Compte-Rendu - CR Conseil 21 07 2011

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Compte-Rendu - CR Conseil 21 07 2011 Document publié le Jeudi 21 juillet 2011 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 21 07 2011)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil de Communauté

du 21 juillet 2011

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 40 Présents : 35

Titulaires : 31

Suppléants : 4

Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juillet 2011

Secrétaire de Séance élu(e) : M. Hervé KINTZELMANN

Compte rendu affiché le : 28 juillet 2011

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ.

Mmes Murielle PHILIPPE, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Olivier SCHLATTER, Gérard KILFIGER, Daniel BRANDSTETTER, Michel OBERLE.

Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Gilbert HUTTLER, Francis HORNECKER, Bernard LUTZ, Marcel STENGEL, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Jean-Claude HAETTEL. Mmes Anny KUHN, Michèle FONTANES.- 2 -

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Raymond KERN, Jean-Paul PFEIFFER, Etienne GOETZ, Jean-Georges PAULEN, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, Denis REINER, André CHRIST, Ender UZUNKAYA, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Marie-Paule GAEHLINGER, Patricia PERTSCHI, Christiane FOURNIER, Isabelle JUNG, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Gilbert KUNTZ, Denis SCHNEIDER, Rémy LEHMANN. Invités:

M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne,

Mme Camille ANDRES, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

Mme Adeline KRAEMER, Direction Administrative et Financière,

M. Lionel SIEGEL, Directeur du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide, Responsable du Service Enfance Jeunesse.

* * * * * *- 3 -

I. CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 21 JUILLET 2011.

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 4 du 16 juin 2011 – Approbation.

Affaires Générales

N° 2011 – 45 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil de Communauté - Compte rendu.

Affaires Générales

N° 2011 – 46 Mutualisation du Directeur Général des Services – Désignation des Membres de la Commission Mixte.

Affaires Générales

N° 2011 – 47 Extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la Commune de Kleingoeft.

Ressources Humaines

N° 2011 – 48 Emploi – Créations et suppression.

Finances

N° 2011 – 49 Subvention d’investissement - Commune d’Altenheim.

Action Sociale et Educative

N° 2011 – 50 Accueil de loisirs sans hébergement, adaptation des modalités de fonctionnement des Structures.

Affaires Immobilières

N° 2011 – 51 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne – Application de la TVA sur marge.

Développement Economique

N°2011 – 52 FISAC/OCM attribution de l’étude de faisabilité et adoption du plan de financement. Equipements Structurants

N° 2011 – 53 Restructuration et modernisation de la Maison de l’Emploi et de la Formation. Equipements Structurants

N° 2011 – 54 Technologies de l’Information et de la Communication – Résorption des zones d’ombres - Versement des aides aux particuliers.

Habitat

N° 2011 – 55 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers. Divers

* * * * *- 4 -

M. Pierre KAETZEL souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires et remercie M Jean-Jacques JUNDT, Maire d’Eckartswiller, d’accueillir cette séance du Conseil de Communauté dans sa Commune.

M Pierre KAETZEL salue la présence de M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal et de Mlle Camille ANDRES des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Il laisse ensuite la parole à M. Jean-Jacques JUNDT pour une présentation en diaporama d’Eckartswiller.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE A L’UNANIMITE

M. Hervé KINTZELMANN, comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

M. Pierre KAETZEL précise qu’en raison de la météo peu clémente depuis quelques semaines le nombre d’entrées à l’Océanide est pénalisé.

PROCES VERBAL N° 4 DU 16 JUIN 2011 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE

le procès-verbal n° 4 du 16 juin 2011.- 5 -

N° 2011-45

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPTE RENDU.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil de Communauté décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

− Arrêté n° 08/2011 du 31 mai 2011 – Portant décision de dénoncer la convention d’occupation temporaire,

La Commune de Saessolsheim accueillait habituellement, pour le temps du repas de midi, les enfants du périscolaire la Ruche, dans sa salle des fêtes. En raison de travaux de rénovation, sur l’année scolaire 2010/2011, de ladite salle, la continuité du service n’était pas envisageable. Ainsi la Commune de Duntzenheim, voisine de la Saessolsheim, a mis à disposition sa salle, par convention, pour assurer l’accueil des enfants depuis le 1er septembre 2010. La salle de Saesolsheim étant opérationnelle et la convention arrivant à échéance le 31 août 2011 il convient d’y mettre fin.

− Arrêté n° 09/2011 du 1er juin 2011 – Portant délégation de signature au Directeur Général des Services,

− Arrêté n° 10/2011 du 28 juin 2011 – Portant délégation de signature électronique avec FAST pour la dématérialisation des pièces transmises au contrôle de légalité,

− Arrêté n° 11/2011 du 9 juin 2011 – Portant modification de l’arrêté 07/2011 portant admission en non-valeur de créances irrecouvrables,

En date du 24 Mai 2011 le Président a pris un arrêté portant admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 5 927,31 € en raison de :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit de la caducité des créances,

- soit de la disparition des débiteurs.

En date du 06 juin 2011 le comptable a demandé l’annulation de mandat ramenant les créances irrécouvrables à 5 898,47 €, diverses factures ayant été soldées. Ces créances correspondent à des factures de redevance d’ordures ménagères

− Arrêté n° 15/2011 du 26 juin 2011 - Portant désignation des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.- 6 -

N° 2011-46

AFFAIRES GENERALES

MUTUALISATION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La Convention de création d’un Service Commun de Direction Générale passée entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne prévoit la création d’une Commission Mixte chargée d’évaluer le fonctionnement du Service.

Cette évaluation sera réalisée en fonction de critères à valider lors de la première réunion de la Commission.

Il convient de composer cette Commission en désignant 3 Membres du Conseil de Communauté :

A l’issue du recensement des candidats, le Conseil de Communauté sera appelé élire ses représentants.

M. Pierre KAETZEL en tant que Président de la Communauté de Communes souhaite siéger dans la Commission.

M. Gabriel OSSWALD précise que M. Gilbert HUTTLER, absent, se porte également candidat. Par souci de représentativité de toutes les typologies de Communes M. Pierre KAETZEL souhaiterait la candidature d’une petite localité. M. Henri WOLFF Maire et Conseiller Communautaire de Saint Jean Saverne se porte volontaire.

Sont candidats :

- M. Pierre KAETZEL,

- M. Gilbert HUTTLER,

- M. Henri WOLFF.

Vu la convention de création d’un Service Commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne.

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré,

ELIT A L’UNANIMITE moins une abstention (M. Joseph CREMMEL).

- les Conseillers Communautaires suivants comme Membres de la Commission chargée d’évaluer le fonctionnement de ce Service :

- M. Pierre KAETZEL,

- M. Gilbert HUTTLER,

- M. Henri WOLFF.- 7 -

N° 2011-47

AFFAIRES GENERALES

EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA COMMUNE DE KLEINGOEFT.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 sur la Réforme des Collectivités Territoriales, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin a notifié le projet de Schéma à la Communauté de Communes le 13 mai 2011.

Le Conseil de Communauté a émis un avis favorable au Préfet sur les dispositions envisagées pour le Territoire.

Notre Intercommunalité est principalement concernée par l’extension de son périmètre avec le rattachement de la Commune de Kleingoeft (142 habitants).

Plusieurs contacts et rencontres entre les représentants de la Collectivité et de l’EPCI démontrent la volonté d’adhésion à cette mesure.

Il est donc proposé d’engager la démarche d’extension.

Les Communes Membres ainsi que la Commune de Kleingoeft ont 3 mois à compter de la présente décision pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle Commune. A défaut la décision est réputée favorable.

Vu l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

M. Pierre KAETZEL souligne que la Commune de Kleingoeft a abordé ce projet dans son conseil municipal du 20 juillet et qu’il a été accueilli favorablement.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’étendre le périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la Commune de Kleingoeft.

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.- 8 -

N° 2011-48

RESSOURCES HUMAINES

EMPLOI – CREATIONS ET SUPPRESSION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

vu le tableau des effectifs,

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de créer au tableau des effectifs, les emplois permanents à temps complet et non complet suivants :- 9 -

Statut

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Catégorie

Texte de référence

Nombre d’emplois

Rémunération

Durée

hebdomadaire

de service

Affectation

Missions

Observations

Date d’effet

Agent titulaire

ANIMATION

Adjoints

d’Animation Territoriaux

Adjoint

d’Animation de 2

ème

classe

C

Décret n°2006-

1693 du 22 décembre

2006

3

Statutaire

1 poste à 14,52/35

ème

Service de l’Action Sociale et Éducative

Pôle

Jeunesse Accueil de loisirs sans

hébergement hors Ville de

Saverne

•

proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, •

animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur,

•

mettre en application le projet pédagogique,

•

chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement du trajet, •

encadrer les enfants pendant les repas.

Créations statutaires suite aux démissions des Agents après la reprise du personnel associatif de l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin. Les emplois de reprise sont

supprimés (cf. infra).

01/07/11

1 poste à 7,94/35

ème

1 poste à 20/35

ème

Création suite à l’ouverture

d’une nouvelle

structure à HATTMATT

Agent titulaire

ANIMATION

Animateurs Territoriaux

Animateur

B

Décret n°97-701 du 31 mai 1997 modifié

1

Statutaire

1 poste à 35/35

ème

Service de l’Action Sociale et Éducative

Pôle

Jeunesse Accueil de loisirs sans

hébergement hors Ville de

Saverne

•

construit et propose le projet pédagogique concernant l’accueil d’enfants et de jeunes, •

organise et coordonne la mise en place des activités qui en découlent et encadre l’équipe d’animation.

Création suite à l’ouverture

d’une nouvelle

structure à HATTMATT

01/07/11- 10 -

Si les emplois ne peuvent être pourvus immédiatement par les voies statutaires normales (concours, mutation, détachement, promotion interne, etc.) en raison de l’absence de candidatures acceptables, ils pourront être pourvus par des Agents non titulaires comme suit :

-

d’autoriser le Président à signer les contrats et/ou les arrêtés de nomination à intervenir, Filière de référence

Cadre d’emplois de

référence

Grade de référence

Catégorie

Texte de référence

Diplôme requis ou

expérience professionnelle

Rémunération

ANIMATION

Adjoints d’Animation

Territoriaux

Adjoint

d’Animation de

2 ème

classe

C

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée article 3, alinéa 1

Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur

Grille indiciaire du grade de

référence

ANIMATION

Animateurs Territoriaux

Animateur

B

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée article 3, alinéa 1

Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur

Grille indiciaire du grade de

référence- 11 -

N° 2011-49

FINANCES

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – COMMUNE D’ALTENHEIM.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

La Communauté de Communes est compétente en matière de Jeunesse notamment pour l’Accueil de loisirs sans hébergement. Afin d’exercer au mieux ces missions certaines Communes Membres mettent à disposition de l’Intercommunalité des locaux.

La Commune d’Altenheim est concernée par sa Salle Polyvalente. Ayant procédé à des travaux, d’un montant de 1 813,40€ HT, dans les sanitaires afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants, le Maire sollicite une aide de la Communauté de Communes pour cette réalisation.

Vu le courrier de M. Jean-Claude HOLLNER, Maire d’Altenheim, en date du 21 avril 2011.

M. Le Président rappelle que les Communes ont été destinataires d’un courrier concernant la participation de la Communauté de Communes aux travaux d’investissements dans les structures Jeunesse et Enfance. Il souligne l’importance de suivre les recommandations indiquées à savoir que les demandes de financement à la collectivité doivent faire l’objet d’une sollicitation préalable afin de saisir notamment la CAF dans le but de bénéficier d’un apport financier supplémentaire.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’attribuer à titre exceptionnel à la commune d’Altenheim une aide du montant total des travaux soit 1 813,40 € HT.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

N° 2011-50

ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADAPTATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES.

Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.

La règlementation Jeunesse et Sport impose, pour les Structures d’Accueil de loisirs sans hébergement, la présence de 2 adultes minimum quel que soit le nombre enfants présents. Alors que la référence d’un maximum par adulte est connu, Jeunesse et Sport n’exprime pas de quota minimum d’enfants pour l’accueil.

Parallèlement la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) nous impose, au travers du Contrat Enfance Jeunesse, des taux d’occupation annuels cibles (60% pour les ALSH), pour le versement des aides financières.- 12 -

Dans l’optique d’optimiser l’organisation du Service tout en répondant aux besoins de la population il convient de définir un taux d’occupation minimum afin de disposer au mieux du partenariat de la CAF.

Il paraît donc nécessaire de définir un quota minimum de 8 enfants, pour :

- ouvrir une Structure,

- ouvrir un créneau,

- pérenniser une Structure ou un créneau déjà existant.

Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative en date du 12 avril 2011.

Mme Murielle PHILIPPE illustre la proposition de mise en place d’un quota minimum en indiquant que parfois des structures ouvertes le matin n’accueillent qu’un seul, voire deux enfants. Cette nouvelle disposition permettrait de renforcer d’autres accueils du territoire. L’entrée en vigueur est envisagée à compter du 1er janvier 2012.

Mme Murielle PHILIPPE souhaite une certaine souplesse dans l’application de cette mesure. Elle sera donc appréciée au cas par cas. Ainsi les dossiers seront étudiés en Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative.

Mme Béatrice STEFANIUK soutient la mise en place du seuil pour des raisons de coûts et approuve le principe d’application mais souhaite que les fermetures soient examinées au cas par cas en raison des conséquences d’une fermeture sur les inscriptions scolaires en fonction de la carte scolaire.

M. Daniel BRANDSTETTER souhaite savoir si des associations ou autres pourraient faire ce type de prestations si la Communauté de Communes ne s’en chargeaient plus sur certaines communes. M Pierre KAETZEL lui précise que oui.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de fixer un quota minimum d’accueil de 8 enfants pour :

ouvrir une Structure,

ouvrir un créneau,

pérenniser une Structure ou un créneau déjà existant.

- de saisir la Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative pour la mise en œuvre de cette disposition.- 13 -

N° 2011-51

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE – APPLICATION DE LA TVA SUR MARGE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Lors du Conseil de Communauté du 16 juin dernier il a été décidé de la cession d’un bien immobilier sis à Monswiller sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg d’une partie, à savoir 23 ares 67ca, issue de la parcelle 219/20 d’une superficie de 15ha 30a78ca, pour un montant de 66 276 € hors taxes.

Vu la loi de finances n°2010/237 du 9 mars 2010.

Considérant que l’acquisition par la Communauté de Communes n’avait pas donné lieu au paiement d’une TVA, la vente est soumise à la TVA sur marge.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’appliquer la TVA sur marge pour un montant de 12 758 €.

N° 2011-52

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

FISAC/OCM ATTRIBUTION DE L’ETUDE DE FAISABILITE ET

ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Lors de sa séance du 28 avril dernier, le Conseil de Communauté, s’est prononcé favorablement au lancement d’une étude portant sur la dynamique commerciale et artisanale du territoire. Cette dernière a pour objectif de contribuer à la décision pour le lancement, le cas échéant, d’un FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) urbain sur la ville de Saverne ou d’une OCM (Opération Collective de Modernisation), voir des deux dispositifs. Le Cahier des Charges de l’étude prévoit en tranche conditionnelle l’élaboration des dossiers de candidature pour la réalisation d’un FISAC et d’une OCM.

Après consultation, quatre offres ont été analysées, donnant lieu à une audition des bureaux d’études en partenariat avec les services de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) et de la Ville de Saverne.

Suite à la concertation, l’offre qui recueille la meilleure évaluation au regard des critères d’appréciation est celle du bureau d’études INTENCITE pour un montant de 26 587 € TTC.- 14 -

Le plan de financement prévisionnel qui en résulte est le suivant :

DEPENSES

Montant

Prestations intellectuelles

Tranche ferme (a) Tranche conditionnelle (b) Total tranche ferme et conditionnelle

HT 19 590 € 2 640 € 22 230 €

TOTAL (TTC) 23 429,64 € 3 157,44 € 26 587,08 €

RECETTES

Etat 50% du montant HT 9 795 € 1 320 € 11 115 €

Communauté de Communes 13 634,64 € 1 837,44 15 472,08 €

TOTAL TTC 23 429,64 € 3 157,44 € 26 587,08 €

(a) Tranche ferme :

• Phase 1 : Diagnostic commercial et artisanal,

• Phase 2 : Programme d’actions.

(b) Tranche conditionnelle :

• Rédaction du dossier de candidature.

M Gabriel OSSWALD souhaite savoir si cette étude porte sur tout le territoire de la Communauté de Communes. M. Pierre KAETZEL confirme que les 27 Communes sont concernées.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

PREND ACTE A L’UNANIMITE

- que le marché de l’étude d’opportunité – diagnostic commercial et actions de dynamisation du commerce est attribué au cabinet INTENCITE pour un montant de 26 287,08 € TTC.

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’approuver le plan de financement,

- d’autoriser le Président à solliciter la participation financière de l’Etat à hauteur de 50% du coût prévisionnel total de l’étude, soit un montant de 11 115 €.- 15 -

N° 2011-53

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

RESTRUCTURATION ET MODERNISATION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Suite à la communication lors du dernier Conseil Communautaire, le cabinet OSLO retenu pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet de restructuration et de modernisation de la MEF a remis son rapport de diagnostic (reproduit ci-contre).

Le maître d’œuvre a élaboré son projet d’aménagement en fonction des priorités suivantes : • Création d’un plateau neuf de 1.000 m2 au RDC pour Pôle Emploi,

• Livraison d’un bâtiment après travaux conforme à la norme thermique RT 2012, • Optimisation des surfaces restantes pour que l’activité de la MEF soit améliorée.

A l’issue de la phase diagnostic, le bilan prévisionnel de l’opération se décline comme suit :

NATURE DESCRIPTIF MONTANT HT TVA MONTANT TTC OBSERVATIONS

Enveloppe

travaux

Restructuration +

plateau Pôle Emploi 2 452 000 € 480 592 € 2 932 592 €

Immeuble conçu avec

RT 2012

Honoraires MO 9 % sur enveloppe travaux 220 680 € 43 253 € 263 933 € Marché passé,

enveloppe initiale =

1.500.000 €

Mission SPS 1,5 % sur enveloppe travaux 36 780 € 7 209 € 43 989 € Obligatoire

Assurance DO et

TRC

Facultatif mais

recommandé 49 040 € 9 612 € 58 652 €

Divers et

imprévus Frais de marché 15 000 € 2 940 € 17 940 € Aménagements

Pôle Emploi

Aménagement

plateau 400 000 € 78 400 € 478 400 €

Selon projet sur 1.000

m2

Honoraires MO Sur aménagement plateau 36 000 € 7 056 € 43 056 € Nécessaire ?

Frais de

déménagement Forfait 100 000 € 19 600 € 119 600 €

TOTAUX 3 309 500 € 648 662 € 3 958 162 €

Coût HT au m2 utile

(4,000) 827 €

Coût HT estimé du

respect RT 2012 163 €

Le coût prévisionnel initial de l’opération était fixé à 1.555.000 € HT.

Le reversement sur gestion de la MEF par l’association Maison de l’Emploi est comprise entre 60 et 80.000 €/an en fonction des taux d’occupation en sachant que le chiffre d’affaire réalisé annuellement pour les locations s’élève à environ 275.000 €.

Dans sa séance du 12 juillet 2011, le Bureau de la Communauté de Communes a pris connaissance de ces éléments et a formulé les propositions suivantes :- 16 -

• Ne pas retenir l’option de mise en conformité RT 2012 compte tenu de son coût extrêmement élevé et du rapport dépense/rentabilité très défavorable. De plus, le bâtiment est globalement dans un bon état et de tels travaux seraient difficiles à concilier avec le respect du principe de bon usage des deniers publics.

• Envisager des travaux de modernisation du sous-sol afin de le rendre plus attractif et que les surfaces puissent être mieux exploitées.

Le Bureau a souhaité que ces options soient soumises à l’avis des commissions réunies avant passage en Conseil Communautaire.

Le maître d’œuvre a repris son chiffrage prévisionnel en fonction de ces éléments et ce dernier s’établit comme suit :

Il convient d’ajouter une dépense de 400.000 € pour l’aménagement des locaux Pôle Emploi, soit un total projet se déclinant comme suit :

NATURE DESCRIPTIF MONTANT HT TVA MONTANT TTC OBSERVATIONS

Enveloppe travaux Restructuration + plateau Pôle Emploi 1 449 000 € 284 004 € 1 733 004 € Sans travaux RT 2012

Honoraires MO 9 % sur enveloppe travaux 130 410 € 25 560 € 155 970 €

Mission SPS 1,5 % sur enveloppe travaux 21 735 € 4 260 € 25 995 €

Assurance DO et

TRC

Facultatif mais

recommandé 28 980 € 5 680 € 34 660 €

Divers et imprévus Frais de marché 15 000 € 2 940 € 17 940 €

Aménagements

Pôle Emploi

Aménagement intérieur

plateau Pôle Emploi 400 000 € 78 400 € 478 400 €

Selon projet sur

1.000 m2

Honoraires MO Sur aménagement plateau 36 000 € 7 056 € 43 056 € Nécessaire

Frais de

déménagement Forfait 100 000 € 19 600 € 119 600 €

TOTAUX 2 181 125 € 427 501 € 2 608 626 €

Coût HT au m2 utile

(6.000) 364 €

Le financement de l’opération serait assuré à travers un budget annexe à créer afin d’isoler l’ensemble des dépenses et recettes qui y sont liées.- 17 -

Concrètement, le financement pourrait se décliner comme suit :

A FINANCER HT TTC RECETTE Annuité

Travaux + honoraires 1 745 125 € 2 087 170 € Emprunt 15 ans sur HT 180 000 €

Aménagement intérieur PE 436 000 € 521 456 € Emprunt 10 ans sur HT 60 000 €

2 181 125 € 2 608 626 € Total charge dette 240 000 €

Annuité actuelle MEF 130 000 €

Reste à financer / an 110 000 €

Produit loyer 75 à 115 €/m2 pour 1,000

m2 40 000 €

Produit sur loyer aménagement sur 9 ans 57 600 €

97 600 €

Solde à financer / an 12 400 €

Pour mémoire, la gestion actuelle de l’équipement permet de dégager un reversement de l’ordre de 60.000 € à la CCRS par le gestionnaire, l’association Maison de l’Emploi.

Vu l’exposé de M. Marc MERTZ, Vice-Président,

Vu les résultats de la mission diagnostic présentés par le Cabinet OSLO,

Vu l’avis de la Commission Réunie du 21 juillet 2011,

M. Marc MERTZ précise que le montant du chauffage pour le bâtiment s’élève à 25 000 € pour les 6 000 m² de surface.

Une vérification de ce montant est demandée.

Plusieurs conseillers communautaires soulèvent les problèmes d’isolation et d’étanchéité qu’il ne faudrait pas négliger.

M. Hervé KINTZELMANN souligne qu’il convient de penser le projet dans sa globalité et de ne pas trop échelonner les travaux.

M. Jean-Jacques JUNDT souhaite savoir ce qu’adviendra le bâtiment des ASSEDIC, en raison de leur déménagement dans les locaux de la MEEF.

M. Emile BLESSIG indique qu’une implantation de structure médico-sociale est envisagée.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’autoriser le Président à faire poursuivre les études de maîtrise d’œuvre pour ce projet sur la base du coût prévisionnel de travaux et du plan de financement décrits ci-dessus.- 18 -

N° 2011-54

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.

Vu les délibérations du Conseil de Communauté des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’accorder la subvention d’un montant total de 183,91 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique.- 19 -

AIDE A L’ACCES AU HAUT-DEBIT NUMERIQUE – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS

Bénéficiaire

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement - Adresse

Montant

RISSER Bernard

Installation Equipements WiMax

183,91 €

2 Impasse du Moulin

67440 THAL-MARMOUTIER- 20 -

N° 2011-55

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2002,

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’accorder les subventions d’un montant total de 2 865,13 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin, - d’autoriser le Président à liquider les versements.- 21 -

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS Bénéficiaire

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement - Adresse

Montant

Commune de SAINT-JEAN SAVERNE

Travaux de pierre de taille :

2 248,48 x 15%

337,27 €

Ancienne Caserne des Pompiers

rue de l’Eglise

67700 SAINT JEAN SAVERNE

BLANCK Gabriel

Peinture de façade :

263,60m² X 2,30

606,28 €

1 rue du Presbytère 67790 STEINBOURG

SCHARSCH Mireille

Encadrement en pierre de taille : 701,57 x 15% Porte d’entrée en chêne : 77,00 x 1 Fenêtres en bois : 38,50 x 6

413,23 €

1 rue de l’Ecole

67270 SAESSOLSHEIM

VIRIAT Laurent

Réfection de toiture :

240,00m² x 3,10

744,00 €

4 rue des Acacias

67440 WESTHOUSE-MARMOUTIER

KREMER Yannick

Encadrements de fenêtres en pierre de taille 5 095,65€ x 15%

764,35 €

26 Grand’Rue

67700 SAINT-JEAN SAVERNE22

Fais et clos à Saverne le 28 juillet 2011,

Le Président,

Pierre KAETZEL23

Le présent rapport comportant 11 points est signé par tous les Membres présents :

REINHART OSSWALD KINTELMANN SCHLATTER

JUNDT SCHNELL HEITZ PETER

KRIEGER OBERLE P. ERNST DISS

PHILIPPE KAETZEL BOSS KILFIGER

GERARD CREMMEL LUX EICHHOLTZER

BRANDSTETTER MULLER WOLFF BLESSIG

MERTZ STEFANIUK CRIQUI JAN

OBERLE M. KRAEMER SCHALCK KIM

DISTEL WINTZ GITZ