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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-103
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-08-27-00001 - portant agrément de l'association des sauveteurs
secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers
secours (PSC1-PIC-PAE FPSC) (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-08-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à MM Nicolas
MALZARD, Rémi GOJARD, Boris ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN (4
pages) Page 6
36-2021-07-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à MM. Nicolas
MALZARD,Rémi GOJARD,Boris ROLLAND,Stéphane Louis Joseph DOGUE. (1
page) Page 11
2Préfecture de l'Indre
36-2021-08-27-00001
portant agrément de l'association des sauveteurs
secouristes de Châteauroux pour dispenser les
formations aux premiers secours (PSC1-PIC-PAE
FPSC)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-27-00001 - portant agrément de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PIC-PAE FPSC) 3E Direction
PREFET des services du cabinet DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2021- du 27 août 2021
portant agrément de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1-PIC-PAE FPSC)
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours, et notamment le titre 2, chapitre 2;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu le dossier présenté par Mme la présidente de l'association des sauveteurs secouristes de
Châteauroux en vue de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 12 du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,
l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux dont le siège social se situe à la maison
départementale de sports — 89, allée des Platanes — 36000 Châteauroux, est autorisée à dispenser
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 CHÂTEAUROUX Cedex
Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-27-00001 - portant agrément de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PIC-PAE FPSC) 4les unités d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), Pédagogie Initiale et
Commune de Formateur (PIC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formation en Prévention et
Secours Civiques (PAE FPSC).
Article 2: Pour chaque unité d'enseignement, l'association des sauveteurs secouristes de
Châteauroux devra mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de
certification établis par la fédération française de sauvetage et de secourisme à laquelle elle est
affiliée. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l’objet d'une décision d'agrément par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'Intérieur.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance où aux conditions figurant dans les référentiels internes
de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17
de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L'’agrément enregistré sous le n° 36-21-18 est accordé pour une durée de 2 ans, à
compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de
formation. À
Article 5 : Mme la directrice des services du cabinet et Mme la présidente de l'association des
sauveteurs secouristes de Châteauroux , sont chargées chacune en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-27-00001 - portant agrément de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PIC-PAE FPSC) 5Préfecture de l'Indre
36-2021-08-25-00002
Arrêté portant délégation de signature à MM
Nicolas MALZARD, Rémi GOJARD, Boris
ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à MM Nicolas MALZARD, Rémi GOJARD, Boris ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN 6MINISTÈRE TRE DE L'INTÉRIEUR PF "4
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
DDSP36/ Secrétariat de Direction
Châteauroux, le 25 août 2021
ARRETE DDSP36 N° 2021-002-07 du 27 juillet 2021
Portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi
GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire
administrative, chef BGO à la DDSP de l'Indre, |
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 8
mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/OF/n° 01043 du 9 mai 2012, mutant M. Rémi GOJARD, commandant de police 5ème échelon, à la CSP CHATEAUROUX en qualité de chef S.U à compter du 3 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel N° S70189110301897 du 25 août 2021, portant nomination de M. Nicolas MALZARD, commandant de
police à l'emploi fonctionnel, en qualité d’adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre, à compter du
1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/BPA/n° B/17/2506 du 14 décembre 2017, portant affectation de Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de chef du BGO de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de l'Indre, à compter du 1° février 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 en date du 22 mars 2018 portant nomination de M. Michel CASSAGNE,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 4 juin 2018 ;
Considérant la nécessité d'adapter le contenu de l'arrêté DDSP n° 2018-001-06 du 4 juin 2018 ;
Sur proposition de M ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre, chef de la circonscription de
Châteauroux ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MALZARD, Commandant divisionnaire de
police, à l'emploi fonctionnel, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) de l'Indre
* en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la DDSP
appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels scientifiques de catégorie C.
DDSP36 — Boulevard George Sand
Téléphone : 02 54 08 50 17 — Fax : 02 54 07 45 92
Adresse internet : ddsp36@interieur.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à MM Nicolas MALZARD, Rémi GOJARD, Boris ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN 7* en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effet de signer
les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses ;
* pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 Euros TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDSP de Findre.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas MALZARD, délégation de signature est donnée à
Monsieur Rémi GOJARD, commandant de police 5ème échelon à la CSP de Châteauroux
* en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la DDSP
appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnes scientifiques de catégorie C ;
* en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effet de signer
les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses
* pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses et toutes
pièces justificatives dans la limite de 25 000 Euros TTC par commande relative au fonctionnement des services
de la DDSP de l'Indre.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administrative, chef BGO à
la DDSP36 pour les bons de commandes n'excédant pas un montant de 2500 Euros TTC par commande relative
au fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre
Article 4 : Le Commandant Divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel Nicolas MALZARD et le Commandant
de police Rémi GOJARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié
aux intéressés.
DDSP36 — Boulevard George Sand
Téléphone : 02 54 08 50 17 — Fax : 02 54 07 45 92
Adresse internet : ddsp36@interieur.gouv.fr 212
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à MM Nicolas MALZARD, Rémi GOJARD, Boris ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN 8DIRECTION DEPARTEMENTALE
0439075 DE LA SECURITE PUBLIQUE 165077654022729 D — DE L'INDRE
CSP VERSAILLES ge >
Liberté « Égalité + Fraternité 2 J AQUT 20?1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne RCA lOlo433 MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPÉTENCES
DE LA POLICE NATIONALE
Sous-direction de l'administration des ressources humaines
Bureau des officiers de police
Affaire suivie par : C. YANG
64259
Arrêté n° $70189110301897
portant nomination dans un emploi fonctionnel
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de
la police nationale ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions particulières et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
changements de résidence des personnels civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de
l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés :
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale :
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance
allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment en son article 4 :
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale :
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de ta police nationale,
ARRETE
Article 1 : Le commandant de police MALZARD Nicolas, matricuie 0439075, affecté à la CSP Versailles {078} est détaché dans un
emploi de commandant divisionnaire fonctionnel au 3ème échelon pour occuper les fonctions de DDSP adjoint à la DDSP/36/INDRE
en résidence à Châteauroux (036), à compter du 01/09/2021 pour une durée de quatre ans jusqu'au 31/08/2025.
Article 2 : À compter du 01/09/2021, M. MALZARD Nicolas bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points.
Article 3 : A compter du 01/09/2021, M. MALZARD Nicolas bénéficie du plafond règlementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité
de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévue à l'article
4 du décret 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé.
Article 4 : L'intéressé bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application de l'article 18 du décret
du 28 mai 1990 susvisé sous réserve de remplir effectivement les conditions fixées par le décret précité.
Article 5 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative, à compter de ja notification de la présente décision pour la contester devant la juridiction administrative
territorialement compétente.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à MM Nicolas MALZARD, Rémi GOJARD, Boris ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN 9La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP q
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle: 2 5 AOUT 2021
Destinataires
- Agent
- Service de la paie
- Versement au dossier administratif de l'agent
7
/ 4 /
f V4
a" fr
Pour le Minisfé de l'intérieur
et pe” félégation,
L'adiointe à IA chetfe du bureau
des officitrs de police
Stéphanie PÉREIRA-RAGEUL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à MM Nicolas MALZARD, Rémi GOJARD, Boris ROLLAND et Mme Magalie BOUQUIN 10Préfecture de l'Indre
36-2021-07-27-00006
Arrêté portant délégation de signature à MM.
Nicolas MALZARD,Rémi GOJARD,Boris
ROLLAND,Stéphane Louis Joseph DOGUE.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD,Rémi GOJARD,Boris ROLLAND,Stéphane Louis Joseph DOGUE. 11EE POLICE MINISTÈRE | NATIONALE DE L’ IEUR 4
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
DDSP36/ Secrétariat de Direction
Châteauroux, le 27 juillet 2021
ARRETE DDSP36 N° 2021-001-07 du 27 juillet 2021
Portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi
GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de
Police
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
Vu le code de la route et notamment en son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement son article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 en date du 22 mars 2018 portant nomination de M. Michel CASSAGNE,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et chef de la
circonscription de Châteauroux, à compter du 04 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2018 portant délégation à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de lindre et
chef de la circonscription de Châteauroux ;
Considérant que l’application de l'article L 325-1-2 du code de la route nécessite la mise en œuvre d'un dispositif spécifique
pour assurer la continuité du service public dans les conditions satisfaisantes ;
Article 1°’ — En zone police, délégation est donnée à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire
Fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police, Dominique CHICAUD, Major de
Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de Police, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en
fourrière de véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est en œuvre, ainsi que les mains-levées de ces décisions.
Article 2 — une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris dans le présent cadre du code de la
route sera transmise pour information à M. le Préfet de l’indre, direction de la réglementation et des libertés publiques,
bureau de la circulation routière.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié aux
intéressés.
Le Comwifssaire Divisionréire,
recteur Départemental
dé la Sécurité P de l'Indre Mich GNE
DDSP36 — Boulevard George Sand
Téléphone : 02 54 08 50 17 — Fax : 02 54 07 45 92
Adresse internet : ddsp36@interieur.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD,Rémi GOJARD,Boris ROLLAND,Stéphane Louis Joseph DOGUE. 12