12;

La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10.

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ARTICLE 5 : obligations comptables

L'Association s'engage

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• A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :

Mentions du partenariat de la Commune (texte+ logotype de la Commune) sur tous les supports de promotion des manifestations: plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet... Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de festivités

ARTICLE 8 : sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Commune

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

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ARTICLE 10 : évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.

A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12 : résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Fait à Saint-Lys, le .�.9... II\�[�..�9.i§...........

Pour la Commune,

Le Maire,

Serge DEUILHÉ.

Pour l'Association,

Le Président,

Laurent OUBREYRIE.

Page4 sur 5Envoyé en préfecture le 08/04/2025

ure le 08/04/2025

42025 ER 995-20250310-XCM2025X2X17-CC

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Objet social du SLOO

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ANNEXE

Promouvoir la pratique du sport et de l'expression physique et l'accès pour tous à une pratique sportive.

Objectifs du SLOO

L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité :

- À réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique sur l'organisation du sport en France qui repose sur la coopération de l'Etat, qui assure des fonctions régaliennes, et le mouvement sportif, structuré en fédérations et associations sportives qui assurent une véritable mission de service public.

À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des objectifs afin de promouvoir :

o La pratique du sport et de l'expression physique,

o L'accès pour tous à une pratique sportive dans la mesure du possible et en

considération des moyens matériels, humains qui sont à sa disposition

Pour se faire l'Association s'engage à

Aider et coordonner les activités des différentes disciplines pratiquées par les adhérents à l'Association,

Arbitrer l'occupation des salles et terrains de sport· habituellement utilisés par les sections rattachées ou adhérentes du SLOO en dehors des heures d'enseignement obligatoires de l'EPS ainsi que les heures des sections sportives autorisées par les services de l'Education Nationale

Gérer la subvention globale allouée à l'association et en assurer la répartition équitable de celle-ci aux associations adhérentes et que chaque section/association adhérente communique à la commune son bilan financier.

Participer au suivi de gros travaux d'aménagement d'infrastructures sportives ou d'installation de nouveaux équipements destinés à la pratique sportive.

Participer, dans la mesure du possible, aux stages multisports organisés par la Commune (prêt de matériel et/ou mise à disposition de bénévoles).

Participer au moins à 2 évènements organisés par la Commune (exemple : forum des associations, téléthon, ... ).

Fait à Saint-Lys, le -�-�-.!TI�f.§..?..Q�§.............

Pour la Commune,

Le Maire,

Serge DEUILHÉ.

Pour l'Association,

Le Président,

Laurent OUBREVRIE.

Page 5 sur 5Envoyé en préfecture le 08/04/2025

41/2025

5 ET

310-XCM2025X2X18-CC

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS

section RUGBY

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme« la Commune »,

ET

L'ASSOCIATION dénommée: UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, représentée par ses co-présidents VALERO Thierry, DARIOL Jean-Louis et LAPEYRE Christian, ci-après désignée sous le terme« l'Association».

PREAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.

Elle est conclue en application

des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions de versement de la subvention par la personne publique à l'association.

de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: ... « cette charte ne se substitue pas à la signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »

ARTICLE 1 : objet de la convention

L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution

Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.

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Reçu en préfecture le 08/04/2025

Pubié 1e 08/04/2025 ER

ID : 031-213104995-20250310-XCM2025X2X18-CC

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Saint-Lys cœur tlt b11stfdt

ARTICLE 2 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.

ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention

L'annexe à la présente convention précise :

• l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association

• S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)

ARTICLE 4: montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes

Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).

Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.

Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes L'inscription des crédits;

Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans préjudice de l'application de l'article 12;

La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10.

Page 2 sur sEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

ure le 08/04/2025

04/2025 ER

995-20250310-XCM2025X2X18-CC

ARTICLE 5 : obligations comptables

L'Association s'engage

�,,,� ........ .. .... ..: �.. Saint-Lys - cœu r dt bQstldt

• A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif

conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.

• A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février

1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

ARTICLE 6 : autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 7 : communication

L'Association s'engage à respecter les règles suivantes:

Mentions du partenariat de la Commune (texte+ logotype de la Commune) sur tous les supports de promotion des manifestations: plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet... Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de festivités

ARTICLE 8 : sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut

suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : contrôle de la Commune

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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3310-XCM2025X2X18-CC

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ARTICLE 10: évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a

apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions

définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la

présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur

l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de

l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris

la conclusion d'une nouvelle convention.

A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des

représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.

ARTICLE 11: avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 12: résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute

grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration

d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,

sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 13 : litiges

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige

concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les

parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever

relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de

Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des

parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Fait à Saint-Lys, le .o:-:-1.1.�.s..l..1.�.?.. C...

Pour la Commune,

Le Maire,

Serge DEUILHÉ.

Pour l'Association,

Les Co-Présidents,

VALERO Thierry

DARIOL Jean-Louis

LAPEYRE Christian.

Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Recu en préfecture le 08/04/2025

14/2025 CR

95-20250310-XCM2025X2X18-CC

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ANNEXE

Objet social de L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY

Pratique du rugby et des activités physiques et sportives.

Objectifs de l'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des objectifs afin de promouvoir la gestion, l'animation, l'enseignement et la compétition du rugby dans le respect des statuts et des règles de la Fédération Française du Rugby.

Pour se faire l'association s'engage à

partager l'occupation du complexe de rugby mis à disposition par la commune de SAINT-LYS avec le SLOO et les établissements scolaires,

participer au suivi de gros travaux d'aménagement d'infrastructures sportives ou d'installation de nouveaux équipements destinés à la pratique sportive,

participer, dans la mesure du possible, aux stages multisports organisés par la Commune (prêt de matériel, mise à disposition de bénévoles).

participer au moins à 2 évènements organisés par la Commune (exemple : forum des associations, téléthon, ... ).

Aide matérielle

La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de l'aider à organiser la manifestation citée ci-dessus.

Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se tiendra au cours du 1er trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.

Fait à Saint-Lys, le . .9.:1-..l.9.�.Li..�.::-.r....

Pour la Commune,

Le Maire,

Serge DEUILHÉ.

Pour l'Association,

Les Co-Présidents,

VALERO Thierry

DARIOL Jean-Louis

LAPEYRE Christian.

M ......"',Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X19-DE

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Saint-Lys cœur de bastide

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1

REGLEMENT INTERIEUR DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

DE LA VILLE DE SAINT-LYS

Vu le CGCT ;

Vu les dispositions du Code du Sport ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2025 n°CM2025-2-19.

l. Mise à disposition

Article 1- Clubs ou associations

Les stades, gymnases et salles de sports sont mis à la disposition des associations suite à des demandes de réservations adressées par mail au service associations ou à l'adresse ci-dessous :

Mairie de Saint-Lys – Service Associations

1 Place Nationale – CS 60027

31470 SAINT-LYS

associations@saint-lys.fr

L'accueil du groupe participant à l'activité se fait en présence de l'encadrant, dans le cadre des créneaux horaires attribués.

Toute absence doit être signalée directement au service associations.

Article 2 - Etablissements scolaires

2.1 Les stades, gymnases et salles de sports sont mis également à la disposition des établissements scolaires du premier et second degré de Saint-Lys pour les programmes pédagogiques d'éducation physique et sportive, ainsi que les heures des sections sportives autorisées par les Services de l'Education Nationale.

2.2 L'utilisation de l'équipement n'est possible que sur les créneaux et cycles définis par un planning à transmettre pour validation en début d'année scolaire au service associations ou plus tard 7 jours avant utilisation.

Article 3 - Autres utilisateurs

Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation préalable au même titre que pour les associations ou clubs. Les mises à disposition consenties sont strictement limitées aux activités autorisées qui sont essentiellement des manifestations à caractère sportif.

Certaines infrastructures sportives sont en accès libre au public en dehors des créneaux réservés aux associations sportives dûment autorisées qui sont prioritaires.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X19-DE

2

II. Conditions d'utilisation

Article 4 - Règles générales

4.1 Les utilisateurs autorisés sont directement impliqués dans le bon fonctionnement des salles et du matériel mis à disposition sur les infrastructures sportives (rangement des buts, accessoires, bancs, tables etc.…). Tous incidents, accidents, anomalies, désordres ou détériorations devront être signalés sans délai au service associations.

4.2 L'utilisation de matériel non municipal est soumise à autorisation expresse de la Ville, les utilisateurs sont entièrement responsables de son bon fonctionnement et de son entretien, la Ville pouvant à défaut en interdire l'usage.

4.3 Douches, vestiaires : il est interdit de pénétrer dans les douches avec les chaussures. Les vestiaires devront être laissés en état de propreté et sans détérioration. Les détritus devront être jetés à la poubelle. La terre sous les crampons ou chaussures doit être retirée avant de rentrer dans les vestiaires.

4.4 Gestion des poubelles : les utilisateurs sont invités à vider les conteneurs intérieurs s’ils sont remplis, notamment lors de manifestations particulières et de pratiquer le tri sélectif. 4.5 La destination et l'usage initial des locaux doivent être respectés eu égard aux règles de sécurité et de cohabitation entre plusieurs utilisateurs. Un strict respect des horaires qui couvrent le temps d'habillage, déshabillage et douche est de rigueur.

4.6 Il est demandé d'avoir une tenue adaptée à la pratique.

4.7 Il est demandé à chaque utilisateur de vérifier avant son départ, que les lumières soient éteintes et que toutes les ouvertures y compris les portes intérieures et extérieures soient bien fermées.

Article 5 – Sanctions

5.1 Toute anomalie constatée pourra constituer un motif de retrait provisoire ou définitif de l’autorisation d’occupation ou d’une sanction (exemples : voir tableau ci-dessous). 5.2 Les détériorations consécutives à un mauvais usage ou à une négligence pourront être imputables aux utilisateurs. (Exemple : voir tableau ci-dessous)

5.3 La Ville se réserve le droit de refuser l'occupation d'un terrain si l'activité pratiquée n'est pas adaptée à celle-ci.

5.4 La Ville n’encourra aucune responsabilité du fait de vols lésant les usagers, ainsi qu’en cas d’accident physique.

La ville est souveraine dans l’application de ces sanctions et de leur gradualité, avec l’avis du SLOO.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

ie 03/07/2025 LIEN

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X19-DE

incivilités sanction 1 sanction 2 sanction 3

nuisance sonore avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

absence non signalée sur des

créneaux réservés

avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli fermeture porte avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli fermeture fenêtre avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli chauffage avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli éclairage avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

dégradation / vol

coût de la

dégradation

coût de la dégradation +

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

coût de la dégradation +

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

non restitution du lieu propre

coût du

nettoyage

coût du nettoyage +

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

coût du nettoyage +

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

3

TABLEAU DES SANCTIONS :

III. Consignes spécifiques

Article 6 – Interdictions et demandes d’autorisations

6.1 Il est interdit :

- de modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité,

- de bloquer les issues de secours et de les ouvrir, sauf en cas de danger,

- d’ouvrir les tableaux électriques ou d’en modifier l’ampérage. De manière générale, les locaux techniques sont strictement interdits d’accès.

- de toucher au réglage du chauffage, ainsi qu’aux horloges électroniques réglementant les temps d’éclairage de certaines installations,Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

>ubré 1e 03/07/2025

4

- de modifier les traçages des aires de jeux y compris à l'aide d'adhésifs. Pour les manifestations ponctuelles, les services municipaux sont en mesure de conseiller des adhésifs autorisés selon le type d'évènements.

- d'apposer des affiches ou avis, graffitis, inscriptions, marques ou salissures, en tout endroit tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments et des stades (en dehors des lieux prévus à cet effet) . - de pénétrer dans les salles et gymnases avec des vélos et vélomoteurs, des rollers, des trottinettes, des chaussures inadaptées à la nature du sol sur les aires d’évolution sportive (exemple : pas de talons aiguille).

- de pénétrer sur les aires de jeu ou dans toute autre salle et installation, avec des chiens ou tous autres animaux, même tenus en laisse ou sur les bras hormis les chiens guides.

- de circuler à vélo, moto ou auto en dehors des voies, allées, pistes, aménagements et parkings prévus à cet effet.

- d'introduire dans les établissements : des armes et des munitions, des substances explosives, objet pointu, tranchant ou contondant ainsi que tout accessoire susceptible de présenter un danger pour les personnes ou le bâtiment, des bouteilles en verre ou en métal,

- de jeter à terre des papiers, détritus, chewing-gum, etc. Les usagers sont tenus de ramasser les déchets et emballages afin qu'il ne reste plus aucune trace de l'activité provisoirement exercée. - de fumer et vapoter à l'intérieur des salles et gymnases, quel que soit l'endroit. - de rajouter des gradins ou autres installations spécifiques destinés ou non à recevoir ou supporter du public, sans demande écrite préalable et autorisation expresse de Monsieur le Maire.

6.2 La consommation, la vente et la distribution de boissons alcoolisées (classées dans les groupes 2 à 5) sont strictement interdites, sauf dérogation temporaire expresse, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

6.3 Toute restauration doit faire l’objet d’une autorisation écrite adressée au service associations pour validation préalable.

IV. Ordre, Sécurité

Article 7 - Respect de l'ordre public et sécurité

7.1 Il est rappelé que l'utilisation des infrastructures sportives se fait dans le strict respect de l'ordre public. En cas de trouble, les responsables des équipements sont en mesure de faire appel aux autorités compétentes à même de procéder à une évacuation des lieux sans contrepartie (financière ou autre).

7.2 L’Administration Municipale aura accès à l’ensemble des installations, salles et locaux municipaux (foyer, vestiaires, local de rangement…), pour des raisons de sécurité.

7.3 Les horaires d’accès aux infrastructures sont fixés lors de la réservation. Pour rappel, la loi n°92-1444 relative à la lutte contre le bruit interdit toute nuisance sonore entre 22 h et 7h du matin.

7.4 Aucun système de verrouillage ou de fermeture des portes et portails, quel qu’il soit, ne pourra être modifié. La liste des détenteurs de clé sera fournie à l’Administration Municipale chaque année en début de saison. Les clés confiées ne devront pas être dupliquées.

7.5 Toute mise à disposition de salle, de gymnase ou de stade suppose le respect des consignes de sécurité et en particulier sur les effectifs de public maximum autorisé indiqués au sein de chaqueEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X19-DE

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équipement et qui ne doivent pas être dépassés.

V. RESPONSABILITES

Article 8 : Les utilisateurs seront tenus de communiquer au SLOO ou au service Associations de la commune, la liste des responsables de chaque entraînement, précisant le nom de l’entraîneur (ou éducateur) et de la catégorie concernée, qui veillera au bon déroulement des activités, tant du point de vue de la sécurité des personnes adhérentes aux clubs, que de la protection des installations. Pendant l'utilisation des installations, la responsabilité légale incombe pour les groupes scolaires, aux chefs d’établissement ou à leurs représentants désignés, pour les pratiquants adhérents d'une section, au président du club ou à ses représentants désignés (éducateurs sportifs, bénévoles...) .

Article 9 : La responsabilité de la Ville de Saint-Lys ne peut être engagée pour des accidents corporels survenant pendant les pratiques sportives durant lesquelles les règles de sécurité ne sont pas respectées. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans les établissements ou les locaux mis à disposition, ainsi que sur les parkings extérieurs des installations.

Article 10 : Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements qui leur incombent. En cas de dégradation, et dans le cas où la responsabilité de l’utilisateur est démontrée de manière directe ou non, les frais de remise en état seront à sa charge. Tous les arrêtés sont pris après concertation et réflexion globales dans le but de protéger et sauvegarder le bon état des installations sportives. Ceux-ci devront impérativement être respectés. Le non-respect d'un arrêté par un utilisateur pourra entraîner un refus d’accès temporaire à l’équipement pour les contrevenants.

Article 11 : Les personnes morales ou physiques utilisatrices sont responsables des accidents résultant de l’utilisation des installations mises en conformité par l’Administration Municipale, pour l’ensemble de leurs adhérents - joueurs ou participants - à quelque titre que ce soit, aux entraînements ou aux manifestations sportives. La responsabilité de l’utilisateur des installations sportives est engagée lorsque les mesures de sécurité ne sont pas respectées.

En particulier, un des responsables présent lors des rencontres sportives sera chargé d'appliquer les règles de sécurité et l'évacuation éventuelle du public (Le plan d’évacuation, les règles de sécurité ainsi que le positionnement des extincteurs sont indiqués sur le panneau de Consignes de Sécurité, à l’entrée des gymnases à proximité du téléphone).

Article 12 : Les risques décrits aux articles 11 et 12 doivent être couverts par une assurance pour les dommages occasionnés lors de l’occupation des diverses installations. Les personnes morales ou physiques utilisatrices seront tenues de justifier à première demande de la validité de cette assurance auprès de l’Administration Municipale lors de l’attribution de l’installation sportive.

VI.CONDITIONS PARTICULIERES D’ATTRIBUTION POUR DES MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES

Article 13 – Organisation de manifestations sportives

Les demandes de réservation pour l'organisation de manifestations sportives doivent être sollicitées auprès du service associations, si possible en début de saison sportive ou au plus tard trois mois avant la date prévue. La Ville se réserve le droit de limiter le nombre de ces manifestations et de réquisitionner les installations.

Dans le cadre d'une manifestation sportive (podium, sonorisation, jeux de lumière, décorations), un dossierEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

. /07/2025 Publié le

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technique d’organisation de manifestation devra être adressé au service associations, qui étudiera la demande en relation avec les services municipaux concernés.

Ce dossier technique d’organisation de manifestation devra être présenté au minimum deux mois à l'avance, sinon la Ville de Saint-Lys se réserve le droit de ne pas mettre à disposition tout ou partie des installations sportives.

Lors de festivités dûment autorisées par la ville, l’organisateur devra veiller à respecter les consignes de sécurité alimentaire applicables en la matière.

L’exploitation des buvettes, la vente des confiseries sur les installations sportives ne pourront être concédées par la Ville de Saint-Lys qu’après une demande d’autorisation. Il est précisé que, par mesure de sécurité, les emballages en verre et les boissons alcoolisées sont interdits sur et dans les sites sportifs.

Article 14 : Tout organisateur de manifestations à caractère exceptionnel devra préalablement solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (fiscalité, sécurité, secours, Sacem, police, buvette...), l’Administration Municipale ne donnant son accord définitif qu’après l’obtention des diverses autorisations.

Article 15 : Toutes les taxes et impôts afférents aux spectacles et manifestations, ainsi que les droits d’auteurs sont acquittés par les organisateurs.

Article 16 : Lors des manifestations sportives ou autres, il est interdit de laisser entrer les spectateurs par d’autres portes que celles réservées au public et avant l’heure fixée pour l’ouverture de celles -ci. Les utilisateurs sont expressément tenus de quitter les lieux à la fin de toute manifestation.

VII. SECURITE LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES EXCEPTIONNELLES

Article 17 : Le service d’ordre et le service d’incendie sont sollicités par les soins de l’organisateur en accord avec les autorités compétentes. Les frais éventuels sont à la charge de l’organisateur. De plus, l’organisateur est tenu d’assurer la présence d’un service secours à chaque manifestation quand la réglementation en vigueur l’impose et pour la durée de celle-ci.

Article 18 : Dans les établissements recevant du public, l’organisateur devra veiller à ne pas dépasser le nombre de personnes maximum autorisées à pénétrer dans les locaux (selon le règlement affiché dans chaque salle). De la même façon, il ne pourra pas être vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à celui des places contenues dans chaque installation (sites homologués par les fédérations et le Service Départemental de Sécurité) :

Si une manifestation accueille un nombre de personnes supérieur aux chiffres indiqués, la Commission Départementale de Sécurité ou la Commission d’Arrondissement de Sécurité devra obligatoirement être consultée.

L’Administration Municipale ne donnera un accord définitif pour le déroulement de la manifestation qu’après l’avis favorable de la Commission de Sécurité ad hoc.

Article 19 : Lorsqu’une manifestation est organisée sur un site accueillant plus de 1.500 personnes dans une configuration différente de celle homologuée par les services départementaux de sécurité et les fédérations sportives, elle devra avant de recevoir l’autorisation de l’Administration Municipale obtenir un avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité pour son déroulement.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

7

Article 20 : L’Administration Municipale se réserve le droit d’interdire une manifestation , même annoncée au public, au cas où des vices d’organisation et de sécurité pourraient porter préjudice à la réputation de la Ville de Saint-Lys et de ses services.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 : Toute publicité à caractère commercial et permanent, est rigoureusement interdite dans l’enceinte des installations sportives, sauf dérogation exceptionnelle accordée par Monsieur le Maire faisant suite à une demande écrite (en particulier dans les cas de sponsoring ou de partenariat). Ces autorisations sont temporaires et révocables à tout moment, en particulier pour des raisons d'esthétique ou de sécurité.

L'association s'engage à faire figurer le logo de la Ville sur tous ses supports de communication. Elle devra également mentionner systématiquement le soutien de la Ville lors de toutes manifestations ouvertes au public.

Article 22 : Les Services techniques n’assureront l’entretien des installations et le traçage des aires de jeu que pour les compétitions expressément autorisées (match de championnat dont le calendrier aura été déposé au moins une semaine avant, ou tout autre dont l’organisation aura été autorisée).

Article 23 : En cas de litige relatif à la multiplicité des réservations pour une même date, soit pour une seule discipline, soit pour des utilisateurs différents, la décision finale d’attribution des installations relèvera des instances municipales.

Article 24 : Les Services Municipaux sont chargés de veiller au respect du présent règlement.

Documents annexés 1 à 6 :

Fait, le………………………………

A……………………………………

Le Preneur, Le Maire,

Commune de SAINT-LYS,

……………………………………. Monsieur Serge DEUILHÉEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

piste 03/07/2025 ER 50310-CMX2025X2X19-DE

8

ANNEXE 1 – LISTE DES INFRASTRUCUTRES SPORTIVES DE LA VILLE

INFRASTRUCTURES SPORTIVES ADRESSE HORAIRES

GYMNASE DU COSEC

salle honneur, annexe 1, annexe 2, dojo, salle de danse, rochelle, club

house, 2 bureaux, vestiaires et sanitaires

11 chemin de Pillore 8h à 1h

COURTS DE TENNIS

3 courts extérieurs, court couvert, sanitaire 15 chemin de Pillore 8h à minuit

COMPLEXE DE FOOTBALL

8h à minuit Terrain de football à 11, 3 terrains de football à 5, vestiaires et sanitaires rue du docteur Jacobsohn

3 terrains de football à 8, sanitaires rue du 19 mars 1962

COMPLEXE DE RUGBY

terrain de rugby, vestiaires, local anti-dopage, espace medical, billeterie rue Pierre de Coubertin 8h à minuit

PISTE D’ATHLETISME rue Pierre de Coubertin 8h à minuit

CITY STADE RUGBY rue Pierre de Coubertin 8h à minuit

CITY STADE MJC-CS avenue du Languedoc 8h à minuit

SKATE PARK rue des jardins 8h à minuit

BOULODROME COUVERT rue de l’Ayguebelle 8h à minuit

BOULODROME PLEIN AIR rue des jardins 8h à minuit

TERRAIN DE SPORT CANIN lieu dit Le Boutet 8h à minuit

COULEE VERTE

chemin du lac, chemin de Pillore, route

de Toulouse, chemin de la rivière,

chemin de Cantegraille (Fonsorbes)

8h à minuit

ANNEXE 2 - COSEC

1. Les utilisateurs devront porter des chaussures de sport autorisées, adaptées à la discipline et à la pratique en salle, propres, ne laissant pas de trace ni saletés. L’encadrant s’assurera du bon état des chaussures liées à l’activité.

2. L’accès de personnes non munies de chaussures de sport comme défini ci-dessus n’est pas toléré sur les aires d’évolution sportive.

3. La pose de matériel sur le terrain d'honneur, dans l’annexe 1 et au dojo est interdite, sauf dans le cas où des supports sont prévus à cet effet. Toutefois, la pose de matériel pédagogique reste autorisée (plots, coupelles, échelles de motricité…).

4. Les bancs, chaises et tables doivent être positionnés en dehors des aires d’évolution sportive, à condition que le sol soit protégé par la pause de protections.

5. Dojo : il est obligatoire de retirer les chaussures avant de marcher sur les tatamis. L'usage de stylos ou de tout matériel servant à écrire est proscrit sur les tatamis, sauf, pour le responsable de la séance.

L’usage de vêtements de sport avec fermeture éclair ou tout type de pièce susceptible de dégrader les tatamis est interdit.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le O3/O7/20PE és

subé te 03/07/2025 Ne

-DE

9

Pour des raisons d’hygiène, il est recommandé aux utilisateurs de désinfecter les tapis après une utilisation

6. Dans le cadre de festivités, il est interdit de brancher des appareils électriques autres que ceux mis à disposition dans les locaux, y compris dans le club-house, ni même de déplacer les appareils électroménagers.

ANNEXE 3 – TERRAINS EN HERBE (stades)

1. Veiller à ne pas utiliser toujours la même zone du terrain pour y réaliser des exercices répétitifs afin de limiter les détériorations de pelouse.

2. Veiller à ne pas utiliser de crampons pour réaliser des exercices sur la piste d’athlétisme.

ANNEXE 4 – COURTS DE TENNIS

1. La gestion des clefs et la réservation des courts de tennis à destination des adhérents est à la charge du du SLOO et de sa section, le SLO Tennis Club.

2. L'utilisation des courts de tennis est réservée exclusivement à la pratique des sports de raquettes. Toute autre activité sportive ou festive ne sera pas autorisée, et devra faire l'objet d'une demande particulière.

3. Les utilisateurs devront porter des chaussures de sport autorisées, adaptées à la discipline et à la pratique en salle, propres, ne laissant pas de trace ni saletés. L’encadrant s’assurera du bon état des chaussures liées à l’activité.

4. L’entretien des deux courts extérieurs en brique pilée est à la charge du SLOO et de sa section, le SLO Tennis Club. Il devra correspondre aux préconisations du constructeur et aux consignes écrites affichées sur place.

ANNEXE 5 – BOULODROME

1. La gestion des clefs et la réservation du boulodrome couvert à destination des adhérents est à la charge du SLOO et de ses sections, le SLO Pétanque et le SLO Boule Lyonnaise.

2. L'utilisation du boulodrome est réservée exclusivement à la pratique de la pétanque et de la lyonnaise.

Toute autre activité sportive ou festive ne peut être organisée sans autorisation préalable de la ville.

3. L’entretien du boulodrome couvert est à la charge de l’utilisateur : remettre les locaux dans leur configuration initiale, balayer les locaux et les sanitaires afin de supprimer tout résidu, déposer les sacs poubelles dans le container prévu à cet effet.Envoyé en oréfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 See

Pubié te 03/07/2025 _

ID : 091-219164995-20250910-CMX2025X2X18-DE

10

ANNEXE 6 – CLUBS HOUSE

1. La restauration et la consommation de boissons sont permises dans le club house, au comptoir et à l’extérieur des locaux.

2. La mise en place d'une buvette est autorisée sous certaines conditions :

- Repas froids ou réchauffés au micro-onde.

- Vente de boissons non alcoolisées et de nourriture : dans ce cas la demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale n’est pas nécessaire.

- Branchement d'une cafetière ou percolateur.

3. Il est interdit de :

- Se restaurer et consommer des boissons dans les salles d’activités et sur les terrains de sport. - Cuisiner avec des appareils électriques chauds de type friteuses, appareils à crêpes, à gaufres , etc.… à l’intérieur des locaux, sauf accord spécifique de l’autorité territoriale.

- Vendre des boissons alcoolisées, sauf accord spécifique de l’autorité territoriale (demande d’ouverture de débit de boissons).

Fait, le………………………………

A……………………………………

Le Preneur, Le Maire,

Commune de SAINT-LYS,

……………………………………. Monsieur Serge DEUILHÉEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025 Lo,

+ NO 6 ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE se, Bus 18

Saint-Lys cœur de bastide

1

REGLEMENT INTERIEUR D’OCCUPATION DES SALLES ET INSTALLATIONS

DE LA VILLE DE SAINT-LYS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Construction ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2025 n°CM2025-2-20. Vu les conventions passées avec les associations sportives et culturelles de la Commune.

Considérant qu’un règlement intérieur de mise à disposition des locaux municipaux doit être édicté.

l. Mise à disposition

Article 1- Clubs ou associations

Les salles et installations de la commune sont mis à la disposition des associations suite à des demandes de réservations adressées par mail au service associations ou à l'adresse ci-dessous :

Mairie de Saint-Lys – Service Associations

1 Place Nationale – CS 60027

31470 SAINT-LYS

associations@saint-lys.fr

L'accueil du groupe participant à l'activité se fait en présence de l'encadrant, dans le cadre des créneaux horaires attribués.

Toute absence doit être signalée directement au service associations.

Article 2 - Etablissements scolaires

2.1 Les salles et installations de la commune peuvent également être mise à la disposition des établissements scolaires du premier et second degré de Saint-Lys.

2.2 L'utilisation de l'équipement n'est possible que sur les créneaux et cycles définis par un planning à transmettre pour validation en début d'année scolaire au service associations ou plus tard 15 jours avant utilisation.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE

2

Article 3 - Autres utilisateurs

Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation préalable au même titre que pour les associations ou clubs. Les mises à disposition consenties sont strictement limitées aux activités autorisées par la commune.

II. Conditions d'utilisation

Article 4 - Règles générales

4.1 Les utilisateurs autorisés sont directement impliqués dans le bon fonctionnement des salles et de l’éventuel matériel mis à disposition. Tous incidents, accidents, anomalies, désordres ou détériorations devront être signalés sans délai au service associations.

4.2 L'utilisation de matériel non municipal est soumise à autorisation expresse de la Ville, les utilisateurs sont entièrement responsables de son bon fonctionnement et de son entretien, la Ville pouvant à défaut en interdire l'usage.

4.3 Gestion des poubelles : Les détritus devront être jetés à la poubelle. Les utilisateurs sont invités à vider les conteneurs intérieurs s’ils sont remplis, notamment lors de manifestations particulières et de pratiquer le tri sélectif.

4.4 La destination et l'usage initial des locaux doivent être respectés eu égard aux règles de sécurité et de cohabitation entre plusieurs utilisateurs.

4.5 Il est demandé d'avoir une tenue adaptée à la pratique.

4.6 Il est demandé à chaque utilisateur de vérifier avant son départ, que les lumières soient éteintes et que toutes les ouvertures y compris les portes intérieures et extérieures soient bien fermées.

Article 5 – Sanctions

5.1 Toute anomalie constatée pourra constituer un motif de retrait provisoire ou définitif de l’autorisation d’occupation ou d’une sanction (exemples : voir tableau ci-dessous). 5.2 Les détériorations consécutives à un mauvais usage ou à une négligence pourront être imputables aux utilisateurs. (Exemple : voir tableau ci-dessous)

5.3 La Ville se réserve le droit de refuser l'occupation d'une salle ou d’une installation si l'activité pratiquée n'est pas adaptée à celle-ci.

5.4 La Ville n’encourra aucune responsabilité du fait de vols lésant les usagers, ainsi qu’en cas d’ac cident physique.

La ville est souveraine dans l’application de ces sanctions et de leur gradualité.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

piste 03/07/2025 ESIR ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE

incivilités sanction 1 sanction 2 sanction 3

nuisance sonore avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

absence non signalée sur des

créneaux réservés

avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli fermeture porte avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli fermeture fenêtre avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression du

bénéfice de l'utilisation

des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli chauffage avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

oubli éclairage avertissement

pénalité : 100 euros ou

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

dégradation / vol

coût de la

dégradation

coût de la dégradation +

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

coût de la dégradation +

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

non restitution du lieu propre

coût du

nettoyage

coût du nettoyage +

suppression provisoire

du bénéfice de

l'utilisation des locaux

coût du nettoyage +

suppression du bénéfice

de l'utilisation des locaux

pendant 3 mois

3

TABLEAU DES SANCTIONS

III. Consignes spécifiques

Article 6 – Interdictions et demandes d’autorisations

6.1 Il est interdit :

- de modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité,

- de bloquer les issues de secours et de les ouvrir, sauf en cas de danger,

- d’ouvrir les tableaux électriques ou d’en modifier l’ampérage. De manière générale, les locaux techniques sont strictement interdits d’accès.

- de toucher au réglage du chauffage, ainsi qu’aux horloges électroniques réglementant les temps d’éclairage de certaines installations,

- de modifier les traçages des sols y compris à l'aide d'adhésifs. Pour les manifestations ponctuelles, lesEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 pan

4

services municipaux sont en mesure de conseiller des adhésifs autorisés selon le type d'évènements. - d'apposer des affiches ou avis, graffitis, inscriptions, marques ou salissures, en tout endroit tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments ou autre installation (en dehors des lieux prévus à cet effet) . - de pénétrer dans les salles ou autres installations municipales avec des vélos et vélomoteurs, des rollers, des trottinettes, des chaussures inadaptées à la nature du sol (exemple : pas de talons aiguille sur sols souples).

- de pénétrer dans toute salle et installation, avec des chiens ou tous autres animaux, même tenus en laisse ou sur les bras hormis les chiens guides.

- de circuler à vélo, moto ou auto en dehors des voies, allées, pistes, aménagements et parkings prévus à cet effet.

- d'introduire dans les établissements : des armes et des munitions, des substances explosives, objet pointu, tranchant ou contondant ainsi que tout accessoire susceptible de présenter un danger pour les personnes ou le bâtiment, des bouteilles en verre ou en métal,

- de jeter à terre des papiers, détritus, chewing-gum, etc. Les usagers sont tenus de ramasser les déchets et emballages afin qu'il ne reste plus aucune trace de l'activité provisoirement exercée. - de fumer et vapoter à l'intérieur des salles, quel que soit l'endroit.

- de rajouter des gradins ou autres installations spécifiques destinés ou non à recevoir ou supporter du public, sans demande écrite préalable et autorisation expresse de Monsieur le Maire.

6.2 La consommation, la vente et la distribution de boissons alcoolisées (classées dans les groupes 2 à 5) sont strictement interdites, sauf dérogation temporaire expresse, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

6.3 Toute restauration doit faire l’objet d’une autorisation écrite adressée au service associations pour validation préalable.

IV. Ordre, Sécurité

Article 7 - Respect de l'ordre public et sécurité

7.1 Il est rappelé que l'utilisation des salles ou autres installations municipales se fait dans le strict respect de l'ordre public. En cas de trouble, les responsables sont en mesure de faire appel aux autorités compétentes à même de procéder à une évacuation des lieux sans contrepartie (financière ou autre).

7.2 L’Administration Municipale aura accès à l’ensemble des installations, salles et locaux municipaux (foyer, vestiaires, local de rangement…), pour des raisons de sécurité.

7.3 Les horaires d’accès aux infrastructures sont fixés lors de la réservation. Pour rappel, la loi n°92- 1444 relative à la lutte contre le bruit interdit toute nuisance sonore entre 22 h et 7h du matin.

7.4 Aucun système de verrouillage ou de fermeture des portes et portails, quel qu’il soit, ne pourra être modifié. La liste des détenteurs de clé sera fournie à l’Administration Municipale chaque année en début de saison. Les clés confiées ne devront pas être dupliquées.

7.5 Toute mise à disposition de salle ou autre installation municipale suppose le respect des consignes de sécurité et en particulier sur les effectifs de public maximum autorisé indiqués au sein de chaque salle et qui ne doivent pas être dépassés.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE

5

V. RESPONSABILITES :

Article 8 : Pendant l'utilisation des locaux, la responsabilité légale incombe au responsable qui a signé la convention d’occupation.

Article 9 : La responsabilité de la Ville de Saint-Lys ne peut être engagée pour des accidents corporels survenant pendant l’utilisation de l’équipement et notamment dans le cas où les règles de sécurité ne sont pas respectées. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans les établissements ou les locaux mis à disposition, ainsi que sur les parkings extérieurs des installations.

Article 10 : Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements qui leur incombent. En cas de dégradation, et dans le cas où la responsabilité de l’utilisateur est démontrée de manière directe ou non, les frais de remise en état seront à sa charge. Tous les arrêtés sont pris après concertation et réflexion globales dans le but de protéger et sauvegarder le bon état des installations. Ceux-ci devront impérativement être respectés. Le non-respect d'un arrêté par un utilisateur pourra entraîner un refus d’accès temporaire à l’équipement pour les contrevenants.

Article 11 : Les personnes morales ou physiques utilisatrices sont responsables des accidents résultant de l’utilisation des installations mises en conformité par l’Administration Municipale, pour l’ensemble de leurs adhérents à quelque titre que ce soit. La responsabilité de l’utilisateur des installations est engagée lorsque les mesures de sécurité ne sont pas respectées.

En particulier, un des responsables présent lors de l’utilisation de l’équipement sera chargé d'appliquer les règles de sécurité et l'évacuation éventuelle du public (Le plan d’évacuation, les règles de sécurité ainsi que le positionnement des extincteurs sont indiqués ou facilement repérable dans chaque salle).

Article 12 : Les risques décrits aux articles 10 et 11 doivent être couverts par une assurance pour les dommages occasionnés lors de l’occupation des diverses installations. Les personnes morales ou physiques utilisatrices seront tenues de justifier à première demande de la validité de cette assurance auprès de l’Administration Municipale lors de l’attribution de la salle.

VI. CONDITIONS PARTICULIERES D’ATTRIBUTION POUR DES MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES

Article 13 – Organisation de manifestations

Les demandes de réservation pour l'organisation de manifestations doivent être faites auprès du service associations, si possible en début de saison ou au plus tard trois mois avant la date prévue. La Ville se réserve le droit de limiter le nombre de ces manifestations et de réquisitionner les installations . Dans ce cadre et notamment en cas de demande d’installations particulières (podium, sonorisation, jeux de lumière, décorations), un dossier technique d’organisation de manifestation devra être adressé au service associations, qui étudiera la demande en relation avec les services municipaux concernés. Ce dossier technique d’organisation de manifestation devra être présenté au minimum deux mois à l'avance, faute de quoi la Ville de Saint-Lys se réserve le droit de ne pas mettre à disposition tout ou partie des installations.

Lors de festivités dûment autorisées par la ville, l’organisateur devra veiller à respecter les consignes de sécurité alimentaire applicables en la matière.

Par mesure de sécurité, les emballages en verre et les boissons alcoolisées sont interdits.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture 18 09/97/2025

DE

6

L’exploitation des buvettes, la vente des confiseries sur les installations municipales ne pourront être concédées par la Ville de Saint-Lys qu’après une demande d’autorisation.

Article 14 : Tout organisateur de manifestations à caractère exceptionnel devra préalablement solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (fiscalité, sécurité, secours, Sacem, police, buvette...), l’Administration Municipale ne donnant son accord définitif qu’après l’obtention des diverses autorisations.

Article 15 : Toutes les taxes et impôts afférents aux spectacles et manifestations, ainsi que les droits d’auteurs sont acquittés par les organisateurs.

Article 16 : Lors des manifestations, il est interdit de laisser entrer les spectateurs par d’autres portes que celles réservées au public et avant l’heure fixée pour l’ouverture de celles-ci. Les utilisateurs sont expressément tenus de quitter les lieux à la fin de toute manifestation.

VII. SECURITE LORS DES MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES

Article 17 : Le service d’ordre et le service d’incendie sont sollicités par les soins de l’organisateur en accord avec les autorités compétentes. Les frais éventuels sont à la charge de l’organisateur. De plus, l’organisateur est tenu d’assurer la présence d’un service secours à chaque manifestation quand la réglementation en vigueur l’impose et pour la durée de celle-ci.

Article 18 : Dans les établissements recevant du public, l’organisateur devra veiller à ne pas dépasser le nombre de personnes maximum autorisées à pénétrer dans les locaux (selon le règlement affiché dans chaque salle et annexe joint). De la même façon, il ne pourra pas être vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à celui des places contenues dans chaque installation (sites homologués par les fédérations et le Service Départemental de Sécurité) :

Si une manifestation accueille un nombre de personnes supérieur aux chiffres indiqués, la Commission Départementale de Sécurité ou la Commission d’Arrondissement de Sécurité devra obligatoirement être consultée.

L’Administration Municipale ne donnera un accord définitif pour le déroulement de la manifestation qu’après l’avis favorable de la Commission de Sécurité ad hoc.

Article 19 : Lorsqu’une manifestation est organisée sur un site accueillant plus de 1.500 personnes dans une configuration différente de celle homologuée par les services départementaux de sécurité et les fédérations, elle devra avant de recevoir l’autorisation de l’Administration Municipale obtenir un avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité pour son déroulement.

Article 20 : L’Administration Municipale se réserve le droit d’interdire une manifestation, même annoncée au public, au cas où des vices d’organisation et de sécurité pourraient porter préjudice à la réputation de la Ville de Saint-Lys et de ses services.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE

7

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 21 : Toute publicité à caractère commercial et permanent, est rigoureusement interdite dans l’enceinte des installations municipales, sauf dérogation exceptionnelle accordée par Monsieur le Maire faisant suite à une demande écrite (en particulier dans les cas de sponsoring ou de partenariat) . Ces autorisations sont temporaires et révocables à tout moment, en particulier pour des raisons d'esthétique ou de sécurité.

L'association s'engage, à faire figurer le logo de la Ville sur tous ses supports de communication. Elle devra également mentionner systématiquement le soutien de la Ville lors de toutes manifestations ouvertes au public.

Article 22 : En cas de litige relatif à la multiplicité des réservations pour une même date, soit pour une seule discipline, soit pour des utilisateurs différents, la décision finale d’attribution des installations relèvera des instances municipales.

Article 23 : Les Services Municipaux sont chargés de veiller au respect du présent règlement.

Document annexés 1 et 2

Fait, le………………………………

A……………………………………

Le Preneur, Le Maire,

Commune de SAINT-LYS,

……………………………………. Monsieur Serge DEUILHÉEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 INT INNN

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE

«

8

ANNEXE 1 : DESCRIPTIONS ET MODALITES UTILISATION DES SALLES MUTUALISEES

SALLES

COMMUNALES ADRESSE SURFACE

CAPACITE

D’ACCUEIL

ÉQUIPEMENTS MIS À

DISPOSITION HORAIRES

ANTONIN-CHELLE 1 rue des Glycines 68m² 50 personnes 11 tables, 62 chaises, 1 écran de projection 6h à 2h

AQUABELLA chemin Laurent 36m² 19 personnes 15 tables, 30 chaises, un coin cuisine avec évier 6h à 2h, accès piscine interdit

CONVIVIALITÉ rue Pierre de Coubertin 100m² 80 personnes

1 téléphone, 1 sono avec

2 micros, 10 tables, 60

chaises, 2 réfrigérateurs,

1 bar, 1 climatisation réversible

6h à 2h

GLYCINES B3, salle 2/3 1 rue des Glycines 36m² 19 personnes 13 tables, 20 chaises, 1 tableau blanc 6h à 2h

GLYCINES B3, salle 7 1 rue des Glycines 37m² 19 personnes 12 tables, 20 chaises, 1 écran de projection, 1 tableau blanc 6h à 2h

GLYCINES B3 , salle 8 1 rue des Glycines 29m² 19 personnes 9 tables, 20 chaises, 1 tableau blanc 6h à 2h

GRAVETTE 10 rue de la Gravette 1028m² 1000 personnes

1 sono avec 4 micros,1 chambre

froide, 2 réfrigérateurs, 16

panneaux roulants, 8 portants, 8

grilles d’exposition, 1 écran de

projection, 1 scène, 20 barrières,

450 chaises et 103 tables

réservée 1 an à

l’avance, limitée

à 2h du matin

L’ESCALYS cuisine* 7 avenue François Mitterrand 35m² 10 personnes

2 éviers, 2 fours, 2 micro-ondes, 1

réfrigérateur, 1 machine à laver, 2

lave-vaisselles, ustensiles de

cuisine

6h à 2h

L’ESCALYS

grande salle séminaire*

7 avenue François

Mitterrand 122m² 122 personnes

1 écran de projection,

1 vidéo projecteur, climatisation,

branchement pour sono,

80 chaises et 22 tables

6h à 2h

L’ESCALYS

petite salle

séminaire*

7 avenue François

Mitterrand 47m² 47 personnes

1 écran de projection, 1 vidéo

projecteur, climatisation, 20 chaises

et 6 tables

6h à 2h

L’ESCALYS salle des

arts*

7 avenue François

Mitterrand 93m² 30 personnes 2 éviers, 6 tables et 26 chaises 6h à 2h

LIBIET 11 rue Libiet 77m² 77 personnes 1 estrade, 1 écran de projection,

climatisation réversible, 15 tables

et 80 chaises

6h à 2h

MAISON DE LA

MUSIQUE RDC* 3 rue des Tilleuls 80m² 50 personnes 5 tables et 40 chaises 6h à 2h

MAISON DE LA

MUSIQUE salle 1* 3 rue des Tilleuls 29m² 19 personnes 10 tables et 10 chaises 6h à 2h

MAISON DE LA

MUSIQUE salle 2* 3 rue des Tilleuls 20M² 10 personnes 2 tables et 3 chaises 6h à 2h

MAISON DE LA

MUSIQUE salle 3* 3 rue des Tilleuls 20M² 10 personnes 2 tables et 3 chaises 6h à 2h MAISON DE LA

MUSIQUE salle 4* 3 rue des Tilleuls 29m² 19 personnes 5 tables et 14 chaises 6h à 2h

MAISON DES

ASSOCIATIONS

salle 5 (gym)*

3 bis avenue François

Mitterrand 90m² 6h à 2h

MOULIN DE LA

JALOUSIE rue Alain Colas 245m² 150 personnes

1 climatisation réversible,

1 réfrigérateur, 1 congélateur, 19

tables et 60 chaises

8h à 22h00,

stationnement

parking TABARLY

* Prêt de salle sous certaines conditionsEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X20-DE

9

ANNEXE 2 : DESCRIPTIONS ET MODALITES UTILISATION DES SALLES A CARACTERE PRIORITAIRE

SALLES COMMUNALES ADRESSE SURFACE USAGE HORAIRES

Bureau Libiet 11 rue Libiet 22m² Bureau/rangement 6h à 2h

Gravette sous sol 10 rue de la gravette Bureau/rangement 6h à 2h

Glycines B1, salle 1 1 rue des Glycines 12m² Bureau 6h à 2h

Glycines B1, salle 2 1 rue des Glycines 12m² Rangement 6h à 2h

Glycines B1, salle 3 1 rue des Glycines 12m² Rangement 6h à 2h

Glycines B1, salle 4 et 5 1 rue des Glycines 35m² Bureau/rangement 6h à 2h

Glycines B2 1 rue des Glycines 106m² Salle 6h à 2h

Glycines B3, salle 1 1 rue des Glycines Bureau 6h à 2h

Glycines B3, salle 4 1 rue des Glycines 11m² Bureau/rangement 6h à 2h

Glycines B3, salle 5 1 rue des Glycines 11m² Bureau 6h à 2h

Glycines B3, salle 6 1 rue des Glycines 15m² Bureau 6h à 2h

Glycines B3, salle 9 1 rue des Glycines Rangement 6h à 2h

Glycines B3, salle 10 1 rue des Glycines 11m² Bureau/rangement 6h à 2h

École F. Arthaud

Préfa n°D0874 Rue Pierre de Coubertin 60m² Bureau/rangement 6h à 2h

École F. Arthaud

Préfa n°D0819 Rue Pierre de Coubertin 73m² Bureau/rangement 6h à 2h

École F. Arthaud

Préfa H Rue Pierre de Coubertin/côté rue du béarn 60m² Bureau/rangement 6h à 2h

École F. Arthaud

Préfa A 2 Rue du 19 Mars 60m² Bureau 6h à 2h

Secours Catholique 1 Rue du Béarn 93m² Bureau/rangement 6h à 2h

Salle polyvalente du Gazailla Rue Pierre de Coubertin 80m² Salle 6h à 2h

Maison des associations salle 1 Avenue François Mitterrand Rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 2 Avenue François Mitterrand 27m² Rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 3 Avenue François Mitterrand 86m² Rangement 6h à 2h

Maison des associations sous escalier Avenue François Mitterrand placard Rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 4

(médiatic) Avenue François Mitterrand 100m² Salle 6h à 2h

Maison des associations salle 6 Avenue François Mitterrand 26m² Rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 7 Avenue François Mitterrand 19m² Salle 6h à 2h

Maison des associations salle 8 Avenue François Mitterrand 13m² Salle 6h à 2h

Maison des associations salle 9 et 10 Avenue François Mitterrand 25m² Salle 6h à 2hEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025 ER

ID :{ 995-2025031 0-DE

10

Fait, le……………………………… A……………………………………

Le Preneur, Le Maire,

Commune de SAINT-LYS,

……………………………………. Monsieur Serge DEUILHÉ

SALLES COMMUNALES ADRESSE SURFACE USAGE HORAIRES

Maison des associations salle 11 Avenue François Mitterrand 13m² Bureau/rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 12 Avenue François Mitterrand 17m² Bureau/rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 13 et 14 Avenue François Mitterrand 43m² Bureau/rangement 6h à 2h

Maison des associations salle 15 Avenue François Mitterrand 10m² Bureau/rangement 6h à 2h

MJC #58 58 avenue du Languedoc 191m² Salle 6h à 2h

L’ESCALYS rotonde rdc salle 1 7 avenue François Mitterrand 60m² Salle 6h à 2h

L’ESCALYS rotonde rdc salle 3 7 avenue François Mitterrand 48m² Salle 6h à 2h

L’ESCALYS rotonde étage 7 avenue François Mitterrand 68m² Bureau 6h à 2h

L’ESCALYS musée 1 7 avenue François Mitterrand 70m² Exposition 6h à 2h

L’ESCALYS musée 2 7 avenue François Mitterrand 30m² Exposition 6h à 2h

L’ESCALYS musée 3 7 avenue François Mitterrand 47m² Exposition 6h à 2h

L’ESCALYS accueil, bureau 1 et 2 7 avenue François Mitterrand 60m² Rangement 6h à 2h

L’ESCALYS local grillagé 7 avenue François Mitterrand Rangement 6h à 2h

L’ESCALYS local sous préau 7 avenue François Mitterrand Rangement 6h à 2h

L’ESCALYS local sous escalier 7 avenue François Mitterrand Rangement 6h à 2h

L’ESCALYS local face escalier 7 avenue François Mitterrand Rangement 6h à 2h

Maison du Foot Rue du Docteur Jacobsohn 166m² Salle 6h à 2h

Local foot à 8 Rue du 19 mars 1962 51m² Rangement 6h à 2h

Maison de la pétanque Rue des jardins 95m² Salle 6h à 2h

Club house tennis 15 chemin de Pillore 60m² Salle 6h à 2h

Maison de la Lyonnaise Rue des jardins 37m² Salle 6h à 2h

Anciens services techniques Avenue du Languedoc 414m² Rangement 6h à 2h

Moulin de Bélard Allée du Moulin de Bélard 77m² Monument 6h à 2hEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

ID : 031-213104995-20250310-CMX2025X2X25-DE

03/07/2025 Publié le

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