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Convocation - 23.D.019
Conseil Municipal - 23.D.015
Conseil Municipal - 23.D.050
Déliberation - 24.D.020
Conseil Municipal - 26.D.020 delegation du cm au maire
Procès Verbal - 23.D.020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23.D.020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2023/020
COMMUNE
DE
FLAMANWVILLE
Domaine
7 —
Finances
locales
N°
23.D.020
Le
31
mars
2023,
à
18
h
00
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
(C.G.C.T.),
le
conseil
municipal
de
Flamanville
s’est
réuni
sur
Convocation
adressée
par
M.
le
Maire
en
date
du
27
mars
2023.
Présents
:Franck
BRISSET,
Christelle
RESSENCOURT,
Gilles
MARY,
Katy
MELIN,
Philippe
LEMARCHAND,
Virginie
DALBIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Anita
LEDANOÏS,
Eric
TELLIER,
Cécile
LERÉVÉREND,
Fabien
LANGRENEZ,
Danielle
LELUBEZ
Guillaume
GOURDEL,
Anne
CAPART,
Bruno
MARTEL,
Catherine
VANHECKE,
Ghislaine
THOMAS-
ROUTIER,
Vincent
LEROY
et
Anne
VAGNER.
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2023
constatant
l'élection
du
maire
et
de
5
adjoints,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
délégués
et,
du
maire,
à
sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi,
Considérant
l’obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
Considérant
que
pour
une
commune
ayant
une
population
totale
comprise
entre
1000
et
3499
habitants,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
51.6
%,
Considérant
que
pour
une
commune
ayant
une
population
totale
comprise
entre
1000
et
3499
habitants,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
19.8
%
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
d’approuver
la
mise
en
place
d’un
conseiller
municipal
délégué,
>
de
fixer
le
montant
des
indemnités
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
adjoints
et
du
conseiller
municipal
délégué
permanent,
selon
les
taux
suivants
:
ÿ”
maire
:45.5
%
de
l’indice
1027
Ÿ”_
adjoints
:17.50
%
de
l’indice
1027
Ÿ_
conseiller
municipal
délégué
:17.50
%
de
l’indice
1027
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
par
:
19
Voix
pour
0
Voix
contre
0
Abstentions
19
Votants
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230331-23D020-DE Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023 Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
Décide :
>
d’approuver
la mise
en place
d’un
conseiller
municipal
délégué,
>
de
fixer
le montant
des
indemnités
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
adjoints
et du
conseiller
municipal
délégué,
selon
les taux
suivants
:
Ÿ”
maire
: 45.5
%
de l’indice
1027
Ÿ”_
adjoints
: 17.50
%
de l’indice
1027
“conseiller
municipal
délégué
: 17.50
%
de
l’indice
1027
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l’indice
>
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
;
F.BRISSET
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230331-23D020-DE Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023 Annexe
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
(Article
L.2123-20-1-U
: «
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
»
Arrondissement
: Cherbourg
Collectivité
de
: commune
de
Flamanville
Population
totale
:1788
habitants
au
01/2022
(dernier
recensement
INSEE
2019)
Indemnités
du
maire
:
BRISSET
Franc
Indemnités
des
adjoints
:
LEBOULANGER
Arnaud
1%
adjoint
: MARY
Gilles
17.50
2m
adjoint
:
17.50
RESSENCOURT
Christelle
3°
adjoint :
17.50
LEMARCHAND
Philippe
AŸMe adjoint
: MELIN
Katy
17.50
5m
adjoint :
17.50
Conseiller
municipal
délégué
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230331-23D020-DE Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023 Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230331-23D020-DE Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023