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Conseil Municipal - acte 00048165 D
Conseil Municipal - acte 00059256 D
Conseil Municipal - acte 00046707 D
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00046707 D)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/10/17
Reçu en Préfecture le : 16/10/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 9 octobre 2017
D - 2 0 1 7 / 4 2 2
Aujourd'hui 9 octobre 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Monsieur Jacques COLOMBIER présent à partir de 17h10
Excusés :
Madame Emmanuelle CUNY, Madame Magali FRONZES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H La Fab. Rapport des administrateurs sur les sociétés
d'économie mixte au titre de l'article L.2313-1,
L.2313-1-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Rapport 2017. Exercice 2016. Information.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), société publique locale (SPL) créée en avril 2012.
Bordeaux Métropole en est le premier actionnaire avec 59,30 % du capital et la ville de Bordeaux en est le deuxième actionnaire avec 8 % du capital. Le capital est intégralement détenu par des actionnaires publics, la métropole bordelaise et 27 de ses communes.
Trois chapitres seront traités successivement :
Le premier chapitre, relatif à la vie sociale, énoncera les principales décisions prises en Conseil d’administration, en Assemblée générale et en Assemblée spéciale à compter du début du dernier exercice comptable, arrêté à la date de rédaction de ce rapport.
Le deuxième chapitre portera sur l’activité et notamment les relations contractuelles de la SPL avec Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux ainsi que le contrôle analogue. Enfin, le troisième chapitre fera le point sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés.
Résumé :
La fabrique de Bordeaux Métropole dispose désormais d’outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu’il s’agisse de conventions et d’avances financières (12 à fin 2016), d’instances de gouvernance et de travail et de moyens humains (30 personnes).
Les modalités d’exercice du contrôle analogue incombant à la Métropole et prévues par les statuts et le règlement intérieur ont été respectées. Les élus métropolitains et sa Direction générale valorisation du territoire (DGVT) ont participé aux instances de gouvernance et de travail.
En 2016, le résultat d’exploitation, bien qu’en légère baisse, demeure positif (+ 54 K€) au même titre que le résultat financier (+ 64 K€) et le résultat net est excédentaire (+ 87 K€). La SPL est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie. L’objectif de la SPL est de présenter un résultat proche de l’équilibre pour utiliser au mieux les ressources allouées.
En 2017, la SPL continue de mener ses opérations propres et ses 3 concessions. Les discussions avec la ville de Martignas-sur-Jalle pour intégrer le capital se poursuivent. 7
1. VIE SOCIALE
Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d’établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau suivant :
REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2016 2017 (2)
Nombre de réunions du Conseil d’administration (CA)
Nombre de réunions de l’Assemblée spéciale (AS)
Nombre de réunions de l’Assemblée générale ordinaire
(AGO)
Nombre de réunions de l’Assemblée générale extraordinaire
(AGE)
4
4
1
1
2
2
1
CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2016 2017 (2)
Publics
Privés
Non (1)
Sans objet
Non
Sans objet
EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2016 2017 (2)
Changement du montant du capital
Modification de la répartition du capital entre actionnaires
Non
Non
Non
Non
(1) Pas de changement d’administrateur en 2016. Au niveau des représentants des collectivités : à Carbon-blanc, M. Michel Bergeron a été remplacé par M. Gérard Pinston.
(2) Jusqu’à la date de rédaction du rapport : juin 2017.
PRINCIPALES DÉCISIONS
en réunion
du en date du nature de la décision prise
AS 24/03/2016
Approbation du PV de l’AS du 02/12/2015.
Présentation du rapport de gestion et des comptes annuels de l’exercice 2015 et des conventions règlementées visées à l’article L225-40 du Code du commerce.
Présentation du projet de résolutions à soumettre à l’AGO qui statuera sur les comptes 2015.
Présentation du projet de résolutions à soumettre à l’AGE qui statuera sur la modification de l’objet social.
Présentation du suivi de l’activité.
CA 24/03/2016
Approbation du PV de CA du 02/12/2015.
Approbation du rapport annuel de gestion de l’exercice 2015.
Approbation des comptes de l’exercice 2015.
Présentation des conventions règlementées visées à l’article
L 225-40 du Code du commerce.
Approbation des projets des résolutions qui seront soumises à l’AGO qui statuera sur les comptes 2015.
Approbation des projets des résolutions qui seront soumises à l’AGE qui statuera sur les modifications de l’article 2 des statuts de la société relatif à l’objet social. Présentation du suivi de l’activité.
Information sur le suivi des marchés de La Fab.
Information sur la reprise de l’organisation du Comité d’engagement et de contrôle qui s’est tenu le 15/03/2016.
AS 16/06/2016
Approbation du PV de l’AS du 24/03/2016.
Présentation d’un projet d’avenant au marché subséquent relatif au programme « 50 000 logements » pour l’exercice 2016.
Présentation du suivi de l’activité.
CA 16/06/2016
Approbation du PV du CA du 24/03/2016.
Approbation d’un projet d’avenant au marché subséquent relatif au programme « 50 000 logements » pour l’exercice 2016.
Présentation du suivi de l’activité.
Présentation du suivi des marchés.
AGO 16/06/2016
Approbation du rapport de gestion du CA au titre de l’exercice 2015. Présentation des comptes de l’exercice 2015 et du rapport général du commissaire aux comptes et approbation des comptes.
Constat de l’existence d’un résultat de + 86 330,58 € et décision d’affectation de 4 316,53 € à la réserve légale et du solde du résultat au Report à nouveau.
Approbation et ratification de l’autorisation donnée par le CA de passer les conventions règlementées visées à l’article L225-40 du Code du commerce.
AGE 16/06/2016 Modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social.
AS 11/10/2016
Approbation du PV de l’AS du 16/06/2016.
Information sur les futurs marchés subséquents 2017 dans le cadre de l’accord-cadre 2016-2020.
Information sur la reconduction de la créance de la convention foncière entre Bordeaux Métropole et le SPL.
Présentation de la Convention de Recherche et Développement dont les outils seraient développés avec Nobatek en interaction avec les services de la Métropole.
Présentation du suivi de l’activité.
CA 11/10/2016
Approbation du PV de CA du 16/06/2016.
Information sur les futurs marchés subséquents 2017 dans le cadre de l’accord-cadre 2016-2020.
Information sur la reconduction de la créance de la convention foncière entre Bordeaux Métropole et le SPL.
Présentation de la Convention de Recherche et Développement dont les outils seraient développés avec Nobatek en interaction avec les services de la Métropole.
Présentation du suivi de l’activité.
Présentation du suivi des marchés.
Information sur la réponse de La Fab à l’appel à manifestation d’intérêt sur le « logement choisi, abordable et durable » lancé par le Ministère du Logement.
AS 08/12/2016
Approbation du PV de l’AS du 11/10/2016.
Approbation des 3 marchés subséquents 2017 dans le cadre de la convention d’accord cadre entre Bordeaux Métropole et La Fab pour la période 2016 à 2020 : « 50 000 logements », aménagement économique de l’Opération d’intérêt métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroport, aménagement économique de secteurs opérationnels.
Approbation de la reconduction des modalités de financement de la convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab.
Approbation du prévisionnel 2016 et du budget 2017.
Présentation du rapport 2016 sur la convention d’acquisitions foncières signée en février 2015 avec Bordeaux Métropole.
Présentation du suivi de l’activité.
CA 08/12/2016
Approbation du PV de CA du 11/10/2016.
Approbation des 3 marchés subséquents 2017 dans le cadre de la convention d’accord cadre entre Bordeaux Métropole et La Fab pour la période 2016 à 2020 : « 50 000 logements », aménagement économique de l’Opération d’intérêt métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroport, aménagement économique de secteurs opérationnels.
Approbation de la reconduction des modalités de financement de la convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab.
Approbation du prévisionnel 2016 et du budget 2017.
Présentation du rapport 2016 sur la convention d’acquisitions foncières signée en février 2015 avec Bordeaux Métropole.
Information sur le rapport des administrateurs auprès de leurs collectivités.
Présentation du suivi de l’activité.
Présentation du suivi des marchés.
AS 23/03/2017
Approbation du PV de l’AS du 08/12/2016.
Présentation du rapport de gestion et des comptes annuels de l’exercice 2016 et des conventions règlementées visées à l’article L225-40 du Code du commerce.
Présentation du projet de résolutions à soumettre à l’AGO qui statuera sur les comptes 2016.
Présentation du suivi de l’activité.
Présentation de l’Appel à manifestation d’intérêt aménagement économique sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Bilan un an après la signature de la charte avec Bordeaux Métropole et les promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux sur la mise en œuvre du programme 50 000 logements.
CA 23/03/2017
Approbation du PV de CA du 08/12/2016.
Approbation du rapport annuel de gestion de l’exercice 2016.
Approbation des comptes de l’exercice 2016.
Présentation des conventions règlementées visées à l’article
L 225-40 du Code du commerce.
Approbation des projets des résolutions qui seront soumises à l’AGO qui statuera sur les comptes 2016.
Modification du règlement intérieur des marchés.
Information sur le suivi des marchés de La Fab.
Présentation du suivi de l’activité.
Organisation d’un séminaire « Fab » à venir.
Présentation de l’Appel à manifestation d’intérêt aménagement économique sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Bilan un an après la signature de la charte avec Bordeaux Métropole et les promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux sur la mise en œuvre du programme 50 000 logements.
AS 15/06/2017 PV non disponible au moment de la rédaction du rapport. CA 15/06/2017 PV non disponible au moment de la rédaction du rapport. AG 15/06/2017 PV non disponible au moment de la rédaction du rapport.
Le rapport de gestion de la SPL La Fab, approuvé par son Conseil d'administration du 23 mars 2017, présente l’activité exercée en 2016 par la SPL.
2. ACTIVITE ET RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
2.1. Faits marquants antérieurs à l’exercice 2016
En 2012, la SPL la fabrique métropolitaine de La Cub, La Fab, est créée à l’initiative de Bordeaux Métropole et avec l’ensemble des communes constituant à l’époque La Cub. Conformément au régime juridique des sociétés publiques locales, c’est une société anonyme régie par le droit privé et dont le capital de 2 M€ est entièrement détenu par des collectivités.
En 2013, la SPL démarre l’animation de la démarche « 50 000 logements », identifie 18 îlots témoins et engage des études pré-opérationnelles d’aménagement sur 6 différents sites. En 2014, la SPL poursuit les missions engagées en 2013 et, suite aux élections communautaires, renouvelle ses instances (CA, AS, comité d’engagement et de contrôle, commission des marchés, présidence et direction générale).
La première concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Le Bouscat Libération centre-ville » a fait l’objet d’une délibération communautaire le 31 octobre 2014 (délibération 2014/0657) et a été notifiée en décembre 2014.
Les modalités d’intervention de la SPL ont fait l’objet d’une nouvelle délibération en date du 19 décembre 2014 (délibération 2014/0805).
En 2015, la fabrique métropolitaine de La Cub devient la fabrique de Bordeaux Métropole. Le nom commercial de la SPL demeure La Fab. Plusieurs délibérations métropolitaines sont prises en faveur de la SPL. Une créance non rémunérée et remboursable de 15 M€ est octroyée par Bordeaux Métropole ; 10 M€ sont versés durant l’exercice (délibération 2015/0035). Par ailleurs, sont définies les conditions d’un marché d’accord-cadre mono-attributaire pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « 50 000 logements ».
2.2. Les relations contractuelles
En 2016, plusieurs conventions lient la SPL La Fab et Bordeaux Métropole :
2.2.1 Convention d’acquisitions foncières et immobilières avec Bordeaux Métropole relative au projet 50 000 logements
Bordeaux Métropole, par le biais d’une convention ayant fait l’objet d’une délibération en Conseil communautaire le 19 décembre 2014 (2014/0806), a confié pour 8 ans à la SPL une mission d’action foncière. Cette mission foncière porte sur la recherche de terrains, les négociations, la réalisation de toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature des actes d’acquisitions, la mise en place des financements nécessaires, la gestion des biens et leur revente dans des conditions prévues dans la convention. Celle-ci vise exclusivement le foncier inscrit dans une perspective à court terme dans le cadre des projets 50 000 logements. Les termes de la délibération précisent que La Fab doit gérer le flux des achats et des ventes sans pour autant se constituer un stock. Par ailleurs, les moyens de financement des acquisitions seront réunis au moyen soit des fonds propres de la SPL soit d’emprunt qu’elle contractera.
Sur l’exercice 2016, la SPL a réalisé 4 acquisitions foncières pour 1,53 M€ (Villenave d’Ornon, Le Haillan, Bassens, Eysines), ce qui succède à 2 acquisitions en 2015 pour 3,14 M€ (cf. § 3.1).
2.2.2 Convention de créance remboursable avec Bordeaux Métropole
Par délibération métropolitaine du 23 janvier 2015 (2015/0035), une créance non rémunérée et remboursable de 15 M€ est octroyée par Bordeaux Métropole à la Fab. Sa finalité est le financement des acquisitions et du portage financier dans le cadre de la convention d’actions foncières susdite. Ses modalités prévoient une durée de deux ans renouvelable une fois. Conformément à l’échéancier prévu dans la convention, 10 M€ ont été versés en 2015 et 5 M€ en 2016, d’où une dette dans les comptes de la SPL à fin 2016 de 15 M€ (cf. § 3.2). Un Conseil métropolitain du 27 janvier 2017 (2017/3) autorise le renouvellement de la convention pour une durée de deux ans sans modification de la créance.
2.2.3 Convention d’échanges de données numériques avec Bordeaux Métropole
La convention d’échanges de données numériques est approuvée par le Conseil communautaire du 27 septembre 2013 (délibération 2013/0710). Bordeaux Métropole et La Fab s’engagent pendant le temps du contrat, soit 5 ans, à se mettre mutuellement et gratuitement à disposition certaines données numériques issues de leurs systèmes d’information.
2.2.4 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » avec Bordeaux Métropole
Le Conseil métropolitain du 31 octobre 2014 (délibération 2014/0657) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l’opération « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » pour une durée de 6 ans (2020). L’opération est aux risques du concessionnaire.
La participation communautaire est fixée à 5,877 M€ HT au titre des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine concédant. Cette participation est versée selon les besoins après approbation du Conseil de Bordeaux Métropole. Par ailleurs, le traité prévoit une clause d’imputation des charges de l’aménageur au titre de sa rémunération d’un montant annuel forfaitaire de 64 K€. Sur l’exercice 2016, la participation de Bordeaux Métropole s’est élevée à 405,8 K€ et la rémunération de l’aménageur à 64 K€ (cf. § 3.1).
2.2.5 Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession l’opération d’aménagement « Le Bouscat – Libération – Centre-ville »
Au vu du prévisionnel de trésorerie de l’opération de concession d’aménagement « Le Bouscat – Libération – Centre-ville », le Conseil métropolitain du 31 octobre 2014 (délibération 2014/0657) valide un dispositif d’avance de trésorerie non rémunérée échelonné sur 2014 et remboursé en 2020. L’avance versée en 2014 s’élève à 299,5 K€, elle n’est pas remboursée à fin 2016 (cf. § 3.2).
2.2.6 Accord cadre relatif à l’opération 50 000 logements entre la Caisse des dépôts et consignations, Bordeaux Métropole et La Fab
Il s’agit d’un accord cadre, conclu le 10 octobre 2014 pour 3 ans, définissant les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourra intervenir pour accompagner financièrement Bordeaux Métropole et La Fab. Bordeaux Métropole s’engage à garantir les prêts contractés par la SPL auprès de la CDC. L’enveloppe est de l’ordre de 15 M€. Au 31 décembre 2016, aucun prêt n’a encore été mobilisé. Cet accord n’a pas fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain car il s’intègre dans le cadre de la convention d’action foncière. Chaque garantie de prêt fera l’objet d’une délibération spécifique.
2.2.7 Accord cadre 2016-2020 et marchés subséquents 2016 pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs » et du programme d’aménagement économique avec la Fab
Pour rappel, le premier marché de prestations de service avec Bordeaux Métropole pour le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle de la démarche « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs» avait été conclu pour la période du 7 janvier au 31 décembre 2014. La délibération métropolitaine du 19 décembre 2014 (2014/0805) définit les conditions d’un second marché, signé le 4 février 2015 pour la période allant de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2015.
En cohérence avec le programme pluriannuel d’investissement 2016-2020 de Bordeaux Métropole, le Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 (délibération 2015-781) définit pour 5 ans les conditions d’un marché d’accord-cadre mono-attributaire comportant 4 types de missions.
Les coûts estimatifs pour la Métropole sur la durée de l’accord-cadre sont de 17,159 M€ HT au global, soit :
- 0,452 M€ pour la mission d’appui à l’établissement pour l’animation et la coordination des programmes,
- 2,406 M€ pour la mise en œuvre d’actions pré-opérationnelles hors opérations publiques d’aménagement,
- 12,795 M€ pour la préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement, - 1,506 M€ pour l’action foncière.
Ce budget prévisionnel de 17,159 M€ est affecté à 85 % (14,545 M€) au programme 50 000 logements et à 15 % (2,614 M€) au programme d’aménagement économique.
Sur ces bases, pour l’année 2016, ont été signés trois marchés subséquents autorisés en Conseil d’administration du 2 décembre 2015, d’un montant total prévisionnel de 3,897 M€. Le marché subséquent 1 porte sur le programme « 50 000 logements… » d’un montant estimé à 3,333 M€. Il couvre la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle du programme « 50 000 logements… » (0,077 M€), la mise en œuvre et le suivi des îlots témoins (0,569 M€), la préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement (2,370 M€), et enfin l’action foncière (0,317 M€).
Le marché subséquent 2 porte sur des missions pré-opérationnelles et opérationnelles dans le cadre de l’OIM Bordeaux Aéroport (BA). Il est estimé à 314 K€.
Le marché subséquent 3 porte sur deux autres secteurs à vocation économique (Eysines – Front de rocade et Blanquefort Ecoparc Sud). Il est estimé à 250 K€.
Sur l’exercice 2016, les prestations facturées au titre de ce marché s’élèvent à 3,702 M€ (soit 3,166 M€ pour le marché 1, 0,298 M€ pour le marché 2 et 0,238 M€ pour le marché 3), soit 95 % du montant global de 3,897 M€ (cf. paragraphe (§) 3.1). Pour l’année 2017, il est proposé d’assurer la poursuite des actions engagées en reconduisant les quatre missions précitées (délibération 2017-3 du 27 janvier 2017).
2.2.8 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Eysines Carès Cantinolle » avec Bordeaux Métropole
Le Conseil métropolitain du 22 janvier 2016 (délibération 2016/29) a confié à la SPL La Fab la réalisation de la ZAC « Eysines Carès Cantinolle » pour une durée de 15 ans (2031). L’opération est aux risques du concédant. Elle a été autorisée par le Conseil d’administration du 2 décembre 2015.
La participation métropolitaine prévisionnelle est fixée à 9,166 M€ HT au titre de la participation d’équilibre (3,982 M€) et au titre de la remise d’ouvrage (5,184 M€). La participation communale prévisionnelle s’élève à 259,8 K€ HT en contrepartie de la remise d’équipements ayant vocation à revenir dans le patrimoine et notamment l’éclairage public et le mobilier urbain.
Par ailleurs, le traité prévoit une clause d’imputation des charges de l’aménageur au titre de sa rémunération d’un montant annuel prévisionnel de 134 K€ pour la période 2016-2022. Sur l’exercice 2016, aucune participation de Bordeaux Métropole n’a été appelée et la rémunération de l’aménageur s’est élevée à 96 K€, soit 134 K€ prévus à l’article 19-2 du traité de concession proratisés à 8,5/12ème en raison de la notification le 13/04/2016 à La Fab (cf. § 3.1).
2.2.9 Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « Eysines Carès Cantinolle »
Au vu du prévisionnel de trésorerie de l’opération de concession d’aménagement « Eysines Carès Cantinolle », le Conseil métropolitain du 22 janvier 2016 (délibération 2016/29) valide un dispositif d’avance de trésorerie non rémunérée de 2,634 M€ pour une durée de 15 ans. L’avance est versée en deux fois : 1,734 M€ en 2016 et 0,9 M€ en 2017. Elle est remboursable en deux fois : 2,2 M€ en 2019 et 0,434 M€ en 2020 (cf. § 3.2) ou au plus tard au terme de la convention.
2.2.10 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » avec Bordeaux Métropole
Le Conseil métropolitain du 25 mars 2016 (délibération 2016/156) a confié à la SPL La Fab la réalisation de la ZAC « Route de Toulouse » pour une durée de 10 ans (2026). L’opération est aux risques du concédant. Elle a été autorisée par le Conseil d’administration du 2 décembre 2015. La participation métropolitaine prévisionnelle est fixée à 19,759 M€ HT au titre de la participation d’équilibre (8,754 M€) et au titre de la remise d’ouvrage (11,005 M€). La participation prévisionnelle communale de Villenave d’Ornon et de Bègles s’élève à 1,226 M€ HT (respectivement 0,305 M€ et 0,921 M€) en contrepartie de la remise d’équipements ayant vocation à revenir dans le patrimoine et notamment l’éclairage public et le mobilier urbain.
Par ailleurs, le traité prévoit une clause d’imputation des charges de l’aménageur au titre de sa rémunération d’un montant annuel prévisionnel de 390 K€ pour la période 2016-2017. Sur l’exercice 2016, aucune participation de Bordeaux Métropole n’a été appelée et la rémunération de l’aménageur s’est élevée à 241 K€, soit 390 K€ prévus à l’article 19-2 du traité de concession proratisés à 7,5/12ème en raison de la notification le 19/05/2016 à La Fab (cf. § 3.1).
2.2.11 Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse »
Au regard du prévisionnel de trésorerie de l’opération de concession d’aménagement « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse », le Conseil métropolitain du 25 mars 2016 (délibération 2016/156) valide un dispositif d’avance de trésorerie non rémunérée de 15 M€. L’avance est versée en trois fois : 6,1 M€ en 2016, 7,8 M€ en 2017, 1,1 M€ en 2018. Elle est remboursable en deux fois : 10,2 M€ en 2019 et 4,8 M€ en 2020 (cf. § 3.2).
2.2.12 Accord cadre relatif à l’opération 50 000 logements entre la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC), Bordeaux Métropole et La Fab
Il s’agit d’un accord cadre, conclu le 5 février 2016 pour une période allant jusqu’au 31 janvier 2018, définissant les conditions dans lesquelles la CEAPC pourra intervenir pour accompagner financièrement Bordeaux Métropole et La Fab. Bordeaux Métropole s’engage à garantir les prêts contractés par la SPL auprès de la CDC. L’enveloppe est de l’ordre de 15 M€. Au 31 décembre 2016, aucun prêt n’a encore été mobilisé. Cet accord n’a pas fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain car il s’intègre dans le cadre de la convention d’action foncière. Chaque garantie de prêt fera l’objet d’une délibération spécifique.
2.3. L’activité de la SPL
L’objet de la SPL est défini par l’article 2 des statuts en vigueur (approuvé par l’AG mixte du 16/06/2016). Il consiste en « la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique ». Une modification des statuts de La Fab a été autorisée par le Conseil de Bordeaux Métropole en date du 25 mars 2016 (délibération 2016-95) ainsi que par l’ensemble des instances délibérantes de chaque collectivité actionnaire ; l’article 2, concernant l’objet social, est complété du volet de l’aménagement économique.
L’activité opérationnelle de l’exercice 2016 se résume comme suit :
2.3.1 Animation de la démarche « 50 000 logements »
La SPL a poursuivi son accompagnement de Bordeaux Métropole dans la conduite de l’animation de la démarche 50 000 logements en participant ou organisant des actions (signature de la charte avec les promoteurs, bailleurs et la Métropole ; organisation et participation aux poses de première pierre ; participation à des séminaires organisés par la Métropole…). Le « Copro 50 000 » logements et le comité des Partenaires (promoteurs et bailleurs sociaux) sont à la discrétion de Bordeaux Métropole.
2.3.2 Mise en œuvre des îlots témoins du programme « 50 000 logements »
En 2016, la SPL identifie 22 îlots dans 12 villes de la Métropole bordelaise. 9 permis de construire ont été délivrés, représentant environ 1 200 logements (sur 2 500 pour l’ensemble des îlots). 5 chantiers sont en cours : Bassens, Pessac, Le Bouscat, Bordeaux et Mérignac. Les premières livraisons interviendront en 2017.
Pour chaque îlot, la SPL établit une convention de partenariat entre les différents acteurs permettant de préciser les caractéristiques du projet et ses modalités de mise en œuvre.
2.3.3 Opérations d’aménagement du programme « 50 000 logements »
Des études pré-opérationnelles d’aménagement ont été engagées depuis 2013 et poursuivies en 2016, en lien parfois très étroits avec les îlots témoins. Il s’agit d’études urbaines et architecturales, commerciales, techniques, environnementales, de stationnement, foncières… Leur finalité est de préparer les opérations d’aménagement que la Fab prendra en charge à travers des concessions d’aménagement.
Le compte-rendu au 31/12/2016 de l’activité de la SPL fait état de 13 opérations en cours d’activation dans 9 villes (une quatorzième opération « Villenave d’Ornon – Robert Picqué » est mise en attente). Ces opérations représentent 10 000 logements.
2.3.4 Acquisitions foncières et immobilières
La convention d’action foncière (cf. § 2.2.1) a permis en 2016 la recherche de terrains (une vingtaine de sites) et l’acquisition de 4 biens pour un montant total cumulé de 4,670 M€ et des frais d’acquisition pour 109 K€ (local à usage professionnel à Villenave d’Ornon et 3 maisons à Eysines, Le Haillan et Bassens).
2.3.5 Aménagement économique
L’aménagement économique devient une activité à part entière de la SPL, formalisée dans ses statuts depuis une AGE du 16 juin 2016.
Courant 2016, La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l’animation de la démarche de l’aménagement économique. Des sites pouvant être confiés à La Fab ont été identifiés en particulier sur Bruges et Le Bouscat. Des études foncières ont été conduites par La Fab sur 5 sites (3 relatifs à l’OIM BA, Eysines – Front de rocade et Blanquefort Ecoparc Sud, cf. § 2.2.7). 2.3.6 Concessions d’aménagement
Trois concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014. L’avancement à fin 2016 est le suivant :
- « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » (cf. § 2.2.4) en vertu d’une délibération métropolitaine prise en 2014. Pose de la première pierre le 16/09/2016. - « Eysines Carès Cantinolle » (cf. § 2.2.8), en vertu d’une délibération métropolitaine prise en 2016. Préparation de la Déclaration d’utilité publique (DUP) en 2016 pour un dépôt du permis de construire fin 2017.
- « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » (cf. § 2.2.9), en vertu d’une délibération métropolitaine prise en 2016. Des négociations foncières sont en cours et l’assistance maîtrise d’ouvrage démarrée.
2.3.7 Communication et recherche-développement
La SPL communique sur ses activités et mène des opérations de concertation. Une convention entre La Fab et Nobatek (structure adossée au Laboratoire de recherche de l’université de Bordeaux) a été signée le 25 octobre 2016 et présentée au CA du 11/10/2016. Son objectif est de développer un outil innovant d’évaluation d’impact environnemental des opérations mises en œuvre par La Fab. Le coût prévisionnel de cet outil est de 144 K€ dont 112 K€ à financer par La Fab à partir de 2017.
2.4. Contrôle analogue
2.4.1 Cadre juridique
La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d’un fonctionnement in house en droit français en créant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d’intervention dispensées de toute publicité et mise en concurrence préalables sont en conformité avec les principes posés par le droit communautaire.
La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur la SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue une condition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale de prescrire les formes d’un tel contrôle.
Les modalités d’exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de la SPL et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogue s’exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus et une indispensable information des actionnaires.
2.4.2 Les statuts et le règlement intérieur de la SPL
L’article 31 des statuts en vigueur de La Fab traite du contrôle exercé par les collectivités sur trois niveaux de fonctionnement de la société : orientations stratégiques, vie sociale, activité opérationnelle. Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’un Comité d’engagement.
A l’appui des statuts, le règlement intérieur définit le dispositif de contrôle autour :
‘D’un Comité d’engagement et de contrôle (CEC), composé de 5 représentants des collectivités actionnaires désignés par le CA, des représentants de la société (Président, Directeur général délégué), Directeur général des services (DGS) de Bordeaux Métropole. Ce comité est élargi au maire d’une commune dès lors qu’un projet sur cette commune fait l’objet d’un examen. Le rôle du CEC est consultatif ; il doit se réunir au moins tous les 3 mois, soit 4 fois. Conformément à ce qui est prévu, en 2016, se sont tenus 4 CEC (15/03/2016, 09/06/2016, 06/10/2016, 29/11/2016). Depuis 2016, c’est La Fab qui organise les CEC et rédige les PV. Les CEC ont abordé en 2016 des sujets divers tels que la modification de l’objet social, le suivi de l’avancement des opérations, la prospective foncière, les marchés subséquents, la convention avec Nobatek.
‘De réunions du Conseil d’administration fixées à 3 séances au moins par an, ce qui est conforme en 2016 (4 séances).
‘De réunions en Assemblées spéciales composées des collectivités non représentées directement au CA. Elles se tiennent avant chaque conseil, ce qui est conforme en 2016 (4 séances).
‘D’une réunion annuelle des DGS des collectivités cocontractantes. Pour l’exercice concerné, cette réunion s’est tenue le 07/04/2016. 2016/2015 2016/2015 Rappel 201
En K€ 2016 2015 en € en %
Opérations | total hors hors hors Fonctionnement ._ [Concession Global |concessio| Concession Global . . propres |concession u concession | concession
Production vendue 37445 - 37445 - 37445 3 922,1 - 39221 |- 177,6 4,5%
Vente de marchandises - - - 4 418,3 4 418,3 - 6444 644,4 -
Chiffre d'affaires 37445 - 37445 4 418,3 81628 | 3922,1 644,4 4566,5 |- 177,6 4,5%
Production stockée - 1 584,9 1 584,9 1881,2 3 466,1 31942 |- 198,0 2996,2 |- 1609,3 -50,4%
Transfert de charges 401,2 - 401,2 4 204,6 4 605,7 64,0 - 64,0 337,2 526,8%
Autres produits 0,0 0,0 0,0 - 0,0 0,0 - 0,0 0,0 18,2%
PRODUITS D'EXPLOITATION 4145,6 1 584,9 5730,5 10 504,1 162346 |7180,3 446,4 7626,7 |- 14498 -20,2%
Achats de marchandises - - - 6 299,5 6 299,5 - 446,4 446,4 -
Achats de matières premières et autres - 1584,9 1584,9 - 1584,9 31942 - 31942 |- 16093 -50,4%
Autres achats et charges externes 1970,7 4,0 1974,7 - 19747 |2191,1 - 21911 |- 216,4 -9,9%
Impôts ettaxes 81,4 - 81,4 - 81,4 62,8 - 62,8 18,6 29,6%
Salaires et charges sociales 1985,1 - 1 985,1 - 1 985,1 1611,4 - 1611,4 373,7 23,2%
Dotation aux amortissements et prov. 50,1 - 50,1 4 204,6 42546 58,7 - 58,7 |- 8,6 -14,6%
Autres charges 0,0 - 0,0 - 0,0 0,0 - 0,0 |- 0,0 -15,8%
CHARGES D'EXPLOITATION 4 087,2 1 588,9 5676,1 10 504,1 16180,2 |7118,1 446,4 7564,5 |- 14419 -20,3%
EE D'EXPLOITATION 584 |- 4,0 54,4 - 54,4 62,2 - 62,2 |- 7,8 12,6%
Produits financiers 21,9 42,5 64,5 - 64,5 58,0 - 58,0 6,4 11,1%
Charges financières - - - - - - - - -
EE FINANCIER 21,9 42,5 64,5 - 64,5 58,0 - 58,0 6,4 11,1%
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 80,3 38,5 118,9 - 118,9 120,2 - 120,2 |- 1,4 1,2%
Produits exceptionnels 1,4 - 1,4 - 1,4 1,5 - 15 |- 0,1 -4,9%
Charges exceptionnelles 3,1 - 3,1 - 3,1 0,8 - 0,8 2,4 306,7%
|RESULTAT EXCEPTIONNEL - 1,7 - - 1,7 - 1,7 0,7 - 0,7 |- 2,4 -349,5%
Impôts sur les bénéfices 29,8 - 29,8 - 29,8 34,6 - 346 |- 4,8 -13,8%
TOTAL DES PRODUITS 4169,0 1627,4 5 796,4 10 504,1 16300,5 | 7 239,8 446,4 7686,2 |- 14434 19,9%
TOTAL DES CHARGES 4120,2 1 588,9 5709,1 10 504,1 16213,2 |7153,5 446,4 7599,9 |- 14443 -20,2%
RESULTAT NET 48,8 | 38,5 | 87,3 - | 87,3 | 86,3 | - | 86,3 0,9 1,1%
‘De suivis d’activité trimestriels communiqués à la Direction générale valorisation du territoire (DGVT) ainsi qu’au Président de Bordeaux Métropole, ce qui est conforme en 2016.
En conclusion sur l’année 2016, les modalités d’exercice du contrôle analogue incombant à la Métropole et prévues par les statuts et le règlement intérieur ont été respectées.
3. SITUATION FINANCIERE DE LA SPL
L’exercice 2016 constitue le quatrième exercice fiscal (pour mémoire : premier exercice fiscal : avril 2012 à décembre 2013 (21 mois), 2ème : année 2014 ; 3ème : année 2015 ; 4ème : année 2016).
3.1 Le compte de résultat
Le compte de résultat présenté ci-après est ventilé par activité, comme il figure dans les comptes soumis au contrôle des Commissaires aux comptes.
L’activité concession est par nature de longue durée et induit des mouvements d’acquisition et de stockage (achats de fonciers), d’encours de production (travaux d’aménagement), de cessions de charges foncières et de terrains aménagés (chiffre d’affaires). Cette activité porte sur des montants significatifs dont l’effet dans les comptes de la société est annulé par des transferts de charges dans la section « concession ».
Afin de juger de la situation financière de la société, il faut analyser le compte de résultat hors impact des concessions d’aménagement.
Au global en 2016, le total des produits d’exploitation est de 16 235 K€ (contre 7 627 K€ en 2015) et le total des charges d’exploitation est de 16 180 K€ (contre 7 565 K€ en 2015). Hors concession d’aménagement, le total des produits d’exploitation est 5 730 K€ (contre 7 180 K€ en 2015) et le total des charges d’exploitation est de 5 676 K€ (contre 7 118 K€ en 2015).
Les produits d’exploitation hors concession d’aménagement sont en baisse de 1 450 K€ pour atterrir à 5 730 K€ (dont 4 146 K€ pour la seule section de fonctionnement). Ils sont constitués à 65 % du chiffre d’affaires, à 28 % de la production stockée et à 7 % de transfert de charges. Le chiffre d’affaires hors concession a diminué de 178 K€. Il s’élève à 3 744 K€ pour l’exercice 2016 dont 20 K€ de refacturations diverses et 3 724 K€ au titre du marché de prestation de service pour le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle de la démarche 50 000 logements (cf. § 2.2.7). Répartition des charges d'exploitation
(hors concession) en 2016 Dotation Um.
1%
ats mat. premières
et autres approvis.
28%
res achats et
charges externes
35%
Charges de personnel
35%
4 Impôtset taxes 1%
En effet, au titre du marché 2016, le montant des prestations facturées est de 3 702 K€ (95 % du montant du marché) auquel il est ajouté 22 K€ au titre du solde du marché 2012-2013.
La production stockée hors concession d’aménagement s’élève à 1 585 K€ au 31/12/2016 (contre à fin 2015 à 3 194 K€). Elle correspond à 4 acquisitions foncières (1 530 K€ d’acquisitions de terrains et 55 K€ de frais d’acquisitions) rentrant dans le cadre de la convention d’acquisitions foncières et immobilières avec Bordeaux Métropole approuvée par le Conseil métropolitain du 19 décembre 2014 (cf. § 2.2.1). Les stocks inscrits à l’actif du bilan à fin 2016 sont de 4 779 K€ soit 3 194 K€ acquis en 2015 et 1 585 K€ en 2016.
Enfin, les produits d’exploitation comprennent également la rémunération de l’aménageur pour un montant global de 401 K€, provenant des trois concessions en cours : - « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » pour 64 K€ (cf. § 2.2.4), - « Eysines Carès Cantinolle » avec Bordeaux Métropole pour 96 K€ (cf. § 2.2.8), - « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » pour 241 K€ (cf. § 2.2.10).
Les charges d’exploitation hors concession d’aménagement sont en baisse de 1 442 K€ pour s’inscrire à 5 676 K€ (dont 4 087 K€ pour la seule section de fonctionnement).
Le premier poste des charges d’exploitation est celui des charges de personnel avec 35 % (soit 1 985 K€). Ces dépenses poursuivent leur croissance : + 479 K€ en 2015 et + 374 K€ en 2016. Ont été recrutées 7 personnes en 2015 et 6 personnes en 2016. En effet, à fin décembre 2016, la SPL emploie 30 personnes contre 24 à fin 2015 et l’effectif moyen annuel a progressé de 6,5 ETP (équivalent temps plein), ce qui, selon la direction, est conforme au plan de développement de la SPL. La SPL a bénéficié du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour 28 K€ contre 15 K€ en 2015 et 8 K€ en 2014. 100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
Evolution du coût moyen annuel par ETP
88K€
83K€
2012/2013 2014 2015 2016
Les autres achats et charges externes (1 975 K€) pèsent également pour 35 % dans les charges d’exploitation. Il s’agit pour 1 971 K€ des charges de fonctionnement (hors opérations propres) qui se décomposent en 64 % (1 250 K€) d’études réalisées pour les îlots témoins et futures opérations, 19 % (376 K€) de dépenses nécessaires au fonctionnement de la société, notamment les loyers et charges locatives (106 K€), les assurances (45 K€), l’adhésion à la SCET (Services, conseil, expertises et territoires. Il s’agit d’une société d’ingénierie de projets du groupe Caisse des Dépôts) (29 K€), 15 % (302 K€) des autres services extérieurs, notamment les honoraires (128 K€) et frais de communication (64 K€) ; 2 % (43 K€) des achats de biens et services.
Les achats de matières et approvisionnement (1 585 K€) représentent 28 % des charges. Ils correspondent pour cet exercice à 4 acquisitions foncières (1 530 K€ d’acquisitions de terrains et 55 K€ de frais d’acquisitions) relevant du secteur d’activité des opérations propres et faisant l’objet en fin d’exercice d’une valorisation de stocks d’en cours.
La baisse des produits d’exploitation (- 1 450 K€) étant légèrement supérieure à celle des charges (- 1 442 K€), le résultat d’exploitation fléchit de 8 K€ (- 13 %) pour atterrir à + 54 K€ (dont pour la seule section de fonctionnement + 58 K€).
Le résultat financier s’élève à 64 K€ (dont + 22 K€ pour la seule section de fonctionnement), en augmentation de 6 K€. Il est constitué de produits financiers provenant de la rémunération du compte courant de la société et des revenus des placements en compte à terme.
Le résultat exceptionnel d’un montant de près de – 2 K€ (dont l’intégralité concerne la section de fonctionnement) provient de l’amortissement exceptionnel de travaux non totalement amortis au moment du réaménagement des locaux et de pénalités de retard sur un marché. L’impôt sur les sociétés est de 30 K€, en augmentation de 5 K€ par rapport à l’exercice précédent.
Le résultat net découlant de ces différentes composantes est quasiment stable : + 1 K€ (+ 1 %) pour s’afficher à 87 K€.
3.2 Le bilan
Le bilan présenté ci-après est ventilé par activité, comme il figure dans les comptes soumis au contrôle des Commissaires aux comptes.
L’ensemble des activités est considéré ci-après. 2016/2015
en€
IMMOBILISE 96
CIRCULANT
constatées d'avance
ACTIF
de liaison
ACTIF AVEC COMPTE DE LIAISON
PROPRES
constatés d'avance
PASSIF
de liaison
PASSIF AVEC COMPTE DE LIAISON
Au 31/12/2016, le total de l’actif du bilan hors compte de liaison s’élève à 31,683 M€ dont moins de 1 % d’actif immobilisé, 18 % d’actif circulant hors trésorerie et comptes de régularisation, 53 % de trésorerie et 29 % de comptes de régularisation.
L’actif immobilisé net s’élève à 177 K€ soit 350 K€ d’immobilisations brutes desquelles sont retranchés des amortissements cumulés de 173 K€. L’actif immobilisé brut est composé d’immobilisations incorporelles pour 94 K€ (licences et un progiciel de gestion), d’immobilisations corporelles pour 251 K€ (matériel de bureau et informatique, agencements) et d’immobilisations financières pour 5 K€.
L’actif circulant net hors trésorerie et comptes de régularisation s’élève à 9 539 K€ à fin 2016 (dont 4 822 K€ pour les opérations propres, 2 411 K€ pour le fonctionnement et 2 306 K€ pour les concessions). L’évolution en 2016 (+ 5 712 K€) résulte essentiellement de la valorisation des stocks (+ 2 860 K€) et des créances clients (+ 2 595 K€).
Les stocks comprennent 4 779 K€ de terrains à aménager destinés à supporter des opérations d’aménagement dont la destination n’est pas encore connue. Il s’agit d’acquisitions réalisées dans le cadre de la convention foncière (opération propre pour la SPL). Par ailleurs, figurent 1 686 K€ d’encours de production des concessions d’aménagement (3 en 2016).
Les créances clients et autres créances, d’un montant de 3 021 K€ à fin 2016, concernent essentiellement Bordeaux Métropole (2 104 K€ en fonctionnement et 487 K€ en concession), l’Etat avec les créances de TVA (376 K€).
Des charges constatées d’avance figurent au bilan à fin 2016 pour 3,7 M€ dont 3,6 M€ concernent la concession du Bouscat.
Les avances consenties par Bordeaux Métropole se retrouvent dans les dettes de la SPL mais aussi partiellement dans sa trésorerie en 2016. Aussi, la SPL dispose au 31/12/2016 d’une trésorerie conséquente de 18,303 M€ au global :
- 9,268 M€ au titre des opérations propres et plus particulièrement de la convention foncière. - 6,578 M€ au titre des concessions (pour rappel, deux nouvelles avances ont été versées en 2016 : 1,734 M€ de l’avance « Eysines Carès Cantinolle » (cf. § 2.2.9) et 6,1 M€ de l’avance « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse (cf. § 2.2.11).
- 2,457 M€ de la section fonctionnement, constitués principalement de 2 M€ placés en compte à terme et de 0,457 M€ sur un compte courant ouvert auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Trésorerie active en 2016
Fonctionnement
2457K€
13%
Opérations
propres
9268K€
51%
Au 31/12/2016, le total du passif du bilan hors compte de liaison s’élève à 31,683 M€ dont 7 % de capitaux propres, 13 % de provisions, 73 % de dettes à moyen et long terme et 6 % de dettes à court terme.
Les capitaux propres, grâce au résultat de l’exercice précédent se renforcent, pour atteindre 2 323 K€. Leur proportion au regard du total du bilan, autrement appelé le ratio d’indépendance financière, est de 7 %. La SPL est largement dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard des missions que celle-ci lui confie.
En 2016, une provision pour charges prévisionnelles de 4,2 M€ a été constituée au titre de l’activité concession. En effet, dans le cadre des écritures d'inventaire de l'Avis CNC 99-05, les concessions sont traitées comme des opérations à long terme dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Chaque année les écritures d'inventaire basées sur l'avancement de l'opération, permettent d'équilibrer le résultat soit par des recettes à recevoir soit par des charges prévisionnelles. Le degré d'avancement de l'Opération « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » a déterminé un montant de dépenses prévisionnelles supérieur aux dépenses cumulées réelles au 31/12/2016.
Les dettes à moyen et long terme (plus d’un an) sont de 23,134 M€ à fin 2016 : - 15 M€ au titre des opérations propres et plus particulièrement de la convention foncière (cf. § 2.2.2);
- 8,134 M€ au titre des concessions : 0,3 M€ de l’avance pour la concession «Le Bouscat – Libération – Centre-ville » (cf. § 2.2.5), 1,734 M€ de l’avance pour la concession « Eysines Carès Cantinolle » (cf. § 2.2.9), 6,1 M€ de l’avance pour la concession « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » (cf. § 2.2.11).
Les dettes fournisseurs, d’un montant de 1 078 K€ dont 966 K€ hors concession sont des dettes vis-à-vis des fournisseurs de biens et services payables à moins de 30 jours pour 37 % du montant et payables entre 30 et 60 jours pour 63 %.
Les dettes fiscales et sociales sont de 696 K€ et sont relatives aux charges de personnel pour 61 K€, aux cotisations sociales pour 189 K€, à la TVA pour 433 K€ et aux autres impôts pour 13 K€.
Enfin, les produits constatés d’avance sont évalués à 220 K€ et sont issus du non-rattachement de prestations facturées en 2015 au titre de la convention de prestations de service avec Bordeaux Métropole mais rattachables à l’exercice 2017 (cf. § 3.1).
En résumé sur la situation financière de la SPL LA FAB pour l'exercice 2016
La SPL dispose désormais d’outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu’il s’agisse de conventions et d’avances financières (12 à fin 2016, cf. § 2.2), d’instances de gouvernance et de travail (CA, AS, AG, CEC, cf. § 2.4.2) et de moyens humains (30 personnes). En K€ - Fonctionnement n ni ' Rae udaet 2016 n U ' Nes !
Produits d'exploitation 4 610,0 41456] -4644| -10% 5163,5| 10179 25%
Charges d'exploitation 45743| -4087,2| 4871| -11%| -51226| -10354 25% dont charges de personnel -2 193,6 -1 985,1 208,5 -10% -2 265,5 -260,4 14%
Résultat d'exploitation 35,7 58,4 22,7 64% 40,9 -17,5 -30%
Résultat financier 10,0 21,9 11,9| 119% 10,0 -11,9 -54%
Résultat courant avant impôts 45,7 80,3 34,6 76% 50,9 -29,4 -37%
Résultat exceptionnel 0,0 -1,7 -1,7 0,0 17| -100%
Impôts sur les bénéfices -15,2 -29,8| -146 96% -17,0 12,8 -43%
Résultat net 30,5 48,8 18,3 60% 33,9 -14,9 -30%
Les modalités d’exercice du contrôle analogue incombant à la Métropole et prévues par les statuts et le règlement intérieur ont été respectés. Les élus métropolitains et sa Direction générale valorisation du territoire (DGVT) ont participé aux instances de gouvernance et de travail (cf. § 2.4).
Le résultat d’exploitation hors concession, bien qu’en légère baisse en 2016 (- 8 K€), demeure largement excédentaire (+ 54 K€), au même titre que le résultat financier (+ 64 K€). In fine le résultat net est excédentaire (+ 87 K€).
La SPL est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie.
Les perspectives de l'exercice 2017
Le Conseil d’administration du 8 décembre 2016 présente ses prévisions pour l’exercice 2017, pour la seule partie fonctionnement.
Les indicateurs pour l’exercice 2016 s’avèrent en réalité meilleurs que ceux budgétés (+ 23 K€ de résultat d’exploitation, soit + 64 % et + 18 K€ de résultat net soit + 60 %). Les prévisions 2017 sont un peu plus favorables que celles du budget 2016 mais demeurent inférieures au réalisé 2016 (- 18 K€ de résultat d’exploitation, soit - 30 % et - 15 K€ de résultat net soit - 30 %). Ainsi, les produits d’exploitation augmenteraient de plus de 1 M€ suite notamment à la perception de rémunérations de l’aménageur pour 0,9 M€.
Les charges de personnel passeraient de 2 M€ à 2,3 M€, soit une hausse d’environ 14 %, intégrant pour une année complète les embauches effectuées en 2016 et la prévision de deux embauches suite à la fin de deux contrats de professionnalisation.
Sur le plan capitalistique, la proposition de l’intégration de la ville de Martignas-sur-Jalle dans le capital de la SPL, approuvée par le CA du 28 février 2013, n’est pas effective à fin 2016. Cette commune, qui a intégré Bordeaux Métropole le 1er juillet 2013, est la seule ne faisant pas partie de la SPL. L’AS du 11 juin 2015 a annoncé la relance du processus, à commencer par les accords à obtenir des Conseils de Bordeaux Métropole et de la ville de Martignas. Au moment de la rédaction du rapport, la commune ne s’est pas prononcée sur son intégration.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 octobre 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON Dernière mise à jour : mai 2017
Identité
Dénomination sociale : LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE (LA FAB) Forme juridique : Société publique locale (SPL) Date de constitution (immatriculation) : 24/04/2012
Durée : 99 ans
Objet social :
Siège social : Bordeaux Métropole, esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex Président du conseil d'administration : M. Jacques Mangon (CA du 13/06/2014) Président Directeur Général : M. Jacques Mangon (CA du 13/06/2014) Directeur Général délégué : M. Jérôme Goze (CA du 13/06/2014, du 1/09/2014 au 31/08/2019)
Capital social et composition en €
Valeur unitaire de l'action : 10 €
15,24490172 montant % actions sièges CA représentants au CA représentants à l'AS
Bordeaux Métropole 1 186 000 59,30% 118 600 10
M. Jacques Mangon (président)
M. Bernard Junca (vice-président)
Mme Christine Bost
Mme Isabelle Boudineau
M. Alain Cazabonne
Mme Sylvie Cassou-Schotte
M. Michel Duchène
Mme Martine Jardiné
M. Michel Labardin
Mme Anne-Marie Tournepiche
Commune Bordeaux 160 000 8,00% 16 000 1 Mme Elisabeth Touton
Commune Ambarès et Lagrave 17 160 0,86% 1 716 M. Michel Héritié
Commune Ambès 4 450 0,22% 445 M. Kevin Subrenat
Commune Artigues-Près-Bordeaux 8 590 0,43% 859 Mme Anne-Lise Jacquet
Commune Bassens 8 720 0,44% 872 M. Jean-Pierre Turon
Commune Bègles 35 240 1,76% 3 524 M. Jean-Etienne Surlève-Bazeille
Commune Blanquefort 20 520 1,03% 2 052 Mme Véronique Ferreira
Commune Bouliac 4 090 0,20% 409 M. Dominique Alcala
Commune Bruges 17 900 0,90% 1 790 Mme Brigitte Terraza
Commune Carbon Blanc 9 160 0,46% 916 M. Gérard Pinston
Commune Cenon 29 890 1,49% 2 989 M. Max Guichard
En 2016
LA FAB
Conduite et développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et à l'aménagement économique de la métropole bordelaise
La Fab - rapport 2017 sur comptes 2016
Commune Cenon 29 890 1,49% 2 989 M. Max Guichard
Commune Eysines 25 470 1,27% 2 547 Mme Evelyne Frénais
Commune Floirac 20 790 1,04% 2 079 M. Vincent Leraut
Commune Gradignan 30 670 1,53% 3 067 M. Gérard Fabia
Commune Le Bouscat 30 790 1,54% 3 079 M. Bernard Junca
Commune Le Haillan 11 480 0,57% 1 148 Monique Dardaud
Commune Le Taillan Médoc 11 480 0,57% 1 148 Mme Agnès Laurence-Versepuy
Commune Lormont 27 320 1,37% 2 732 M. Jean Touzeau
Commune Mérignac 100 000 5,00% 10 000 1 M. Thierry Trijoulet
Commune Parempuyre 9 610 0,48% 961 M. Jean-Michel Seintignan
Commune Pessac 90 000 4,50% 9 000 1 M. Franck Raynal
Commune St Aubin de Médoc 7 440 0,37% 744 M. Bernard Barbeau
Commune St Louis de Mont ferrand 2 710 0,14% 271 M. Jacky Bachelier
Commune St Médard en Jalles 36 130 1,81% 3 613 M. Jacques Mangon
Commune St Vincent de Paul 1 430 0,07% 143 M. Gilles Beraud-Sudreau
Commune Talence 54 280 2,71% 5 428 M. Alain Cazabonne
Commune Villenave d'Ornon 38 680 1,93% 3 868 M. Patrick Pujol
5
* Mme Anne-Lise Jacquet
Mme Agnès Laurence-Versepuy
M. Patrick Pujol
Mme Brigitte Terraza
M. Jean-Pierre Turon
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES - EPCI 2 000 000 100,00% 200 000 18 18 24
TOTAL PRIVES 0 0,00% 0 0
TOTAL GENERAL 2 000 000 100,00% 200 000 18
Principaux indicateurs hors
concession
(en milliers d'euros)
2014 2015 2016
Chiffre d'affaires hors concession 2 619 3 922 3 744 Résultat d'exploitation 74 62 54 Résultat net 80 86 87 Effectif au 31/12 17 24 30 Effectif moyen annuel 14 20 27 Capitaux propres 2 150 2 236 2 323
La Fab - rapport 2017 sur comptes 2016 kPh&
KPMG
AUDIT
SUD-OUEST
Téléphone :
+33
(0)5
82
52
52
52
224
rue
Carmmin
Télécopie :
+33
(0)5
82
52
52
51
CS
17610
Site
internet
:
www.kpmg.fr
31676
Labège
Cedex
France
SPL La FaDTIQUE ÜE DOTTEaUX MELTOPO Rapport du
commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels
Exercice
clos
le 31
décembre
2016
SPL
La
Fabrique
de
Bordeaux
Métropole
Esplanade
Charles
de
Gaulle
- 33076
Bordeaux
Cedex
Ce
rapport
contient
34
pages
Siège
social
KPMG
Audit Sud-Ouest
224
Rue
Cammin
31676
Labège
Cedex
Capital : 200 000 €
KPMG
Audit Sud-Ouest,
Société
par actions
simplifiée
Code
APE
69207
société française
membre
du réseau
KPMG
inscrite à la Compagnie
Régionale
512
802
588
R C.S.
Toulouse
constitué
de
cabinets
indépendants
adhérents
de
des Commissaires
aux Comptes
TVA
Union
Européenne
KPMG
Intamatinnal
Cnonarativa
una antité da dmit
eriecn
de Toulouse
FR
95 51 28 02 588 kPhG
KPMG
AUDIT SUD-OUEST
Téléphone :
+33 (0)5 82 52 52 52
224
rue
Cammin
Télécopie
:
+33
(0)5
82
52
52
51
CS
17610
Site
interet
:
www.kpmg.fr
31676
Labège
Cedex
France
SPL
La
Fabrique
de
Bordeaux
Métropole
Siège
social
: Esplanade
Charles
de
Gaulle
- 33076
Bordeaux
Cedex
Capital
social
: €.2.000.000
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels
Exercice
clos
le
31
décembre
2016
Mesdames,
Messieurs,
En
exécution
de
la
mission
qui
nous
a
été
confiée
par
votre
assemblée
générale,
nous
vous
présentons
notre
rapport
relatif
à
l'exercice
clos
le
31
décembre
2016,
sur :
e
le contrôle
des
comptes
annuels
de
la société
SPL
La
Fabrique
de
Bordeaux
Métropole,
tels
qu'ils
sont
joints
au
présent
rapport ;
e
la justification
de
nos
appréciations
;
e
les
vérifications
et
informations
spécifiques
prévues
par
la loi.
Les
comptes
annuels
ont
été
arrêtés
par
le conseil
d'administration.
|| nous
appartient,
sur
la
base
de
notre
audit,
d'exprimer
une
opinion
sur
ces
comptes.
Opinion
sur
les
comptes
annuels
Nous
avons
effectué
notre
audit
selon
les
normes
d'exercice
professionnel
applicables
en
France
; ces
normes
requièrent
la mise
en
œuvre
de
diligences
permettant
d'obtenir
l'assurance
raisonnable
que
les
comptes
annuels
ne
comportent
pas
d'anomalies
significatives.
Un
audit
consiste
à vérifier,
par
sondages
ou
au
moyen
d’autres
méthodes
de
sélection,
les
éléments
justifiant
des
montants
et informations
figurant
dans
les
comptes
annuels.
Il consiste
également
à
apprécier
les
principes
comptables
suivis,
les
estimations
significatives
retenues
et
la présentation
d'ensemble
des
comptes.
Nous
estimons
que
les
éléments
que
nous
avons
collectés
sont
suffisants
et appropriés
pour
fonder
notre
opinion. Siège
social
KPMG
Audit Sud-Ouest
224
Rue Cammin
31676
Labège
Cedex
Capital : 200
000 €
KPMG
Audit Sud-Ouest,
Société
par actions
simplifiée
Code
APE
6920Z
société française
membre
du réseau
KPMG
inscrite à la Compagnie
Régionale
512
802588
RC.S
Toulouse
constitué
de
cabinets
indépendants
adhérents
de
des Commissaires
aux Comptes
TVA
Union
Européenne
KPMG
Intemational
Cooverative
une entité da droit suisse
de Toulouse
FR
95
51
28 02 588 kbhG
SPL
La
Fabrique
de
Bordeaux
Métropole
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur les comptes
annuels
Nous
certifions
que
les
comptes
annuels
sont,
au
regard
des
règles
et principes
comptables
français,
réguliers
et sincères
et donnent
une
image
fidèle
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
de
la situation
financière
et du
patrimoine
de
la
société
à la fin
de
cet
exercice.
Justification
des
appréciations
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.823-9
du
Code
de
commerce
relatives
à la
justification
de
nos
appréciations,
nous
vous
informons
que
les
appréciations
auxquelles
nous
avons
procédé
ont
porté
sur
le caractère
approprié
des
principes
comptables
appliqués
et sur
la présentation
d'ensemble
des
comptes,
notamment
pour
ce
qui
concerne
:
°
Lanote
1.2
«
Comptabilisation
du
chiffre
d'affaires
lié à
la prestation
Bordeaux
Métropole
»
de
l'annexe
des
comptes
expose
les
règles
et
méthodes
comptables
relatives
à
la
reconnaissance
du
revenu
lié
aux
marchés
de
prestations
;
.
La
note
1.3
«
Convention
foncière
» de
l'annexe
qui
décrit
les
principaux
mouvements
de
stocks
relatifs
aux
acquisitions
foncières
et aux
avances
consenties
par
Bordeaux
Métropole
pour
leur financement
;
°
La
note
2
« Valeurs
d'exploitation
— conventions
publiques
d'aménagement
» de
l'annexe
précise
les
règles
dérogatoires
pour
les
encours
de
conventions
publiques
d'aménagement.
Leurs
impacts
sur
les
comptes
de
stocks,
de
charges
constatées
d'avance
et de
provisions
pour
risques
et charges
sont
présentés
dans
le tableau
figurant
page
18
de
l'annexe.
Dans
le
cadre
de
notre
appréciation
des
règles
et
principes
comptables
suivis
par
votre
société,
nous
avons
vérifié
le
caractère
approprié
des
méthodes
comptables
visées
ci-dessus
et des
informations
fournies
dans
l'annexe
des
comptes
et
nous
nous
sommes
assurés
de
leur
correcte
application.
Par
ailleurs,
nous
avons
également
vérifié
les
justificatifs,
les
hypothèses
et estimations
retenues
pour
l'application
de
ces
principes.
Les
appréciations
ainsi
portées
s'inscrivent
dans
le cadre
de
notre
démarche
d'audit
des
comptes
annuels,
pris
dans
leur
ensemble,
et ont
donc
contribué
à la formation
de
notre
opinion
exprimée
dans
la première
partie
de
ce
rapport.
- Exercice
clos
le
31
décembre
2016
3 kbhM&G
SPL
La
Fabrique
de
Bordeaux
Métropole
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels
Vérifications
et
informations
spécifiques
Nous
avons
également
procédé,
conformément
aux
normes
d'exercice
professionnel
applicables
en
France,
aux
vérifications
spécifiques
prévues
par
la loi.
Nous
n'avons
pas
d'observation
à
formuler
sur
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
annuels
des
informations
données
dans
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration
et
dans
les
documents
adressés
aux
actionnaires
sur
la
situation
financière
et
les
comptes
annuels.
Le
18
mai
2017
KPMG
Audit
Sud-Ouest
NN Franck
Cournut
Associé
mie
- Exercice
clos
le
31
décembre
2016
4 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
3
Rubriques
Montant
Brut
Amort.
Prov.
31/12/2016
(12)
31/12/2015
(12)
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Concessions,
brevets
et
droits
similaires
94
113
85
751
8
362
20
820
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Autres
immobilisations
corporelles
250
902
87
350
163
552
55
139
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
Autres
immobilisations
financières
5 208
5 208
5 208
ACTIF
IMMOBILISE
350
223
173
101
177
122
81
167
STOCKS
ET
EN-COURS
Matières
premières,
approvisionnements
4 779
105
4 779
105
3
194
195
En-cours
de
production
de
biens
1 685
958
1 685
958
410
393
Avances
et
acomptes
versés
sur
commandes
10371
10
371
19851
CREANCES Créances
clients
et comptes
rattachés
2 595
480
2 595
480
Autres
créances
468
443
468
443
202
753
DIVERS Disponibilités
18
503
347
18
303
347
10
952
913
COMPTES
DE
REGULARISATION
Charges
constatées
d'avance
3 663
576
3 663
576
6
199
ACTIF
CIRCULANT
31
506
281
31
506
281
14
786
304
TOTAL
GENERAL
31
856
504
173
101
31
683
403
14
867
471 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page 4
BILAN
PASSIF
Rubriques
31/12/2016
(12)
31/12/2015
(12)
Capital
social
ou
individuel
{ dont
versé :
2000000
}
2 000
000
2 000
000
Réserve
légale
11
793
7477
Report
à nouveau
224
069
142
055
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(bénéfice
ou perte)
87
274
86
331
CAPITAUX
PROPRES
2 323
136
2
235
863
AUTRES
FONDS
PROPRES
Provisions
pour
charges
4 204
568
PROVISIONS
4
204
568
DETTES
FINANCIERES
Emprunts
et dettes
auprès
des
établissements
de
crédit
10 030
4 052
Emprunts
et dettes
financières
divers
(dont
empr.
participatifs
)
23
133
500
10 299
500
DETTES
D'EXPLOITATION
Dettes
fournisseurs
et comptes
rattachés
1 077
729
1 014
447
Dettes
fiscales
et sociales
696
645
466
176
DETTES
DIVERSES
Dettes
sur
immobilisations
et comptes
rattachés
17 795
COMPTES
DE
REGULARISATION
Produits
constatés
d'avance
220
000
847
433
DETTES
25
155
699
12
631
609
TOTAL
GENERAL
31
683
403
14
867
471
Résultat
de
l'exercice
en
centimes
87 273,86
Total
du
bilan
en
centimes
31
683
403,49 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
6
COMPTE
DE
RESULTAT
(en
liste)
Rubriques
France
Exportation
31/12/2016
(12)
31/12/2015
(12)
Production
vendue
de
biens
4418
323
4418
323
644
387
Production
vendue
de
services
3 744
454
3 744
454
3 922
099
CHIFFRES
D'AFFAIRES
NETS
8
162
777
8
162
777
4 566
486
Production
stockée
3 466
108
2 996
203
Reprises
sur
dépréciations,
provisions
(et
amortissements),
transferts
de
charges
4 605
731
64
000
Autres
produits
13
Il
PRODUITS
D'EXPLOITATION
16
234
628
7 626
700
Achats
de
matières
premières
et autres
approvisionnements
(et droits
de
douane)
1 584910
3
194
195
Autres
achats
et charges
externes
8 274
189
2637452
Impôts,
taxes
et versements
assimilés
81
369
62
761
Salaires
et traitements
1 390
564
1 126
269
Charges
sociales
594
551
485
118
DOTATIONS
D'EXPLOITATION
Sur
immobilisations
: dotations
aux
amortissements
50
065
58
655
Dotations
aux
provisions
4 204
568
Autres
charges
16
19
CHARGES
D'EXPLOITATION
16
180
231
7 564
468
RESULTAT
D'EXPLOITATION
54 398
62 232
OPERATIONS
EN
COMMUN
PRODUITS
FINANCIERS
Autres
intérêts
et produits
assimilés
64
455
58
016
PRODUITS
FINANCIERS
64
455
58
016
CHARGES
FINANCIERES
RESULTAT
FINANCIER
64 455
58 016
RESULTAT
COURANT
AVANT
IMPOTS
118
853
120
248 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page 7
COMPTE
DE
RESULTAT
(suite)
Rubriques
31/12/2016
(12)
31/12/2015
(12)
Produits
exceptionnels
sur opérations
de
gestion
1 400
1 472
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
1 400
1472
Charges
exceptionnelles
sur opérations
de
gestion
773
Dotations
exceptionnelles
aux
amortissements,
dépréciations
et provisions
3
144
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
3
144
773
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
(1
744)
699
Impôts
sur
les
bénéfices
29
835
34
617
TOTAL
DES
PRODUITS
16
300
483
7 686
188
TOTAL
DES
CHARGES
16
213
209
7 599
858
BENEFICE
OU
PERTE
87 274
86 331 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
9
- ANNEXE -
Au
bilan
avant
répartition
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2016,
dont
le
total
est
de
31
683
403
Euros
et
au
compte
de
résultat
de
l’exercice,
présenté
sous
forme
de
liste,
dégageant
un
résultat
bénéficiaire
de
87
274
Euros.
1"
L'exercice
a une
durée
de
12
mois,
recouvrant
la
période
du 1°”
janvier
2016
au
31
décembre
2016 SEMAPHORES
LA
FAB
FAITS
CARACTÉRISTIQUES,
PRINCIPES,
RÈGLES
ET
MÉTHODES
COMPTABLES
1.
FAITS
CARACTERISTIQUES
1.1.
PRESENTATION
DE
LA
SOCIETE
La
société
publique
locale
« La
Fabrique
de
Bordeaux
Métropole
»
dite
« La
FAB
»
a
été
créée
le
1“ avril 2012.
La
durée
de
la
société
est
fixée
à
99
ans
à
compter
de
son
immatriculation
au
RCS,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation.
Les
actionnaires
publics
principaux
sont
:
-
La
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
59%
-
La
ville
de
Bordeaux
8%
-
La
ville
de
Mérignac
5%
Les
autres
actionnaires
représentent
tous
les
autres
communes,
membres
de
Bordeaux
Métropole. Le
montant
du
capital
social
de
la
société
s’élève
à
2
000
000
Euros,
il
est
composé
de
200
000
actions
d’une
valeur
nominale
de
10
Euros.
La
société
a pour
objet
:
-
La
conduite
et
le
développement
d’actions
et
d’opérations
d’aménagement
et
de
construction.
concourant
au
développement
urbain
de
la
métropole
bordelaise,
exclusivement
pour
le compte
de
ses
actionnaires
et sur
leur territoire
géographique.
-
A
cet
effet,
ses
actionnaires
pourront,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
juridiques,
lui
confier
toute
opération
ou
action
d’aménagement
entrant
dans
le cadre
de
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme,
en
particulier
dans
le
domaine
de
l'habitat,
notamment
dans
le cadre
de
ZAC.
-
Elle
pourra
mener
les
études
préalables.
-
Elle
pourra
procéder
à
toutes
les
acquisitions
nécessaires,
réaliser
les
études
techniques
et
les
travaux
d’aménagement,
effectuer
les
cessions
et,
dans
le
cadre
de
conventions
de
concession,
mener
des
expropriations
ou
exercer
le
droit
de
préemption.
-
Elle
pourra
aussi
mener
des
actions
et
opérations
immatérielles
de
coordination
d'intervenants
divers,
de
suivi
et d'animation
des
actions
décidées
par
ses
actionnaires.
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
10 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
11
-
La
société
pourra
également
réaliser,
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire
géographique,
des
opérations
de
construction
d’équipements
publics
de
toute
nature
participant
à
l’aménagement
du
territoire,
tels
que
groupes
scolaires.
équipements
sportifs,
locaux
administratifs.
-
Enfin,
elle
pourra
exercer
toutes
activités
d’intérêt
général
concourant
ou
facilitant
la
réalisation
de
son
objet,
pour
le compte
de
ses
actionnaires.
A
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se rapportant
à l’objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et qui
contribuent
à sa
réalisation.
1.2.
COMPTABILISATION
DU
CHIFFRE
D'AFFAIRES
LIE
A
LA
PRESTATION
BORDEAUX
METROPOLE
1.2.1.
Suivi
du
marché
de
prestations
2012-2013
A
la
clôture
de
l’exercice
2013,
la
FAB
était
en
charge
d’un
marché
de
prestations
d’assistance
et d’expertise
sur
l’animation,
le pilotage
et
la
mise
en
œuvre
pré-opérationnelle
de
la
démarche
« 50
000
logements
».
Ce
marché
a
été
confié
à
la
SPL
par
Bordeaux
Métropole. Dans
le cadre
du
marché
précité.
les
honoraires
de
la prestation
s’élevaient
à 3 910
000
€ H.T
et couvraient
des
prestations
réalisées
en
interne
par
la SPL
et des
prestations
sous-traitées.
La
part
des
prestations
internes
correspondant
à
ce
marché
a
été
réalisée
à
100%
au
31
décembre
2013.
En
revanche,
une
partie
des
prestations
sous-traitées
engagées
avant
le
3]
décembre
2013
n’était
pas
entièrement
réalisée
à
cette
date.
La
part
du
chiffre
d’affaires
relative
à
ces
prestations
externes
décalées
sur
2014
a
été
extournée
en
produits
constatés
d’avance
au
31
décembre
2013.
Les
prestations
ainsi
extournées
ont
fait
l’objet
d’un
suivi
en
2016. Au
31
décembre
2016,
la
situation
est
la
suivante
: SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
12
Chiffre
d'affaires
marché
2012-2013
total
(1)
3
910
000.00
€
Chiffre
d’affaires
extourné
en
produits
constatés
d’avance,
au
titre
des
prestations
engagées
au
31/12/2013
et décalées
en
2014
(2)
565
697,12
€
Chiffre
d’affaires
rattachable
à l’exercice
2012-2013
(1)-(2)
3
344
302,88
€
Chiffre
d’affaires
rattachable
à l’exercice
2014
(3)
364
157,38
€
Chiffre
d’affaires
extourné
en produits
constatés
d’avance,
au titre
des
.
201
74
€
prestations
engagées
au
31/12/2013
et décalées
en
2015
(4)
=
(3) -
(2)
532,
Chiffre
d’affaires
rattachable
à
l’exercice
2015
(5)
179
738,74
€
Chiffre
d'affaires
rattachable
à l'exercice
2016
(6)
10
668.50
€
Chifire
d'affaires
extourné
sur
prestations
non
réalisées
(7)
11
132,50
€
solde
des
produits
constatés
d'avance
relatifs
au marché
2012-2013
000€
(4)-(5)-(6)-(7)
1.2.2.
Marché
de
prestations
2015
Au
titre
de
l’exercice
2015,
la
Fab
s’est
vue
confier
par
Bordeaux
Métropole
un
nouveau
marché
de
prestations
d'assistance
et d’expertise
sur
l’animation,
le
pilotage
et
la
mise
en
P
8
œuvre
pré-opérationnelle
de
la démarche
« 50
000
logements
».
Les
honoraires
totaux
au
titre
de
ce
nouveau
marché
s’élevaient
à
4
400
000
€.
La
facturation
de
ce
marché
a
été
réalisée
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
des
travaux.
Compte
tenu
des
missions
réalisées
et du
budget
global,
la Fab
a résilié
ce
marché
sur
la base
d’une
facturation
limitée
correspondant
à une
anticipation
de
l’avancement
à 90
%
du
marché
total
soit
un
chiffre
d’affaires
facturé
de
3
960
000
€.
Au
31/12/2015,
l’avancement
réel
est de
85%.
Les
5%
restant
représentent
une
anticipation
de
facturation
de
220
000€
et font
l’objet
d’un
avenant
en
2016
avec
Bordeaux
Métropole
au
titre
de
4 opérations
identifiées
non
financées
à ce jour.
Cette
facturation
anticipée
a été
extournée
en
produits
constatés
d’avance
au
31/12/2015.
Au
titre
de
2016,
la
situation
est
la
suivante
:
Chiffre
d'affaires
marché
2015
(8)
3 960
000,00
€
Chiffre
d’affaires
extourné
en
produits
constatés
d’avance
- facturation
anticipée
(9)
220
000,00
€ SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
13
1.2.3.
Marché
de
prestations
2016
Au
titre
de
l’exercice
2016,
La
Fab
s’est
vu
confiée
conformément
à
l’accord
cadre
2016-
2020
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
«
50
000
logements
autour
des
axes
de
transport
collectifs
»
et
«
Aménagement
économique
»,
3
marchés
subséquents
pour
un
montant
total
de
3
897
000
€.
Au
31/12/2016,
la
facturation
réalisée
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
réel
s’élève
à
95%
du
montant
prévu
soit un
chiffre
d’affaires
total
facturé
de
3
702
150€
1.3
CONVENTION
FONCIERE
Le
4
Février
2015.
la
Fab
a
signé
avec
Bordeaux
Métropole
une
convention
d’acquisitions
foncières
et
immobilières,
sur
ses
périmètres
d’intervention,
relatives
aux
projets
50
000
logements.
Dans
ce
cadre
Bordeaux
Métropole
a confié
à
la Fab
une
mission
d’acquisition
et
de
portage
foncier
à court
ou
moyen
terme.
Afin
de
financer
les
acquisitions,
objets
de
la
convention
foncière,
Bordeaux
Métropole
a
consenti
à
la
Fab
une
avance
en
compte
courant,
sous
la
forme
d'une
convention
de
créance
remboursable,
d’un
montant
de
15
000
000€
d’une
durée
de
2
ans.
Courant
2016,
La
Fab
a réalisé
quatre
acquisitions
foncières
pour
un
montant
de
1 530
000
€
correspondant
à :
e
110
000
€
à Villenave
d’Ornon,
e
740
000
€ au
Haillan
e
190
000
€ à Bassens
e
490
000
€ à Eysines
1.4
OPERATIONS
EN
COURS
1.41
OPERATION
LE
BOUSCAT
Le
26
novembre
2014,
la
Fab
a
signé
une
convention
de
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
l’opération
« Le
Bouscat
».
Cette
opération,
réalisée
hors
procédure
de
ZAC
doit
permettre
la
réalisation
d’un
programme
prévisionnel
de
construction
d’environ
39
940
m2
de
surface
plancher
(logement,
résidence
services
seniors,
commerces
et activités).
Cette
opération
d’une
durée
de
6 exercices
est aux
risques
du
concédant.
Au
31
décembre
2016,
les
soldes
étaient
les
suivants :
°
_ Rémunération
de
l’aménageur
constatée
en
stock
concession
(64
000€)
(et en
transfert
de
charges
en
société)
e
Comptabilisation
d’une
avance
long
terme
de
299
500
€
perçue
de
la
collectivité,
conformément
à
la
convention
d’avance
signée
avec
Bordeaux
Métropole
en
date
du SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
14
26
novembre
2014
(avance
remboursable
au
plus
tard
au
terme
de
la concession
et non
productive
d’intérêts).
1.4.2
OPERATION
EYSINES
CARES
Le
17
mars
2016,
la
Fab
a
signé
une
convention
de
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
l’opération
«Eysines
Carès
».
La
réalisation
de
la
ZAC
dite
«Carés
Cantinolle
» a été
approuvé
par
délibération
le 25
Septembre
2015.
La
durée
de
la concession
d'aménagement
correspondant
à la durée
de
la ZAC
est
fixée
à
15
années
à compter
de
sa date
de
prise
d'effet.
Au
31
décembre
2016,
les
soldes
étaient
les
suivants
:
e
Rémunération
de
l’aménageur
constatée
en
stock
concession
(96
033.34
€)
(et
en
transfert
de
charges
en
société)
e
Comptabilisation
d’une
avance
long
terme
de
1 734
000
€
perçue
de
la
collectivité,
conformément
à
la
convention
d’avance
signée
avec
la
Bordeaux
Métropole
en
date
du
17
mars
2016
(avance
remboursable
au
plus
tard
au
terme
de
la
concession
et
non
productive
d’intérêts).
1.43
OPERATION
BVO
ROUTE
DE
TOULOUSE
Le
19
mai
2016,
la
Fab
a
signé
une
convention
de
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
l’opération
« BVO
Route
de
Toulouse
».
La
réalisation
de
la ZAC
dite
« Route
de
Toulouse
»
a
été
approuvé
par
délibération
le
25
Septembre
2015
et
le
dossier
de
réalisation
approuvé
le 25
mars
2016.
La
durée
de
la
concession
d’aménagement
correspondant
à
la durée
de
la ZAC
est
fixée
à
10
années
à compter
de
sa date
de
prise
d’effet.
Au
31
décembre
2016,
les
soldes
étaient
les
suivants :
e
Rémunération
de
l’aménageur
constatée
en
stock
concession
(241
129.03
€)
(et
en
transfert
de
charges
en
société)
e
Comptabilisation
d’une
avance
long
terme
de
6
100
000
€
perçus
au
31/12/2016,
conformément
à
la
convention
d'avance
signée
avec
Bordeaux
Métropole
en
date
du
19
mai
2016
(avance
remboursable
au
plus
tard
au
terme
de
la
concession
et
non
productive
d’intérêts). SEMAPHORES
LA
FAB
2.
RÈGLES
ET
MÉTHODES
COMPTABLES
Les
conventions
générales
comptables
ont
été
appliquées
dans
le
respect
du
principe
de
prudence,
conformément
aux
hypothèses
de
base :
—
Continuité
de
l’exploitation,
—
Permanence
des
méthodes
comptables
d’un
exercice
à l’autre,
—
Indépendance
des
exercices.
La
méthode
de
base
retenue
pour
l’évaluation
des
éléments
inscrits
est
la
méthode
des
coûts
historiques. La
loi
comptable
du
30
avril
1983
et
son
décret
d’application
83.1020
du
29
novembre
1983
concernant
les
Sociétés
d'Economie
Mixte
régies
par
la loi du 7 juillet
1983
est appliquée
à
la
SPL
par
extension.
Les
états
financiers
ci-joints
sont
établis
conformément
à
la
réglementation
française
en
vigueur,
résultant
des
arrêtés
de
l’ANC.
L’ensemble
des
recommandations
énoncées
par
les
guides
comptables
édités
par
la
FNEPL
(guides
comptables
professionnels
des
SEML
activités
immobilières
et actions.
et opérations
d’aménagement)
a également
été
respecté.
LES
PRINCIPALES
MÉTHODES
UTILISÉES
SONT
LES
SUIVANTES :
1.
IMMOBILISATIONS 1.1.
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Les
logiciels
sont
évalués
à leur
coût
d’acquisition
(prix
d’achat
et frais
accessoires,
hors
frais
d’acquisition
des
immobilisations).
Ils sont
amortis
en
linéaire
sur
12
mois
ou
sur 3 ans.
1.2.
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Les
immobilisations
corporelles
sont
évaluées
à
leur
coût
d’acquisition
(prix
d’achat
et
frais
accessoires,
hors
frais
d’acquisition
des
immobilisations). Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
15 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
16
Les
amortissements
pour
dépréciation
sont
calculés
suivant
la durée
d'utilisation
prévue.
Les
taux
pratiqués
sont
les
suivants
:
SR
b
Mode
BITES
Immobilisations
corporelles
S
2
|
k
;
dsamortissement
=.
d'amortissement
Installations
générales,
agencements,
aménagements
|
Linéaire
3 ans
maximum
Matériel
de
bureau
et informatique
EL
|
Linéaire
ans
|
Mobilier
.
Linéaire
10 ans
|
2.
VALEURS
D'EXPLOITATION
Conventions
publiques
d’aménagement
Les
règles
d'évaluation
des
valeurs
d’exploitation
appliquées
résultent
des
dispositions
du
Plan
Comptable
général.
Le
règlement
99-05
du
CRC
édicte
des
règles
dérogatoires
pour
les
encours
de
conventions
publiques
d’aménagement
qui
font
l’objet
de
l'analyse
ci-dessous.
Le
montant
figurant
au
bilan
sous
la
rubrique
encours
de
conventions
publiques
d'aménagement
résulte
de
la
différence
entre
le
cumul
des
dépenses
HT
(frais
financiers
et
frais
exceptionnels
compris)
et
le montant
des
coûts
de
revient
des
éléments
cédés,
estimés
en
fin
d'exercice,
de
manière
globale,
par
application
au
coût
de
revient
prévu
par
le
compte
rendu
financier
de
la fraction
établie
comme
suit :
Au
numérateur:
le
montant
des
produits
réalisés
depuis
le
début
de
l'opération
hors
participations
reçues
ou
à recevoir
de
la collectivité
territoriale
concédante,
Au
dénominateur
: le
montant
global
des
produits
prévus
par
le
compte
rendu
financier
hors
participations
reçues
ou
à recevoir
de
la collectivité
territoriale
concédante.
La
comptabilité
traduit
les
conventions
publiques
d’aménagement
sous
les
rubriques
du
bilan
suivantes
:
a)
stocks:
pour
le
montant
des
coûts
engagés
au
cours
de
l’exercice
diminué
de
celui
estimé
des
éléments
cédés,
b)
comptes
de
régularisation
actif ou
passif : pour
la neutralisation
du
résultat
intermédiaire
provisoire
d’une
opération
d'aménagement
concédée
aux
risques
et
profits
du
concédant,
c)
compte
de
provisions
pour
risques
et charges :
1)
pour
le
montant
des
charges
non
encore
comptabilisées
mais
courues
à
la
fin
de
l'exercice,
2)
pour
le montant
des
risques
de
pertes
à terminaison
sur
les opérations
concédées
aux
risques
du
concessionnaire,
3) pour
le montant
des
coûts
de
liquidation
des
opérations
achevées. SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
17
Dans
l'hypothèse
où
le montant
du
coût
de
revient
des
éléments
cédés
est
supérieur
au
cumul
des
charges
comptabilisées,
il sera
constitué
une
provision
pour
charges,
égale
au
montant
de
l’écart
constaté.
En
conséquence,
la
valeur
du
stock
relatif
à
l’opération
concernée,
inscrite
dans
les comptes
annuels
sera
nulle.
Le
tableau
ci-après
reprend
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
encours
des
concessions
d'aménagement. Il
convient
de
noter
que
l'application
du
règlement
du
CRC
n°
99-05
du
23
juin
1999
a
été
réalisée
sur
la
base
des
Comptes
Rendus
Annuels
aux
Collectivités
Locales
(CRACL)
2015
transmis
aux
concédants. LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
18
ssasmqediuo suoedinued $3p s9nuIup 19H49 81 SUEP aW)SU lUBP9IU03 np uoneduEd CL
ZL/LE NE JN9UP239 NO INAlGSP Z6Y 21dWO) NP JUEJUOIN ZE
SNPUSA S}0[ SD JUSIADI 9P 1N0) NE S9MNAUSUI JUOS S9B1EU) sai no Se2 ai SUep s2s1iqediuos saB1eu) 1n0d uoISIAGUd ej 2P JUBJUOIN LL
{ snpusaA S]O] S8p JUSIAS4 3p 1909 np Sanuuip saB1EU2 Sp INWN2) 2L/LE NE SINOD ue JUOUWISBEUAUE,p SUOISSHIUOI 8P SAIO)S NP JUEIUO}Y OL
&LLE ne Sa9siiqe)diu0 JuPPAIUOI np SUONed ILE SSP JUEIUOW 6
aL/LE ne Sosuiqeidu0 jJuepa2u02 np suoediiued SJou SUNPOJd S3p INWINA NP JUBJUOIN 9
&L/LE ne Soasiigeldu02 SaBeu2 Sap INWN) np JUBJUOYY 4
sjanuue sajdiu03 S3p 9191, 8 2S2Q 9p JUBAI9S 1949 91 SUEP 31 )SUI lUBPa2u0) np uonedinued 9 sianuue sa]dW0) Sap 91212, 8 252q ap JUBASS 19V49 81 UOISS JUBPYIU02 np uonedinped sJou uoneisdo, ap IEINS2Y { saBeued sanbsuy' aneuuolsssauo juepa2uo3) uone:ado, ap JeNS21 np ASUUONUaAUOI uoliuedau + UONU9AUO 2} 3p UOlje1Id*a,p aj2Q £
IUBP32U03 3} J2 [LUS eJ sEd UONUSAUO) Ej 2p 9INeUBIS 2120 &
ajue)281}U0 SMAND81I02 81 8P LOF L
SEMAPHORES
EL CE LL OL 6 8 L 9 G € e t
Set pGZ EE |986 T9 € 886 OC + 010 891 81S OL 948 ESC 118 46l 2 pLz LOG #E ëL2 LOS FE
pl GG 61 105939 0 626 86? 1 Û 6406 90914? t pit 6GZ 61 vil 6Gé EE 1UeP?2u09 Se0e LOC +080 Sjodong] xn82P108 lUOUHO,p S4eUaIlIA Sa102g
618 G9i 6 SIG 4 Û L60 922 0 FES LES SE2 618 S91 6 5 GAL Be 1URPyau0g LEOC HOZEOLL SIOdOMSN xN62P10g | anoumueT sae7 sourst 7
ESC 6787 [2GL8EgE 886+0c+ |0 BIGZHOL FEI GGe 08668+S |La2 9/8 184948 9 IUEP99U03 0coc WLOCAL SZ adonsa xneapiog| Uone12q17 1YTSNOS 371
muepsuos yred $roù UOUSAUOS
#OnDDSI ER dense) sobreuo OùPLE Wepa2U09 Soh222) sèsusdèp Auepé2uoo louuorsin2d Jens uanusauos amgubis uoneiodo]; 2p
vonrdinued | uonestennen uoismoig £01S uonedionied punT nuns np LOur ne d dennsèt vBieyo us os uouENÉRS a180] Por iuepaouoT Won SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
19
3.
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
Provisions
pour
charges
à venir
sur
conventions
publiques
d'aménagement
Lorsqu’à
la fin d’un
exercice,
le coût
de
revient
calculé
des
éléments
cédés
dans
le cadre
d’une
opération
concédée
aux
risque
du
concédant
est supérieur
aux
coûts
comptabilisés,
une
provision
pour
charges
prévisionnelles
est dotée
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
du
CRC.
4.
CREANCES
Les
créances
sont
valorisées
à
leur
valeur
nominale.
Une
provision
pour
dépréciation
est
pratiquée
lorsque
la valeur
d’inventaire
est
inférieure
à la valeur
comptable.
5.
UTILISATION
DU
CREDIT
COMPETITIVITE
EMPLOI
(CICE)
Au
titre
de
2015,
la Fab
a bénéficié
d’un
CICE
de
15
400
€.
Ce
crédit
d’impôt
a permis :
e
De
financer
des
investissements
en
2016
qui
se
sont
élevés
à
114
314€
On
notera
qu’au
titre de
2016,
le CICE
s’établit
à 27
815
€.
6.
INDEMNITES
DE
DEPARTS
À
LA
RETRAITE
Conformément
au
choix
laissé
par
le
Code
de
Commerce
le
montant
des
engagements
de
la
société
en
matière
d'indemnités
de
départ
à
la
retraite
des
salariés
ne
fait
pas
l'objet
d'une
provision. Le
montant
total
des
droits
acquis
réactualisés
(charges
sociales
comprises)
s'élève
à 45
761
€
au
31/12/16.
La
méthode
de
calcul
utilisée
par
l’organisme
est
la méthode
dite
prospective
avec
des
départs
de
mise
en
retraite
à 65
ans.
L'évaluation
a été
calculée
selon
les modalités
prévues
par
l’accord
d'entreprise.
Pour
le
calcul
de
cet
engagement.
il
a
été
appliqué
différents
coefficients
de
probabilité
à
savoir
:
Coefficient
de
probabilité
d’atteinte
d’âge
de
la retraite,
Ÿ
Coefficient
de
probabilité
de
maintien
dans
l’entreprise
jusqu’à
l’âge
de
la
retraite,
Ÿ”
Coefficient
d'augmentation
des
salaires, SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
20
“Coefficient
d’actualisation
des
indemnités
de
départ
à la retraite.
7.
AUTRES
INFORMATIONS
Les
comptes
de
la
société
prennent
en
compte
les
honoraires
comptabilisés
au
titre
du
commissaire
aux
comptes
pour
un
montant
de
14
900
Euros
HT.
8.
TABLEAU
DE
VARIATION
DES
CAPITAUX
PROPRES
Le
montant
du
capital
social
de
la
société
s’élève
à
2 000
000
Euros,
il
est
composé
de
200
000
actions
d’une
valeur
nominale
de
10
Euros.
n° de
compte
libellé
SrRnurt
Augmentation
Dimioution
TS
101100
Capital
souscrit
non
appele
0.00
101200
Capital
souscrit
appelé
non
versé
0,00
101300
|Capiial
2 000
000.00
104000
{Primes
liées
au capital
social
19,00
106110
[Réserve
Légale
7 476.60
4316,53
106300
|Résene
statutaire
0,60
106480
Réserves
Règlementees
0.60
110000
|Report
à nouveau
14205557
82
014,05
128000
[Résultat
N-1
socièté
et
com”
fonciere
86
550.58
86
330,58
2235
862,55
86
330,58
86
330,58
2
235
862,55 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
21
IMMOBILISATIONS
Rubriques
Début
d'exercice
Réévaluation
Acguisit.,
apports
AUTRES
POSTES
D'IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
89
263
4 850
Dont
composants
Installations
générales,
agencements,
aménagements
25
230
111
376
Matériel
de
bureau,
informatique,
mobilier
104
756
32
937
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
129
986
144
314
Prêts
et autres
immobilisations
financières
5 208
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
S 208
TOTAL
GENERAL
224
457
149
164
Rubriques
Virement
Cession
Fin
d'exercice
Valeur
d'origine
AUTRES
POSTES
1IMMOB.
INCORPORELLES
94
113
Installations
générales,
agencements
divers
23
398
113
208
Matériel
de
bureau,
informatique,
mobilier
137
694
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
23
398
250
902
Prêts
et autres
immobilisations
financières
5 208
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
S
208
TOTAL
GENERAL
23 398
350
223 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
22
Rubriques
Début
d'exercice
Dotations
Reprises
Fin
d'exercice
AUTRES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
68
443
17
308
85
751
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
18
971
21
043
23
398
16617
Matériel
de
bureau
et informatique,
mobilier
55
876
14
857
70
733
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
74 847
35 901
23 398
87 350
TOTAL
GENERAL
143
290
53 209
23 398
173
101
VENTILATION
DES
MOUVEMENTS
AFFECTANT
LA
PROVISION
POUR
AMORTISSEMENTS
DEROGATOIRES
Dotations
Reprises
Mouvements
Rubriques
Différentiel
Mode
Amort.fisc.
Différentiel
Mode
Amort.fisc.
amortissements
de
durée
et autres
dégressif
exception.
|de durée
et autr
dégressif
exception.
fin
exercice
Construct. CORPOREL.
TOTAL
Charges
réparties
sur plusieurs
exercices
Début
d'exercice |
Augmentations
Dotations
Fin
d'exercice SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page 23
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
Rubriques
Début
d'exercice
Dotations
Reprises
Fin
d'exercice
PROYISIONS
REGLEMENTEES
Autres
provisions
pour
risques
et charges
4 204
568
4 204
568
PROVISIONS
RISQUES
ET
CHARGES
4 204
568
4 204
568
DEPRECIATIONS
TOTAL
GENERAL
4 204
568
4 204
568
Dotations
et reprises
d'exploitation
4 204
568 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
24
ETAT
DES
CREANCES
Montant
brut
1 an
au plus
plus
d'un
an
Autres
immobilisations
financières
5 208
5 208
Autres
créances
clients
2 595
480
2 595
480
Etat,
autres
collectivités
: impôt
sur
les
bénéfices
4 781
4 781
Etat,
autres
collectivités
: taxe
sur
la valeur
ajoutée
371
364
371
364
Etat,
autres
collectivités
: créances
diverses
27
845
27
845
Débiteurs
divers
64
453
64
453
Charges
constatées
d'avance
3 663
576
3 663
576
TOTAL
GENERAL
6 732
707
6 732
707
ETAT DES
DETTES
Montant
brut
l'an
au plus
plus
d'I
an.-5
ans
plus
de
5 ans
Emprunts
et dettes
à
1 an
maximum
à l'origine
10 030
10 030
Emprunts
et dettes
financières
divers
23
133
500
23
133
500
Fournisseurs
et comptes
rattachés
1 077
729
1 077
729
Personnel
et comptes
rattachés
60
893
60
893
Sécurité
sociale
et autres
organismes
sociaux
189
346
189
346
Etat
: taxe
sur
la valeur
ajoutée
432
761
432
761
Etat
: autres
impôts.
taxes
et assimilés
13 646
13 646
Dettes
sur
immobilisations
et comptes
rattachés
17 795
17
795
Produits
constatés
d'avance
220
000
220
000
TOTAL
GENERAL
25
155
699
2
022
199
23
133
500
Emprunts
souscrits
en
cours
d'exercice
7 834
000 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
25
DETAIL
DES
PRODUITS
A
RECEVOIR
31/12/2016
PRODUITS
A
RECEVOIR
47
817.08
AUTRES
CREANCES
28
005,90
4098000
FOURNISSEURS
- RABAIS,
REM..
RIST.
160,90
448700
ETAT-PRODUITS
à
RECEVOIR
27
845,00
BANQUES,ETABLISSEMENTS
FINANCIERS
19811.18
518700
INTERETS
COURUS
A
RECEVOIR
19811.18
TOTAL
DES
PRODUITS
A
RECEVOIR
47 817.08 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page 26
DETAIL
DES
CHARGES
A
PAYER
31/12/2016
CHARGES
A
PAYER
743
613,37
DETTES
FOURNISSEURS
CPTES
RATTACH
606
564.37
408100
FOURNISSEURS
D'EXPLOITATION-FNP
606
564,37
DETTES
SUR
IMMOBILISATIONS
17
795,13
4084001
FOURNISSEURS
d'IMMOBILISATIONS
- FN
17
795,13
DETTES
FISCALES
ET
SOCIALES
109
223,79
428200
PERSONNEL-DETTES
PROVISIONS
CP
59
969,00
438200
ORG
SOC-CHARGES
SOCIALES
S/CONGES
P
25
165,00
438600
ORG
SOC-AUTRES
CHARGES
à
PAYER
24
089,79
INTERETS
COURUS
SUR
DECOUVERT
10
030,08
518600
INTERETS
COURUS
A
PAYER
10
030,08
TOTAL
DES
CHARGES
A PAYER
743 613,37 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
27
DETAIL
DES
CHARGES
&
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
31/12/2016
CHARGES
CONSTATEES
D'AVANCE
3 663
575,87
CHARGES/PRODUITS
D'EXPLOITATION
3 663
575.87
486000
CHARGES
CONSTATEES
D'AVANCE
12 258,04
482700
NEUTRALISATION
DU
RESULTAT
INTERMED
3 651
317,83
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
(220
000.00)
(220
000,00)
487100
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
(220
000,00)
TOTAL
DES
CHARGES
&
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
3 443
575,87 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
28
CHARGES
ET
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Nature
des
charges
Montant
Imputation
au
compte
PENALITES
AMENDES
FISCALES
3
144
671200
TOTAL
3144
Nature
des produits
Moniant
Imputation
au
compte
PENALITES
PERCUES
/ ACHATS
ET
VENTES
1 400
771100
TOTAL
1 400 4 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
29
EFFECTIF
MOYEN
Personnel
à disposition
Effectifs
Personnel
salarié
de
l'entreprise
Employés
9
Cadres
18
TOTAL
27 SEMAPHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
INFORMATIONS
BILAN
ET
RESULTAT
Page
30
(ER SEMAPHORES
LAFAB
Conptes
annels au
31/12/16
Page
31
Exercice
2016 - MONTANTS
NET
ACTIF
FONCTIONNEMENT
CONCESSIONS
MANDATS
OPERATIONS PROPRES
anna
Capital
souscrit
non
appelé
ACTIF
IMMOBILISE
immobilisations
incorporelles
Frais
d'établissement
Frais
de
recherche
et de
développement
Concessions,
brevets
et droits
assimilés
8 362
8 362
Fonds
commercial
(1)
Autres
immobilisations
incorporelles
immobilisations
incorporelles
en
cours
Av.
&
acptes
s/immobilisations
incorporeiles
immobilisations
corporelles
Terrains Constructions Iinst.techniq,
matériel
&
outillage
industriels
Autres
immobilisations
corporelles
163
552
163
552
Immobilisations
corporelles
en
cours
Av.
&
acomptes
s/immos
corporelles
immobilisations
financières
(2)
Participations Créances
rattachées
à des
participations
Autres
titres
immobilisés
Prêts Autres
immobilisations
financières
5 208
5 208]
TOTALI
177
122
0
0
0
0
177
122
ACTIF
CIRCULANT
{Stocks
et
en
cours
Mal.
prem
et autres
approvisionnements
4779
105
4 779
105
En
cours
de
production
biens
1
685
958
1 685
958
En
cours
de
production
services
Produits
intermédiaires
et finis
Marchandises Av.
&
acomptes
versés
s/commande
10
532
43
216
53
748
Créances Créances
clients
et comptes
rattachés
(3)
2
108
459
487
021
2
595
480
Mandants
0
Autres
créances
(3)
292
202
132
864
425
065
Capital
souscrit
appelé,
non
versé
Valeurs
mobilières
de
placement
Disponibilités
2 457
401
6
577
832
9 268
115
18
303
347
Charges
constatées
d'avance
(3)
12258
3 651
318
3 663
576]
TOTAL
II
4 880
851
12
534
992
0
14
090
437
0
31
506
280]
Charges
à
répartir
s/plusieurs
exercices
(Ill)
Primes
de
remboursement
obligations
(IV)
Ecarts
de
conversion
actif
(V)
TOTAL
VI (+II+III+IV+IV+V)
5 057
974
12
534
992
0
14
090
437
0
31
683
403]
Comptes
de
liaison
{Vil)
950
000
0
950
000!
TOTAL
GENERAL
- ACTIF
5 057
974,
12
534
992
0
15
040
437
0
32
633
403]
{1)
DONT
DROIT
AU
BAIL
(2)
DONT
PART
À MOINS
D'UN
AN
(BRUT)
2
DONT
PART
A PLUS
D'UN
AN
{BRUT} SEM
APHORES
LA
FAB
Comptes
annuels
au
31/12/16
Page
32
Exercice
2016
-MONTANTS
NET
PASSIF
Ferommerr
conersens
mon
|
ones
JE)
TOTAL
CAPITAUX
PROPRES
Capital
(1)
(°)
2
000
000
2
000
000!
Primes
d'émission,
de
fusion
d'apport
Ecan
de
réévaluation
(2)
Réserves Réserve
légale
11
793
11
793
Réserves
statutaires
ou
contractuelles
Réserves
réglementées
(3)
Autres
réserves
Report
à nouveau
224
069
224
069
Résultat
de
l'exercice
(bénéfice
ou
perte)
48
765
38
509
87
274
Subventions
d'investissement
Provisions
réglementées
TOTAL]
2
284
628
38
509
2
323
136
AUTRES
FONDS
PROPRES
Produits
des
émissions
de
litres
participatifs
Avancess
conditionnées
Droit
du
concédant
TOTAL
I
BIS
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
Provisions
pour
risques
Provisions
pour
charges
4
204
568
4
204
568]
TOTALII
4
204
568
4 204
568
DETTES
(4)
Empruntis
obligataires
convertibles
Autres
emprunts
obligataires
Emprunts
et
dettes
auprès
des
établissements
de
crédit
(5)
3
895
4
207
1
928
10
030
Emprunts
et
dettes
financières
divers
(8)
8
133
500
15
000
000
23
133
500
Avances
et
acomptes
reçus
sur
commandes
en
cours
Dettes
foumisseurs
et
comptes
rattachés
966
182
111
547
1
077
729
Dettes
fiscales
et
sociales
615
474
81
170
696
644
Dettes
sur
immobilisations
et
comptes
rattachés
17
795
17
795
Mandants Autres
dettes
Produits
constatés
d'avance
(4)
220
000
220
000|
TOTALII
1
823
346
8
330
424
15
001
928
25
165
698|
Ecarts
de
conversion
passif
(IV)
_
À
TOTAL
V
(#1
bis+11+111+1V)
4
107
974
12
534
992
15
040
437
31
683
403
Comptes
de
Ilaison
(VI)
950 000
950
000[
TOTAL
GENERAL
-PASSIF
5
057
974
12
534
992
15
040
437
32
633
40
RENVOIS
:
{1)
ECART
DE
REEVAL.
INC.
AU
CAPITAL
(2)
DONT
ECART
DE
REEVAL.
LIBRE
(3)
DONT
RESERVES.
REGL.
PLUS-VALUES
A
LT
(4)
DONT
A
PLUS
D'UN
AN
DONT
A
MOINS
D'UN
AN
{5}
DONT
CONC.BANC.COUR.SOL
CRED.BQ/CCP
(6)
DONT
EMPRUNTS
PÂARTICIPATIFS
{"}
DONT
VERSE SEMAPHORES
LAFAB
Comptes
anrxels
au
31/12/16
Page
3
Exercice
2016
- MONTANTS
NET
SOMRSRSS
DETAT
FONCTIONNEMENT
CONCESSIONS
MANDATE
OPERATIONS PROPRES
En a
cou PS
TOTAL
[Produits
d'exploitation
(1)
Vente
de
marchandises
Production
vendue
biens
et
produits
4
418
323
4
418
323
Production
vendue
services
3 744
454
3 744
454
IMontant
net
du
chiffre
d'affaires
3 744
454
4 418
323
8
162
777
Production
stockée
biens
et
produits
1
881
198
1
584
910
3
466
108
Production
stockée
services
Production
immobilisée
Subventions
d'exploitation
Reprise
s/prov.
&
amort. -
transf.
de
charges
401
162
4
204
568
4
605
731
Autres
produits
12
1
13
TOTAL
I Produits
d'exploitation]
4
145
628
10
504
089
1 584911
0
16
234 628]
Charges
d'exploitation
(2)
Achats
de
marchandises
6
299
521
6 299
521
Variation
de
stocks
de
marchandises
Achats
de
mat.
Prem.
et autres
approv.
1
584
910
1
584
910
Variat®
de
stocks
mat.
prem.
&
autres
approv.
Autres
achats
el charges
externes
(3)
1
970
670
3
998
1
974
668
Impôts,
taxes
et versements
assimilés
81
369
81
369
Salaires
et traitements
1
390
564
1
390
564
Charges
sociales
594
551
594
551
Dotations
aux
amortissements
& provisions
Dot.
aux
amort.
sur immobilisations
50
065
50
065
Dot.
aux
provisions
sur
immobilisations
Dot.
aux
provisions
sur
actif
circulant
Dot.
aux
provisions
pour
risques
et
charges
4
204
568
4
204
568
Autres
charges
16
16
TOTALII
Charges
d'exploitation
4 087
233
10
504
089
1 588
909
0
16
180
231|
RESULTAT
D'EXPLOITATION
(141}
58
395
0
«3
998
0
54
398
Quotes-parts
de
résultat
sur
opérations
faites
en
commun :
Bénéfice
attribué ou
perte
transférée
(Ni)
0!
Perte
supportée
ou
bénéfice
transférée
(IV)
0
Produits
financiers
Pdis
fin.
de
padticipations
Pdts
fin.
autres
val.mob
et
créances
de
l'actif
immobilisé Autres
intérêts
et
produits
assimilés
21
949
42
506
64
455]
Reprises
sur
provisions
et
transferts
de
charges
Différences
positives
de
change
Produits
nets
sur
cessions
de
valeurs
mob.
de
lacement
Fe
TOTAL V Produits financiers
21
949
0
42 506
0
64 455]
Charges financières
Dot.
financières
amortissements
et provisions
intérêts
et
charges
assimilées
Différences
négatives
de
change
Ch.
nettes
s/ces.
de
vai,
Mobilières
placement
TOTAL
VI
Charges
financières
0
0
0
0
0
RESULTAT
FINANCIER (V-Vi)
21 949
0
42 506
0
64 465]
de
COURANT
AVANT
IMPOTS
(1-I+41-
80
344
38
509
0!
118 852] LAFAB
Comptes
arnzels
au
31/12/16
Page
34
Exercice
2016 - MONTANTS
NET
CO
ne a
FONCRONNEMENT
CONCESSIONS
MANDATS
opexanons propres
| CAFENNATENNASE
TOTAL
IProduits
exceptionnels
Pdts
except.
sur
opérations
de
gestion
1
400
1 400]
Pdts
except.
sur
opérations
en
capital
Reprises
sur
prov.
&
transferts
de
charges
TOTAL
VII
Produits
exceptionnels
1 400
0
0
0
1 400]
Charges
exceptionnelles
Ch.
except.
sur
opérations
de
gestion
Ch.
except.
sur
opérations
en
capital
Dot.
except,
amortissements
et
provisions
3
144
3
144]
TOTAL VII Charges exceptionnelles]
3144
3 144]
RESULTAT
EXCEPTIONNEL.
(VII -Vil)
-1 744]
0!
1 744]
[Pancpar
salariés
aux
résultats
(IX)
0
impôts
sur
les
bénéfices
(X)
29
835
29
835
TOTAL
des produits
(1+11+V+VI1)
4168
977
10
504
089
1
627
417
16
300 483|
TOTAL
des charges
(I1+IV+VI+VIII+EX+X)
4
120
212
10
504
089
1
588
909
16
213 209]
BENEFICE
OU PERTE
48 765
0
38 509
0
87 274]
RENVOIS {1) DONT
PRODUITS
S/EX. ANTERIEURS
{2) DONT
CHARGES
S/EX.ANTERIEURS
{3) OT - CREDIT
BAIL MOBILIER
- CREDIT
BAIL
IMMOBILIER