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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-145
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation
mandats CDGI RAA (2 pages) Page 5
36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation
mandats centre néphrologie RAA (3 pages) Page 8
36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD RAA (2 pages) Page 12
36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ISSOUDUN RAA (2 pages) Page 15
36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LA CHATRE RAA (2 pages) Page 18
36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LEVROUX RAA (2 pages) Page 21
36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA (2 pages) Page 24
36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS CHATILLON RAA (3 pages) Page 27
36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU CHASSENEUIL RAA (2 pages) Page 31
36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA (2
pages) Page 34
36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA (2 pages) Page 37
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 (4 pages) Page 40
36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 (3 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LES PYRAMIDES (4 pages) Page 49
36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE BOIS BEZARD (4 pages) Page 54
36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DES PETITES GRANGES (4 pages) Page 59
236-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DION (2 pages) Page 64
36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DU PAVILLON (4 pages) Page 67
36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 (2 pages) Page 72
36-2025-08-20-00009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de REUILLY pour la récolte 2025 (2 pages) Page 75
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC
EC&U (2 pages) Page 78
36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de
la demande de subvention au titre du FV déposée par la commune de
Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public
gymnase - salle des fêtes (2 pages) Page 81
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 84
36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 89
36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 94
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des
bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 (70 pages) Page 99
36-2025-08-27-00025 - Arrêté et annexe du 270825 modifiant la
composition de la commission de contrôle des listes électorales de
Montipouret (3 pages) Page 170
336-2025-08-26-00006 - Arrêté et annexe modificatif composition
commission contrôle des listes électorales de Condé 260825 (3 pages) Page 174
4Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00004
2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation
mandats CDGI RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation mandats CDGI RAA 5de l'Indre (
-\/al de Loire
_ret
| -Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0040 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre départemental gériatrique de l’Indre (CDGI)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre départemental
gériatrique de l’Indre ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation mandats CDGI RAA 6-Val de
st prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
publication, le présent arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
départemental
qui sera publié au
-Val de Loire, ainsi
(UrOUX
/al de Loire,
>
1
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
départemental gériatrique de l’Indre est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre départemental
gériatrique de l’Indre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0024
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation mandats CDGI RAA 7Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00005
2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation
mandats centre néphrologie RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 85 usagers (CDU)
-\/al de Loire
_ret
| -Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0039 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre de néphrologie de Châteauroux (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre de néphrologie de
Châteauroux ;
VU l’arrêté n°2023-DD36-0042-RU-CDU modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre de néphrologie de
Châteauroux ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 9-Val de
publication, le présent arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
(UrOUX
/al de Loire,
re,
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
de néphrologie de Châteauroux est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre de néphrologie de
Châteauroux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au
recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0025
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 10Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 11Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00006
2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD
RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD RAA 125 usagers (CDU)
_âteauroux-Le Blanc et HAD (Indre)
-\/al de Loire
notamment les articles L.1114-1, L.1112
_ret
| -Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0043 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc et HAD ;
VU l’arrêté n°2024-DD36-0004-OS-CDU modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc et HAD ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD RAA 13-Val de
et HAD est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
‘ecours.fr
-Val de Loire,
italier de
é qui sera
-Val de
IUTOUX
/al de Loire,
dre
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre Hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc et HAD sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de
Loire, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0026
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD RAA 14Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00007
2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ISSOUDUN RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ISSOUDUN RAA 15_ret
36-0036-OS
Jr Blanche à Issoudun (Indre)
-\/al de Loire
-Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0046 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier La Tour Blanche à Issoudun (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0046 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier La Tour
Blanche à Issoudun ;
VU l’arrêté n°2024-DD36-0036-OS-CDU modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier La Tour
Blanche à Issoudun;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ISSOUDUN RAA 16-Val de
Jn est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
publication, le présent arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
IUTOUX
/al de Loire,
>
1
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier La Tour Blanche à Issoudun est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre Hospitalier La Tour
Blanche à Issoudun sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0027
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ISSOUDUN RAA 17Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00008
2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LA CHATRE RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LA CHATRE RAA 18spitalier de La Châtre (Indre)
-\/al de Loire
_ret
| -Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0045 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier de La Châtre (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de La Châtre ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LA CHATRE RAA 19-Val de
é jusqu'au 5 janvier 2026.
présent arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
Hospitalier
lié au recueil des
ainsi qu'au recueil
IUTOUX
/al de Loire,
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier de La Châtre est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre Hospitalier de La
Châtre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0028
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LA CHATRE RAA 20Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00009
2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LEVROUX RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LEVROUX RAA 21lospitalier de Levroux
-\/al de Loire
_ret
| -Val de Loire, à compter du
Hospitalier :
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0044 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier de Levroux (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0044 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de Levroux ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LEVROUX RAA 22de Levroux
-Val de
présent arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
Hospitalier
: au recueil des actes
ainsi qu'au recueil des
IUTOUX
/al de Loire,
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier de Levroux est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre Hospitalier de Levroux
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au recueil des
actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0029
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LEVROUX RAA 23Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00010
2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA 24lospitalier Saint
_ret
-DD36-RU
5 usagers (CDU)
(Indre)
-\/al de Loire
-Val de Loire, à compter du
des représentants
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0041 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier Saint-Charles de Valençay (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier Saint-Charles
de Valençay ;
VU l’arrêté n°2023-DD36-RU-CDU-0034 modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier Saint-
Charles de Valençay ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA 25Saint
-Val de
_ squ'au 5 janvier 2026.
site informatique Télérecours
-Val de Loire,
Hospitalier
qui sera publié au
-Val de Loire, ainsi
IUTOUX
/al de Loire,
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1
NET
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier Saint-Charles de Valençay est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur du centre Hospitalier Saint-
Charles de Valençay sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0030
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA 26Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00011
2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS
CHATILLON RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS CHATILLON RAA 27_ret
6-RU 2022-DD36-RU
| | | U sein
Hospitalier du Val de l'Indre Buzançais
(Indre)
-\/al de Loire
-Val de Loire, à compter du
-DO
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0042 et n°2022-DD36-RU-
CDU-0047 concernant la durée de mandature des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier du Val de l’Indre Buzançais
Châtillon-sur-Indre (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2024-DOS-232 du 20 décembre 2024 portant fusion-absorption du
centre hospitalier Saint-Roch de Buzançais par le centre hospitalier de Châtillon-sur-
Indre, devenant le « centre hospitalier du Val de l’Indre » ;
VU l’arrêté n°2025-DOS-109 du 07 avril 2025 portant modification de l’article 1 de
l’arrêté n°2025-DOS-232, pour lequel l’appelation de l’établissement en termes de
« centre hospitalier du Val de l’Indre » est remplacée par « centre hospitalier du Val de
l’Indre Buzançais Châtillon-sur-Indre » ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS CHATILLON RAA 28RU
‘ecours.fr
cs représentants des
Hospitalier
-Val de
)lication, le présent arrêté
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de Châtillon-
sur-Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0047 portant designation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier Saint-Roch
de Buzançais ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier du Val de l’Indre Buzançais Châtillon-sur-Indre est prolongé jusqu’au 5
janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS CHATILLON RAA 29)ire,
qui
(UrOUX
/al de Loire,
re,
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et la Directrice du centre Hospitalier du Val de
l’Indre Buzançais Châtillon-sur-Indre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val
de Loire, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0031
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS CHATILLON RAA 30Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00012
2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU
CHASSENEUIL RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU CHASSENEUIL RAA 31_ret
36-RU 18
5 usagers (CDU)
_ (Indre)
-\/al de Loire
-Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0048 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
de la clinique du Haut Cluzeau située à Chasseneuil (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0048 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique du Haut Cluzeau ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU CHASSENEUIL RAA 32-Val de
gé jusqu'au 5 janvier 2026.
présent arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
era publié au recueil des actes
| de Loire, ainsi qu'au recueil des
IUTOUX
/al de Loire,
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique du Haut Cluzeau est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et la Directrice de la clinique du Haut Cluzeau
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au recueil des
actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0032
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU CHASSENEUIL RAA 33Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00013
2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY
POULIGNY NOTRE DAME RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA 34usagers (CDU)
(Indre)
-\/al de Loire
_ret
| -Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0050 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
de la clinique du Manoir en Berry située à Pouligny-Notre-Dame (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0050 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique Saint-François à
Châteauroux ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA 35-Val de
nngé jusqu'au 5 janvier 2026.
présent arrêté
‘ecours.fr
(UrOUX
/al de Loire,
>
1
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique du Manoir en Berry est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et le Directeur de la clinique du Manoir en Berry
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au recueil des
actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0033
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA 36Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00014
2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS
CHATEAUROUX RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA 37Saint
_ret
5 usagers (CDU)
(Indre)
-\/al de Loire
-Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0049 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
de la clinique Saint-François située à Châteauroux (Indre)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n°2022-DD36-RU-CDU-0049 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique Saint-François à
Châteauroux ;
CONSIDÉRANT que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA 38-Val de
Saini
arrêté
‘ecours.fr
-Val de Loire,
(UrOUX
/al de Loire,
>
1
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d’assurer la
tenue de commission des usagers et l’exercice des représentants des usagers dans
l’attente du renouvellement.
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique Saint-François est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l’Indre et la Directrice de la clinique Saint-François
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au recueil des
actes administratifs du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l’Indre,
Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0034
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA 39DIRCO
36-2025-08-28-00014
Arrêté 25-A20-ARG-36-64
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 40E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-64
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l’échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 41VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l’arrêté n°2025-36-02 en date du 05 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de la fibre optique, il convient
de réglementer la circulation comme suit,
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d’Argenton sur Creuse, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
La bretelle de sortie de l’autoroute A20 de l’échangeur 17 Nord sens Paris-Province sera fermée à la
circulation, le lundi 15 septembre jusqu’au vendredi 19 septembre 2025, et la voie de droite sera
interdite à la circulation.
- La circulation se fera uniquement sur voie de gauche.
La voie de droite sera neutralisée du PR 85+200 au PR 87+100.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdit entre les PR 84+800 et 87+100
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
• 110 km/h entre les PR 84+800 et 85+000
• 90 km/h entre les PR 85+000 et 87+100
• 130 km/h à partir du PR 87+100
Le temps de la fermeture, une déviation sera mise en place :
- Les usagers seront invités à poursuivre sur l‘A20 dans le sens Paris-Province, jusqu’à la bretelle de
sortie de l’échangeur 18 « Argenton sur Creuse ». Ils emprunteront la bretelle d’entrée sur l’A20, sens
Province-Paris, de cet échangeur par la RD 55. Ils continueront jusqu’à l’échangeur 17 Sud (Saint
Marcel) et emprunteront la bretelle de sortie pour rejoindre la RD 927. Puis, ils continueront sur la RD
920 jusqu’au niveau de l’échangeur 17 Nord et utiliseront la RD100.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 42Article 2 -
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux services chargés de son exécution et sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur.
Article 4 –
Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’éxécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information à:
• M. le Maire de Saint-Marcel
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 28 Août 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District Nord
Jean-Michel SCHMITT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 43Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20-ARG-
36-64
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Tél : 02 54 01 51 00
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Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 44DIRCO
36-2025-08-28-00018
Arrêté 25-A20-ARG-36-66
DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 45MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-66
relatif à réglementation temporaire de la circulation
sur l’A20 dans le sens Province – Paris
commune de Mouhet
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 46VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l’arrêté n°2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection du dispositif de retenue (GBA)
sur 313 mètres linéaires dans le sens Province – Paris, et de permettre la poursuite des travaux courants
d’entretien à proximité, il convient de règlementer la circulation comme suit
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d’Argenton sur Creuse, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
Du 1er au 5 septembre 2025 :
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 118+400 et 116+600 dans le sens Province – Paris.
La circulation se fera uniquement sur la voie de gauche.
La vitesse au droit du chantier sera limitée comme suit :
• 110 km/h du PR 118+800 au PR 118+600
• 90 km/h du PR 118+600 au PR 116+600
• 130 km/h à partir du PR 116+600
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules du PR 118+800 au PR 116+600 dans le sens Province –
Paris.
Article 2 –
Pendant la durée du chantier, afin de permettre la réalisation d’autres chantiers courants et non-
reportables, l’inter-distance minimale entre les chantiers sera ramenée à 5 kilomètres.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 47Article 3 – La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre--Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en
assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 – Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 – Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
pour information :
• M. le Maire de Mouhet
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 28 Août 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°25-A20-
ARG-36-66
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 48Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL LES
PYRAMIDES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 49Æ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants :
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par Mme JEANNEAU Catherine et la SCI GESTION DE
PATRIMOINE TESSERA, déposée le 25/04/2025 et dont la complétude a été validée le
05/05/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 11/06/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la prise de participation sempiemenane réalisée par un cessionnaire contrôlant
déjà une société ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne
morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son
interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 50- la prise de contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une
autre société ;
- la modification de la forme juridique de la forme EARL en forme SCEA de la société EARL LES PYRAMIDES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL LES PYRAMIDES par Mme JEANNEAU
Catherine et la SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA qui détiendront, par une
action concertée, 100 % des droits de vote ; |
Considérant que la SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA, bénéficiaire de
l'opération, est contrôlée par Mme JEANNEAU Catherine et M. JANNEAU Mathieu ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mme JEANNEAU Catherine et la SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA suite à
l'opération sera de 584ha 60a 47ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 275 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis à
l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° OS 3625004601 de prise de contrôle de la société EARL
LES PYRAMIDES identifiée par le SIREN n° 510767650, au titre de l’article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme JEANNEAU Catherine et à la
SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA. |
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 51Voies et délais de recours |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -
36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un à délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ”
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-
Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés
au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 52Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 53Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00008
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS
BEZARD
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 54E » | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
PRÉFET TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société SCI GESTION PATRIMONIALE KMS
PRODUCTION, représentée par M. MERY Sébastien, déposée le 21/06/2024 et dont la
complétude a été validée le 24/06/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 24/07/2024.
_ Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les
associés de la société SCEA DE BOIS BEZARD (cession de 70,74 % des parts de M.
MERY Sébastien au profit de la SCI GESTION PATRIMONIALE KMS PRODUCTION) ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 55- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne
morale ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son
interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA DE BOIS BEZARD par la SCI GESTION
PATRIMONIALE KMS PRODUCTION qui détiendra ainsi 70,74 % des droits de vote ;
Considérant que la SCI GESTION PATRIMONIALE KMS PRODUCTION, bénéficiaire de
l'opération, est détenue à 99,92 % par M. MERY Sébastien ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
la SCI GESTION PATRIMONIALE KMS PRODUCTION suite à l'opération sera de 375ha
95ca 00a et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
- L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces
exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;.
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation n° OS 3624004201 de prise de contrôle de la société SCEA
DE BOIS BEZARD identifiée par le SIREN n° 838699270, au titre de l’article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCI GESTION PATRIMONIALE
. KMS PRODUCTION, contrôlée par M. MERY Sébastien.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté. |
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025
.... Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
—
ain
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 56Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -
36019 Châteauroux Cedex) ; |
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-
Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés
au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 57Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 58Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00005
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES
GRANGES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 59Æ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L'INDRE
. Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°.
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d’agrandissément significatif mentionné à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE — HSBC,
détenue par M. SAUTEREAU Bernard et Mme GUILLEMYN Cécile, déposée le
26/03/2025 et dont la complétude a été validée le 07/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 28/04/2028.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne
morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son
interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 60Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DES PETITES GRANGES par la
HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE — HSBC qui détiendra ainsi 49,87 % des
droits de vote ;
Considérant que la HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE - HSBC , bénéficiaire de
l'opération, est détenue à 27,20 % par Mme GUILLEMYN Cécile ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
la HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE — HSBC suite à l'opération sera de 612ha
11a 89ca hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275
hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
- L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces
exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 3625000601 de prise de contrôle de la société SCEA
DES PETITES GRANGES identifiée par le SIREN n° 431655547, au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la HOLDING SAUTEREAU
BERNARD CECILE - HSBC représentée par M. SAUTEREAU Bernard et Mme
GUILLEMYN Cécile. | .,
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. |
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Er .
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 61Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-
Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés
au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 62Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 63Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00006
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DION
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION 64EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
_ maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1et suivants;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif mentionné à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de.
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. BRISSONET Christophe et M. BRISSONNET Jules,
déposée le 27/03/2025 et dont la complétude a été validée le 07/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 28/04/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- | acquisition de titres sociaux ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant
déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA DION par M. BRISSONET Christophe et
M. BRISSONNET Jules qui détiendront, par une action concertée, 100 % des droits de
vote ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION 65Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. BRISSONET Christophe suite à l'opération sera de 994ha 53a OOca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. BRISSONNET Jules suite à l'opération sera de 323ha 73a 34ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
- L'opération envisagée permet l'installation de M. BRISSONNET Jules ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 3625003401 de prise de contrôle de la société SCEA DION identifiée par le SIREN n° 345066116, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. BRISSONET Christophe et M. BRISSONNET Jules.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du servicé d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -
36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-
Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés
au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION 66Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00007
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU
PAVILLON
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 67EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET : TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires .
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. BROUST Martial et M. BROUST Jérémy, déposée le
04/06/2025 et dont la complétude a été validée le 16/06/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre du 23/07/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les
associés de la société SCEA DU PAVILLON (cession de 10 % des parts de M. FEIGNON
Alexis et M. FEIGNON Bastien au profit de M. BROUST Jérémy et M. BROUST Martial) ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant
déjà une société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 68Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DU PAVILLON par M. BROUST Martial et
M. BROUST Jérémy qui détiendront, par une action concertée, 100 % des droits de
vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. BROUST Martial suite à l'opération sera de 700ha 84a 85ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BROUST Jérémy suite à l'opération sera de 517ha 70a O7ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces
exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis à
l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1‘: L'autorisation n° OS 3625006301 de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON identifiée par le SIREN n° 377995832, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. BROUST Martial et M. BROUST Jérémy. |
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté. |
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
ain EO
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 69Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -
36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-
Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés
au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 70Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 71Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00002
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 72EE DE . Direction départementale des Territoires
E Service d'Appui aux Territoires Ruraux PRÉFET PP DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° | du 28 août 2025
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l’article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche
maritime) ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrôlée «CHATEAUMEILLANT» ;
VU les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les
appellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de
la Qualité (INAO) ;
ARRÊTE
Article îer :
Le ban des vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2025 :
A.O.C. CHATEAUMEILLANT : 1er septembre 2025
Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant Un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause. |
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l'INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 - Fax 02 47 20 92 72
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 73Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Chef du Service d'Appui
aux Territoires Ruraux
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Ce-
dex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut
être formulé via le télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet.suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 74Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00009
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de REUILLY pour la récolte 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2025 75EE | Direction départementale des Territoires PR É FET Service d’Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° | du 20 août 2025 portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2025
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l’article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime) ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrêlée « REUILLY » ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les appellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le ban des vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2025 :
Zone de l'appellation A.O.C. REUILLY :
cépage pinot gris | 22 août 2025
cépage pinot noir : 22 août 2025
cépage sauvignon : 25 août 2025
Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant Un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l'INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2025 76Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Voies et délais de recours |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Ce-
dex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut
être formulé via le télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2025 77Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-26-00005
36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC
EC&U
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC EC&U 78PRÉFET | on | :
DE L'INDRE Direction départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-08- du
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
pour EC&U
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et sépariements ;
Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 22 août 2025 par Madame
Élodie CHOPLIN au nom de EC&U ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1”: EC&U, situé 7 rue de la Galissonnière 44000 Nantes, n° de Siren 521 808 089,
représentée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante, est habilité à établir le
certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et d
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est nos pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
_ département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’'habilitation déposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC EC&U 79Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R. 752-44-6 du Code de commerce.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-11-23-003 du 23 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce pour EC&U est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme Elodie CHOPLIN et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
{Lo Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances —
61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours
Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC EC&U 80Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00001
Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande de subvention au titre du FV déposée
par la commune de Luçay le Mâle pour la
rénovation énergétique du bâtiment public
gymnase - salle des fêtes
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention au titre du FV déposée par la commune de Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase - 81Direction Départementale
ŒE | des Territoires de l'Indre
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ de dérogation n° du
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires déposée par la commune de
Luçay-le-Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase - salle des fêtes
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 5 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement qui dispose qu'aucun commencement d'exécution du projet ne
peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des subventions et concours financiers aux collectivités locales
(1° de l’article 1) ;
Considérant que la commune de Luçay-le-Mâle a déposé une demande de subvention au
titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour la
rénovation énergétique du bâtiment public gymnase - salle des fêtes le 5 avril 2024 ;
Considérant que cette opération avait débuté le 27 février 2024 ;
Considérant que ces travaux étaient complémentaires à des travaux déjà débutés et
subventionnés par la DETR en 2018, afin d'améliorer la rénovation énergétique du bâtiment ;
Considérant la nécessité de rendre le plus rapidement possible ce bâtiment à nouveau
utilisable par les particuliers et les associations de la commune ;
Considérant que la demande de dérogation aux règles de recevabilité du dossier est donc
justifiée par des circonstances locales particulières ;
Considérant que, dans ces conditions, la demande de dérogation est justifiée par un motif
d'intérêt général ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger à l'article
5 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention au titre du FV déposée par la commune de Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase - 82Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Par dérogation aux dispositions de l’article 5 Il du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la demande de
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
déposée par le maire de Luçay-le-Mâle le 5 avril 2024 est considérée comme recevable,
nonobstant le commencement de l'opération le 27 février 2024.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre de
notification, au maire de Luçay-le-Mâle. il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
D. Thibault LANXADE
Le Dirétteur Départemental
érritdires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention au titre du FV déposée par la commune de Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase - 83Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00015
ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 84PRÉFET | Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-08-28-00015 du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
: V l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction OU de suspension provisoire des usages de l'eau en n période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ; |
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-08-21-0002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à Une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue par
courriel le 25 août 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un volume
de 120 m* pour le lavage de véhicules à destination des concessionnaires locaux par des
salariés ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 27 août 2025 ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 85ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT-MAUR, est autorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable dans les conditions suivantes :
. Le volume à prélever est limité à 120 m° du 31 août au 13 septembre 2025,
uniquement pour les lavages de véhicules à destination des concessionnaires locaux
réalisés par des salariés de la SAS LEROY lavage dans la station située à Cap Sud;
+ Une seule piste de lavage devra rester ouverte, réservée aux employés et aux
véhicules avec un impératif sanitaire. Les autres pistes de la station seront fermées
conformément à l'arrêté préfectoral 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025;
«+ En dehors des horaires de travail des salariés, une seule piste pour les véhicules avec
un impératif sanitaire devra rester ouverte avec un affichage visible des restrictions
en vigueur.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s'appliquent. |
Au 25 août 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 85 094 m°.
Le demandeur communiquera les 31 août et 13 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication
d'index au 31 août, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
25 août 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 13 septembre 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 86Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement. |
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de. son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L.173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
_+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indregouvfr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 87Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 88Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00016
ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 89PRÉFET | Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-08-28-00016 du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en périone de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à Une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil Avérous reçue
par courriel le 26 août 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un
volume de 1 770 m° par semaine pour l’arrosage de 7 terrains de sport sur la zone
hydrographique de l'Indre Amont ;
Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDT
avec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d'une
dérogation pour l'arrosage en 2023;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 27 août 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative Rd Gearve Sand — CS 40416 — 34090 CHÂTEATIROITX CEDEX - TÉIÉPHONE : 09 54 43 90 24 - COTTRRIFI : ddt-ore/Mindre onu Fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 90ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 36000
CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable, dans
les conditions suivantes :
+ Le volume total à prélever est limité à 1 740 m*° du 31 août au 13 septembre 2025
répartis de la façon suivante entre les terrains de sport :
1) 440 m* pour l’arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m°/semaine ;
2) 1 300 m* pour l’arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m°/semaine ;
+ Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin. |
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l'eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s'appliquent.
AU 28 août 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index des compteurs d'eau
concernés par cet arrêté sont de 40 836 m° au stade Gaston Petit n°1 et 38 899 m° au
stade Gaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d'entraînement).
Le demandeur communiquera les 31 août et 13 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communication
d'index au 31 août, les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceux
déclarés le 28 août 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 13 septembre 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée. |
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
. installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement. |
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 915° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
. aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de réspécter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de |environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire dé #ôn autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) :
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 92Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 93Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00017
ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 94PRÉFET | Direction DE L’INDRE Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-08-28-00017 du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 20285 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1° avril 2025 fixant la liste des
exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant de l’Anglin dans le département de l'Indre et fixant
des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration ;
Vu la demande de l'EARL des Rives de l'Anglin 36 220 Lurais, représenté par Messieurs
Benoît Denis et Over Denis reçue par courriel le 21 août 2025, de prélever dans l’Anglin
un volume de 1 440 m* pour l'irrigation de 4,8 ha de luzerne fourrage pour l'alimentation
d'un troupeau caprin sur les parcelles cadastrées ZI 003, ZI 004 et OE 1632;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 27 août 2025 ;
Cité administrative Rd Georse Sand — CS 40416 — 36090 CHÂTEATIROITX CEDEX = TÉT ÉPHONE : 09 $4 52 90 34 _ COITRRIFT : Adt-are/MinAÂre manu Fe 1/A
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 95Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1” : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'EARL des Rives de l'Anglin, 36 220 Lurais, est autorisée à prélever dans
l'Anglin, bassin versant de l’Anglin Aval, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 1 440 m° pour l'irrigation de luzerne fourrage sur
les parcelles cadastrées ZI 003, ZI 004 et OE 1632 ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 30 août au 6 septembre 2025 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin Aval et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s'appliquent.
Au 21 août 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 80 927 m°.
Le demandeur communiquera les 30 août et 6 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication
d'index au 30 août, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
21 août 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 6 septembre 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 96limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L.173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre:
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 97Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 98Préfecture de l'Indre
36-2025-08-29-00001
Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des
bureaux de vote dans l'Indre pour 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 99En
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L’INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 9 AOÛT 2075
modifiant l'arrêté du 12 août 2025 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1” janvier 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1“ janvier 2025
Considérant les changements d'adresse signalés par les communes de Vigoux, Mauvières et Chassignolles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article R.40 du Code électoral l'emplacement et le périmètre
géographique des 326 bureaux de vote du département de l'Indre sont fixés, pour toutes les élections susceptibles de se dérouler entre le 1* janvier et le 31 décembre 2026, dans l'annexe ci-joint.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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Renaud LASSINCE
Voies et délais de recours au verso
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 100:
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 101Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du! présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours
Bugeaud - 87000 Limoges où par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 102Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 103I
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 16319 26ed
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36-2025-08-27-00025
Arrêté et annexe du 270825 modifiant la
composition de la commission de contrôle des
listes électorales de Montipouret
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-27-00025 - Arrêté et annexe du 270825 modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Montipouret 170£ Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 27 AOUT 2075
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des
listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31
octobre 2023;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes
figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses
représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l’ensemble des
communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de
1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement
général ;
Vu le décès, le 29 octobre 2024, de Monsieur Laurent BOUQUIN, conseiller municipal
membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales de Montipouret ;
Vu la proposition de la maire de Montipouret de désigner Monsieur Jérémy SOULAT et
Monsieur Stéphane SOULAS respectivement comme membre titulaire et suppléant de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune.
Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-27-00025 - Arrêté et annexe du 270825 modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Montipouret 171Arrête
Article 1”: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste à obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général est modifié pour la commune de Montipouret tel que dans l'annexe joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe modifié est inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire de Montipouret sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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Pa
LE PE éd
Renaud LASSINCE MN
f,
U.,
f l 7,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de”publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-27-00025 - Arrêté et annexe du 270825 modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Montipouret 172SONISSY7 Pneus "À ES ‘euige) 3p In3P811Q 27 ‘uoneBaiap red }8 J8j814 a] 1n04 121nodquoy DEZSE UIBAJAS-jUIES 2p ani & 81noduow 0E7Z9E N14v,P SIUE1)PQUIOS SUSIDUE S3P 3" O£ NNVHLNOH UIejY ‘W : iuesiddns
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36-2025-08-26-00006
Arrêté et annexe modificatif composition
commission contrôle des listes électorales de
Condé 260825
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00006 - Arrêté et annexe modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Condé 260825 174| Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ du 2 6 ADUT 2075
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les
communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des
listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31
octobre 2023 ;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes
figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses
représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l’ensemble des
communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de
1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule
liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement
général ;
Vu l'élection de Monsieur Sébastien DISTRIQUIN, conseiller municipal membre titulaire de la
commission de contrôle des listes électorales, à la fonction de maire le 31 janvier 2025 ;
Vu la proposition du maire de Condé de désigner Monsieur Jean-Marie GAUCHON et
Monsieur Valentin CAILLAULT respectivement comme membre titulaire et suppléant de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune.
Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00006 - Arrêté et annexe modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Condé 260825 175Arrête
Article 1‘: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste à obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général est modifié pour la commune de Condé tel que dans l'annexe joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe modifié est inchangé.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Condé sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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Renaud LASSII ICE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00006 - Arrêté et annexe modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Condé 260825 176Ed f
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