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Déliberation - cms 2026 renouvellement convention mise a disposition service ADS CCBPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 renouvellement convention mise a disposition service ADS CCBPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
089/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 06/07/2026
OBJET : Renouvellement de convention – mise à disposition du service ADS de la CCBPD
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 26
Nombre d’exprimés : 28
Date convocation : 30/06/2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le six juillet deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Liliane BLAISE, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Emmanuelle SCHARFF, Xavier FELIX, Linda BEGGUI, Philippe GERARDIN, Karim MOYENIN OUARDI, Christophe MONTANTEME, Virginie ETOURNEAU, Pierre REBUT, Elodie BENAULT, Carine RANSEAU, Gilles DESCHAMPS-LAMARCHE, Marie-Pierre PELISSE, William FOULETIER, Elodie TEILLERE, Marlène CHAUTAIN, Denis CADORET, François GONDELMANN, Agata FIORENZA, Nils MOULIN, Mylène DELEGLISE
Absent excusé :
Eric FRÉBET donne pouvoir à Carine RANSEAU
Violette DECHANET donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Roseline MHARI AGOURRAME est excusée
Secrétaire de séance : Jean-Luc LAFOND
Il est proposé de renouveler la convention signée en 2023 pour la mise à disposition du service « instruction urbanisme » de la CCBPD, qui assure l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, de déclaration préalable et de certificat d’urbanisme de type b à l’ensemble des communes membres.
La commune conserve à minima les missions suivantes :
• Accueil du public
• Réception des demande, accusé réception
• Affectation d’un numéro d’enregistrement
• Affichage en mairie de l’avis de dépôt
• Notification au demandeur des demandes de pièces complémentaires
• Réception des pièces éventuelles en cours d’instruction et transmission à la CCBPD pour instruction.
• Signature de la décision par le Maire
• Notification de la décision au demandeur
• Affichage de la décision en Mairie
• Transmission au contrôle de légalité
• Contrôle de la conformité des travaux 089/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, reconductible deux fois tacitement. L’adhésion à cette mise à disposition n’entraîne pas une obligation de transmission des dossiers d’urbanisme pour instruction. La commune peut conserver l’instruction de tout ou partie des actes (comme actuellement). L’intérêt pour la commune est d’apporter un soutien en cas de besoin pour l’agent en charge de l’instruction des ADS au sein de la commune, mais également d’assurer une continuité de service en cas d’absence imprévue de longue durée. Cette mise à disposition de service n’entraîne pas de transfert de personnel communal
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 18 juin 2026.
Le projet de convention a été transmis à l’assemblée délibérante lors de l’envoi de la
convocation avec note de synthèse.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE la convention de mise à disposition du service ADS de la CCBPD auprès de la commune
2°) DONNE délégation au Maire pour signer la convention
3°) DIT que les crédits sont prévus au budget
4°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND