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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-024
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2021-03-02-003 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'urgence n°36-2019-04-0005 du
10102019 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-04-002 - ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le
rejet dans les eaux douces superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un
traçage (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre
36-2021-03-02-002 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Jean PETITPRETRE ancien
Maire du POINCONNET (1 page) Page 11
36-2021-03-02-001 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Pierre FAUCHER ancien
Maire de DUN-LE-POELIER (1 page) Page 13
36-2021-03-01-003 - Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote
pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 en vue des
élections municipales partielles complémentaire des 21 et 28 mars 2021 des communes de
Sassierges-saint-Germain et Cluis. (2 pages) Page 15
36-2021-03-04-001 - Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
TOURNIER, dont l'enseigne est "Ze auto-école" sis 20,avenue du Maréchal Leclerc 36320
VILLEDIEU-SUR-INDRE (2 pages) Page 18
2ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2021-03-02-003
arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'urgence
n°36-2019-04-0005 du 10102019
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2021-03-02-003 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'urgence n°36-2019-04-0005 du 10102019 3z Agence régionale de santé PREFET | Centre — Val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de l’Indre Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° = 2 MARS 2071
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;
VU l'inspection de Monsieur SOUET, Ingénieur d’études sanitaires de la délégation départementale de l'Indre de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, en date du 04 février 2021, dans la maison d'habitation située au lieu-dit domaine de Villeneuve à RIVARENNES dont la SARL OSTOYA est propriétaire ;
VU l'ensemble des justificatifs transmis le 26 février 2021 par la SARL OSTOYA :
CONSIDERANT que le diagnostic du 13 février 2021 de l'état de l'installation intérieure d'électricité établi par
un organisme agréé a conclu à l'absence d'anomalie ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés au niveau du plancher et de la structure porteuse écarte un risque
de chute ;
CONSIDERANT que le locataire n'occupe plus la maison d'habitation
SUR proposition du directeur régional de l'agence régionale de santé centre — Val de Loire ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 36-2019-04-0005 du 10 octobre 2019 mettant en demeure la SARL OSTOYA,
Château de Villeneuve 36800 RIVARENNES, d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le risque
d'électrocution et de chute au sein de la maison d'habitation située au lieu-dit Domaine de Villeneuve
commune de RIVARENNES, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de l'Indre ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de LIMOGES, dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le
site : www.telerecours.fr.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2021-03-02-003 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'urgence n°36-2019-04-0005 du 10102019 4Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Centre —-Val de
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2021-03-02-003 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'urgence n°36-2019-04-0005 du 10102019 5Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-04-002
ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire
pour le rejet dans les eaux douces superficielles, pour un
prélèvement en nappe aquifère et un traçage
ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces
superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un traçage
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-04-002 - ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un traçage 6PRÉ FET Direction départementale J des Territo
ae INDRE Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 47 MARS 2021 portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces süperficielles, pour un prélèvement
en nappe aquifère et un traçage
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modfié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021, portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice
départementale des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté n°36-2021-01-18-002 du 8 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l'Indre;
Vu la demande d'autorisation temporaire déposée le 22 février 2021 par M. le président du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Région de Fontgombauit,
Considérant que le flux d'azote total rejeté ne portera pas atteinte aux intérêts visés à l'article L211-1 du code
de l'environnement,
Sur proposition de ia Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE :
Article 1°. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer le rejet d'un flux d'azote dans les eaux superficielles, sous la forme des
eaux d'exhaure d'un essai de pompage du « forage des Menottes », situé sur la parcelle de référence cadastrale
ZH n°39, sur la commune de Saint Hilaire sur Benaize. Le rejet s'effectuera dans un fossé qui rejoint l'Anglin au
lieu-dit Rolnier, commune de Concremiers.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél! : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouvifr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-04-002 - ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un traçage 7Il est également autorisé à effectuer un prélèvement dans une nappe aquifère, ici la masse d'eau souterraine
FRGG068 dénommée « Calcaires et marnes du Dogger en Creuse », pour un volume total de 26 880 mr.
De plus, il est autorisé à réaliser un traçage par colorimétrie :
- Le seul point de surveillance est le forage des Menottes, Saint-Hilaire-Sur-Benaize (36370) : Il y aura 3 points
d'injection :
o Référence terrain FG308, ancienne carrière, lieu-dit Lavaudieu, (36370)
o Référence terrain FG309, ancienne carrière, lieu-dit Les Grands Essarts, (36370)
o Références terrain FG310, ancienne carrière, lieu-dit La Forêt, (36370)
- Le Traçage sera effectué, en pompage (en conditions d'exploitation), débit de 40 m3/h - Durée prévisionnelle
de pompage : 4 semaines. La durée journalière de pompage pourrait être réduite en fonction des résultats
acquis au fur et à mesure de cette étude.
- Choix des traceurs : dans le contexte hydrogéoclogique et pratique, il est prévu d'employer des traceurs
fluorescents. Ces traceurs présentent des grands avantages par rapport aux traceurs salins. Dans le cadre de 3
injections simultanées, seront utilisés : L’uranine (la fluorescéine sodique) - le produit fluorescent le plus
puissant. Très conservatif dans le milieu et le traceur le mieux adapté aux grandes distances. La sulforhodamine
B (ou G) — très bon traceur. Il présente également un excellent rendement de fluorescence. Il se détecte très
bien en présence de l'uranine. Le Naphtionate de sodium — traceur fluorescent incolore, pas d'interférences
avec l'uranine et la sulforhodamine
L'activité, objet du présent arrêté, est effectuée conformément à la demande déposée. En tout état de cause,
l'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant qu'elles précisent ou modifient
les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Rubriques concernées
L'activité projetée relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration, mentionnée à l'article R214-1 du code de l'environnement :
| Rubrique Intitulé | Régime
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, (...) : A
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage (...), dans un système | D aquifère, (...), le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).
Article 3 : Prévention des pollutions
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et leur
rejet dans les eaux superficielles ou souterraines.
Afin d'éviter toutes inquiétudes de l'usager, le pétitionnaire devra avertir au préalable les services de la
Gendarmerie, de l'OFB, des pompiers, des associations de pêche concernées,
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement, toute installation de pompage des eaux doit être
pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu d'en
assurer la pose et ie fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les
données correspondantes et de tenir celles-ci à ia disposition des agents chargés de la police de l'eau qui
auront libre accès aux installations.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est déllvrée pour une durée de 1 mois à compter du 10 mars 2021.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-04-002 - ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un traçage 8Article 6 : Droits et Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et une copie
sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 7 : Voiles et délais de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre de la présente
décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de :
- deux mois sulvant sa notification pour le pétitionnaire ;
- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois
prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les agents visés à l'article
L.172-1 du Code de l'Environnement et le maire de la commune de Saint Hilaire sur Benaize sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en
mairie.
Florence COTTIN
La Directic Déglir amentale
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-04-002 - ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un traçage 9Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-04-002 - ARRETE du 04 mars 2021portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles, pour un prélèvement en nappe aquifère et un traçage 10Préfecture de l'Indre
36-2021-03-02-002
Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Jean
PETITPRETRE ancien Maire du POINCONNET
Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Jean PETITPRETRE ancien Maire du POINCONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-02-002 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Jean PETITPRETRE ancien Maire du POINCONNET 11Es PREFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
- Fraternité
m ant
Arrêté du — 2 MARS 207!
conférant l’honorariat à Monsieur Jean PETITPRETRE
ancien Maire du POINCONNET
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des anciens
maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Monsieur Jean PETITPRETRE a exercé la fonction d'élu en tant que maire de 2001 à
2020, soit durant 19 ans,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean PETITPRETRE, ancien maire de la commune du POINCONNET est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Préfet,
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’en recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-02-002 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Jean PETITPRETRE ancien Maire du POINCONNET 12Préfecture de l'Indre
36-2021-03-02-001
Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Pierre FAUCHER
ancien Maire de DUN-LE-POELIER
Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Pierre FAUCHER ancien Maire de DUN-LE-POELIER
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-02-001 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Pierre FAUCHER ancien Maire de DUN-LE-POELIER 13Ex PREFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté
Égalité .
Fraternité
LE n?
arrêté du — 2 MARS 2021
conférant l’honorariat à Monsieur Pierre FAUCHER
ancien Maire de DUN-LE-POELIER
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l’honorariat des anciens
maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Monsieur Pierre FAUCHER a exercé successivement la fonction de conseiller municipal
de 1995 à 2001 et la fonction d'élu en tant que maire de 2001 à 2020 soit durant 25 ans,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE =
Article 1er : Monsieur Pierre FAUCHER, ancien maire de la commune de DUN-LE-POELIER est nommé
maire honoraire.
Article 2 : MonSieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l‘intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
e Préfet
Thi IER
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'en recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2? mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-02-001 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Pierre FAUCHER ancien Maire de DUN-LE-POELIER 14Préfecture de l'Indre
36-2021-03-01-003
Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre,
l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour
les élections au suffrage universel direct à compter du 1er
janvier 2021 en vue des élections municipales partielles
complémentaire des 21 et 28 mars 2021 des communes de
Sassierges-saint-Germain et Cluis.
Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le
nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage
universel direct à compter du 1er janvier 2021 en vue des élections municipales partielles
complémentaire des 21 et 28 mars 2021 des communes de Sassierges-saint-Germain et Cluis.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-01-003 - Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 en vue des élections municipales partielles 15PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 1° mars 2021
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre,
l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections
au suffrage universel direct à compter du 1°’ janvier 2021
en vue des élections municipales partielles complémentaires des 21 et 28 mars 2021
des communes de Sassierges-saint-Germain et Cluis
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment son article R490 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage direct à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Sassierges-saint-Germain les dimanche 21 et 28 mars 2021 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Cluis les dimanche 21 et 28 mars 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu la demande formulée par le premier Adjoint au Maire de Sassierges-Saint-Germain en date du 18 février 2021, en vue du transfert du bureau de vote à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 21 et 28 mars 2021;
Vu la demande formulée par le Maire par intérim de CLUIS en date du 22 février 2021, en vue du transfert du bureau de vote à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 21 et 28 mars 2021 ;
Considérant que des mesures doivent être prises pour protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les électeurs face à l'épidémie de covid-19 et appliquer les consignes sanitaires en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
4/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-01-003 - Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 en vue des élections municipales partielles 16Article 1 : En vue des élections municipales partielles complémentaires des 21 et 28 mars 2021, les bureaux de vote des communes ci-dessous sont transférés comme suit :
> Sassierges-Saint-Germain : Salle polyvalente, 2 Place de la Mairie,
> Cluis : Maison d'expression et des loisirs 1 Avenue de Verdun.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les communes de Sassierges-saint-Germain et
de Cluis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la Préfecture et affiché dans les deux communes
susmentionnées.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur es du Cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
‘ | 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr -
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-01-003 - Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 en vue des élections municipales partielles 17Préfecture de l'Indre.
36-2021-03-04-001
Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne
est "Ze auto-école" sis 20,avenue du Maréchal Leclerc
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre. - 36-2021-03-04-001 - Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est "Ze auto-école" sis 20,avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE 18x = À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du =4 MARS 02!
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOURNIER, dont l’enseigne est " Ze auto-école,"
sis 20, avenue du Maréchal Leclerc
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR: EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER KHELIFI sis 20, avenue du Maréchal Leclerc — 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Vu le dossier déposé par Madame Marie-Dorothée TOURNIER, gérante de l’établissement,
en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Madame Marie-Dorothée TOURNIER, est autorisée à exploiter, sous le n° E1603600010, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont enseigne est " ZE auto-école, " sis 20, avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 2 mars 2026. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B, BI.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2021-03-04-001 - Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est "Ze auto-école" sis 20,avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE 19Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Marie-Dorothée TOURNIER.
le Directeur|D Slégué
Jean-Christo CQUET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,l, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours .fr:
Préfecture de l'Indre. - 36-2021-03-04-001 - Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est "Ze auto-école" sis 20,avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE 20