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Conseil Municipal - acte 00059256 D
Conseil Municipal - acte 00059728 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00059728 D)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 20/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 2 6
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE Société bordelaise des équipements publics d'expositions
et de congrès (SBEPEC), Société publique locale
(SPL) - Rapport des administrateurs sur les sociétés
d'économie mixte au titre des article L.2313-1,
L.2313-1-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Rapport 2018. Exercice 2017. Information.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société bordelaise des équipements publics d’expositions et de congrès (SBEPEC), Société publique locale (SPL) depuis avril 2012.
La SBEPEC est chargée de la gestion des équipements publics d’expositions et de congrès pour Congrès et expositions de Bordeaux (CEB), soit : le Parc des Expositions, le Palais des Congrès, le Hangar 14.
Bordeaux Métropole est le premier actionnaire avec 80 % du capital et la Ville de Bordeaux est le deuxième actionnaire avec 20 % du capital. Le capital est intégralement détenu par ces deux actionnaires publics.
Trois chapitres seront traités successivement.
Le premier chapitre, relatif à la vie sociale, énonce les principales décisions prises en Conseil d’administration (CA), en Assemblée générale (AG) et en Assemblée spéciale à compter du début du dernier exercice comptable, arrêté à la date de rédaction de ce rapport.
Le deuxième chapitre porte sur l’activité et notamment les relations contractuelles de la SPL avec Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux ainsi que le contrôle analogue.
Enfin, le troisième chapitre fait le point sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés.
Une fiche d'identité de la SPL SPEBEC est annexée au présent rapport.
En résumé au titre de l’exercice 2017 :
Le résultat d’exploitation est de + 312 K€, le résultat financier est déficitaire à hauteur de 38 K€ et le résultat exceptionnel est de 15 K€. Il en ressort un résultat net positif de 193 K€ soit 9% du chiffre d’affaires, qui retrouve le même niveau qu’en 2015. Le patrimoine de la SBEPEC est financé pour partie en crédit-bail. L’autre partie, le patrimoine immobilisé, est amorti à 87 %. La trésorerie (7,7 M€ à fin 2017) évolue au gré des prélèvements nécessaires au financement des investissements et travaux et des acomptes versés relatifs aux subventions d’investissement. La société n’a pas de dette bancaire. La provision pour gros entretien s’élève à 4,8 M€ à fin 2017. La capacité d’autofinancement reste positive en 2017 (76 K€). La situation nette (1,4 M€) s’améliore en 2017 en lien avec le bénéfice comptable de 2017 mais demeure insuffisante au regard des investissements à venir.
En 2018, la première phase (2016-2018) du projet de rénovation et de développement du Parc des expositions se poursuit. Le résultat net prévisionnel pour l’exercice 2018 de la SPL devrait atteindre+ 316 K€
I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu’à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit.
REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2017 2018* Nombre de réunions du Conseil d’administration
Nombre de réunions de l’Assemblée générale
dont AGMixte
3
1
0
1
1
0
CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2017 2018* Publics
Privés
Non
Non
Non
Non
EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2017 2018* Changement du montant du capital
Modification de la répartition du capital entre actionnaires
Non
Oui**
Non
Non
* : jusqu’à la date de rédaction du rapport : septembre 2018.
** : Conformément à la loi MAPTAM, et la prise de compétence de Bordeaux Métropole en matière notamment de tourisme d’affaires, la Ville de Bordeaux a cédé 7 500 actions à Bordeaux Métropole en janvier 2017. La nouvelle répartition du capital social à l’issue de cette cession est la suivante : - Bordeaux Métropole 12 000 actions (80 % du capital social de la SPL), - Ville de Bordeaux : 3 000 actions (20 % du capital social de la SPL).
Légende : CA = Conseil d’administration ; AG = Assemblée générale
PRINCIPALES DECISIONS
Instance Date Nature de la décision prise
CA 8/03/2017 · Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 3 mai 2016,
· Information portant sur le transfert du Palais des congrès
et du Parc des expositions à Bordeaux Métropole dans le
cadre de la Loi MAPTAM et sur la désignation de quatre
représentants de Bordeaux Métropole au sein du CA de la
SBEPEC,
· Information portant sur la participation financière des
collectivités à la phase 1du projet de rénovation du Parc
des expositions. La phase 1 se décompose en la phase 1A
qui consiste en la démolition du hall 2 et en la construction
d’un nouveau hall. Cette phase est estimée à 34,5 M€ HT.
La subvention du Conseil régional votée par délibération
s’élève à 4,5 M€ et une participation du département à
hauteur de 5 M€ pourrait être envisagée. La phase 1B
consiste en la réalisation de travaux de réhabilitation de
l’enveloppe du hall 1 estimée à 21 M€ HT,
· Adoption du projet de construction et de rénovation du
Parc des Expositions.
CA 5/04/2017 · Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 8 mars 2017,
· Information portant sur l’état d’avancement du projet de
construction et de rénovation du Parc des expositions,
· Adoption de la demande d’un report d’augmentation de la
redevance fixe pour 2017 et 2018, · Information portant sur les propositions d’aménagement
des berges du lac,
· Arrêté des comptes au 31 décembre 2016 et présentation
du rapport de gestion. Affectation du résultat de 134 714 €
en report à nouveau pour l’exercice clos au 31 décembre
2016.
CA 11/05/2017 · Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 5 avril 2017,
· Adoption de la mise en sécurité des façades du hall 1 du
Parc des expositions,
· Avenant à la convention d’exploitation SBEPEC/ CEB pour
le report d’augmentation de la redevance fixe sur 2017 et
2018,
· Information portant sur l’état d’avancement du projet de
déconstruction du hall 2.
AG 11/05/2017 · Adoption du procès-verbal de l’AG du 2 juin 2016, · Adoption de la nouvelle répartition du capital avec
modification du nombre de représentants au sein du
conseil d’administration,
· Adoption du rapport d’activité et de gestion de l’exercice
2016 et quitus à donner au conseil d’administration,
· Approbation des comptes de la société au 31 décembre
2016 et lecture du rapport général du commissaire aux
comptes,
· Approbation des conventions réglementées visées à
l’article L225-38 du Code du Commerce et lecture du
rapport spécial du commissaire aux comptes,
· Affectation du résultat de 134 714 € en report à nouveau
pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.
CA 15/05/2018 · Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 11 mai 2018.
· Approbation de l’avenant N°1 à la convention portant
mandat à la SBEPEC pour la gestion immobilière,
l’exploitation et l’entretien du Parc des Expositions, du
Palais des Congrès et du Hangar 14. Cet avenant
stipule que Bordeaux Métropole se substitue à la Ville
de Bordeaux dans l’ensemble de ses droits et obligations
issus de cette même convention ; de la convention
réglementée d’utilisation du Palais des Congrès, du
Hangar 14 et du parking du Parc des Expositions par
Bordeaux Métropole pour une durée globale de 55 jours
par an moyennant la somme de 385 286 euros ; de
l’avenant N°1 à la convention d’occupation du parking du
Parc des Expositions actant que Bordeaux Métropole se
substitue à la Ville de Bordeaux.
· Approbation de l’avenant N°2 à la convention de sous-
location du parc de stationnement entre la SBEPEC, la
Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et la SAS Parking
Photovoltaïque et CEB ayant pour objet la substitution
de Bordeaux Métropole en lieu et place de la Ville de
Bordeaux.
· Présentation du rapport annuel 2016 de CEB : le chiffre
d’affaires 2016 est globalement stable et s’élève à 27,4 M
€, la redevance versée à la SBEPEC a été de 1,8 M€.
· Arrêté des comptes au 31 décembre 2017 et présentation
du rapport de gestion. Affectation du résultat de 193 085 €
en report à nouveau pour l’exercice clos au 31 décembre
2017.
AG 06/06/2018 · Adoption du procès-verbal de l’AG du 11 mai 2017, · Adoption du rapport d’activité et de gestion de l’exercice
2017 et quitus à donner au Conseil d’administration, · Approbation des comptes de la société au 31 décembre
2017 et lecture du rapport général du commissaire aux
comptes,
· Approbation des conventions réglementées visées à
l’article L225-38 du Code du commerce et lecture du
rapport spécial du commissaire aux comptes,
· Affectation du résultat,
· Mandat des commissaires aux comptes.
2 – ACTIVITES ET RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA VILLE DE BORDEAUX ET BORDEAUX METROPOLE
2.1 Activité de la SPL et faits marquants en 2017
Objet social de la SPL SBEPEC
La SPL SBEPEC a pour objet l'exploitation, la gestion, l'entretien, la mise en valeur et la réalisation des équipements de toute nature à vocation économique qui lui sont ou seront remis ou dont le projet est initié par ses actionnaires. Elle peut procéder à la location de ces équipements auprès d'exploitants dûment qualifiés auxquels elle pourra confier tout ou partie de l'exploitation, de la gestion et de l'entretien ainsi que la réalisation de certains investissements. Elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, ou de communication se rapportant directement ou indirectement à l'objet d'intérêt général ci-dessus.
Elle peut en outre réaliser de manière générale toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires et sur le territoire.
Pour mémoire, la transformation de la SAEM (Société Anonyme d’Economies Mixte) SBEPEC en SPL a été approuvée par le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux le 13 février 2012, puis par le Conseil communautaire du 13 avril 2012, pour enfin être approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire de la SBEPEC du 20 avril 2012.
Rappel concernant le choix d’un exploitant unique
La Ville de Bordeaux a décidé de confier à la SPL la gestion immobilière, l'exploitation et l'entretien du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14 à compter du 1er janvier 2013 et l'a autorisé à lancer une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence pour le choix d'un exploitant unique pour les 3 sites pour une durée de 15 ans.
Lors de cette procédure, 2 candidats ont été admis à négocier : GL Events et Congrès et expositions de Bordeaux (CEB).
La convention a été signée le 3 décembre 2012 avec Congrès et expositions de Bordeaux. Le Tribunal administratif de Bordeaux a notifié à la SBEPEC une requête déposée en février 2013 par la société GL Events en vue de l'annulation du contrat précédemment signé, sur le fondement de l'arrêt "Tropic travaux signalisation". Le mémoire en défense de la SBEPEC a été déposé le 15 juillet 2013 auprès du Tribunal administratif. Un second mémoire en réplique a été déposé le 20 juin 2014 par l’avocat de la SPL, alors que le greffe du Tribunal administratif a fixé la date de clôture de l’instruction au 22 juin 2014.
Le Conseil d’administration de la SBEPEC, qui s’est tenu le 15 janvier 2016, a porté à la connaissance de ses actionnaires le jugement du Tribunal administratif du 30 décembre 2015, à savoir le rejet au fond de la requête de la société GL Events. La convention conclue entre la SBEPEC et CEB ne saurait être considérée comme une délégation de service public (DSP). A l’issue du délai de recours de 2 mois après notification de ce jugement, la société GL Events n’a pas fait appel de ce jugement qui doit donc être regardé comme définitif.
Modification de la structure actionnariale dans le cadre de l’application de la loi MAPTAM
Des modifications dans la répartition du capital social de la SBEPEC sont intervenues en fin d’exercice 2016 dans le prolongement de la prise de compétence par Bordeaux Métropole en matière de tourisme et en particulier, de tourisme d’affaires, résultant de la loi n°2014-58 du 27 Modalités de financement (en | Phase 1A (val. 2018) | Phase 1 B (val | Total millions d'euros) 2016/2019 2018)
2019/2020
Coût nouveau hall 2 33.0 33.0
Coût hall 1 5.0 21.0 26.0
Coût total à financer 38.0 21.0 59.0
SBEPEC 20 20 4.0
Ville de Bordeaux 6.0 4.0 10.0
Bordeaux Métropole 25.5 11.0 36.5
Dont participation du | 3.5 1.5 9.0 département de la Gironde
Région N. Aquitaine 45 4.0 8.5
janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
Le Parc des expositions et le Palais des congrès, propriétés de la Ville de Bordeaux ont été transférés à Bordeaux Métropole. Le Hangar 14 relevait déjà de La Cub qui l’avait mis à disposition de la Ville de Bordeaux dans le cadre d’une Autorisation d’occupation temporaire (AOT). La Ville de Bordeaux a approuvé lors du conseil du 12 décembre 2016, la cession de 7 500 actions à Bordeaux Métropole qui a accepté de se porter acquéreur lors du conseil de métropole du 2 décembre 2016.
Les conventions de cession d’actions ont été signées le 17 janvier 2017.
La nouvelle répartition du capital social est la suivante :
· Bordeaux Métropole : 12 000 actions (soit 80% du capital social de la SPL),
· Ville de Bordeaux : 3 000 actions (soit 20% du capital social de la SPL).
Les modifications de la répartition du capital social ont entraîné la désignation de nouveaux représentants au sein du Conseil d’administration de la SBEPEC :
Bordeaux Métropole a désigné 4 représentants lors du conseil de métropole du 2 décembre 2016 et la Ville de Bordeaux a désigné un représentant lors du Conseil du 12 décembre 2016.
Activité opérationnelle de la SBEPEC pour l'année 2017
- Parc des expositions
Le projet de rénovation et de développement du Parc des expositions de Bordeaux est prévu selon 3 phases :
- « phase 1A » planifiée de 2016 à 2018 comprenant 1°) le remplacement du hall 2 par un nouveau hall modulable de surface équivalente et pouvant accueillir expositions et congrès, jusqu’à 6 000 personnes assises, 2°) des travaux de remise à niveau du hall 1. Son coût total est évalué à 38 M€.
- « phase 1B » planifiée de 2018 à 2020 pour des travaux de réhabilitation de l’enveloppe du hall 1. Son coût total est évalué à 22.5 M€.
- « phase 2 » planifiée après 2020 pour des travaux d’amélioration de la fonctionnalité du hall 1 (éclairage, chauffage, climatisation, traitement des sols). Son coût total est évalué à 21 M€.
Le plan de financement envisagé pour la rénovation du Parc des Expositions en 2 phases successives est présenté ci-dessous. Il a fait l’objet d’une actualisation fin 2017 et d’une décision modificative de Bordeaux Métropole par délibération du 6 juillet 2018.
A noter que ce plan de financement mentionne l’engagement financier du Département à hauteur de 5 M€ HT conformément aux échanges avec Bordeaux Métropole. Les principaux faits marquants de l’exercice 2017 sont :
· La déconstruction/ démolition du hall 2 :
- Le marché de déconstruction du hall 2 a été attribué le 19 janvier 2017 à la société Bordeaux démolition services (BDS). Le chantier a débuté le 20 février 2017. Ce chantier, qui s’est achevé début 2018 se chiffre à un montant de 136 K€ HT.
· Etudes et conception du nouveau hall :
L’avant-projet sommaire (APS) version 2 a fait l’objet d’une approbation le 13 mars suite à l’avis du comité stratégique et du conseil d’administration de la SPL.
L’avant-projet définitif (APD) remis le 15 mai a été validé le 22 juin avec réserves sur la base d’un coût prévisionnel de 22,9 M€ HT, un délai de travaux de 14 mois dont 2 de préparation et un mode de dévolution des travaux par lots séparés.
La demande de permis de construire a été déposée le 16 mai. Le président de Bordeaux Métropole a décidé de demander à la SBEPEC une amélioration de la qualité des façades et accepté en conséquence une augmentation du coût de l’opération de 1 M€ HT. Celui- ci a été porté in fine à 35,5 M€ HT (30,5 M€ HT pour le nouveau hall et 5 M€ HT pour le hall 1). L’arrêté du permis de construire a été délivré le 19 octobre.
· Attribution des marchés de travaux :
L’appel d’offres en vue de l’attribution des marchés publics de travaux a été lancé en procédure restreinte avec un allotissement en 12 lots, dont un macro-lot (lot 1) pour le gros œuvre. L’avis d’appel à candidature a été lancé le 19 juin pour une remise des dossiers de candidature le 19 juillet. La commission d’appel d’offres (CAO) de la SBEPEC a procédé après analyse des dossiers au choix des candidats retenus pour la seconde phase le 28 août. Le dossier de consultation a été mis en ligne pour une remise des offres le 19 octobre. Lors de l’ouverture des plis il est apparu que toutes les offres remises pour le lot 1 dépassaient de 15% ou plus, l’estimation du Maître d’œuvre.
Avant que la CAO ne se réunisse, le comité des financeurs (comité stratégique) a donc été convoqué pour statuer sur cette question. Les membres présents ont décidé à l’unanimité de modifier le coût prévisionnel de l’opération du nouveau hall et de l porter à
33 M€ HT, en intégrant la subvention de 5 M€ selon la lettre d’intention du président du Conseil départemental adressée au président de Bordeaux Métropole.
La CAO s’est réunie le 28 novembre pour décider des offres retenues. Les lots 6 (équipements scéniques) et 8 (menuiseries intérieures) ont été déclarés infructueux. Les marchés des 10 autres lots ont été attribués pour un montant de 25,2 M€ HT avec l’option de réalisation des travaux en 12 mois, à compter du 15 décembre, date de signature des marchés.
Un nouvel appel d’offres a été lancé le 10 janvier 2018 pour les lots 6 et 8. Les offres reçues ont été présentées à la CAO du 22 mars. Cette dernière a décidé d’attribuer les marchés aux 2 offres économiquement les plus avantageuses pour 660 K€ HT (lot 6) et 366 K€ HT (lot 8).
· Les travaux de remise à niveau du hall 1 :
La SBEPEC a fait procéder à une campagne de vérification de la stabilité des quelques 6 000 panneaux de façade du hall 1 en mars 2017. Celles-ci ont fait apparaitre un certain nombre de désordres auxquels il convenait de remédier afin d’éviter tout risque de chute de ces panneaux. Une mission a été confiée au bureau d’étude Freelance études en cotraitance avec Cesma afin de mener les investigations complémentaires nécessaires et de proposer les solutions de mise en sécurité adaptées. La solution retenue et validée après avis d’un contrôleur technique a consisté à poser des plaquettes inox assurant le maintien mécanique des panneaux de bardage et de procéder à une réfection partielle des joints d’étanchéité les plus endommagés entre les panneaux. Après consultation, les travaux ont été réalisés au cours du 4ème trimestre 2017 par l’entreprise Plebac qui a consolidé à titre préventif la totalité des panneaux de façade par la pose de plus de 9 000 plaquettes et procédé à la réfection d’environ 30% des joints d’étanchéité. Ces travaux de mise en sécurité ne se substituent pas à la rénovation des façades du hall 1 qui reste nécessaire à moyen terme mais ils permettent de garantir à un horizon de 5 ans minimum la sécurité de ces éléments le temps de réaliser des études plus complètes en vue de la réhabilitation du hall 1.
Dans cet objectif, la SBEPEC a également confié début 2018 une étude de faisabilité technico-économique à Freelance études afin de retenir et de clarifier des objectifs cohérents pour cette nouvelle opération une fois la construction du nouveau hall achevée.
- Palais des Congrès
Le montant annuel des divers travaux de remplacement et d’entretien des équipements à la charge de la SBEPEC pour le Palais des congrès s’est élevé à 30 K€ HT.
Ces travaux comprennent une prestation de recherche de défauts électriques sur l’éclairage des parkings attenants à l’ouvrage, les pannes devenant de plus en plus fréquentes. Le diagnostic a mis en évidence de nombreux défauts de conception de l’installation.
- Hangar 14
Le montant annuel des divers travaux réalisés par la SBEPEC pour le Hangar 14 s’est élevé à
110 K€ HT. Ces travaux comprennent des réparations et reprises de peinture de la façade extérieure et des travaux de mise en accessibilité conformément à l’Agenda d’accessibilité programmée (ADAP). Suite à ces travaux une attestation de conformité a été délivrée par l’APAVE pour l’ensemble du site.
2.2 Relations contractuelles
A la clôture de l’exercice 2017, il n’y avait pas de relation contractuelle entre la SBEPEC et Bordeaux Métropole.
La SBEPEC et la Ville de Bordeaux restaient liées par 4 conventions, approuvées antérieurement à l’exercice 2017 :
2.2.1 Convention cadre de location des bureaux
En 2016, la SBEPEC a versé, au profit de la Ville, la somme de 3 658,78 € HT au titre du loyer.
2.2.2 Prolongation du bail emphytéotique du 28 décembre 1989
Un bail emphytéotique avait été signé le 28 décembre 1989 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux pour une durée de 25 ans pour deux ensembles immobiliers. La SBEPEC exerce tous les droits afférents à la propriété des immeubles du Parc des expositions.
Dans le cadre du programme de réhabilitation et d’amélioration du Parc des expositions entrepris par la SPEBEC en 2000, il a été procédé à la prorogation par anticipation de 6 ans, de la durée initiale du bail pour la porter à 31 ans à compter rétrospectivement du 28 décembre 1989.
La SBEPEC a décidé en 2003 la construction de bâtiments financée par un crédit-bail de 20 ans nécessitant la prorogation du bail emphytéotique au-delà du terme prévu. Ainsi, un avenant au bail emphytéotique, autorisé par le Conseil municipal du 22 novembre 2004, a été signé le 4 février 2005 portant à 41 ans la durée du bail et au 28 décembre 2030 son expiration.
2.2.3 Convention pour la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14
Cette convention, signée le 30 août 2012 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux, confie à la SBEPEC la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien des trois biens mis à disposition par la Ville à compter du 1er janvier 2013 : le Parc des expositions, le Palais des congrès et le Hangar 14. Cette convention cessera de produire ses effets à l’expiration du bail emphytéotique soit le 28 décembre 2030 ou de manière anticipée d’un commun accord entre les parties.
2.2.4 Convention d’occupation du parking du Parc des expositions Cette convention, signée le 27 octobre 2011 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux, a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du parking du Parc des expositions par la SBEPEC à la ville de Bordeaux pour les besoins de l’exploitation du nouveau stade, renommé stade « Matmut-Atlantique » en 2015. Cette convention cessera de produire ses effets à l’expiration du bail emphytéotique soit le 28 décembre 2030 ou de manière anticipée d’un commun accord des parties.
Les conventions ou avenants résultant du transfert de compétence entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont été signées courant 2018, à savoir :
- Avenant n°1 à la convention confiant à la SBEPEC la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien du parc des expositions, du palais des congrès et du hangar 14 (2.2.3 ci- dessus) en date du 18 mai 2018 ;
- Convention d’utilisation de ces mêmes équipements par BM en date du 18 mai 2018 ;
- Avenant n°1 à la convention d’occupation du parking du parc des Expositions en date du 18 mai 2018 (2.2.4 ci-dessus) ;
- Avenant n°2 à la convention de sous-location du parc de stationnement du parc des expositions (centrale photovoltaïque).
2.3 Contrôle analogue
2.3.1 Cadre juridique
La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d’un fonctionnement in house en droit français en créant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d’intervention dispensées de toute publicité et mise en concurrence préalables sont en conformité avec les principes posés par le droit communautaire.
La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur la SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue une condition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale de prescrire les formes d’un tel contrôle.
Les modalités d’exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de la SPL et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogue s’exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus et une indispensable information des actionnaires.
2.3.2 Les statuts de la SPL
Le rapport annuel des élus est prévu par l’article 33 des statuts de la SPL : « Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter au moins une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, ils peuvent réclamer la fourniture de toute pièce ou de tout élément d'information propres à éclairer leur rapport".
Le contrôle analogue exercé par les collectivités actionnaires sur la SPL SBEPEC est défini par l’article 34 de ces mêmes statuts : « Les collectivités actionnaires représentées au Conseil d'Administration doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services".
Les actionnaires de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, représentant les deux collectivités, ont eu communication des documents préalables aux Conseils d’administration de la SPL et ont assisté à ces dites instances ou le cas échéant ont été excusés. La Direction du contrôle de gestion de Bordeaux Métropole a eu communication des documents et informations nécessaires à la rédaction du présent rapport de l’exercice 2017.
3 – SITUATION FINANCIERE DE LA SBEPEC Variation Variation
En milliers d'€ 2016 2017 2017 vs |2017 vs 2016
2016 en K€ en %
Produits d'exploitation 2 356 2 629] 274 11,6%
Chiffre d'affaires 1 906 2 172 267 14,0%
Redevances Parc Expositions, Palais des Congrès et Hangar 14 1 594 1 830 7 236 14,8%
Redevances Parc Auto photovoltaique 312 342 30 9,6%
Redevances Climatisation parc des expositions 0 0 0
Autres produits 0
Divers 0 0 0
Participation Ville de Bordeaux 0 0 0 Reprises sur prov et transf de charges 450 457 7 1,5%
Autres produits d'exploitation 0 0 0 00%
Charges d'exploitation 2 040 2 316 276 13,5%
Achats et charges externes 1 006 1 433 427 42,4% Impôts et taxes 272 313 41 15,3%
Charges de personnel 179 203 24 13,1% Dotation aux amortissements sur immobilisations 313 259 -54 -17,2% Dotation aux provisions pour risques et charges 270 108 -162 Autres charges de gestion courante 0 0 0 0,0%
Résultat d'exploitation 316 313 -2 -0,8%
Produits financiers 39 14 -25 -63,9%
Charges financières 56 52 -4 -6,9%
Résultat financier il -38 -21 122,6%
Produits exceptionnels
les
Résultat
IS
Résultat net
3.1 Les comptes de l'exercice 2017
L’année 2017 est la cinquième année d’application de la convention conclue le 3 décembre 2012 entre la SPL SBEPEC et Congrès et expositions de Bordeaux (CEB).
Le compte de résultat
Au cours de l’exercice 2017, un chiffre d’affaires de 2 172 K€ a été réalisé, contre 1 906 K€ en 2016, soit une hausse de 14 % (+ 267 K€) par rapport à l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires se décompose principalement de la manière suivante :
- 84 % correspondent à la redevance perçue de l’exploitant CEB, en application de la convention signée le 3 décembre 2012 pour l’exploitation du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14.
Cette redevance comporte une part fixe de 1 300 K€ et une part variable assise sur le chiffre d’affaires de l’exploitant et sur le résultat des 3 sites, de sorte que le montant total de redevance pour 2017 s’élève à 1 830 K€ contre 1 594 K€ en 2016 ;
- 16 %, soit 342 K€ dont 300 K€ proviennent du loyer versé par la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des expositions pour l’exploitation de la centrale photovoltaïque, 42 K€ correspondent à des redevances et produits divers.
En sus du chiffre d’affaires réalisé, les produits d’exploitation sont composés de reprises sur provisions pour charges de gros entretien d’un montant de 457 K€ contre 450 K€ en 2016. Les deux principales opérations réalisées en 2017 sont d’une part les travaux de vérification de façade du hall 1 du Parc des Expositions, pour un montant de 276 K€ et d’autre part les travaux de mise en accessibilité sur le hangar 14 et le hall 3 du Parc des Expositions pour 132 K€. Les produits d’exploitation ressortent ainsi à 2 629 K€ en 2017 contre 2 356 K€ en 2016 (+274 K € / +11,6%).
Parallèlement, les charges d’exploitation s’établissent à 2 316 K€ en 2017 contre 2 040 K€ en 2016, soit une hausse de 276 K€
(+13,5%). La hausse des charges d’exploitation s’explique en grande partie par la hausse des achats et charges externes représentant près de 62% des charges d’exploitation. Ces achats et charges externes augmentent de 42,4% par rapport à 2016, soit de 427 K€. Ces postes de dépenses sont principalement :
- la redevance versée à Setco (Dalkia) jusqu’en 2020 pour la concession de la centrale d’énergie alimentant les halls 1 et 2 pour un montant de 360 K€,
- le loyer de crédit-bail pour la construction des halls 3 et 4 pour un montant de 228 K€, - les assurances multirisques pour le Parc des expositions pour un montant de 139 K€, - les travaux de maintenance et gros entretien réalisés sur le Parc des Expositions et son parking auto, le hangar 14 et le palais des congrès pour un montant total de 640 K€ TTC. Ce poste augmente de plus de 425 K€ par rapport à l’exercice précédent.
Les impôts et taxes augmentent de 15,3% entre 2016 et 2017, soit 41 K€, principalement en raison de l’augmentation de la taxe foncière du Parc des expositions et de son parking.
Les frais de personnel affichent 203 K€ et présentent une hausse de 24 K€ par rapport à 2016. Cela s’explique par l’embauche d’un directeur de projet à temps partiel à partir de septembre 2017 pour le suivi du projet de nouveau hall.
Les dotations aux amortissements sur immobilisations s’élèvent à 259 K€, soit une baisse de 54 K€ du fait de l’amortissement complet de certains composants à fin 2016.
Les dotations aux provisions pour gros entretien sont de 108 K€ et concernent la deuxième phase de travaux de mise en accessibilité du Palais des congrès.
Le résultat d’exploitation s’élève à 313 K€ contre 316 K€ en 2016, soit 14,4 % du chiffre d’affaires.
Le résultat financier est issu de la différence entre les intérêts perçus sur le placement des disponibilités et les intérêts versés pour la couverture de taux du crédit-bail des halls 3 et 4 du Parc des expositions (contrat de « swap » souscrit en 2012). En 2017, le résultat financier est déficitaire de 38 K€.
Le résultat exceptionnel s’élève à 15 K€, il correspond principalement à la quote-part des subventions d’investissement accordées au cours des exercices antérieurs virée au résultat annuel.
Combiné de ces éléments, le résultat net de l’exercice 2017 présente un bénéfice de 193 K€ représentant 9% du chiffre d’affaires de la société.
Le Bilan Variation | Variation
En milliers d'€ 2015 2016 2017 2017 vs 2017 vs
2016 en K€ | 2016 en %
Actif 7 152 7 186 39 552 32 366 450,43%
Immobilisations nettes 1 783 1 886] 3 409 1 523 80,74%
Créances 666 1 434) 28 401 26 967| 1880,09%
me-mréenne 4 671 3 835 7716 3881| 101,20% mobilières de placement
Autres 32 30) 26 -4 -13,81%
Passif 7 152 7 186] 39 552 32 366 450,43%
Fonds propres 1 226 1 33 33 999 32 6691 2455,80% Dont capital 229 229 0 0,00%
Dont subventions d'équipement 13% 1 32 582 324761 30781,36%
SITUATION NETTE 1 090 1 22 1417 192 15,70%
0
Prousions 5 309 5 131 4 783 -348 -6,78%
Dettes financières 0 0 0
Dettes d'exploitation et divers 617 72 747 22 3,09%
Autres 0 23 23
[Patrimoine 2015 | 2016 | 2017 |
Immobilisations Brutes 23 561 23 978 25 759
Cumul des amort 21778 22 091 22 350
Immobilisations nettes 1783 1 886 3 409
[Taux d'obsolescence 92%| 92%| 87%|
La SPL SBEPEC finance une partie de ses infrastructures (notamment le hall n°3 et 4) en crédit- bail et ce depuis 2005. Pour mémoire, le choix du financement de l’opération s’était porté sur un crédit-bail d’un montant de 25 M€ sur une durée de 20 ans. Les collectivités participantes (la ville de Bordeaux, La Cub - devenue Bordeaux Métropole en 2015 -, le Département et la Région) avaient délibéré pour financer une partie de ce projet, à hauteur de 3,874 M€ chacune. Ce mode de financement explique le niveau relativement bas des immobilisations d’une telle structure.
Le patrimoine de la SPL, non financé par crédit-bail, tend à être complètement amorti. En effet, le taux d'obsolescence des infrastructures (cumul des amortissements sur valeur brute des immobilisations) est relativement élevé : 87 % à fin 2017.
Les immobilisations s’élèvent à 3 409 K€ en valeur nette des amortissements et concernent essentiellement la construction des bâtiments sanitaires du Parc des Expositions en 2012 et 2014, ainsi que l’extension de l’alimentation électrique du hall 1, réceptionnée en avril 2015. Les immobilisations en cours à hauteur de 2 178 K€ comprennent les dépenses engagées en 2015, 2016 et 2017 en vue de la construction du nouveau hall d’expositions et de congrès. Il s’agit essentiellement d’honoraires d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre, des diagnostics préalables ainsi que de la déconstruction du hall 2.
Les créances clients s’élèvent à 1 237 K€ et comprennent notamment une créance de 788 K€ de redevance de CEB au 31 décembre 2017.
Les autres créances pour 628 K€ correspondent essentiellement à des créances fiscales parmi lesquelles figure un crédit de TVA de 557 K€.
Les créances diverses d’un montant de 26 536 K€ se composent principalement des subventions d’investissement à recevoir pour le projet de construction du nouveau hall d’expositions et de congrès.
En effet les décisions d’octroi de ces subventions relatives à la phase 1A du projet de rénovation du Parc des Expositions accordées à la SBEPEC par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et la Région Nouvelle Aquitaine sont intervenues dès 2017. Sur un total de 32,5 M€ acquis au Prov au Pro au Pro au 31/12/2015 Reprises | 31/12/2016 Reprises | 31/12/2017
(c/1572) Dotations (c/7815) (c/1572) Dotations (c/7815) (c/1572) Provision
pour
charges de
gros
entretien 5 309] 270 448 5 131 107 455 4 783
Travaux de gros entretien provisionnés |Bâtiment |Montant € HT [Echéance - Réalisation
Réfection des façades et éléments de
bardage Hall 1 1 786 789 2018-2020 Protection et traitement des charpentes
metalliques Hall 1 682 000 2019-2020 Tableaux électriques (remplacement de
petits équipements) Hall 1 30 000 2019-2020
Sous-Total | Hall 1 2 498 789
Palais des
Agenda d'accessibilité programmé congrès 226 735 2018-2021 Parkings
et
Entretien des enrobés et des voiries extérieurs | 2 057 766 2019-2022
Sous-Total 2 284 501
TOTAL 4 783 290
31 décembre 2017, 6 M€ d’acompte ont d’ores et déjà été versés par Bordeaux Métropole et la Région Nouvelle Aquitaine, ce qui porte le montant des subventions restant à recevoir à 26,5 M€.
La trésorerie augmente en 2017 de 3 881 K€ et atteint 7 716 K€ au 31 décembre 2017. Cette hausse s’explique par le versement en décembre 2017 des acomptes sur subvention d’investissement de 3 M€ chacun de la part de Bordeaux Métropole et de la Région. Ces disponibilités se répartissent à hauteur de 2 540 K€ sur compte courant, 4 300 K€ de placements sur livrets et 876 K€ de comptes à terme.
La situation nette s’établit à la clôture à 1 417 K€ et s’améliore de 192 K€ par rapport à 2016 en lien avec le bénéfice comptable de l’exercice.
La provision pour grosses réparations s’élève à 4 783 K€ en 2017 contre 5 131 K€ au 31/12/2016. La baisse de 348 K€ s’explique par l’effet combiné :
- des reprises de 455 K€ dont 276 K€ de travaux de vérification et de sécurisation des façades du hall 1 menées en 2017 et 132 K€ de première tranche de travaux de mise en accessibilité du hangar 14 et du hall 3 réalisés dans le cadre de l’agenda d’accessibilité des 3 sites.
- A une dotation supplémentaire de 107 K€ concernant la seconde tranche de travaux à réaliser sur la période 2019-2021 dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée du palais des congrès.
Ainsi au 31 décembre 2017, le plan pluriannuel de gros entretien (PGE) actualisé correspond à ces provisions et se compose des postes agrégés ci-dessous :
La SPL SBEPEC n’a aucun emprunt ni dettes à court terme auprès des établissements de crédit. Mais pour mémoire, elle a financé le hall 3 et 4 par crédit-bail générant un loyer (ou annuité) de 227 K€ depuis 2015 et jusqu’en 2025. CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2016 2017
Résultat net 135 194
+ Dotations aux amortissements et aux provisions 583 367
- Reprises sur amortissements et provispns -424 455
- Produits des cessions des éléments d'actifs = =
+ Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés = =
- Quote-part des subventions dinv virée au res -44 -30
CAF 249 76
Prévisionnel Variation En milliers d'€ Réel 2017 2018 2017 vs
2016 en K€
Produits d'exploitation 2 629] 2 750] 120
Chifre d'affaires 2 172 2 660| 487
Redevances Parc Expositions, Palais des Congrès et Hangar 14 1830 1955 r 125
Redevances Parc Auto photovoltaique 342 320 -22
Redevances Climatisation parc des expositions 0 0 0
Autres produits 385 385
Divers 0 0 0
Participation Ville de Bordeaux 0 0 0 Reprises sur prov et transf de charges 457 90 -367
Autres produits d'exploitation 0 0 0
Charges d'exploitation 2 316 2 410] 94
Achats et charges externes 1 433 1 240 -193 Impôts et taxes 313 310 -3 Charges de personnel 203 235 32 Dotation aux amortissements sur immobilisations 259 225 -34 Dotation aux provisions pour risques et charges 108 400 292 Autres charges de gestion courante 0 0 0
Résultat d'exploitation 313 339 26
Produits financiers 14 10 -4
Charges financières 52 50 -2
Résultat financier -38 40 -2
Produits exceptionnels
les
Résultat
RCAI
La Capacité d’Autofinancement se dégrade de 172 K€ par rapport à 2016, ce qui signifie que l’activité de la SPL en 2017 a puisé sur ses ressources.
3.2 Les perspectives en 2018
Les prévisions financières 2018 peuvent être résumées comme suit :
En 2018, le chiffres d’affaires prévisionnel avoisinerait 2 660 K€ contre 2 172 K€ en 2017.
Les charges d’exploitation devraient augmenter de 94 K€.
Le résultat d’exploitation ressortirait à + 339 K€ contre 313 K€ en 2017. Le résultat financier serait déficitaire de 40 K€ du fait de la baisse continue des taux d’intérêts des placements financiers (comptes à terme).
Le résultat exceptionnel est stable à 17 K€.
Le résultat avant impôt (RCAI) devrait être de l’ordre de 316 K€ à fin 2018 contre + 291 K€ en 2017.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN Dernière mise à jour : octobre 2017
Identité
Dénomination sociale : Société Bordelaise des Equipements Publics d'Expositions et de Congrès Forme juridique : Société Publique Locale (SPL depuis avril 2012; Société anonyme d'économie mixte locale auparavant) Date de constitution (immatriculation) : 20/04/2012
Durée : 99 ans
Objet social : Exploitation, gestion, entretien, mise en valeur er réalisation des équipements confiés par ses actionnaires Siège social : 15 rue Professeur Demons 33000 Bordeaux Président du Conseil d'administration :
Directrice générale déléguée :
Capital social et composition en €
Valeur unitaire de l'action : 15,24 €
15,24493333 montant % actions sièges CA
Bordeaux Métropole (BM) 182 939 80% 12 000 4 (1)
Ville de Bordeaux 45 735 20% 3 000 1 (2)
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES - EPCI 228 674 1 15 000 5
TOTAL PRIVES 0 0% 0 0 TOTAL GENERAL 228 674 100% 15 000 5
Principaux indicateurs
(en milliers d'euros) 2015 2016 2017
Situation nette 1 090 1 225 1 417 Chiffre d'Affaires 1 927 1 906 2 172 dont redevance parc des expositions 1 612 1 594 1 830 dont redevance climatisation parc des expositions - - - dont redevance parc-auto 306 312 306 dont autres 9 - - Résultat net 193 135 193 Masse salariale 183 179 203 Effectif moyen 2 2 2
Documents contractuels :
- avec les exploitants des équipements (CEB) :
- divers
Commissaire aux comptes : KPMG Audit Sud Ouest (AGO du 20/04/2012 pour 6 ans) CAC suppléant: KMG Audit Sud Est (AGO du 20/04/2012 pour 6 ans) M. DELHOMME expert comptable de la SBEPEC
représentants au CA et AG*
- A compter du 1 janvier 2013, convention d'exploitation et d'entretien du parc des expositions, du palais des congrés et du hangar 14 pour une durée de 15 ans (terme le 31/12/2027).
Mme Maribel Bernard
Mme Emmanuelle Ajon
M. Stephan Delaux
M. Guillaume Bourrouilh-Parege
M. Nicolas Florian (Président)
(1) Changement des représentants Bordeaux Métropole en 2016 suite à la modification du capital social. Délibération du 2 décembre 2016
(2) Changement des représentants de la ville de Bordeaux en 2016 suite à la modification du capital social de la SPL actée lors de la délibération municipale 2016/491 du 12 décembre 2016. Lors de cette délibération, M. Florian a été désigné pour représenter la Ville de Bordeaux au sein de la SBEPEC
SBEPEC
M. Nicolas Florian
Mme Marie-Agnès Gatinois
Au 31/12/2016 KPMG
AUDIT
SUD-OUEST
Téléphone
:
+33
(0)5
82
52
52
52
224
rue
Carmin
Télécopie
:
+33
(0)5
82
52
52
51
CS
17610
Site
internet :
www.kpmg.fr
31676
Labège
Cedex
France
OBLPEC SPL
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels
Exercice
clos
le
31
décembre
2017
SBEPEC
SPL
15
rue
du
Professeur
Demons
- 33000
Bordeaux
Ce
rapport
contient
25 pages
Siège social: KPMG Audit Sud-Ouest 224 Rue Carmin 31676 Labège Cedex Capital : 200 000 €.
KPMG Audit Sud-Ouest,
Société par actions simplifiée
Code APE 6920Z
sociêté française membre du réseau KPMG
inscrite à la Compagnie Régionale
512 802 588 R.C.S.
Toulouse
constitué de cabinets indépendants
adhérents
de
des
Commissaires aux Comptes
TVA
Union
Européenne
KPMG
Intemational Cooperaïive, une entité de droit suisse.
de Toulouse
FR 95 51 28 02 588 KPMG
AUDIT
SUD-OUEST
Téléphone
:
+33
(0)5
82
52
52
52
224
rue
Carmin
Télécopie
:
+33
(0)5
82
52
52
51
CS
17610
Site
intemet:
www.kpmg.fr
31676
Labège
Cedex
France
SBEPEC
SPL
Siège
social
: 15
rue
du
Professeur
Demons
- 33000
Bordeaux
Capital
social
: 228.674
€
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels
Exercice
clos
le
31
décembre
2017
A
l'attention
de
l'assemblée
générale,
Opinion En
exécution
de
la
mission
qui
nous
a
été
confiée
par
votre
assemblée
générale,
nous
avons
effectué
l'audit
des
comptes
annuels
de
la
société
SBEPEC
SPL
relatifs
à
l'exercice
clos
le
31
décembre
2017,
tels
qu'ils
sont
joints
au
présent
rapport.
Nous
certifions
que
les
comptes
annuels
sont,
au
regard
des
règles
et
principes
comptables
français,
réguliers
et sincères
et donnent
une
image
fidèle
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
de
la
situation
financière
et
du
patrimoine
de
la
société
à
la
fin
de
cet
exercice. Fondement
de
l’opinion
Référentiel
d'audit
Nous
avons
effectué
notre
audit selon
les
normes
d'exercice
professionnel
applicables
en
France.
Nous
estimons
que
les
éléments
que
nous
avons
collectés
sont
suffisants
et appropriés
pour
fonder
notre
opinion.
Les
responsabilités
qui
nous
incombent
en
vertu
de
ces
normes
sont
indiquées
dans
la partie
«
Responsabilités
du
commissaire
aux
comptes
relatives
à
l'audit
des
comptes
annuels
» du
présent
rapport. Indépendance Nous
avons
réalisé
notre
mission
d'audit
dans
le
respect
des
règles
d'indépendance
qui
nous
sont
applicables,
sur
la période
du
1% janvier
2017
à
la date
d'émission
de
notre
rapport,
et
notamment
nous
n'avons
pas
fourni
de
services
interdits
par
le
code
de
déontologie
de
la
profession
de
commissaire
aux
comptes.
Siège social KPMG Audit Sud-Ouest 224
Rue
Camin
31676
Labège
Cedex
Capital : 200 000 €
KPMG Audit Sud-Ouest,
Socièté par actions simplifiée
Code APE 6920Z
société française membre du réseau KPMG
inscrite à la Compagnie Régionale
512 802 588 R.C.S.
Toulouse
constitué de cabinets indépendants adhérents de
des Commissaires aux Comptes
TVA Union Européenne
KPMG
Intemational Cooperative, une entité de droit suisse
de Toulouse.
FR 95 51 28 02 588 [1
KPMG
SBEPEC
SPL
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels
Justification
des
appréciations
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
823-9
et
R.823-7
du
code
de
commerce
relatives
à
la justification
de
nos
appréciations,
nous
portons
à
votre
connaissance
les
appréciations
suivantes
qui,
selon notre
jugement
professionnel,
ont
été
les
plus
importantes
pour
l'audit
des
comptes
annuels
de
l'exercice.
Votre
société
constitue
des
provisions
pour
grosses
réparations,
tels
que
décrits
dans
les
règles
et
méthodes
comptables
de
l'annexe.
Nos
travaux
ont
consisté
à
apprécier
les
données
et
les
hypothèses
sur
lesquelles
se
fondent
ces
estimations,
à
comparer
les
estimations
comptables
des
périodes
précédentes
avec
les
réalisations
correspondantes
et
à
examiner
les
procédures
d'approbation
de
ces
estimations
par
la
direction.
Ces
estimations
reposent
sur
des
hypothèses
qui
ont
par
nature
un
caractère
incertain,
les
réalisations
étant
susceptibles
de
différer,
parfois
de
manière
significative,
des
données
prévisionnelles
utilisées.
Les
appréciations
ainsi
portées
s'inscrivent
dans
le cadre
de
notre
démarche
d’audit
des
comptes
annuels,
pris
dans
leur
ensemble,
et
ont
donc
contribué
à
la formation
de
notre
opinion
exprimée
dans
la
première
partie
de
ce
rapport.
Nous
avons
également
procédé,
conformément
aux
normes
d'exercice
professionnel
applicables
en
France,
aux
vérifications
spécifiques
prévues
par
la
loi.
Vérification
du
rapport
de
gestion
et
des
autres
documents
adressés
aux
actionnaires
sur
la
situation
financière
et
les
comptes
annuels
Nous
n'avons
pas
d'observation
à
formuler
sur
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
annuels
des
informations
données
dans
le
rapport
de
gestion
du
conseil
d'administration
et
dans
les
autres
documents
adressés
aux
membres
de
l'assemblée
générale
sur
la
situation
financière
et
les
comptes
annuels.
Responsabilités
de
la
direction
et
des
personnes
constituant
le
gouvernement
d’entreprise
relatives
aux
comptes
annuels
I'appartient
à
la
direction
d'établir
des
comptes
annuels
présentant
une
image
fidèle
conformément
aux
règles
et principes
comptables
français
ainsi
que
de
mettre
en
place
le
contrôle
interne
qu'elle
estime
nécessaire
à
l'établissement
de
comptes
annuels
ne
comportant
pas
d'anomalies
significatives,
que
celles-ci
proviennent
de
fraudes
ou
résultent
d'erreurs.
Lors
de
l'établissement
des
comptes
annuels,
il incombe
à
la
direction
d'évaluer
la
capacité
de
la
société
à
poursuivre
son
exploitation,
de
présenter
dans
ces
comptes,
le
cas
échéant,
les
informations
nécessaires
relatives
à
la continuité
d'exploitation
et d'appliquer
la convention
comptable
de
continuité
d'exploitation,
sauf
s’il est
prévu
de
liquider
la société
ou
de
cesser
son
activité. Les
comptes
annuels
ont
été
arrêtés
par
le Conseil
d'administration.
- Exercice
clos
le 31
décembre
2017
3 KPMG
SBEPEC
SPL
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur les
comptes
annuels
Responsabilités
du
commissaire
aux
comptes
relatives
à
l’audit
des
comptes
annuels
I nous
appartient
d'établir
un
rapport
sur
les
comptes
annuels.
Notre
objectif
est
d'obtenir
l'assurance
raisonnable
que
les
comptes
annuels
pris
dans
leur
ensemble
ne
comportent
pas
d'anomalies
significatives.
L'assurance
raisonnable
correspond
à
un
niveau
élevé
d'assurance,
sans
toutefois
garantir
qu'un
audit
réalisé
conformément
aux
normes
d'exercice
professionnel
permet
de
systématiquement
détecter
toute
anomalie
significative.
Les
anomalies
peuvent
provenir
de
fraudes
ou
résulter
d'erreurs
et sont
considérées
comme
significatives
lorsque
l'on
peut
raisonnablement
s'attendre
à
ce
qu'elles
puissent,
prises
individuellement
ou
en
cumulé,
influencer
les
décisions
économiques
que
les
utilisateurs
des
comptes
prennent
en
se
fondant
sur
ceux-ci.
Comme
précisé
par
l'article
L.823-10-1
du
code
de
commerce,
notre
mission
de
certification
des
comptes
ne
consiste
pas
à garantir
la viabilité
ou
la qualité
de
la gestion
de
votre
société.
Dans
le
cadre
d’un
audit
réalisé
conformément
aux
normes
d'exercice
professionnel
applicables
en
France,
le commissaire
aux
comptes
exerce
son
jugement
professionnel
tout
au
long
de
cet
audit.
En
outre
:
e
_ilidentifie
et
évalue
les
risques
que
les
comptes
annuels
comportent
des
anomalies
significatives,
que
celles-ci
proviennent
de
fraudes
ou
résultent
d'erreurs,
définit
et
met
en
œuvre
des
procédures
d'audit
face
à
ces
risques,
et
recueille
des
éléments
qu'il
estime
suffisants
et appropriés
pour
fonder
son
opinion.
Le
risque
de
non-détection
d'une
anomalie
significative
provenant
d'une
fraude
est
plus
élevé
que
celui
d’une
anomalie
significative
résultant
d'une
erreur,
car
la fraude
peut
impliquer
la collusion,
la
falsification,
les
omissions
volontaires,
les
fausses
déclarations
ou
le contournement
du
contrôle
interne
;
e
il prend
connaissance
du
contrôle
interne
pertinent
pour
l'audit
afin
de
définir
des
procédures
d’audit
appropriées
en
la circonstance,
et non
dans
le
but
d'exprimer
une
opinion
sur
l'efficacité
du
contrôle
interne
;
e
il apprécie
le caractère
approprié
des
méthodes
comptables
retenues
et
le
caractère
raisonnable
des
estimations
comptables
faites
par
la
direction,
ainsi
que
les
informations
les
concernant
fournies
dans
les
comptes
annuels
;
e
il apprécie
le caractère
approprié
de
l'application
par
la direction
de
la convention
comptable
de
continuité
d'exploitation
et,
selon
les
éléments
collectés,
l'existence
ou
non
d'une
incertitude
significative
liée
à des
événements
ou
à des
circonstances
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
capacité
de
la
société
à
poursuivre
son
exploitation.
Cette
appréciation
s'appuie
sur
les
éléments
collectés
jusqu'à
la
date
de
son
rapport,
étant
toutefois
rappelé
que
des
circonstances
ou
événements
ultérieurs
pourraient
mettre
en
cause
la continuité
d'exploitation.
S'il
conclut
à
l'existence
d'une
incertitude
significative,
il
attire
l'attention
des
lecteurs
de
son
rapport
sur
les
informations
fournies
dans
les
comptes
annuels
au
sujet
de
cette
incertitude
ou,
si
ces
informations
ne
sont
pas
fournies
ou
ne
sont
pas
pertinentes,
il formule
une
certification
avec
réserve
ou
un
refus
de
certifier
;
- Exercice
clos
le 31
décembre
2017
4 KkPMG
SBEPEC
SPL
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur les
comptes
annuels
e
_il apprécie
la
présentation
d'ensemble
des
comptes
annuels
et
évalue
si
les
comptes
annuels
reflètent
les
opérations
et
événements
sous-jacents
de
manière
à
en
donner
une
image
fidèle.
Le
22
mai
2018
KPMG
Audit
Sud-Ouest
CF
maps
\ N
Se Franck
Cournut
Associé
- Exercice
clos
le 31
décembre
2017
5 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
2
Bilan
Actif
31/12/2017
31/12/2016
Etat
exprimé
en
euros
Brut
|
Amort.
et
Dépréc.
Net
Net
Capital
souscrit
non
appelé
(1)
ACTIF IMMOBILISE
1OBILIS
ATIONS
INCORPORELLES
rais
d'établissement
Frais
de
développement
Concessions
brevets
droits
similaires
Fonds
commercial
(1)
Autres
immobilisations
incorporelles
Avances
et acomptes
IMMOBILIS
ATIONS
CORPORELLES
Terrains Constructions Installations
techniques.mat.
et outillage
indus.
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
en
cours
Avances
et
acomptes
IMMOBILIS
ATIONS
FINANCIERES
(2)
Participations
évaluées
selon
mise
en
équival.
Autres
participations
Créances
rattachées
à des
participations
Autres
titres
immobilisés
Prêts Autres
immobilisations
financières
1 780
23
502
867
17
442
58
243
2
178
229) 606
1780
à
Le
bo 87
482
17
442
43
403
1215385
14
840
2
178
229 606
1 460
401
27
310,
397
864 606
TOTAL
(11)
» D
7:
an 9
167
22
350
107
3 409
060
1 886
181
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
ET
EN-COURS
Matières
premières,
approvisionnements
En-cours
de
production
de
biens
En-cours
de
production
de
services
Produits
intermédiaires
et
finis
Marchandises
Avances
et
Acomptes
versés
sur
commandes
CREANCES
D'EXPLOITATION
(3)
Créances
clients
et
comptes
rattachés
Autres
créances
Créances
diverses
Capital
souscrit
appelé,
non
versé
VALEURS
MOBILIERES
DE
PLACEMENT
DIS PONIBILITES
COMPTES DE
SULARISATION G RE
Charges
constatées
d'avance
4 085
1237
833
628
771
26
530
804
7715
959
26
453
4085
1237
833
628
771
26
530
804
7715
959
95
26
45.
So
1224
1219116 213
787 200
3
834
964
30
167
TOTAL
(1H)
36
143
904
36
143
904
5 299
458
Frais
d'émission
d'emprunt
à étaler
(IV)
Primes
de
remboursement
des
obligations
(
V)
Ecarts
de conversion
actif
(VI)
TOTAL
ACTIF
(I
à VI)
61 903
071
22
350
107
39
552
964
7
185
640
(1)
dont
droit
au
bail
(2)
dont
immobilisations
financières
à moins
d'un
an
(3)
dont
créances
à plus
d'un
an
606
606 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
3
Bilan
Passif Etat
exprimé
en
euros
31/12/2017
31/12/2016
Capital
social ou
individuel
228
674
228
674
Primes
d'émission,
de
fusion.
d'apport
…
Ecarts
de
réévaluation
w
RESERVES
È
Réserve
légale
22
867
22
867
É
Réserves
statutaires
ou
contractuelles
à
Réserves
réglementées
<
Autres
réserves
8 Ê £
Report
à nouveau
973
223
838 509
©
Résultat
de
l'exercice
193
085
134
714
Subventions
d'investissement
32
581
618
105
507
Provisions
réglementées
Total
des
capitaux
propres
33
999
467
1330
271
$
Produits
des
émissions
de titres
participatifs
££|
Avances
conditionnées
28 ££ É
&
/
Total
des
autres
fonds
propres
£
Provisions
pour
risques
2
Provisions
pour
charges
4 783
289
5 130
769
Ë
Total
des
provisions
4
783
289
5
130
769
DETTES
FINANCIERES
Emprunts
obligataires
convertibles
Autres
emprunts
obligataires
2
Emprunts
dettes
auprès
des
établissements
de crédit
(2)
a
Emprunts
et dettes
financières
divers
È
Avances
et acomptes
reçus
sur commandes
en
cours
à |
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes
fournisseurs
et comptes
rattachés
447
127
413
387
Dettes
fiscales
et sociales
253
467
243
572
Autres
DETTES
DIVERSES
Dettes
sur
immobilisations
et comptes
rattachés
Dettes
fiscales
(Impôts
sur
les
bénéfices
)
46 088
67
641
Autres
Produits
constatés
d'avance
23
525
Total
des
dettes
770
208
724
600
Ecarts
de
conversion
passif
TOTAL
PASSIF
39
552
964
7
185
640
Résultat
de
l'exercice
exprimé
en
centimes
(1)
Dont
dettes
à moins
d'un
an
(2) _
Dont
concours
bancaires
courants.
et
soldes
créditeurs
de
banques
et
CCP
193
084.51 770
208
134
714.32 724
600 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
4
Fr
Compte
de
Résultat
12
Etat
exprimé
en
31/12/2017
31/12/2016
France
12
mois
12
mois
Ventes
de
marchandises
Z
Production
vendue
(Biens)
© ES
Production
vendue
(Services
et
Travaux)
2
172
382
2
172
382
1905
616
= a
Montant
net
du
chiffre
d'affaires
2172
582
2 172
382
1905
616
& < a à
s
m
Production
stockée
=
Production
immobilisée
a
Subventions
d'exploitation
æ
Reprises
sur
provisions
et
amortissements.
trans
fert
de
charges
456
945
450
280
# |
Autres
produits
31
144
Total
des
produits
d'exploitation
(1)
2 629
358
2 356
040
Achats
de
marchandises
Variation
de
stock
Achats
de
matières
et
autres
approvisionnements
Variation
de
stock
Autres
achats
et
charges
externes
1433
444
1006
453
& |
Impôts.
taxes
et
versements
assimilés
313
360
271
546
u
Salaires
et
traitements
143
069
126
430
É
Charges
sociales
du
personnel
60
162
53
058
6
Cotisations
personnelles
de
l'exploitant
= &
.
‘
#
Dotations
aux
amortissements
:
A
- sur
immobilisations
258
770
312
904
A
- charges
d'exploitation
à répartir
Em e œ
Dotations
aux
dépréciations
:
5
- sur
immobilisations
- sur
actif
circulant
Dotations
aux
provisions
108
085
269
604
Autres
charges
50
5
Total
des
charges
d'exploitation
(2
2 316
939
2
039
999
RESULTAT
D'EXPLOITATION
312
419
316
041 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
5
Fr
Compte
de
Résultat
22
Etat
expriméen
euros
31/12/2017
31/12/2016
RESULTAT
D'EXPLOITATION
312
419
316
041
f
£|
Bénéfice
attribué
ou
perte
transférée
ê
ë
Perte
supportée
ou
bénéfice
trans
féré
De
participations
(3)
en
D'autres
valeurs
mobilières
et créances
d'actif immobilisé
(3)
Es
Autres
intérêts
et
produits
assimilés
(3)
13
986
38
789
È
Reprises
sur provisions
et dépréciations
et transferts
de
charges
©
Différences
positives
de
change
2
à
à
js
&
Z|
Produits
nets
sur cessions
de
valeurs
mobilières
de
placement
=
Total
des
produits
financiers
13
986
38
789
|
Dotations
auxamortissements.
aux
dépréciations
et aux provisions
#
æ|
Intérêts et charges
assimilées
(4)
52051
55 862
S=|
Différences
négatives
de change
ZZ|
Charges
nettes
sur cessions
de
valeurs
mobilières
de
placement
VZ
”
l'otal
des
charges
financières
52
051
55
862
RESULTAT
FINANCIER
(38
065)
(17
073)
RESULTAT
COURANT
AVANT
IMPOTS
274
354
298
968
8
6
£
n
=|
Suropérations
de
gestion
1200
=
Z|
Suropérations
en capital
23
888
30 088
5
=|
Reprises
sur provisions
et dépréciations
et transferts
de
charges
ÈS © 4
Total
des
produits
exceptionnels
23
888
31
288
A
Sur opérations
de gestion
8 340
127 901
Sur opérations
en
capital
Dotations
aux amortissements.
aux dépréciations
et auxprovisions
Total
des
charges
exceptionnelles
8 340
127
901
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
15
549
(96
613)
PARTICIPATION
DES
SA
LARIES
IMPOTS
SUR
LES
BENFFICES
96
818
67
641
TOTALDES
PRODUITS
2 667
233
2 426
117
TOTALDES
CHARGES
2 474
148
2 291
402
RES
ULTAT
DE
L'EXERCICE
193
085
134714
(1) dont
produits
afférents
à des
exercices
antérieurs
(2) dont
charges
afférentes
à des
exercices
antérieurs
(3) dont
produits
concernant
les
entreprises
(4)
dont
intérêts
concernant
les
entreprises
liées SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
ANNEXE
- Elément
1
Règles
et Méthodes
Comptables
Etat
exprimé
en
euros
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
ont
été
élaborés
et
présentés
conformément
aux
règles
générales
applicables
en
la
matière
et
dans
le
respect
du
principe
de
prudence.
Le
bilan de
l'exercice
présente
un total de
39 552
964 euros.
Le
compte
de
résultat,
présenté
sous
forme
de
liste, affiche
un total produits
de
2 667 233
euros
et
un total charges
de
2 474
148
euros.dégageant
ainsi un
résultat de
193 085
euros.
L'exercice
considéré
débute
le
01/01/2017
et
finit
le
31/12/2017.
Il a une
durée
de
12
mois.
Les
conventions
générales
comptables
ont été appliquées
conformément
aux
hypothèses
de
base
:
- continuité
de
l'exploitation.
- indépendance
des
exercices.
- permanence
des
méthodes.
La
méthode
de
base
retenue
pour
l'évaluation
des
éléments
inscrits
en
comptabilité
est
la
méthode
des
coûts
historiques.
Les
principales
méthodes
utilisées sont :
Immobilisations
Les
immobilisations
corporelles
sont évaluées
à leur coût d'acquisition
(prix d'achat
et frais
accessoires,
hors
frais d'acquisition
des
immobilisations)
ou à leur coût
de
production.
L'exercice
intègre
les nouvelles
règles
applicables
à la définition,
la comptabilisation
et l'évaluation
des
actifs,
issues
des
règlements
CRC
02-10/04-06/05-03.
La
structure
et les composants
ont été
déterminés
en fonction
de
leur durée
d'utilisation,
prévue
par
l'entreprise,
et ont été
amortis
sur ces
mêmes
durées.
Sur
le plan fiscal,
les immobilisations
sont
amorties
sur
la durée
d'utilisation
prévue
par
l'entreprise.
Climatisation
Structure...
…
L24
ans
Composants
…
L
10 ans
Salles
de
réunion
Structure
L 24
ans
Composants
…
L
10
ans
Central
d'énergie
Structure
.L15
ans
Agencements
des
constructions
L5,7
ou
10 ans | L SAS
CABINET
D.DELHOMME
Règles
et Méthodes
Comptables
ANNEXE
- Elément
1
Etat exprimé
en
euros
SPL
SBEPEC
|
re
1
Bxtension
du:pare
Stores
ones
L'10
ans
Composants.
.. L10
ans
Matériel
et
outillage
…
LS
ou
10
ans
Matériel
de
transport
Matériel
de bureau
D et
L3
ou
5
ans
MODE
ne
nnipsrenmeriemenmnnmnnuneecenereare
L
5 ans
Sanitaires
Structure
L
10
ans
Composants
12
à 5
ans
Electricité
Structure
L
15
ans
Composants
L2
ans
Les
travaux
d'aménagement
des
galeries
techniques
ont
été
amortis
à compter
du
29
décembre
2016
sur
une
durée
de
2
ans
pour
un
montant
de
27
377,35
€,
Provisions
pour
risques
et
charges
Provision
pour
grosses
réparations
La
provision
pour
grosses
réparations
a été
actualisée
au
31
décembre
2017
compte
tenu
du
plan
pluriannuel
d'investissement
et
des
travaux
prioritaires
préconisés
dans
ce
dernier.
Il en
résulte
une
reprise
de
455
565
euros
et une
dotation
de
108
085
€.
À
la
clôture
de
l'exercice,
la
provision
constituée
s'élève
à 4
783
289
euros.
Créances
et dettes
Les
créances
et les dettes
ont
été évaluées
pour
leur valeur
nominale.
Les
créances
ont,
le cas
échéant,
été dépréciées
par voie
de provision
pour
tenir compte
des
difficultés
de recouvrement
auxquelles
elles
étaient susceptibles
de donner
lieu.
Les
créances
clients
présentées
dans
le tableau
de
financement,
ont
été retenues
pour
leur
valeur
brute,
conformément
aux
principes
comptables.
4
Evènements
postérieurs
à la
clôture
NEANT. Subventions
d'Investissement :
]
D
SAS
CABINET
D.DELHOMME
|[SPE
SBEPEC
|
ANNEXE
- Elément
#
Règles
et Méthodes
Comptables
Etat
exprimé
en
euros
En
date
du
24
novembre
2016
une
subvention
d'investissement
à hauteur
de
4 500
000
€
a été
accordée
à la
société
par
la
Région
dans
le
cadre
du
programme
de
rénovation
et
de
renouvellement
des
installations
du
parc
des
expositions
de
bordeaux
lac.
En
date
du
01/02/2017
une
subvention
d'investissement
à hauteur
de
22000
000
€
été
accordée
à la société par bordeaux
Métropole
dans
le cadre
du
programme
de rénovation
et de
renouvellement
des
installations
du
parc
des
expositions
de bordeaux
lac.
En
date
du
01/02/2017
une
subvention
d'investissement
à hauteur
de
6 000
000
€ a
été
accordée
à la
société
par
la
Ville
de
Bordeaux
dans
le
cadre
du
programme
de
rénovation
et
de
renouvellement
des
installations
du
parc
des
expositions
de
Bordeaux
Lac.
Sur
un
total
de
32,5
M
€,
la
société
a perçu
6 000
000
€
de
subventions.
I a donc
été comptabilisé
en produit
à recevoir
26
500
0000
€. SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
10
ANNEXE-
Elément
2
Immobilisations
Jaleurs
Mouvements
de
l'exercice
Valeurs
brutes
début
Augmentations
Diminutions
brutes
au
Etat
exprimé
en
euros
d'exercice
Réévaluations
] Acquisitions
Virtpà
p.
Cessions
31/12/2017
A mi _ =
Frais
d'établissement
et
de
développement
œ © & | Autres
1 780
1 780
= © © Z. |
TO
TAL
IMMO
BILISATIONS
INCO
RPORELLES|
1
780
1 780,
Terrains Constructions
sur sol
propre
sur sol
d'autrui
12
499
849
12
499
849
instal. agenct
aménagement
11
003
017
11
003
017
æ
8
Æ |
Instal
technique.
matériel
outillage
industriels
17 442
17 442
Z |
Instal..
agencement,
aménagement
divers
27377
27377
=
Matériel
de transport
12 786
12
786
& |
Matériel
de
bureau.
mobilier
16 796
1 283
18 079
&
Emballages
récupérables
et divers
©
Immobilisations
corporelles
en
cours
397
864
1 780
365
2
178
229
Avances
et
acomptes
TOTAL
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
23
975
133
1781
648
25
756
781
un |
Participations
évaluées
en
équivalence
|
Autres
participations
O
Autres
titres
immobilisés
7
Prêts
et autres
immobilisations
financières
606
606]
Z E
TO
TAL
IMMOBILISATIO NS
FINANCIERES
606
606
TOTAL
23
977
518]
1 781
648
25
759
167 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
11
ANNEXE
- Elément
3
Amortissements
Amortissements
Mouvements
de
l'exercice
Amortissements
début
s
Li
=
Etat exprimé en
euros
d'exercice
Dotations
Diminutions
31/12/2017
A & = 3
Frais
d'établissement
et de développement
© È
Autres
1 780
1 780
© 4 = |
TOTAL
IMMOBILIS
ATIONS
INCORPORELLES
1 780
1
780
Terrains Constructions
sur sol
propre
1371
527
137
161
1 508
688
m
sur
sol
d'autrui
12
499
849
12
499
849
=
instal.
agencement
aménagement
8
171
089
107
856
8 278
945
=
Instal
technique.
matériel
outillage
industriels
17
442
17
442
&
Autres
Instal..
agencement.
aménagement
divers
76
13
689
13
765
È
Matériel
de
transport
12
786
12
786
©
Matériel
de
bureau,
mobilier
16 787
64
16 852
we
Emballages
récupérables
et divers
TOTAL
IMMOBILIS
ATIONS
CORPORELLES
22
089
557
258
770
22
348
327
TOTAL
22 (91
337
258
770
22 350
107
Ventilation
des
mouvements
affectant
la provision
pour
amortissements
dérogatoires
Mouvement
net
Dotations
Reprises
Différentiel
Mode
Amort.
fiscal!
Différentiel
Mode
Amort.
fiscal
deduréeetautre)
dégressif
Jexceptionnel|dedurécetautre)
dégressif
exceptionnel
des
amortissel
ment
à
la
fin
de
l'exercice
Frais
d'établissement
et de
développement
Autres
immobilisations
incorporelles
TOTAL
IMMOB
INCORPORELLES
lerrains Constructions
sur
sol
propre
sur sol
d'autrui
instal,
agencement,
aménag.
Instal.
technique
matériel
outillage
industriels
Instal
générales
A genct
aménagt
divers
Matériel
de
transport
Matériel
de
bureau,
informatique,
mobilier
Emballages
récupérables,
divers
TOTAL
IMMOB
CORPORELLES
Frais
d'acquisition
de
titres
de
participation
TOTAL
TOTAL
GENERAL
NON
VENTILE SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
12
ANNEXE
- Elément
4
Etat
exprimé
en
euros
Provisions Début
exercice
Augmentations
Diminutions
31/12/2017
MENTEES PROVISIONS REGLE
Reconstruction
gisements
miniers
et
pétroliers
Provisions
pour
investissement
Provisions
pour
hausse
des
prix
Provisions
pour
amortissements
dérogatoires
Provisions
fiscales
pour
prêts
d'installation
Provisions
autres
PRO VISIONS
REGLEMENTEES
PROVISIONS POUR
Pour
litiges
Pour
garanties
données
aux
clients
Pour
pertes
sur marchés
à terme
Pour
amendes
et
pénalités
Pour
pertes
de
change
Pour
pensions
et
obligations
similaires
Pour
impôts
Pour
renouvellement
des
immobilisations
Provisions
pour
gros
entretien
et
grandes
ré
Pour
chges
sociales
et
fiscales
sur congés
à payer
ES z
sions
RISQUES ET CHARC
Autres
5
130
769
108
085
455
565
4783
289
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
5
130
769
108
085
4
783
289
PROVISIONS POUR
DEPRECIATION
incorporelles corporelles des
titres
mis
en
équivalence
titres
de
participation
autres
immo.
financières
Sur immobilisations Sur
stocks
et en-cours
Sur
comptes
clients
Autres PRO VISIONS
POUR
DEPRECIATION
TOTAL
GENERAL
5
130
769
108
085
4
783
289
Dont
dotations
- d'exploitation - financières - exceptionnelles
et
reprises
108
085
LB in
an
un Sa
Eà
Titres
mis
en
équivalence
: montant
de
la dépréciation
à la clôture
de
l'exercice
calculée
selon
les
règles
prévues à
l'article
39-1.5e
du
C.G.I. SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
13
ANNEXE
- Elément
5
r
Créances
et
Dettes
Etat
exprimé
en
euros
31/12/2017
1'an
au
plus
plus
d'1
an
Créances
rattachées
à des
partic:
Prêts
(1)
(2)
Autres
immobilisations
financières
606
606
Clients
douteux
ou
litigieux
Autres
créances
clients
1237
833
1237
833
a
Créances
représentatives
des
titres
prêtés
© |
Personnel
et
comptes
rattachés
£
Sécurité
sociale
et autres
organismes
sociaux
Æ& |
Impôts
sur
les
bénéfices
#
Taxes
sur
la valeur
ajoutée
628
771
628
771
©
.
Autres
impôts,
taxes
versements
assimilés
Divers
26
500
000
26
500
000
Groupe
et
associés
(2)
Débiteurs
divers
30
804
30
804
Charges
constatées
d'avances
26
453
26
453
TOTAL
DES
CREANCES
28
424
466
28
424
466
()
accordés
en
cours
d'exercice
(1)
Remboursements
obtenus
en
cours
d'exercice
(2)
Prêts
et
avances
consentis
aux
associés
(personnes
physiques)
31/12/2017
1 an
au
plus
1àSans
plus de
5 ans
Emprunts
obligataires
convertibles
(1)
Autres
emprunts
obligataires
(1)
Emp.
dettes
ets
de
crédit
à
lan
max.
à l'origine
(1)
Emp.
dettes
ets
de
crédit
à plus
lan
à l'origine
(1)
Emprunts
et
dettes
financières
divers
(1)
(2)
Fournisseurs
et
comptes
rattachés
447
127
447
127
Personnel
et
comptes
rattachés
11
308
11308
un |
Sécurité
sociale
et
autres
organismes
sociaux
33
692
33
692
E
Impôts
sur
les bénéfices
46
088
46
088
=
|
Taxes
sur
la valeur
ajoutée
206
308
206
308
À
Obligations
cautionnées
Autres
impôts,
taxes
et
assimilés
2
160
2
160
Dettes
sur
immobilisations
et comptes
rattachés
Groupe
et
associés
(2)
Autres
dettes
Dette
représentative
de
titres
empruntés
Produits
constatés
d'avance
23
525
23
525
TOTAL
DES
DETTES
770
208
770
208
(1)
Emprunts
souscrits
en
cours
d'exercice
(1)
Emprunts
rembou
en
cours
d'exercice
(2)
Emprunts
dette:
és (personnes
physiques) SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
ANNEXE
- Elément
8
Engagements
financiers 31/12/2017
Etat
exprimé
en
euros
Engagements
financiers
donnés
Engagements financiers
reçus
Effets
escomptés
non
échus
Avals,
cautions
et
garanties
Engagements
de
crédit-bail
crédit
bailleur
Financement
AUXIFIP
hors
charges
financières
et
hors
subventions
à percevoir
par
le
Paramètres
utilis
actualisation
2.75
%
Engagements
en
pensions,
retraite
et assimilés
Indemnité
de
départ
à la retraite
chargée
L'évaluation
a été
faite
suivant
la méthode
rétrospective
des
unités
de
crédit
projeté
salaires
de
fin
de
carrière
(méthode
recommandée
par
le CNC)
s : taux
rendement
4.80
%,
taux
inflation
2 %,
taux
15
553
Autres
engagements
DIF
ACQUIS
: 240
HEURES
Concession
climatisation
avec
SETCO
jusqu'en
2020,
la SBEPEC
reste
devoir
1 029
000
euros
à raison
de
343.000
euros
par
an.
1 029
000
1 029
000
Total
des
engagements
financiers
(1)
1 044
553
(1)
Dont
concernant
:
Les
dirigeants
Les
filie
Les
participations
S
Les
autres
entreprises
liées SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
15
ANNEXE-
Elément
7
Crédit-Baïil
Matériels
et
Etat
exprimé
en
euros
Terrains
Constructions
outillages
Autres
31/12/2017
VALEUR
D'ORIGINE
£ |
Cumul
exercices
antérieurs
=
.
.
|
Dotation
exercice
z = #
TOTAL
< An Z |
Cumul
exercices
antérieurs
4
178
498
4
178
498
& Ë |
Redevances
Exercice
228
499
228
499
2 2 & 8
TOTAL
4 406
997
4 406
997
É æ El ms || à < |
à
l'an
au
plus
& < Æ |
entre
let
Sans
Z < fm)
s
&
& |
à plus
de
Sans
= x A|
TOTAL
a 2 =
A
= |
à
l'an
au
plus
& |
entre
let
5 ans
& & |
à plus
de
Sans
æ Z|
TOTAL
=
MONTANT
PRIS
EN
CHARGE
228
499
228
499
DANS
L'EXERCICE
Ilest
à noter
qu'à
ce jour
nous
ne
possédons
pas
d'échéancier définitif des
redevances
à verser.
La
durée
de
l'amortissement
théorique
de
l'exercice
a été
établie
sur 40 ans.
sans
décomposition. SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
16
ANNEXE-
Elément
6.10
Produits
à
recevoir
Etat
exprimé
en
euros
31/12/2017
Fotal
des
Produits
à
recevoir
26
980
500
Autres
créances
clients
CLIENTS
F.A.E.
450
000
450
000
Autres
créances
SUBVENTION
INT
PRODUITS
A
REC
ST A RECEVOIR S VOIR
26
500
000
30
500
26
530
500 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
ANNEXE-
Elément
6.11
Charges
à payer
Etat
exprimé
en
euros
31/12/2017
Total
des
Charges
à
payer
47
192
Dettes
fournisseurs
et
comptes
rattachés
27
488
FRS
FNP
27488
Dettes
fiscales
et sociales
19
703
PROV
CONGES
PAYES
11308
CHARGES
SOC
SUR
PROV
CP.
4181
TAXE
APPRENTISSAGE
969
FORMATION
PROFESSIONNELLE
1
086
CVAE
À
PAYER
1470
TS
À
PAYER
690 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
18
ANNEXE
- Elément
6.12
Charges
constatées
d'avance
Etat
exprimé
en
euros
Période
Montants
31/12/2017
Charges
constatées
d'avance
- EXPLOITATION
26
453
Assurance
décennale
sanitaires
6
537
Assurance
décennale
P3
8 452
Maintenance
574
Assurance
1171
Documentation
390
Location
mobilière
129
Assurance
Electricité
9 200
Charges
constatées
d'avance
- FINANCIERES
Charges
constatées
d'avance
- EXCEPTIONNELLES
TOTAL
26 453 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
19
ANNEXE
-
Elément
6.14
Capital
social
Etat
exprimé
en
euros
31/12/2017
Nombre
Val,
Nominale
Montant
Aa pa
.
z
Du
capital
social
début
exercice
15
000
15.24
228
674
© ei
.
.
2e
Emises
pendant
l'exercice
e LA £
Remboursées
pendant
l'exercice
ä Z ©
Du
capital
social
fin
d'exercice
15 000
15,24
228
674
5 © < SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
20
ANNEXE-
Elément
13
Effectif
moyen
31/12/2017
Interne
Externe
Employés Ouvriers TOTAL
EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE
Cadres
&
professions
intellectuelles
supérieures
Professions
intermédiaires
us SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
21
Variations
des
Capitaux
Propres
Capitaux
propres
Affectation
;
Apports
avec
Variations
en
Capitaux
propres
Etat
exprimé
en
euros
clôture
31/12/2016]
du
résultat
N-1
effet
rétroactif
|
cours
d'exercice
|
clôture
31/12/2017
Capital
social
228
674
228
674
Primes
d'émission,
de
fusion,
d'apport
…
Écarts
de
réévaluation
Réserve
légale
22
867
22
867
Réserves
statutaires
ou
contractuelles
Réserves
réglementées
Autres
réserves
Report
à nouveau
838
509
134
714
973
223
Résultat
de
l'exercice
134
714
(134
714)
193
085
193
085
Subventions
d'investissement
105
507
32
476
112
32
581
618
Provisions
réglementées
TOTAL
1 330
271
32
669
196
33
999
467
Date
de
l'assemblée
générale
Dividendes
attribués
dont
dividende
provenant
du
résultat
n-1
Capitaux
propres
à l'ouverture
de
l'exercice
après
affectation
du
résultat
n-1
1330271
Capitaux
propres
à l'ouverture
de
l'exercice
après
apports
avec
effet
rétroactif
1330271
? Dont
variation
dues
à des
modifications
de
structure
au
cours
de
l'exercice
Variation
des
capitaux
propres
au
cours
de
l'exercice
hors
opérations
de
structure
32
669
196 SAS
CABINET
D.DELHOMME
SPL
SBEPEC
Page
:
22
Détermination
du
Résultat
Fiscal
Etat
exprimé
en
euros
31/12/2017
REINTEGRATIONS
Bénéfice
comptable
de
l'exercice
193
085
Rémunération
du
travail
de
l'exploitant
ou
des
associés
de
sociétés
soumises
à l'LR.
Rémunération
du
travail
de
son
conjoint
Avantages
personnels
non
déductibles
(Sauf amortissement)
Amortissement
excédentaires
et
autres
amorti:
Autres
charges
et
dépenses
somptuaires
visé
Taxe
sur
les véhicules
d
Fraction
des
loyers
à reintégrer
dans
le cadre
d'un
crédit
bail
immobilier
et
de
levée
d'option
Provisions
et
charges
à payer
non
déductibles
Charges
à payer
liées
à des
états
et territoires
non
coopératifs
Amendes
et
pénalités
Charges
financières
Réintégrations
prévues à
l’article
155
du
CGI
Impôts
sur
les
sociétés
96
818
Quote
part
dans
les
bénéfices
réalisés
par
une
société
de
personne
ou
un
GIE
Moins-values
nettes
à long
terme
relevant
du
taux
à
15%
ou
19%
(12.8%
pour
imposition
IR)
Moins-values
nettes
à long terme
relevant
du
taux
à 0 %
Plus
values
nettes
à court
terme
Plus-values
soumises
au
régime
de
fusions
Ecarts
de
valeurs
liquidatives
sur OPCVM
Réintégrations
diverses
Réintégration
des
charges
affectées
aux activités
éligibles
au
régime
de taxation
au
tonnage
Résultat
fiscal
afférent
à l'activité
relevant
du
régime
optionnel
de
taxation
au
tonnage
ments
non
déductibles
rt.
39-4
du
CGI
OCIÉLÉS
TOTALI
289
903
DEDUCTIONS
Perte
comptable
de
l'exercice
Quote-part
dans
les
pertes
subies
par
une
société
de
personnes
ou
un
GIE
Provisions
et
charges
à payer
non
déductibles.
antérieurement
taxées,
et
réintégrés…
Plus-values
nettes
à long
terme
imposées
aux
taux
de
15%
(12.8%
pour
imposition
IR)
Plus-values
nettes
à long terme
imposées
au
taux de
0%
Plus-values
nettes
à long terme
imposées
au
taux
de
19%
Plus-values
nettes
à long
terme
imputées
sur
les moins
values
nettes
à long
terme
antérieures
Plus-values
nettes
à long terme
imputées
sur
les
déficits
antérieurs
Autres
plus-values
imposées
au
taux de
19%
Fraction
des
plus
values
nettes
à court
terme
de
l'exercice
dont
l'imposition
est
différée
Produit
net
des
actions
et
parts
d'intérêts
/ Quote
part
frais
Déduction
autorisée
au
titre
des
investissements
réalisés
dans
les
collectivités
d'Outre-mer
Maäjoration
d'amortissements
Abattement
sur
le bénéfice
et exonérations
Ecarts
de
valeurs
liquidatives
sur OPCVM
Déductions
diverses
Déductions
des
produits
affectés
aux
activités
éligibles
au
régime
de taxation
au
tonnage TOTALH
RESULTAT
Déficit
exercice
reporté
en
arrière
Déficits
antérieurs
imputés
sur
les
résultats
de
l'exercice
TOTAUX
289
903
RESULTAT
FISCAL
BENEFICE
(Col1}
PERTE
(Col2)
289
903