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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-123
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-10-06-00002 - Arrêté du 6/10/2021 Portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECO CONDUITE, sis 13 bis Roche
36300 CONCREMIERS (2 pages) Page 3
36-2021-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
CAZY NICOLAS pour son établissement principal situé à Villedieu-sur-Indre
(2 pages) Page 6
36-2021-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29
janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargé de la régularité des listes électorales pour la commune de
Giroux (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-10-04-00005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie
DORSY, directrice des archives départementales et du patrimoine
historique de l'Indre (3 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2021-10-07-00001 - AP composition commission conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme (3 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature (7 pages) Page 20
36-2021-10-05-00002 - Arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de
signature (SGC) (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-10-06-00001 - Arrêté Mini Tour Blancois (4 pages) Page 33
2Préfecture de l'Indre
36-2021-10-06-00002
Arrêté du 6/10/2021 Portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECO CONDUITE, sis 13 bis
Roche 36300 CONCREMIERS
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00002 - Arrêté du 6/10/2021 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECO CONDUITE, sis 13 bis Roche 36300 CONCREMIERS 3E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du “6 OCT. 2021
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECO CONDUITE,
sis 13, bis Roche
36300 CONCREMIERS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu L'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu la demande déposée par Monsieur Julien GILLET en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 13, bis Roche, 36300 CONCREMIERS.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Julien GILLET, est autorisé à exploiter, sous le n° E2103600050, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECO CONDUITE, sis 13, bis Roche, 36300 CONCREMIERS, à compter du 16 septembre 2021.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 16 septembre 2026. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00002 - Arrêté du 6/10/2021 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECO CONDUITE, sis 13 bis Roche 36300 CONCREMIERS 4Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre
exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris les enseignants, est fixé à 18 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de Dème catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Monsieur Julien GILLET.
Pour là Préfet,
le Directelx Délégué
Jean-Chris PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00002 - Arrêté du 6/10/2021 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECO CONDUITE, sis 13 bis Roche 36300 CONCREMIERS 5Préfecture de l'Indre
36-2021-09-30-00003
Arrêté du 30 septembre 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL CAZY NICOLAS pour son
établissement principal situé à Villedieu-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CAZY NICOLAS pour son établissement principal situé à Villedieu-sur-Indre 6E = P RÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 30 septembre 2021
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« CAZY NICOLAS » pour son établissement principal à Villedieu-sur-Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014051-0006 du 20 février 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CAZY située à Villedieu-sur-Indre ;
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas CAZ 7Y, gérant de la SARL «CAZY NICOLAS »,
dont le siège social est situé 30 bis rue de la Prairie 36320 Villedieu-sur-Indre, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ La SARL «CAZY NICOLAS » représentée par Monsieur Nicolas CA ‘ZY est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 30 bis rue de la Prairie 36320 Villedieu-sur-Indre, les activités funéraires suivantes : = fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 20-36-0064
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20 février 2020.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CAZY NICOLAS pour son établissement principal situé à Villedieu-sur-Indre 7Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
" Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire de Villedieu-sur-Indre pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
“
l 2
F
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré, - d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CAZY NICOLAS pour son établissement principal situé à Villedieu-sur-Indre 8Préfecture de l'Indre
36-2021-10-06-00003
Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du
29 janvier 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargé
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Giroux
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales pour la commune de Giroux 9PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité
; Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 6 octobre 2021
modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune de Giroux
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Giroux ;
Vu la désignation d'un nouveau délégué de l'administration par le préfet ;
Considérant la nouvelle désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Giroux, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Maud ROMAIN
Déléguée de l'administration :
Madame Lucie SIGNORET
7 Route de Graçay
36150 Giroux
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Gérard BEGUIN
11 Route de Graçay
36150 GIROUX
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales pour la commune de Giroux 10Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Giroux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L:
ii
] à.
(Pa
Stéphané SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales pour la commune de Giroux 11Préfecture de l'Indre
36-2021-10-04-00005
arrêté portant délégation de signature à Mme
Lucie DORSY, directrice des archives
départementales et du patrimoine historique de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 12PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 4 wutsin Lo!
portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY,
Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du patrimoine, livre |! ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 10 mars 2021 portant nomination de Mme Lucie
DORSY, conservateur du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental
d'archives de l'Indre à compter du 1° février 2021;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables
en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-03-18-00003 du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, Directrice du service départemental d'archives de l'Indre ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° —- Délégation est donnée à Mme Lucie DORSY, conservateur du patrimoine,
Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre, à effet de
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 13signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous (à l'exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers départementaux et le président de Châteauroux-Métropole) :
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques — correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou
par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie DORSY, la délégation
consentie à l’article 1° sera exercée par Mme Anne THIEBAUD exerçant les fonctions de directrice adjointe du service départemental d'archives de l'Indre, à l'exception du paragraphe c.
Article 3 - Mme Lucie DORSY peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa
signature aux agents de son service nominativement désignés.
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 14Article 6: L'arrêté n° 36-2021-03-18-00003 du 18 mars 2021 portant délégation de
signature à Mme Lucie DORSY, Directrice du service départemental d'archives de l'Indre
est abrogé.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre et la Directrice des archives
départementales et du patrimoine historique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘Indre et dont copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil départemental.
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 15Préfecture de l'Indre
36-2021-10-07-00001
AP composition commission conciliation en
matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-07-00001 - AP composition commission conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 16PRÉFET | | | __ Direction
DE L'INDRE | | de la citoyenneté et de la légalité
Fulé | | Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Fraternité LL | budgétaire et de l'intercommunalité
ARRETE du À OUI. 2021 _ Portant composition de la commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme prévue
à l’article R 121-6 du code de l'urbanisme
Le Préfet de l’indre,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 121-6 et L121-6 modifiés ;
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 1614-41 à R 1614-51 modifiés ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars, dite « loi ALUR », et notamment son article 138 ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif. aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l’action des services de ' État dans les Régions et les Départements ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-29-001 en date du 29 juillet 2020 portant modalités d'organisation
des élections à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant institution de la commission de recensement
des votes des représentants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de dépouillement des votes à la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme en date du 9 octobre 2020 ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-07-00001 - AP composition commission conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 17Vu} installation de la commission le 26 novembre 2020 et l'élection de son président et des son vice- président ;
Vu son règlement intérieur approuvé lors de sa séance d'installation ;
VU l'arrêté n° 36-2020-12-07-001 du 7 décembre 2020 portant composition de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme prévue à
F article R.121-6 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: La commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme est composée comme suit :
- Membres siégeant en tant que représentants des communes :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
- M, MILLAN Vincent, - M. CHENE Jean-Pierre, Maire d'Argenton-sur-Creuse - Maire de Moulins-sur-Céphons
- M. DOUCET Claude, - M, SICAULT Alain, Maire de Valençay Conseiller municipal de Valençay
E M. DELLA VALLE LUC, - M. SEVAULT Jean-Marc, Adjoint au Maire de Déols | Maire de Villegongis
- M. ROUFFY Marc, _. - M. FOUCAULT Hugues, Maire de Palluau-sur-Indre Maire de Bretagne
- M, GUIET Daniel, - - M. HERVO Dominique, | _ Adjoint au maire d'Issoudun | Maire de Tournon-Saint-Martin
- Mme DUPRE-SEGOT Danielle, - Mme RAOUI Christelle,
Maire du Poinçonnet Maire de Mauvières
- Membres siégeant en tant que personnes qualifiées :
o Mme ou M, le directeur départemental des territoires de l'Indre ou son adjoint,
suppléant,
o Mme ou M. le responsable de l'Unité Planification au Service Planification Risques Eau Nature (SPREN) de la DDT 36 ou son adjoint, suppléant,
o M.le président de l'association Indre Nature ou son représentant, suppléant,
o Mine ou M, le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de findre ou Mme ou M. le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme. et d'environnement, suppléant, o Mme ou M. le président de la chambre d'agriculture de l'Indre ou Mme ou M. le vice- président de la chambre d'agriculture de l'Indre, suppléant, o Mme ou M. le chef du bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de lintercommunalité ou son adjoint, suppléant.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de conciliation expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Il cesse de plein droit lorsque les membres perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un
nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la
commission.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-07-00001 - AP composition commission conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 18Article 3 : Cette commission sera présidée par M, Luc DELLA VALLE, adjoint au maire de Déols et la vice-présidence sera assurée par M. Marc ROUFFY, maire de Palluau-sur-lndre.
Elle est convoquée par son président ou son vice-président en cas d'empêchement, à
l'exception de la première réunion qui suit immédiatement le renouvellement de ses membres où elle
est convoquée par le Préfet. Son secrétariat est assuré par le bureau du contrôle de légalité, du
contrôle budgétaire et de l' intercommunalité de la Préfecture.
Article 4 : L'arrêté n°36-2020-12-07-001 du 7 décembre 2020 auquel le présent arrêté se substitue est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire ét des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) où d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la
Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
locales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex),
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, soit par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants Uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
4 >
D 4
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-07-00001 - AP composition commission conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 19Préfecture de l'Indre
36-2021-10-04-00004
Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 20| Ec) Secrétariat général commun
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET
Directeur du Secrétariat Général Commun
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État :
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements,
les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous- préfète
du Blanc ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux :
VU le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire général
de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE, en qualité de Sous-préfète d'Issoudun
et La Châtre :
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 21Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre à compter du 8 mars 2021;
‘Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité
de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BELLET, directeur du
secrétariat général commun de l'Indre, à l'effet de signer tous actes et décisions dans le
cadre de ses attributions visées ci-après :
[- Ressources humaines (actes listés en annexe 1) :
Il- Administration général et marchés :
2a1 : délivrance des ordres de mission
2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations
233 : gestions des locaux et des biens
2a4 : signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
2a5 : autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives
générales pour les affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels la préfecture
exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'un montant supérieur
à 40 000 € HT feront l'objet d'un visa préalable du préfet, à l'exception des dépenses de
fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
Ill — Système d'information ommunication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels
- la liquidation de service fait
- Ordonnancèment des dépenses rattachées aux systèmes d'information et de
communication
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur
(police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 22- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
IV : recevoir les crédits sur les programmes suivants :
- 113 « paysages, eau et biodiversité » :
- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative» :
- 129 « soutien dépenses locales » :
- 134 « développement des entreprises et régulations » :
- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » :
- 161 « sécurité civile » ;
- 148 « fonction publique» ;
- 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture »
- 176 « Police nationale » :
- 207 « sécurité et éducation routière » :
- 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » :
-216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » :
- 216 « FIPD » :
- 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables » :
- 349 « fond pour la transformation de l’action publique» :
- 854 « administration territoriale de l'Etat » :
- 362 « écologie » ;
- 363 « compétitivité» :
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
V - ordonnancement secondaire d C S épenses du bud de l'État, en quali
de re sable d'unit rationnelle ou servic escripteur. i es sur l'ensembl
s titre s programmes listés a ragraphes IV
al) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'émission, la signature des titres de recettes des programmes :
- 129 « soutien dépenses locales » :
- 148 « fonction publique» :
- 161 « sécurité civile » ;
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » :
- 216 « FIPD» ;
- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l'Etat » :
- 362 « écologie » ;
- 363 « compétitivité » :
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 23a2) actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354,
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas
reçu de délégation.
b) au titre de l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et
l'émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d'action
sociale pour les prestations à réglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d'action sociale, établissement des états liquidatifs,
suivi des crédits, réalisation des demandes d'abondement auprès du RBOP et réponse aux
enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l’intérieur ;
- BOP 217 du ministère de la transition écologique ;
- BOP 206 et 215 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
- BOP 134 du ministère de l'économie et des finances :
- BOP 124 du ministère des solidarités et de la santé ;
- BOP 155 du ministère du travail.
c) au titre de l'exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevant
d’une direction départementale interministérielle
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur les
programmes suivants :
- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » :
- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture » :
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
d) dispositions communes
- Opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
VI - Inventaires :
Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant
à l’activité financière de la préfecture et des DDI sur les BOP cités au chapitre IV.
Article 2 : Monsieur Benoît BELLET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme
d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services de
l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 24Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant
unitaire est supérieur à 40 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet, préalablement à
l'engagement.
Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant
unitaire est supérieur à 40 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet, préalablement à
l'engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable
régional.
Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le
suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
également adressé au préfet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion
avant chaque pré CAR.
Article 7 - Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et des
arrêtés listés à l'article un :
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à
l'article un ;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires :
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 8 - L'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun est abrogé.
Article 9 - Le Secrétaire Général et le directeur du secrétariat général commun de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
fs C2 Stéphane
BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 25Annexe 1 : actes délégués dans le domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :
11: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié,
1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
1.4: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
1.5 : décision de réintégration :
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
16: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique :
1.7 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable du
RBOP ;
1.8 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
1.9: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales.) ;
110 : les sanctions disciplinaires du premier groupe :
111 : l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité :
1.12 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
113: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
114 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction des
dossiers ;
115 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
116 : gestion des agents non titulaires ;
2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directions départementales
interministérielles. Sur instruction et après avis des autorités administratives concernées :
211 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 262.2 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
2.3 : octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
décret n° 85-986 du-16 septembre 1985 :
2.4 : décision de réintégration :
- AU terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
2.5 : l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y Compris pour raison
thérapeutique :
2.6 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable des
RBOP concernés
2.7 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2.8: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) :
2.9 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État :
210: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
211 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l’instruction des
dossiers ;
2:12 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
213 : gestion des agents non titulaires :
3) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique
31 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes :
3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe
d'exploitation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-04-00004 - Arrêté du 04 octobre 2021 portant délégation de signature 27Préfecture de l'Indre
36-2021-10-05-00002
Arrêté du 05 octobre 2021 portant
subdélégation de signature (SGC)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00002 - Arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature (SGC) 28EE L Secrétariat général commun
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-:1 - gl jaHA L Ou portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental
Le Directeur du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de l'Indre :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité
de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun :
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Indre :
ARRETE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes
mentionnésà l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 à :
11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du
dialogue social
1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de
l'immobilier
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer :
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00002 - Arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature (SGC) 29Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier
imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les commandes pour l‘impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature
accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de
l’État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de
signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la
résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées
sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par
commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement
des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des
reversements de trop-perçu. |
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure
en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le
compte et au nom de M. Benoît BELLET, Directeur du secrétariat général commun de l'Indre,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- Saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- Conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du
protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la
préfecture de l'Indre, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du
Loiret, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) et le service facturier
(SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de
l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00002 - Arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature (SGC) 30Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSET
Florence CARDINAULT
Arnaud COUDER
Estelle COUVRAT
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Bernadette IANDRO
Christian LAURENT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME (jusqu’au 31 décembre 2021)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00002 - Arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature (SGC) 31| Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté) |
Nom du détenteur de la carte | Dépense maximale Dépense maximale Paiement dans
autorisée par autorisée au cours le cadre de
transaction d’une année civile marché
(niveau 3)
BAILLY Patrice EL U 1500€ 16500€ non
BRISSET Thierry | | 150€ 700€ oi
DESSORT Laurent | 150€ 2000€ non |
GARCIA Sophia ‘ | 800,00€ 20000€ où
MALLET Francine OU 100€ 10500€ où —
REICHMUTH Sophie _1000€ 2000€ nm
TRAMALONI Patrick 1500€ 16500€ oui
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00002 - Arrêté du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature (SGC) 32Préfecture de l'Indre
36-2021-10-06-00001
Arrêté Mini Tour Blancois
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00001 - Arrêté Mini Tour Blancois 33E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant M. MARTINO à effectuer une course cycliste
Mini Tour Blancois - 7ème étape
Le 9 octobre 2021
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Madame Elise
TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 27 août 2021 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du
vélo club blancois, afin d'organiser le 9 octobre 2021, une épreuve sportive cycliste à Concremiers ;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2021-D-2840 du 27 septembret 2021 portant réglementation
de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00001 - Arrêté Mini Tour Blancois 34Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l'avis favorable du Maire de Le Blanc en date du 3 septembre 2021 :
Vu l’avis favorable du Maire de Concremiers en date du 3 septembre 2021
Vu l’avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport,
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 3 septembre
2021,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 8 septembret 2021
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1°*- Monsieur MARTINO, du Vélo Club Blancois, est autorisée à faire disputer le 9
octobre 2021, une course cycliste dénommée : Mini Tour Blancois — 7ème étape. il est le responsable
déclarée du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- Concremiers (stade de foot)
Arrivée : 17h00- Concremiers (stade de foot)
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00001 - Arrêté Mini Tour Blancois 35Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre le COVID devront êtres respectées.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Georges MARTINO, président du Vélo Club Blancois
[ ] Monsieur le Maire de Le Blanc
[1] Monsieur le Maire de Concremiers
[] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Le Blanc
[ ] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations
[] Monsieur le Directeur Départementalà des Territoires
Pour le Ne
Le secrétaire général de ure délégué
Jean-[c GILLARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00001 - Arrêté Mini Tour Blancois 36Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-06-00001 - Arrêté Mini Tour Blancois 37