Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-154

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques / Direction

Départementale des Finances Publiques

36-2021-12-03-00001 - DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement

relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels (1 page) Page 3

36-2021-12-03-00002 - DDFiP del'Indre - Tarifs des valeurs locatives des

locaux professionnels pour les impositions 2022. (1 page) Page 5

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement

de la commission départementale de sécurité routière (6 pages) Page 7

2Direction Départementale des Finances

Publiques

36-2021-12-03-00001

DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement

relatif à la mise à jour des paramètres

départementaux d'évaluation des locaux

professionnels

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-12-03-00001 - DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’INDRE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de l’Indre

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 36-2020-136 en date du 11/12/2020 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-12-03-00001 - DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4Direction Départementale des Finances

Publiques

36-2021-12-03-00002

DDFiP del'Indre - Tarifs des valeurs locatives des

locaux professionnels pour les impositions 2022.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-12-03-00002 - DDFiP del'Indre - Tarifs des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022. 5Département : Indre

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022

Département : Indre

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022

Catégories

Tarifs 2022 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7

ATE1 25.0 28.6 38.5 51.3 68.0 91.0 128.0

ATE2 24.2 33.2 39.7 46.2 53.0 61.6 86.6

ATE3 26.0 26.0 26.0 38.9 38.9 38.9 38.9

BUR1 83.1 91.9 100.1 111.5 112.8 120.1 119.4

BUR2 84.0 84.7 103.5 123.6 124.4 122.0 131.0

BUR3 79.5 79.3 79.5 143.2 208.9 212.1 226.0

CLI1 97.5 97.5 97.5 105.4 123.2 123.2 123.2

CLI2 52.8 52.8 86.0 105.6 157.7 179.8 217.0

CLI3 39.0 59.7 67.8 83.3 95.5 164.7 231.5

CLI4 65.3 65.3 65.3 65.3 65.3 65.3 65.3

DEP1 3.1 4.3 4.9 21.3 24.8 40.9 57.5

DEP2 31.8 32.2 32.3 40.8 42.2 42.2 111.9

DEP3 4.5 4.5 4.5 23.9 69.7 69.7 69.7

DEP4 11.0 31.3 30.9 32.7 47.9 62.6 62.6

DEP5 24.2 33.6 36.4 61.0 71.2 82.8 116.4

ENS1 33.3 33.3 33.3 33.3 33.3 33.3 33.3

ENS2 79.3 79.3 79.3 79.3 79.3 79.3 79.3

HOT1 90.2 90.2 90.2 90.2 90.2 90.2 90.2

HOT2 16.3 46.3 46.3 60.3 70.4 81.8 90.2

HOT3 23.6 23.6 35.5 70.1 79.8 92.8 130.3

HOT4 12.7 32.2 44.5 104.9 104.9 104.9 104.9

HOT5 27.5 54.7 62.2 190.4 190.4 200.0 200.0

IND1 22.6 22.6 36.9 37.5 43.9 51.0 71.6

IND2 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0

MAG1 35.5 71.6 82.7 107.3 125.2 146.1 205.8

MAG2 55.6 55.3 55.7 73.9 86.6 126.4 126.4

MAG3 155.8 161.3 207.6 447.0 510.0 620.4 635.0

MAG4 25.7 43.6 43.4 85.7 84.1 87.5 91.8

MAG5 29.4 29.4 29.4 68.1 79.3 110.8 155.8

MAG6 42.1 84.0 107.7 120.7 173.9 227.8 227.8

MAG7 14.0 28.0 32.4 42.1 49.1 57.0 80.2

SPE1 6.1 6.1 30.9 30.9 35.8 35.8 119.6

SPE2 9.1 18.3 24.1 52.3 89.6 89.6 102.9

SPE3 15.3 15.3 19.9 52.1 66.9 70.1 98.6

SPE4 0.5 0.5 0.5 0.9 0.9 0.9 0.9

SPE5 0.4 0.4 0.4 0.8 0.8 0.8 0.8

SPE6 28.1 56.1 65.1 84.5 98.7 114.7 161.3

SPE7 30.5 30.5 30.5 44.8 44.8 66.1 66.1

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-12-03-00002 - DDFiP del'Indre - Tarifs des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022. 6Préfecture de l'Indre

36-2021-12-06-00001

Arrêté du 6 décembre 2021 portant

renouvellement de la commission

départementale de sécurité routière

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 7PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du

portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants’;

[as

Le

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment les articles R. 133-2 15;

© Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;

Considérant qu'il convient d'associer plus largement aux travaux de la commission départementale de sécurité routière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

ARRETE

Article 1°: La commission départementale de sécurité routière est renouvelée comme suit :

Président :

+ __le préfet ou son représentant

Représentants des services de l'État :

* la procureure de la République ou son représentant

«+ le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, ou son représentant

+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

« le directeur départemental des territoires ou son représentant

+ __la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant

+ _le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant «__le directeur départemental de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ou son représentant

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 8+ le chef de l'Unité interdépartementale du Cher et de l'Indre de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant * le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest ou son représentant

Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départemental :

Membres titulaires :

*+ Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale du canton de Levroux + M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du canton du Blanc

+ M. Michel BOUGAULT, conseiller départemental du canton d'Issoudun

Membres suppléants:

+ M. Jean-Yves HUGON, conseiller départemental du canton de Châteauroux 2 + Mme Mireille DUVOUX, conseillère départementale du canton de Valençay + M. François AVISSEAU, conseiller départemental du canton d'Argenton sur Creuse

Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires de l'Indre et par l'association départementale des maires ruraux de l'Indre :

Membres titulaires :

° M. Patrick GARGAUD, maire de Langé

° M. Jean-Louis MARCQ, maire de Ste Gemme

° __ M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne

Membres suppléants:

° M. Marc ROUFFY, maire de Palluau

° M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-Pierre

+ M. Jean-Marc SAVAULT, maire de Villegongis

Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires et des élus de progrès du département de l'Indre :

Membre titulaire :

+ M. André GUILBAUD, maire de Cuzion

Membre suppléant :

+ M. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay

Représentants d'organisations professionnelles :

Membres titulaires :

+ Mme Isabelle BRETEAU, représentante de l'organisation des transporteurs routiers européens

+ Mme Dominique BERRIER, représentant le conseil national des professions de l'automobile

Membres suppléants :

+ M. Renaud FOURNIER, représentant de l'organisation des transporteurs routiers européens

+ __ M. Thierry FRUCHET, représentant le conseil national des professions de l'automobile

Représentants des fédérations sportives :

Membres titulaires :

+ M. Joël GUERIN, représentant de la fédération française du sport automobile

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 9+ M. Jean-Pierre GONTIER, représentant de la fédération française de cyclisme ° M. Philippe YVERNAULT, représentant de la ligue motocycliste du centre * M. Delry MAISONNETTE, représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique

Membres suppléants :

+ Mme Christiane AUBRUN-SASSIER, représentante de la fédération française du sport automobile

* M. Jean-Paul MOREAU, représentant de la fédération française de cyclisme ° Mme Christine CAILLY, représentante de la ligue motocycliste du centre

+ M. Jean CHERAMY, représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique

Représentants d'associations d'usagers :

Membres titulaires :

+ M. Pierre MARSALEIX, représentant de l'automobile club du centre

° M. Florian MARCON, représentant de l'association Prévention routière

° M. Christian THOMAS, représentant de l'union fédérale des consommateurs ° Mme Yvette TRIMAILLE, représentante de Familles rurales

Membres suppléants :

° __ M. Sylvain DUTOUYA, représentant de l'automobile club du centre + Mme Solène RZEMYSZKIEWICZ, représentante de l'association Prévention routière

+ M. Gilbert DECOURS, représentant de l’union fédérale des consommateurs

* Mme Marie-Line PEREIRA, représentante de Familles rurales

Article 2 : A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux :

+ la sous-préfète d'Issoudun - La Châtre

* la sous-préfète du Blanc

« le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant « le directeur général adjoint des routes, des transports, du patrimoine et de l'éducation au Conseil départemental

+ __le coordinateur sécurité routière.

Article 3: La formation spécialisée consultée préalablement à toute décision d'homologation de terrains, circuits et d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives et chargée de recevoir les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours et dont la délivrance relève de la compétence du Préfet est composée comme suit :

+ __ Président : le Préfet ou son représentant

* le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, ou son représentant

° le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

+ le directeur départemental des territoires ou son représentant

+ __le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant * le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant + Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale ou son suppléant * M. Patrick GARGAUD, maire de Langé ou son suppléant

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 10M. Jean-Louis MARCQ, maire de Ste Gemme ou son suppléant

M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne ou son suppléant

M. André GUILBAUD, maire de Cuzion ou son suppléant

M. Joël GUERIN, représentant de la fédération française du sport automobile ou son

suppléant

+ M. Jean-Pierre GONTIER, représentant de la fédération française de cyclisme ou son

suppléant

° M. Philippe YVERNAULT, représentant de la ligue motocycliste du centre ou son

suppléant

+ M. Delry MAISONNETTE, représentant de l'union française des œuvres laïques

d'éducation physique ou son suppléant

° M. Pierre MARSALEIX, représentant de l'automobile club du centre ou son suppléant.

Article 4: La formation spécialisée consultée préalablement à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières est composée comme suit :

+ Président : le Préfet ou son représentant

° la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux

+ le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant

* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

+ le directeur départemental des territoires ou son représentant

* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations

+ Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale ou son suppléant . Gérard BLONDEAU, conseiller départemental ou son suppléant

. Michel BOUGAULT, conseiller départemental ou son suppléant

. Patrick GARGAUD , maire de Langé ou son suppléant

. M. Jean-Louis MARCQ, maire de Ste Gemme ou son suppléant

. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne ou son suppléant

. André GUILBAUD, maire de Cuzion ou son suppléant

. Christian THOMAS, représentant de l'union fédérale des consommateurs ou son

suppléant

° M. Pierre MARSALEIX, représentant de l'automobile club du centre ou son suppléant * Mme Dominique BERRIER, représentant le conseil national des professions de l'automobile ou son suppléant

° M. Florian MARCON, représentant de l'association Prévention routière ou son

suppléant.

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Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 est abrogé.

Article 6 : La commission départementale de sécurité routière est instaurée pour une durée de 5 ans, conformément à l’article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 11Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à chacun des membres de la commission.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

CN =

ET

Stéphane SINAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 12Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 13