Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23.D.023
Procès Verbal - 23.D.020
Convocation - 23.D.061
Convocation - 23.D.060
Convocation - 23.D.058
Convocation - 23.D.019
Conseil Municipal - 23.D.015
Déliberation - 24.D.050
Déliberation - 23.D.030
Déliberation - 23.D.025
Conseil Municipal - 23.D.050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.D.050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2023/054
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
9
: Autres
Domaines
de
compétences
23.D.050
Le
6 juillet
2023
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
30
juin
2023
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Présents
:
Franck
BRISSET,
Gilles
MARY,
Christelle
RESSENCOURT,
Philippe
LEMARCHAND,
Katy
MELIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Cécile
LERÉVÉREND,
Éric
TELLIER,
Bruno
MARTEL,
Danielle
LELUBEZ,
Catherine
VANHECKE,
Anita
LEDANOIS,
Virginie
DALBIN,
Anne
CAPART,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Vincent
LEROY
et Anne
VAGNER.
Pouvoir : Fabien
LANGRENEZ
donne
pouvoir
à Arnaud
LEBOULANGER
Secrétaire
de
séance
:Christelle
RESSENCOURT
DEMANDE
DE
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
Exposé : Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
chantier
de
l’'EPR
de
Flamanville,
les
entreprises
:
Société
GE
STREAM
POWER
SERVICE
France
Société
INGENY
SASU
Société
GE
STREAM
POWER
SYSTEMS
Société
AE2I
à DANJOUTIN
Société
ALTER-H
CONSULTING
- PARIS
Sollicitent
chacune
une
dérogation
au
repos
dominical
conformément
à l’article
L.3132-20
du
Code
du
travail
et
pour
des
périodes
variables.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230706-23D050-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 L’article
L.3132-20
du
code
du
Travail
prévoit
que :
«
lorsqu'il
est
établi
que
le
repos
simultané,
le
dimanche,
de
tout
le
personnel
d'un
établissement
serait préjudiciable
au public
ou
compromettrait
le fonctionnement
normal
de
cet
établissement,
le
repos peut
être
donné,
soit
toute
l’année,
soit
à
certaines
époques
de
l’année
seulement
suivant
l’une
des
modalités
ci — après
:
-
Un
autre jour
que
le dimanche
à tout
le personnel
de
l'établissement,
-
Du
dimanche
midi
au
lundi
matin,
-
Le
dimanche
après
— midi
avec
un
repos
compensateur
d’une journée
par
roulement
et
par
quinzaine,
-
Par
roulement
à tout
ou partie
du personnel.
»
Conformément
à ces
dispositions,
l’avis
du
Conseil
municipal
sur
ces
demandes
est requis.
En
l’absence
de
réponse
avant
le 24/07/2023,
cet
avis
sera
considéré
comme
favorable.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par
18
Voix
pour
Voix
contre
1
Abstentions
G.THOMAS-ROUTIER
19
Votants
Le
conseil
municipal
décide
:
Ÿ”_
D’émettre
un
avis
favorable
sur
les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
des
entreprises
suivantes :
o
Société
GE
STREAM
POWER
SERVICE
France
Société
INGENY
SASU
Société
GE
STREAM
POWER
SYSTEMS
Société
AE2I
à DANJOUTIN
Société
ALTER-H
CONSULTING
- PARIS
O O © O
pour
les périodes
demandées
et conformément
à l’article
L.3132-20
du
Code
du
travail.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230706-23D050-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023