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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2023-188
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2023-09-18-00003 -
2023_09_18_declaration_sap878818475_vestaservices37 (2 pages) Page 4
36-2023-09-18-00002 - 2023_09_18_declaration_sap978950285_petit (2
pages) Page 7
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36-2023-11-08-00009 - 2023_11_08_declaration_sap980131411_achart (2
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36-2023-12-20-00012 -
2023_12_20_declaration_sap979327970_berry_jardin (2 pages) Page 28
36-2023-12-20-00013 -
2023_12_20_declaration_sap980221378_martinat_gm (2 pages) Page 31
36-2023-12-20-00015 - 2023_12_20_declaration_sap981406432_grabant (2
pages) Page 34
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2023-12-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêt n° 2011307-0002 portant
création de la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation
comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et
de la pêche maritime (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2023-12-22-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 40
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2023-12-21-00009 - Arrêté JEP ADESLI (2 pages) Page 45
36-2023-12-21-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION 55 ET PLUS (2 pages) Page 48
36-2023-12-20-00009 - Arrêté JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE
ET CULTURELLE MERS SUR INDRE (2 pages) Page 51
236-2023-12-20-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION OBJECTIF (2 pages) Page 54
36-2023-12-20-00006 - Arrêté JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE
DES SITES DE CLUIS (2 pages) Page 57
36-2023-12-20-00003 - Arrêté JEP FEMMES SOLIDAIRES (2 pages) Page 60
36-2023-12-21-00006 - Arrêté JEP INDRE NATURE (2 pages) Page 63
36-2023-12-20-00002 - arrête JEP LA RABOULLEUISE (2 pages) Page 66
36-2023-12-20-00001 - arrete JEP TCA LA RABOUILLEUSE (2 pages) Page 69
36-2023-12-21-00013 - Arrêté JEP THEATRE AU CHATEAU (2 pages) Page 72
36-2023-12-21-00007 - Arrêté TCA INDRE NATURE (2 pages) Page 75
36-2023-12-21-00008 - Arrêté TCA ADESLI AGREMENT JEP (2 pages) Page 78
36-2023-12-21-00011 - Arrêté TCA AGREMENT JEP 55 ET PLUS (2 pages) Page 81
36-2023-12-20-00010 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION MUSICALE
ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE (2 pages) Page 84
36-2023-12-20-00005 - Arrête TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION POUR LA
SAUVEGARDE DE CLUIS (2 pages) Page 87
36-2023-12-21-00012 - Arrêté TCA AGREMENT JEP THEATRE AU CHATEAU
(2 pages) Page 90
36-2023-12-20-00007 - Arrêté TCA JEP ASSOCIATION OBJECTIF (2 pages) Page 93
36-2023-12-20-00004 - Arrêté TCA JEP FEMMES SOLIDAIRES (2 pages) Page 96
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-12-22-00002 - Arrêté modificatif composition commission de
contrôle des listes électorales (3 pages) Page 99
36-2023-12-26-00002 - Arrêté modificatif composition commission de
contrôle des listes électorales Argenton sur Creuse (2 pages) Page 103
36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du
périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la
Creuse (27 pages) Page 106
36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et
extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave (8 pages) Page 134
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-12-21-00004 - 231222- Arrêté réglementant temporairement la
vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers
ainsi que leur transport à l'occasion du nouvel an 2024 (3 pages) Page 143
36-2023-12-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente,
de la consommation de boissons alcoolisées sur le voie publique pour la
f^te de la Saint-Sylvestre / nouvel an 2024 (3 pages) Page 147
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-12-21-00014 - arrêté élection Merigny (4 pages) Page 151
3Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-09-18-00003
2023_09_18_declaration_sap878818475_vestaser
vices37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00003 - 2023_09_18_declaration_sap878818475_vestaservices37 4Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté et de la protection des populations
Égalité de l'Indre Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878818475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu la demaride de déclaration déposée par l’organisme Vestaservices37, le 18 septembre 2023 ;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le
18 septembre 2023 par madame Virginie DONNET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme
“VESTASERVICES37” dont l'établissement principal est situé 16, rue principale, 36300 DOUADIC, et
enregistré sous Le n° SAP878818475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*« entretien de la maison et travaux ménagers
+ conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
* accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
* assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du.code de la sécurité sociale dans les conditions prévués par ces articles.
Les.effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale,
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-I1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00003 - 2023_09_18_declaration_sap878818475_vestaservices37 5Fait à Châteauroux, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par-délégation, .
Pour la directrice de la DDETSPP de l’Indré,
La Le responsable de pr de péle adjointe,
EE: | | PascaleRU DEAL)}
PS rt
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I‘objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -' sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss; 75703 Paris: cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, cours Vergniaud @- 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Virginie DONNET
16, rue principale
36 300 DOUADIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60 vww.economie.qouv.fr sÉravai 2 A 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00003 - 2023_09_18_declaration_sap878818475_vestaservices37 6Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-09-18-00002
2023_09_18_declaration_sap978950285_petit
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00002 - 2023_09_18_declaration_sap978950285_petit 7é | PRÉFET Direction ù Pie Fornnlo .
DE L'INDRE du travail et des solidarités: Liberté et de la protection des populations gai de l'Indre Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978950285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
l'à D.7233-$;
Vu la demande de déclaration déposée par mme Isabelle PETIT, le 11 septembre 2023 :
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le
11 septembre 2023 par madame Isabelle PETIT en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal
est situé 25, rue du four Banal, 36 400 LE MAGNY, et enregistré sous le n° SAP978950285 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter.du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de !' ‘action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00002 - 2023_09_18_declaration_sap978950285_petit 8Fait à Châteauroux, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation, :
Pour la directrice de la [)DETSPP de l’Indre,
La responsable de pôle adjointe,
Pascale R j! EAUX | " __)
Laprésente décision peut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de:sa publication auprès du Tribunal Administratif Î cours Vergniaud -. 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif petit être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Isabeile PETIT
25, rue du four banal
36 400 LE MAGNY
Direction Départementale de | 'Emplol, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX = Tél: 02 54 53 80 60
wuw.economis.couv, fr Mer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00002 - 2023_09_18_declaration_sap978950285_petit 9Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-09-18-00001
2023_09_18_declaration_sap979192358_viaud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00001 - 2023_09_18_declaration_sap979192358_viaud 10Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité | de l'Indre Fraternité
... Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979192358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233<;
Vu la demande de déclaration déposée par mme Madison VIAUD), le 10 septembre 2023 ;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 10 septembre 2023 par madame Madison VIAUD en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 4, les Touchettes, 36 200 BOUESSE, et enregistré sous le n° SAP979192358 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article.R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00001 - 2023_09_18_declaration_sap979192358_viaud 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Fait à Châteauroux, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de la DDETSPP de l’Indre,
La responsable dypôle adjointe.
EE _ : = Ré
| | |
Pascale RUT)EAUx
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Diréction générale des entreprises - .sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedexl3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, Ï1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madison VIAUD
4, les Touchettes
36 200 BOUESSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60 vAyI,economie.gouv.fr €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-18-00001 - 2023_09_18_declaration_sap979192358_viaud 12Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-11-08-00009
2023_11_08_declaration_sap980131411_achart
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-11-08-00009 - 2023_11_08_declaration_sap980131411_achart 13Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, DE L'INDRE | du travall et des solidarités
Liberté et de la protection des populations mess de de l'Indre
Fraternité 77 UE
# i". L ‘ , \
‘ : .... Ca \ Récépissé de déclaration
i4#; | i# | d'un organisme de services à la personne it\ un PT | enregistré sous le N° SAP980131411
Ne sn ne et
Vu le code dù Eivah ef notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Baptiste ACHART, le 7 octobre 2023 ;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration. d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le
7 octobre 2023 par monsieur Baptiste ACHART en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement
principal est situé 1, lieu dit la petite Métairie, 36 600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY, et enregistré
sous le n° SAP980131411 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que ‘si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-11-08-00009 - 2023_11_08_declaration_sap980131411_achart 14Fait à Châteauroux, le 8 novembre 2023.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de la POSTS de l’Indre,
La responsane pi joi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auyrrès de la DDETSPP
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Dirvtion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise. Weiss, 75703 Paris cedexl15. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du . Tribunal Administratif, . 1 cours . Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «. Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux. devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Baptiste ACHART
1, lieu-dit la petite Métairie
36 600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY : :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.gouv.fr www.travell-srmiol.5ouv.tr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-11-08-00009 - 2023_11_08_declaration_sap980131411_achart 15Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-11-08-00010
2023_11_08_sap980036578_duez
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-11-08-00010 - 2023_11_08_sap980036578_duez 16Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, DE! L'INDRE | | du travall et des solidarités . et de la protection des populations
PL — : de l’indre
k { ” Récépissé de déclaration : d'un organisme de services à la personne
DE ‘enregistré sous le N° SAP980036578 .
Vule code duLot ét:notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par mme Maureen DUEZ le 26 octobre 2023 ;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 26 octobre 2023 par madame Maureen DUEZ en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé .2 bis, rue Pierre Nauron, 36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, et enregistré sous le n° SAP980036578 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objetd'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-11-08-00010 - 2023_11_08_sap980036578_duez 17Fait à Châteauroux, le 8 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de la DpE TSPP de l’Indre,
La responsable dc püle adjointe, oi
26 {a rate La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux mrmrestte la DDETSPP
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès. du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Maureen DUEZ
2 bis, rue Pierre Nauron,
36 160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.qouv.fr www.travai:-emp'oi.= OUv,'T
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-11-08-00010 - 2023_11_08_sap980036578_duez 18Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-12-20-00014
2023_12_20_declaration_sap902219880_bourdin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00014 - 2023_12_20_declaration_sap902219880_bourdin 19Direction départementale
PRÉFET de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté | et de la protection des populations
tes. | de l'Indre
rateraité h
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ,
enregistré sous le N° SAP902219880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 36 SERVICES, 31, bis, route de Mosnay, 36 330
VELLES ; oo
Le préfet de l'Indre *
Constate: ‘“" :. ;
Qu'une ‘déclaration: d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 23 novembre 2023 par monsieur Bruno BOURDIN en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé ‘31, bis, route de Mosnay, 36 330 VELLES, et enregistré sous le n° SAP902219880 pour les activités suivantes : ,.. ‘ ."
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant : .
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlès R.7232-20 à R:7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00014 - 2023_12_20_declaration_sap902219880_bourdin 20E | Direction départementale. PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations
Égalité de l'Indre
Frateraits
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de y DDETSPP de l'Indre,
La responsab}£denle adjointe,
Laprésente décisionpeut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de. l'indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie + Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, |75703 Paris cedex13. Ellepeut égalementfairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àdompter de sapublication auprès du ‘Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud @- #7 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Bruno BOURDIN
31, bis, route de Mosnay
36 330 VELLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00014 - 2023_12_20_declaration_sap902219880_bourdin 21Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-12-20-00016
2023_12_20_declaration_sap912489184_faucon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00016 - 2023_12_20_declaration_sap912489184_faucon 22Direction départementale
PRÉFET de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations
Ésalité de l’indre Freteralté |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912489184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;.
Vu la defnande de déc tion déposée par madame Cécile FAUCON, 29, rue Estienne d'Orves, 36 100
ISSQUDUN CPEURE. Èe \
f rt U
Le réfet deFEndre ;j: |
Co ses” LL np
Qu'uné.déclaration: d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le
11 décembre 2023. par madame Cécile FAUCON, 29, rue Estienne d'Orves, 36 100 ISSOUDUN, et enregistré sous le n° SAP912489184 pour les activités suivantes :
+
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-I1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent' droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00016 - 2023_12_20_declaration_sap912489184_faucon 23E . Direction départementale PRÉFET de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations
Égalits de l’indre Frateraité
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de l11)DEF SPP de l'Indre,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours kracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif. 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Cécile FAUCON
29, rue Estienne d’Orves
36 100 issoudun
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00016 - 2023_12_20_declaration_sap912489184_faucon 24Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-12-20-00011
2023_12_20_declaration_sap915336598_vingerd
er
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00011 - 2023_12_20_declaration_sap915336598_vingerder 25Direction départementale
PRÉFET _de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations
té de l’Indre Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915336598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VJ Services, 1, rue BUE 36 210 BAGNEUX ;
Le préfet de l'Indre.
Constate: Lars EAN
.Qu'une décfaration d'activités de\services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 8 novembre 2023 ‘parménisieurVINGERDER Jimmy en qualité d’entrepreneur individuei, dont l'établissement principal ést situé l;'rüe BUE 36 10 BAGNEUX, et enregistré sous le n° SAP915336598 pour les activités . à [1 suivantes :1 , . ., Vi, de 7?
Activité(s) rèévant uniquetnèné de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale. ‘
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (T de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00011 - 2023_12_20_declaration_sap915336598_vingerder 26E El Direction départementale PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de {a protection des populations
Égalité de l’Indre Fraisraité
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice 4e {a DETSPP de l’Indre,
La respopsable de pôle adjointe, |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours Là f de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écononii ion générale des “entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiis, 75703 Paris: cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Jimmy VINGERDER
1 Rue BUE
36 210 BAGNEUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00011 - 2023_12_20_declaration_sap915336598_vingerder 27Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-12-20-00012
2023_12_20_declaration_sap979327970_berry_j
ardin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00012 - 2023_12_20_declaration_sap979327970_berry_jardin 28Direction départementale
PRÉFET . de l'emploi, DE L'INDRE
du travail et des solidarités Liberté
et de la protection des populations
Évatits de l'Indre
Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979327970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
l à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERRY JARDIN, 12, bd, d’Anvaux, 36 000
CHATEAUROUX ;
Le préfet !l'Indre.
Constate RE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 10 novembre 2023 pat madame Jéanne DESBOIS en qualité de micro-entreprise, dont l'établissement principal est situé 12, bd,-d'Anvaux, 36000 CHATEAUROUX, et enregistré sous le n° SAP979327970 pour les activités suivantes :°. ” L > 7.
Activité(s) relévant üniqueinent de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou.sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de |‘action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R_7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00012 - 2023_12_20_declaration_sap979327970_berry_jardin 29Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations .
Épalisé de l'Indre Fraternité
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le préfet eyÿ par délégation, .-
Pour la directrice de/la DETSPP de l’Indre,
La responsahle de pôle adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupis de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conteñtieux dévant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
BERRY JARDIN
Madame Jeanne DESBOIS
12, bd d’Anvaux
36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00012 - 2023_12_20_declaration_sap979327970_berry_jardin 30Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-12-20-00013
2023_12_20_declaration_sap980221378_martina
t_gm
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00013 - 2023_12_20_declaration_sap980221378_martinat_gm 31Direction départementale PRÉFET
de l'emploi, DE L'INDRE du travail
et des solidarités Liberté
et de la protection des populations Égalits
de l'Indre Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980221378
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GM
entretien espaces verts, 2 impasse des Gayats, 36 120 SAINT AOÛT ;
|
Le préfét de l'Indre: 7,
Qu'une déclaration d'activités de services à la Personne a
été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 12 décembre 2023 ‘Par monsieur Guillaume MARTINAT en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est Situé 2 impassedes Gayats, 36 120 SAINT AOÛT, et enregistré sous le n°
SAP980221378 pour les LLC activités suivantes :
Activité(s) releÿantuniquenfent de la déclaration
(mode prestataire) : °2s mme
*_ Petits travaux de Jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve
d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration
a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-] et R7232-I
à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. De
même, en application de l'article D.312-6-2
du code de l'action sociale et desfamilles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si !‘Organisme apréalablement obtenu l'autorisation
ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00013 - 2023_12_20_declaration_sap980221378_martinat_gm 32E 1 Direction départementale PRÉFET de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations
Évdité de l'Indre Frateraité
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de là TD DETSPP de l’Indre,
de ‘pôle adjointe,
Laprésente décision peut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours gracieux Aupts de la DDETSPP
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direktion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 7570i Paris cedexI3.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours : Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A .
GM entretien espaces verts
Monsieur Guillaume MARTINAT
2, impasse des Gayats
36 120 SAINT AOÛT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00013 - 2023_12_20_declaration_sap980221378_martinat_gm 33Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-12-20-00015
2023_12_20_declaration_sap981406432_grabant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00015 - 2023_12_20_declaration_sap981406432_grabant 34Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE _ du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations de l'Indre Égalits Fratersité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981406432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Secretvero, 11, place du champ de Foire, 36 150
VATAN ; - °°".
me
Le préfet de l'Indre L
Const:: on 1!
Qu'uné‘déclaration ;d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 8 décernbré 2023 par,‘madame Véronique GRABANT en qualité de micro-entreprise, dont l'établissement
principal estsitué 11,placé du champ de Foire, 36 150 VATAN, et enregistré sous le n° SAP981406432 pour les activités suivantes ::
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.... .
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-I et R7232-I à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de.cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00015 - 2023_12_20_declaration_sap981406432_grabant 35ŒE _. Direction départementale PRÉFET de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations Épalité de l'Indre Fraternité
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et pyt délégation,
3/)DETSPP de l’Indre,
sale adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'élonomie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Véronique GRABANT
11, place du champ de Foire
36 150 VATAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-12-20-00015 - 2023_12_20_declaration_sap981406432_grabant 36Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2023-12-26-00001
Arrêté abrogeant l'arrêt n° 2011307-0002 portant
création de la liste des vétérinaires désignés pour
réaliser l'évaluation comportementale des chiens
prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et de la
pêche maritime
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-12-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêt n° 2011307-0002 portant création de la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation comportementale des chiens prévue à 37E = Direction départementale de l'emploi, du travail, des PREFET solidarités et de la protection des populations de l'Indre
DE L'INDRE Service Santé Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Abrogeant l'arrêté N° 2011307-0002 portant création de la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation comportementale des chiens
prévueà l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 211-144 ;
Vu le décret ministériel n° 2017167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'êtres dangereux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°36-2023-08-21-00026 portant délégation de signature à Madame Viviane DUPUY CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Considérant que la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-141 du code rural est établie par le Conseil de l'Ordre des vétérinaires depuis le décret ministériel n° 2017167 du 9 février 2017 et que cette liste est disponible sur le site internet du Conseil de l'Ordre;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2011307-0002 est abrogé.
172
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-12-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêt n° 2011307-0002 portant création de la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation comportementale des chiens prévue à 38Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
— Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Le’
Voies et délais de recours
— Un recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l'autorité de décision
- Un recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif compétent
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-12-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêt n° 2011307-0002 portant création de la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l'évaluation comportementale des chiens prévue à 39Direction Départementale des Territoires
36-2023-12-22-00001
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-22-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 40Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION du 22 décembre 2023 : n° 36-2023-12- 22-00001
M Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l’indre, en vertu de la décision
n° 36-2023-08-21-00033 du. 21 août 2023
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de
l'Indre, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ill de l'article R. 32112 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ; .
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ; |
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et E. 327-8 du code de la
.construction et de l'habitation, délégation est donnée M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat
Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-22-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 412) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu Une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de l'unité Habitat logement au sein du service
Habitat Construction (SHC) de la DDT de l’indre, et à Mme Fabienne LECERF, son adjointe, aux fins de
signer : |
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (hurnanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Hi de l'article R. 321-12 du code de
là construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de
l'unité Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l’indre, et à
Mme Fabienne LECERF, son adjointe aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3} de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Frédérique JOLY-TOUZET, responsable du pôle habitat privé au sein de
l'unité Habitat Logement de la DDT de l'indre, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;
les accusés de réception’;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-22-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 42Article 5 :
La décision n° 36-2023-08-23-00003 du 23 août 2023 est abrogée.
Article 6 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ; : :
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Le délégué local adjoint de l'Anah
JA
on
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-22-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 43Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-22-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 44Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00009
Arrêté JEP ADESLI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00009 - Arrêté JEP ADESLI 45EE Service départemental à la jeunesse, à
ACADÉMIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sports de l'éducation nationale D'ORLÉANS-TOURS | derindre
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-017
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu.le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00009 - Arrêté JEP ADESLI 46Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
Association ADESLI
Siège social : Maison des Sports 89 Allée des Platanes 36000 CHATEAUROUX
N° RNA : W362001807
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-017
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Q
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La Cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
D Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00009 - Arrêté JEP ADESLI 47Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00010
Arrêté JEP ASSOCIATION 55 ET PLUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION 55 ET PLUS 48Œ M Service départemental à la jeunesse, à
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sports de l'éducation natlonale
D'ORLÉANS-TOURS | deindre
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-016
Vu les articles R. 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION 55 ET PLUS 49VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit : |
Association 55 ET PLUS
Siège social : Maison des Séniors 29 Cours Saint Luc 36000 CHATEAUROUX
N° RNA : W36200190
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-016
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00 :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION 55 ET PLUS 50Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00009
Arrêté JEP ASSOCIATION MUSICALE ET
ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00009 - Arrêté JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE 51EE M Service départemental à la jeunesse, à
AC ADÉ MIE Direction des service départementaux l'engagement et aux sports
D'ORLEANS-TOURS | delindre
Liberté
Lyalité
Fraternité
.... Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-013
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00009 - Arrêté JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE 52Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de dernande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Association Musicale Artistique et Culturelle
Siège social : 1 place Saint Martin 36230 MERS SUR INDRE
N° RNA : W363000186
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-013
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. |
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
LUS
US
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00009 - Arrêté JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE 53Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00008
Arrêté JEP ASSOCIATION OBJECTIF
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION OBJECTIF 54E M Service départemental à la jeunesse, à
ACADÉMIE Direction ds services départementaux l'engagement et aux sports D'ORLEANS-TOURS de l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-012
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION OBJECTIF 55Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Association OBJECTIF
Siège social : 87 Rue Raspail 36000 CHATEAUROUX
N° RNA : W362002389
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-012
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de 5a notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
EU
Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION OBJECTIF 56Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00006
Arrêté JEP ASSOCIATION POUR LA
SAUVEGARDE DES SITES DE CLUIS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00006 - Arrêté JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE CLUIS 57EH Service départemental à la jeunesse, à
ACAD É MIE Direction des services départementaux l'e ngagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS | derndre 7" Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-014
Vu les articles KR. 222-17,R. 222-17-1et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00006 - Arrêté JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE CLUIS 58Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Association pour la sauvegarde des sites de Cluis
Siège social : 12 Rue du Château 36340 CLUIS
N° RNA : W363000823
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-014
4
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décernbre 2023
Pour le Recteur de région académique, êt par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l' engagement et aux sports
HT —# (> =
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00006 - Arrêté JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE CLUIS 59Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00003
Arrêté JEP FEMMES SOLIDAIRES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00003 - Arrêté JEP FEMMES SOLIDAIRES 60Service départemental à la jeunesse, à
ACADÉ MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sports D'O RLÉANS-TOURS L Sr tr nationale
Liberté ,
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-011
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00003 - Arrêté JEP FEMMES SOLIDAIRES 61Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madarne Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUit :
Association FEMMES SOLIDAIRES
Siège social : 8 bis Rue de la Petite Fadette 36400 LA CHATRE
N° RNA : W363000102
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-011
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
PTE
—Ù Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand + 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 O0
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00003 - Arrêté JEP FEMMES SOLIDAIRES 62Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00006
Arrêté JEP INDRE NATURE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00006 - Arrêté JEP INDRE NATURE 63Service départemental à la jeunesse, à
E re dent ACAD Fa IE drain.cat eerions RSR Fer taux engagement et aux sports
D'ORLEANS-TOURS | de l'indre
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-018
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00006 - Arrêté JEP INDRE NATURE 64Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
VU l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
sUIt :
Association INDRE NATURE
Siège social : 63 Avenue Marcel Lemoine 36000 CHATEAUROUX
N° RNA : W36200395
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-018
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai, Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00006 - Arrêté JEP INDRE NATURE 65Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00002
arrête JEP LA RABOULLEUISE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00002 - arrête JEP LA RABOULLEUISE 66Service départemental à la jeunesse, à E
ACAD ÉMIE Qiesen sa us cr l'engagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS re Ba ta on nationale
Liberté
Éyalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-010
Vu les articles KR. 222-17, R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00002 - arrête JEP LA RABOULLEUISE 67Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
Association LA RABOUILLEUSE
Siège social : 45 Route de Bourges 36100 ISSOUDUN
N° RNA : W364000016
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-010
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'enga ement et aux sports
AA Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00002 - arrête JEP LA RABOULLEUISE 68Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00001
arrete JEP TCA LA RABOUILLEUSE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00001 - arrete JEP TCA LA RABOUILLEUSE 69E
ACAD É MIE Direction des services départementaux : |
D'ORLÉANS-TOURS | dernde "7" Service départemental à la jeunesse, à
Éuatié l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0010
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « LA RABOUILLEUSE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu lé décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00001 - arrete JEP TCA LA RABOUILLEUSE 70Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-010 du 20 décembre 2023 ;
Article 1°
L'association « LA RABOUILLEUSE » dont le siège social est situé 45 route de Bourges 36100
ISSOUDUN, n° RNA : W364000016 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de 5a notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
‘recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La chéeffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
ts ES
Axelle TUGEND .
ts,
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00001 - arrete JEP TCA LA RABOUILLEUSE 71Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00013
Arrêté JEP THEATRE AU CHATEAU
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00013 - Arrêté JEP THEATRE AU CHATEAU 72Service départemental à la jeunesse, à E M P J
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux l'engageme nt et aux sports à de l'éducation nationale
D'ORLÉANS-TOURS | derindre
Liberté
lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-015
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00013 - Arrêté JEP THEATRE AU CHATEAU 73Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Association THEATRE AU CHATEAU
Siège social : Place de la Mairie 36190 ORSENNES
N° RNA : W363000013
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-015
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, ét par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
L.
TR V V
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00013 - Arrêté JEP THEATRE AU CHATEAU 74Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00007
Arrêté TCA INDRE NATURE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00007 - Arrêté TCA INDRE NATURE 75E
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | äernde 770721 Service départemental à la jeunesse, à
él l'engagement et aux sports Fraternit
Arrêté n° 2023-JEP-36-0018
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « INDRE NATURE »
Vu les articles R, 222-17,R,. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00007 - Arrêté TCA INDRE NATURE 76Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-018 du 21 décembre 2023;
Article 1°
L'association « INDRE NATURE » dont le siège social est situé 63 Avenue Marcel Lemoine 36000
CHATEAUROUX, n° RNA : W3620003985 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement gt aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00007 - Arrêté TCA INDRE NATURE 77Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00008
Arrêté TCA ADESLI AGREMENT JEP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00008 - Arrêté TCA ADESLI AGREMENT JEP 78EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | : |
D'ORLÉANS-TOURS | äerndre Service départemental à la jeunesse, à
pt l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0017
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « ADESLI »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du prernier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académi
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00008 - Arrêté TCA ADESLI AGREMENT JEP 79Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l’Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-017 du 21 décembre 2023 ;
Article 1°
L'association « ADESLI » dont le siège social est situé Maison des Sports 89 Allée des Platanes
36000 CHATEAUROUX, n° RNA : W362001807 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-
1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1“ est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
. La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
CR A'A UGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00008 - Arrêté TCA ADESLI AGREMENT JEP 80Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00011
Arrêté TCA AGREMENT JEP 55 ET PLUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00011 - Arrêté TCA AGREMENT JEP 55 ET PLUS 81EN
ACADEMIE Direction des services départementaux
D'ORLÉANS-TOURS | derinde 797218 Service départemental à la jeunesse, à
ei l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0016
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « ASSOCIATION 55 ET PLUS »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00011 - Arrêté TCA AGREMENT JEP 55 ET PLUS 82Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-016 du 21 décembre 2023 ;
Article 1°
L'association « ASSOCIATION 55 ET PLUS » dont le siège social est situé Maison des Séniors 29
Cours Saint Luc 36000 CHATEAUROUX, n° RNA : W362000190 satisfait aux conditions prévues
par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, ét par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00011 - Arrêté TCA AGREMENT JEP 55 ET PLUS 83Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00010
Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION
MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS
SUR INDRE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00010 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE 84E
ACAD É MIE Direction des services départementaux | : |
D'ORLÉANS-TOURS | ferme "7t0nle Service départemental à la jeunesse, à Liberté ’ Byalité l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0013
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « ASSOCIATION MUSICALE ARTISTIQUE ET CULTURELLE »
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère ...
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00010 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE 85VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ; |
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-013 du 20 décembre 2023 ;
Article 1°
L'association « ASSOCIATION MUSICALE ARTISTIQUE ET CULTURELLE » dont le siège social est
situé 1 Place Saint Martin 36230 MERS SUR INDRE, n° RNA: W363000186 satisfait aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l’article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
NT Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00010 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION MUSICALE ET ARTISTIQUE ET CULTURELLE MERS SUR INDRE 86Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00005
Arrête TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION POUR
LA SAUVEGARDE DE CLUIS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00005 - Arrête TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE CLUIS 87E
ACADEMIE Direction des services départementaux ; |
D'ORLÉANS-TOURS | rage "etenle Service départemental à la jeunesse, à
patins , l'engagement et aux sports Fraternit
Arrêté n° 2023-JEP-36-0014
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE CLUIS »
Vules articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre :
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00005 - Arrête TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE CLUIS 88Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madarne Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire n° 2023-JEP-36-012 du 20 décembre 2023 ;
Article 1°
L'association « ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE CLUIS » dont le siège
social est situé 12 Rue du Chateau 36340 CLUIS, n° RNA : W363000823 satisfait aux conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l’article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Non
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00005 - Arrête TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE CLUIS 89Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-21-00012
Arrêté TCA AGREMENT JEP THEATRE AU
CHATEAU
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00012 - Arrêté TCA AGREMENT JEP THEATRE AU CHATEAU 90EH
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Gerindre "7 Service départemental à la jeunesse, à Liberté 1 Évalité l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0015
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « ASSOCIATION THEATRE AU CHATEAU»
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement ‘républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00012 - Arrêté TCA AGREMENT JEP THEATRE AU CHATEAU 91Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-015 du 21 décembre 2023;
Article 1°
L'association « ASSOCIATION THEATRE AU CHATEAU» dont le siège social est situé Place de
la Mairie 36190 ORSENNES, n° RNA : W363000073 satisfait aux conditions prévues par l’article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
| À | \
l Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-21-00012 - Arrêté TCA AGREMENT JEP THEATRE AU CHATEAU 92Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00007
Arrêté TCA JEP ASSOCIATION OBJECTIF
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00007 - Arrêté TCA JEP ASSOCIATION OBJECTIF 93EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Sriton tonte Service départemental à la jeunesse, à Ps l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0012
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « ASSOCIATION OBJECTIF »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation :
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00007 - Arrêté TCA JEP ASSOCIATION OBJECTIF 94VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-012 du 20 décembre 2023;
Article 1°
L'association « ASSOCIATION OBJECTIF » dont le siège social est situé 87 Rue Raspail 36000
CHATEAUROUX, n° RNA : W362002389 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00007 - Arrêté TCA JEP ASSOCIATION OBJECTIF 95Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-12-20-00004
Arrêté TCA JEP FEMMES SOLIDAIRES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00004 - Arrêté TCA JEP FEMMES SOLIDAIRES 96ACADÉ MIE Direction des services départementaux
D'ORLÉANS-TOURS | derinde "7" Service départemental à la jeunesse, à Liberté ' Gyalité l'engagement et aux sports Lratermité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0011
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FEMMES SOLIDAIRES »
Vu les articles R. 222-17,R, 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00004 - Arrêté TCA JEP FEMMES SOLIDAIRES 97Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-011 du 20 décembre 2023 ;
Article 1°
L'association « FEMMES SOLIDAIRES » dont le siège social est situé 8 bis Rue de la Petite Fadette
36400 LA CHATRE, n° RNA : W363000102 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. :
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 3 |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 20 décembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-12-20-00004 - Arrêté TCA JEP FEMMES SOLIDAIRES 98Préfecture de l'Indre
36-2023-12-22-00002
Arrêté modificatif composition commission de
contrôle des listes électorales
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00002 - Arrêté modificatif composition commission de contrôle des listes électorales 99PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 22
Portant modification de l’annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des listes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 ‘000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général ;
Vu les incompatibilités de la fonction de membre de la commission de contrôle des listes électorales avec l'exercice du mandat de conseiller municipal constatées dans les communes de Langé, Malicornay, Pruniers et Tournon-Saint-Martin ;
Vu les nouvelles propositions de délégués de l'administration et de représentants du Tribunal judiciaire par les communes de Langé, Malicornay, Pruniers et Tournon-Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2023 prise par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux pour procéder à la désignation de ces nouveaux membres ;
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00002 - Arrêté modificatif composition commission de contrôle des listes électorales 100Vu l'erreur d'orthographe signalée par la commune de Saint-Georges-sur-Arnon et
concernant Madame Micheline Barroca, déléguée de l'administration titulaire ;
Considérant qu'il convient d'intégrer ces nouvelles désignations opérées dans les communes concernées et de procéder à la correction de cette erreur d'orthographe ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1“: l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général est modifié pour les communes de Langé, Malicornay, Pruniers, Saint-Georges-sur-Arnon et Tournon-Saint-Martin tel que dans l'annexe joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe
est inchangé.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et les maires de Langé, Malicornay, Pruniers, Saint-Georges-sur-Arnon et Tournon-Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ hab Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. |
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00002 - Arrêté modificatif composition commission de contrôle des listes électorales 101AIVHOSUIPEN ajelauof 811819199S 27
‘uoneGalap 1ed js‘y2J81d 2] 1n0d UNE W-IUIES-UOUINOL 0ZZ9E feipno) 27 Sp UHJeW-AUIES-UOUINO] 0ZZSE)
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36-2023-12-26-00002
Arrêté modificatif composition commission de
contrôle des listes électorales Argenton sur
Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-26-00002 - Arrêté modificatif composition commission de contrôle des listes électorales Argenton sur Creuse 103£ Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1 000 habitants dont plus d'une liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à RT1;
Vu les délibérations portant désignation des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes d'Aigurande le 27 juin 2023, de Châtillon-sur-Indre le 28 mai 2023, d'Eguzon-Chantôme le 26 mai 2023, de Levroux le 13 juin 2023, de Montierchaume le 20 juin 2023 et de Neuvy-Saint-Sépulchre le 16 juin 2023 ;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes d'Argenton-sur-Creuse, de Le Blanc, de Chaillac, de Châteauroux, de La Châtre, de Clion-sur-iIndre, de Déols, d'Issoudun, de Luant, de Montgivray, de Niherne, du Poinçonnet, de Reuilly, de Saint-Gaultier, de Saint-Marcel, de Saint-Maur, de Valençay, de Vatan et de Villedieu-sur-Indre ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1 000 habitants dont plus d’une liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général ;
Considérant qu'il convient de remplacer M. Emmanuel SOULAS, membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Argenton-sur-Creuse, suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant la proposition de la commune d'Argenton-sur-Creuse de nommer Mme Fanny GABERT pour remplacer M. Emmanuel SOULAS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-26-00002 - Arrêté modificatif composition commission de contrôle des listes électorales Argenton sur Creuse 104Arrête
Article 1°: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1 000 habitants dont plus d’une liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général est ainsi modifié pour la commune d'Argenton-sur-Creuse :
Commune Canton Conseillers municipaux Conseillers
titulaires municipaux
suppléants
Argenton-sur-Creuse | Argenton-sur-Creuse |Mme Nathalie DIOT
Mme Angélique LAVIGNE
Mme Fanny GABERT
Mme Anne-marie DURIS
M. Jean-Claude ANDRIEUX
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2023 et de son annexe sont inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de la commune d’Argenton-sur- Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ Aie Nadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2: cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-26-00002 - Arrêté modificatif composition commission de contrôle des listes électorales Argenton sur Creuse 105Préfecture de l'Indre
36-2023-12-22-00003
Arrêté portant modification des compétences et
du périmètre de la Communauté de communes
Éguzon Argenton Vallée de la Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 106E =
PREFET Direction
DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 2 DEC. 2023
portant modification des compétences et du périmètre
de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°93-3366 du 27 décembre 1993 portant création de la
Communauté de communes d'Argenton-sur-Creuse/Le Pêchereau-Saint-Marcel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-12-0503 du 30 décembre 2005 portant création de la
Communauté de communes du Pays d'Éguzon - Val de Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays d'Éguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-12-21-029 du 21 décembre 2019 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse, compte tenu de l’homogénéisation des compétences optionnelles, de l'intégration de la compétence GEMAPI et de la politique de la ville;
Vu l'arrêté préféctoral n°36-2019-02-01-002 du 1° février 2019 portant modification des
statuts pour homogénéisation des compétences facultatives de la Communauté de
communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Éguzon - Argenton - Vallée de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse du 18 septembre 2023 proposant la modification des statuts — restitution de la compétence « Station d'épuration » aux communes d'Argenton, Le Menoux et Le Pêchereau ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 107Vu les délibérations des conseils municipaux des communes -d’Argenton-sur-Creuse le 8 décembre 2023, Badecon-le-Pin le 25 octobre 2023, Baraize le 23 octobre 2023, Bazaiges le 17 novembre 2023, Ceaulmont le 5 décembre 2023, Celon le 10 novembre 2023, Chavin le 20 novembre 2023, Cuzion le 12 octobre 2023, Éguzon-Chantôme le. 16 décembre 2023, Gargilesse-Dampierre le 14 décembre 2023, Le Menoux le 25 septembre 2023, Le Pont- Chrétien-Chabenet le 1°’ décembre 2023, Le Pêchereau le 7 décembre 2023, Mosnay le 25 octobre 2023, Pommiers le 18 novembre 2023, Saint-Marcel le 12 octobre 2023 et Tendu le 10 novembre 2023 approuvant la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bouesse, Chasseneuil et Saint-Gaultier portant avis défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17-1 du Code
général des Collectivités Territoriales sont réunies ; :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts de la Communauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.
L'article 3 : « Siège » est modifié comme suit :
Le siège statutaire de la Communauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse est fixé à l'adresse suivante :
8 rue Simone de Beauvoir
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2: L'article 6: « Compétences » devient Article 6: « Compétences exercées en
application des articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT ».
1. Compétences exercées au titre de l'article L 5214-16-I du CGCT
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants.
1.1. Aménagement de l’espace communautaire :
" Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
" Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale (PLUi).
= Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire :
Création de ZAC
Constitution de réserves foncières en vue d'aménagements futurs d'intérêt communautaire
1.2. Actions de développement économique
» Actions de développement économique dans les conditions prévues par le
Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation, conformément à l’article L4251-17 du CGCT
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 108Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
(Les zones actuellement concernées étant celles classées comme tel sur les
documents d'urbanisme en vigueur).
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire : est d'intérêt communautaire le maintien d'un
commerce de première nécessité dans chaque commune, en cas de
carence de l'initiative privée.
Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au
sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre
1.3. GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
1.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1.5. Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
2. Compétences au sens de l’article L5214-16 II du CGCT
La Communauté de Communes peut exercer, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :
2.11. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Etudes et améliorations thermiques pour les équipements communautaires
Aménagement des sites d'intérêt paysager existants :
Le site de la Boucle du Pin,
- Abords naturels du bourg de Gargilesse,
Forteresse d'Argenton,
et de sites à venir qui seront définis d'intérêt communautaire.
Protection des sites naturels et sensibles, tels que définis dans le répertoire départemental des espaces naturels sensibles.
2.2. Politique du logement et du cadre de vie
Plan Local de l'Habitat (PLH)
Opérations programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Création et gestion de logements sociaux en financement PALULOS, PLA-
TS, PLA, ou tout autre dispositif de ce type, pour les seuls immeubles dont
la Communauté de Communes est propriétaire ou gestionnaire par
l'intermédiaire d'un bail emphytéotique. Les autres logements SOCIaux
restent de compétence communale.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 109En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
2.3. Création, aménagement et entretien de la voirie
= Gestion d'équipements de voirie
Entretien et renouvellement d'équipements motorisés de
nettoiement de voirie (balayeuse) de PTAC >10T.
Entretien et renouvellement des véhicules : nacelle, broyeur de.
branches, mini pelle, plaque vibrante, cylindre compacteur,
balayeuse, tractopelle, dont la CDC d'Éguzon était propriétaire avant le 1erjanvier 2017.
" Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
Voies desservant des équipements communautaires (1,655 Km) :
Saint-Marcél : Voirie d'accès à la déchetterie (355 m)
Saint-Marcel: Rue des Chambons desservant la station d'épuration, pour 1/3 de sa section (740 m)
Saint-Marcel : Voirie d'accès à la gare de fret, pour 1/3 de sa section comptée depuis l'entrée du site jusqu'à la connexion avec la RD 927 (560 m).
Liaisons intercommunales (50,642 km) :
Badecon (2.850 m): VC5, CR de Chateaugaillard, VC7, CR des
Minières à Gargilesse :
Baraize (5.180 m) : VC 101, VC 103, VC 106, VC 112
Bazaiges (8.090 m) : VC 10, VC 17, VC 12, VC 20, CR de Montgoiry
Ceaulmont (4.100 m) : VC 12
Cuzion (2.722 m) : VC 1, VC 4
Eguzon (12.633 m) : VC 3, VC 4, VC 16, VC 21, VC 18, VC 205, VC
206
Gargilesse (8.377 m) : VC 10, VC 219, VC 12, VC 13, VC 14, VC 212, VC 208,VC4 |
Pommiers (6.690 m) : VC 4, VC 9, VC 13, VC 15, VC 2, VC 12
Liaisons à vocation intercommunale (11,318 km) :
Badecon : VC 8 (Accès à la Roche bat l'aigle)
Baraize : Accès à la Déchèterie (VC 113)
Baraize : Accès camping de Montcocu (VC 117)
Ceaulmont : Desserte Place de Chenet (VC 113 et VC 6)
Cuzion: Belvédère (VC 216) - Plage de Fougères (VC 221) -
accédant à Bonnu (VC 226) - Parking de Bonnu
(2.655 m°) - Route du Château de Bonnu (VC 3) - Route du
Moulin de Chateaubrun (VC 212) - VC 214 du Pont des Piles au
Barrage
Eguzon : Accès à ZI du Lac (VC 23)
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 110Gargilesse : Route du Moulin (VC 6) - La Chaumerette (VC 4) -
VC 203 jusqu'au barrage
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'in- térêt communautaire
" Sport et loisirs:
Centre aquatique d'Argenton
Voie verte
Aérodrome de La Bourdine à Le Pêchereau
Base de loisirs de Paumule à Le Pêchereau
Gymnase d'Éguzon
Mur d'escalade d'Éguzon
Base de loisirs CRJS du Lac d'Éguzon
Sentiers de randonnées : Prestation de balisage du GR° de pays et
du « sentier emblématique » de chaque commune
» Culture et patrimoine :
Musée de la Chemiserie et de l'Élégance masculine à Argenton Musée et site archéologique Argentomagus | Réseau de bibliothèques gérées par des équipes professionnelles statutaires
Maison George Sand à Gargilesse (parcelle AC 80 appartenant à la
commune et AC 81 appartenant à l'EPCI)
Ecole Intercommunale de Musique et de Danse Rose Féart
Action de sensibilisation et de mise en valeur du patrimoine culturel,
historique et bâti local pouvant s'inscrire dans un programme
communautaire mené au moins sur deux communes membres.
2.5. Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la Communauté de Communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout où partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
u Petite enfance
Construction et gestion des crèches et haltes garderies gérées par des équipes professionnelles statutaires
Construction et gestion d'un Relais Petite Enfance géré par des équipes professionnelles statutaires
" Troisième âge
Opération taxi : Transport en commun desservant uniquement le
périmètre communautaire, pour permettre l'accès des administrés
aux équipements communautaires (service privé routier).
Participation au Conseil d'administration de la Maison de retraite d'Argenton, conformément aux dispositions du code de l'action sociale, art. L315-10, en tant que collectivité de rattachement de l'EPH.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 111= Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
Le CIAS est compétent pour la gestion des établissements et
services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale - en application des Articles L123-4-1, 123-5, et L312-1, 6°, du Code de l’action sociale.
Soutien aux associations d'aides à domicile: ASMAD, AIDAD,
ASSOCIATION MIEUX VIVRE par l'intermédiaire du CIAS.
L'action sociale, entrant dans le champ des Centres d'Action
Sociale mais qui ne répond pas à la définition de l'Art L312-1, 6°,
reste de compétence communale et peut, le cas échéant, être gérée par l'intermédiaire d'un CCAS.
" Construction, gestion et entretien de l'Hôtel des services sociaux situé Rue
Auclerc Descottes à Argenton.
3. Autres compétences d'intérêt communautaire en application de l’article L5211-17 du
CGCT
3.1. Soutien aux activités culturelles, sportives et de loisirs
Participation sous forme de soutiens logistiques ou financiers accordés aux
associations ci-dessous :
Association Sauvegarde du Site Archéologique d’Argentomagus et Amis du Musée
Association des Amis du Musée de la Chemiserie | Amicale du Personnel de la Communauté de Communes
Association de programmation d'un Centre culturel touristique dans le Prieuré de
Saint-Benoît-du-Sault
Association des Amis des peintres de Crozant & Gargilesse-Dampierre
PRAIJ
Soutien aux manifestations sportives d'envergure régionale, itinérantes sur le
territoire communautaire.
Financement de postes saisonniers d'animation culturelle
Financement de manifestations dans le cadre du dispositif régional « Projets
artistiques et culturels de territoire »
Soutien à BIP TV
3.2. Emploi, formation et insertion professionnelle
Adhésion à la mission locale et soutien aux actions mises en œuvre par cette
structure
Actions. d'accompagnement vers l'emploi particulièrement la formation, l'information et l'insertion
3.3. Aménagement numérique du territoire au sens des dispositions de l’article L1425-1 du CGCT
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques par l’Adhésion au RIP 36
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 1123.4. Transports
Organisation de diverses formes de transport de personnes qui répondent aux
besoins de là population dans les limites autorisées par la loi
Organisation des transports scolaires pour la desserte des collèges et de l'école
primaire d'Éguzon
‘Participation sous forme de soutiens financiers accordés aux associations ci-
dessous :
— POLT
—- Comité de défense de la gare d'Argenton
3.5. Aménagement des espaces publics
Pour des opérations à l'initiative des communes : Ingénierie technique et financière
pour le portage d'opérations d'aménagement d'espaces publics de centre bourg et
petits équipements publics. Le financement de ces opérations étant assuré.par les subventions perçues par l'EPCI, complétées le cas échéant par du FCTVA; l'autofinancement résiduel est supporté par la commune bénéficiaire par l'intermédiaire du versement d’un fond de concours et/ou de la diminution de l'allocation de compensation versée à la commune après accord de la commune.
3.6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements divers d'intérêt commu- nautaire
Création, gestion, entretien et fonctionnement des stations d'épuration de plus
de 10.000 équivalents habitants ou à vocation pluri communale intracommunautaire jusqu’ au 31/12/2023
Maison de Santé Pluridisciplinaire d'Éguzon.
3.7. Prestations pour le compte des communes membres
Mise en œuvre de prestations de services au bénéfice des communes membres et en
relation avec l'objet de la Communauté de Communes. Cette prestation est
formalisée par un conventionnement avec les seules communes intéressées :
+ Administration du droit des sols
Soutien en matière informatique par l'intermédiaire de groupement de commande et d'ingénierie de conseil
Prêt imprimante Riso (Gros débit)
Prêt et location de matériels mutualisables, propriété de la collectivité, dont la
liste est dressée par délibération et l'emprunt et l'utilisation régie par un
règlement spécifique.
Surveillance de baignade sur les plans d'eau du territoire communautaire
Article 3 : L'article 7 : « Instances » est modifié comme suit :
La Communauté est administrée par un conseil de communauté, un bureau, un président et
des vice-présidents. Elle dispose par ailleurs d'une conférence des maires, organe à vocation
consultative.
Conseil communautaire
Le conseil communautaire est constitué de conseillers élus selon les dispositions de l'article
L5211-6-1 du CGCT,
Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin, de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 113Le conseil se réunit, à l'initiative du président, chaque fois qu'il le juge utile, ainsi que dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, une fois par
trimestre au minimum.
Bureau
Le conseil communautaire peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et
de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de
chaque réunion obligatoire, le Président ou le Bureau rend compte de ses travaux au
conseil communautaire.
Le bureau se réunit aussi souvent qu il est nécessaire pour l'exercice de ses
attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles
prévues par le conseil.
Il peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne
compétente qu'il jugera utile.
Le président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l'ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des
services de la communauté et représente celle-ci en justice.
Les vice-présidents
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de
communauté, dans le cadre fixé par la loi.
La conférence des maires
La conférence des maires associe les communes à la gouvernance de
l'intercommunalité. Elle est composée des 21 maires des communes de la CC. C'est
un lieu de débat, notamment sur la question des compétences et de la définition de
l'intérêt communautaire
Article 4 : L'article 9 : « Dispositions financières et patrimoniale » est modifié ainsi :
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes peut bénéficier de
mises à disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des
bâtiments et les aménager.
Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.
Conformément à l’art L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, en vue de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. |
Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le. financement d’un équipement sur son territoire.
La Communauté de Communes pourra, après accord de l'assemblée délibérante, réaliser
des opérations de mandat et des opérations de gestion pour le compte d'une commune
membre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 114D'autre part, la Communauté de Communes et les communes membres pourront conclure
des conventions par lesquelles l’une d'elles pourra confier à l'autre la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
En application du principe de spécialité qui régit tous les EPCI, la Communauté de
Communes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et
organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.
La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.
Article 5 : L'article 14 : « Organisation budgétaire » est modifié ainsi :
La Communauté de Communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse est organisée comptablement selon le découpage suivant :
BUDGET PRINCIPAL |
BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES
BUDGET ANNEXE DE LA STATION D'EPURATION (jusqu'au 31/12/2023)
BUDGET ANNEXE DE l'ACTION ÉCONOMIQUE
BUDGET ANNEXE DU TOURISME
Ce découpage peut évoluer, par simple délibération du conseil communautaire visant à créer, regrouper où supprimer un ou plusieurs budgets annexes.
Article 6: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) où d’un recours hiérarchique
(adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, Monsieur le président de la
communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
\ ol Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification des compétences et du périmètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse 115:SJUBAINSS2]1UOSSOUNWLOD2P2NEUNWUOE]2PSANJe1S597 sopsoouajodiuoxnesJ1jeo1Sa|8110}119}SOHAI398/[09SP[e19U982PODNPZZ-PLES]E9L-PLESISOPDIUES9]NA 9SN919|9P29/[PAUOIU931YUOZN3J99E]9PUOIE919jUeE1IOd9LOZ21qu8AOùGZNP[810199J91d93911,NA ‘29194SUe.1399u9J9du09aun,p ‘ajeunwuwuopiaquiuohe19d009e]2puoleHIduulse]e38AUELUED10U9IneSANE/91666L3IjINTZLNP10]ENA
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36-2023-12-22-00004
Arrêté portant modification des compétences et
extension du périmètre du Syndicat des Eaux de
la Grave
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 134PREFET | Direction DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ? 2 DEC. 2073
Portant modification des compétences et extension du périmètre
du Syndicat des Eaux de la Grave
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211- 18 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-01-28-001 du 28 janvier 2020 portant création du Syndicat
des Eaux de la Grave;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux de la Grave du 4 décembre
2023 proposant l'ajout de compétences, l'adhésion de la commune de Saint-Marcel et la
modification des statuts, ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Marcel du 29 novembre
2023 sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux de la Grave ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argenton-sur-Creuse du 8
décembre 2023, Le Menoux du 11 décembre 2023 et Le Pêchereau du 7 décembre 2023
approuvant l'ajout. de compétences, l'adhésion de la commune de Saint-Marcel et la modification des statuts ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général
des collectivités territoriales sont remplies pour prononcer l'ajout de compétences et la
modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Grave ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-18 du code général des collectivités
territoriales sont remplies pour prononcer l'adhésion de la commune de Saint-Marcel au
Syndicat des Eaux de la Grave ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél :.02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 135ARRÊTE
Article 1* :_À compter du 1° janvier 2024, le syndicat des eaux de la Grave devient un
syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte.
La commune de Saint-Marcel adhère au syndicat des eaux de la Grave pour la compétence
«traitement des eaux usées des stations d'épuration de capacité supérieure à 10.000
équivalents habitants » à cette même échéance.
Les statuts du syndicat sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté et sont annexés.
Article 2 : L'article 1 : Dénomination du syndicat est modifié ainsi :
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les communes suivantes : Argenton-sur-Creuse, Le Menoux, Le Pêchereau et Saint-Marcel un syndicat intercommunal à vocation multiple, à la carte, dénommé Syndicat des Eaux de la Grave.
Le reste de l'article est inchangé.
Article 3: L'article 3-1 : « Compétence en Eau Potable » est modifié comme suit :
Au titre d'un transfert de la compétence Eau Potable, le syndicat peut assurer pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d'eau potable
- la protection des captages est incluse dans cette compétence,
- le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage),
- la distribution d'eau potable,
- l'organisation et le fonctionnement du service,
- les ventes et achats d'eau aux collectivités extérieures,
- l'investissement.
AU titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le Syndicat assure
pour les communes d'Argenton-sur-Creuse, Le Menoux et Le Pêchereau l'ensemble des
missions précédentes.
Le reste de l’article est inchangé.
Article 4 : L'article 3-2 : « Compétences Assainissement Collectif » est modifié ainsi :
Le transfert de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue
à ses membres pour toutes les missions énumérées ci-dessous, en qualité de maître
d'ouvrage. Le Syndicat assure ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente
aux études, ainsi que les travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de
la compétence Assainissement collectif.
.e Article 3-2-1 - Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure
en lieu et place des communes d’Argenton-sur-Creuse, Le Menoux et Le Pêchereau,
conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du CGCT :.
- La collecte des eaux usées,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 136- Le transport des eaux usées (réseau ‘constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration),
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites : création, gestion,
entretien et fonctionnement des stations d'épuration de capacité inférieure à 10.000
‘équivalents habitants,
- L'organisation et le fonctionnement du service,
- L'investissement.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un
réseau assimilé, le Syndicat assure pour ses membres, à leur charge, l'entretien des
canalisations, le transport et l'épuration des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en
charge par le Syndicat de prestations de services relatives à la gestion de ces eaux pluviales,
pour le compte de ses membres devra faire l’objet de conventions conclues conformément
au droit en vigueur.
Ces prestations doivent être financées par le budget général des membres.
Les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des membres ayant confié la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fixées par délibération du Comité Syndical.
° Article 3-2-2 - Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure en lieu et place des communes d’Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau, et Saint-Marcel conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du CGCT : |
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites: création, gestion, entretien, investissement et fonctionnement des stations d'épuration de capacité supérieure à 10.000 équivalents habitants.
Article 5 : L'article 5 : « Conditions d'adhésion » est remplacé par :
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau et devra suivre la procédure prévue à l'article L 5211-18 du CGCT.
Article 6 : L'article 8 : « Comité syndical » est rédigé ainsi :
En application des articles L. 5212-6 à L. 5212-8 du CGCT, le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes parmi ses membres.
La représentation des communes au sein du comité est ainsi fixée :
-__ Argenton-sur-Creuse : 9 délégués titulaires
- Le Menoux : 2 délégués titulaires
- Le Pêchereau : 4 délégués titulaires
-__ Saint-Marcel : 1 délégué titulaire (et 1 suppléant en cas d'absence)
Article 7 : L'article 11 : « Receveur syndical » est modifié comme suit :
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par un agent du Service de Gestion
Comptable de Le Blanc.
Place de la Victoire et des Alliés. CS.80583. 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.aouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 137Article 8 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours
hiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à l'adresse 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, le président du syndicat des
eaux de la Grave, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
À A Nadine Chaïb
Place de la Victoire et des Alliés. CS 80583. 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.aouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 138Statuts du Syndicat des Eaux de la Grave
Article 1 - Dé ination ndi
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les communes suivantes : Argenton-sur-Creuse, Le Menoux, Le Pêchereau et Saint-Marcel un syndicat intercommunal à vocation multiple, à la carte, dénommé Syndicat des Eaux de la Grave.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, toute adhésion ultérieure fera l’objet d’une modification statutaire.
, Æ
Arti . mu n
Le syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs
des communes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Le syndicat dispose des
deux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
F4 .
icle 3 - n
> Article 3-1 : Compétence Eau Potable
AU titre d’un transfert de la compétence Eau Potable, le syndicat peut assurer pour ses membres,
conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d'eau potable
- la protection des captages est incluse dans cette compétence,
- le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation
dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage),
- la distribution d'eau potable,
- l'organisation et le fonctionnement du service,
- les ventes et achats d’eau aux collectivités extérieures,
- l'investissement.
AU titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le Syndicat assure pour les
communes d'’Argenton-sur-Creuse, Le Menoux et Le Pêchereau l'ensemble des missions
précédentes.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ces communes tous
investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement
du service public d'eau potable.
La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat.
> Article 3-2 : Compétence Assainissement Collectif
Le transfert de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue à ses
membres pour toutes les missions énumérées ci-dessous, en qualité de maître d’ ouvrage. Le
Syndicat assure ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que
les travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de la compétence
Assainissement collectif.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 139° Article 3-2-1 - Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure en lieu et place des communes d'Argenton-sur-Creuse, Le Menoux et Le Pêchereau, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du au CGCT : €
- La collecte des eaux usées,
- Le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration),
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites : création, gestion,
entretien et fonctionnement des stations d'épuration de capacité inférieure à 10.000 équivalents
habitants,
- L'organisation et le fonctionnement du service,
- L'investissement.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau
assimilé, le Syndicat assure pour ses membres, à leur charge, l'entretien des canalisations, le
transport et l'épuration des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en charge par le Syndicat de prestations de services relatives à la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres devra faire l’objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
Ces prestations doivent être financées par le budget général des membres.
Les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des
membres ayant confié la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fixées par délibération du
Comité Syndical.
e Article 3-2-2 - Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure en lieu
et place des communes d'Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau, et Saint Marcel conformément aux
dispositions de l’article L.2224-8 du CGCT :
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites : création, gestion, entretien, investissement et fonctionnement des stations d'épuration de capacité supérieure à 10.000 équivalents habitants.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5271-65, III du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs aux compétences transférées.
- Conditi ‘adhési
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau
et devra suivre la procédure prévue à l'article L 5211-18 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 140. _ M Li L4 r Ï
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L.
5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la
création du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits
de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord,
par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical
du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu' à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition ou transféré est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation
des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
rti _
Le siège du Syndicat est fixé à : ARGENTON SUR CREUSE
rticle 8 — ité ical
En application des articles L. 5212-6 à L. 5212-8 du CGCT, le Syndicat est administré par un Comité
Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes parmi
ses membres.
La représentation des communes au sein du comité est ainsi fixée :
Argenton-sur-Creuse :9 délégués titulaires
Le Menoux : 2 délégués titulaires
Le Pêchereau : 4 délégués titulaires
Saint-Marcel : 1 délégué titulaire (et 1 suppléant en cas d'absence)
Article 9 - Bureau du syndi
Le Bureau du Syndicat est composé d’un Président et de Vice-présidents dont le nombre est fixé par le Comité Syndical et ne peut excéder 20% de ce dernier.
rti — B di
Conformément à l'article L 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,
2° Les subventions de toutes origines, notamment de l'État et du Département,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 1413° Le produit des emprunts, |
4° Les contributions des communes associées dans le cadre de l’article L 2224-1 et 2 du CGCT,,
5° Les sommes perçues en échange des services rendus,
6° Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
7° Le produit des dons et legs.
Les dépenses du budget du syndicat comprennent :
1° Les frais de fonctionnement du service,
2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de l'objet
du syndicat,
3° L'amortissement des emprunts contractés.
rti = |
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par un agent du Service de Gestion
Comptable de Le Blanc.
Un règlement intérieur sera élaboré pour préciser les détails de fonctionnement du Syndicat.
2 2 DEC. 203 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
constatant la modification des statuts de la
Communauté de communes de Eguzon
Argenton Vallée de la Creuse
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Zhb Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-22-00004 - Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du Syndicat des Eaux de la Grave 142Préfecture de l'Indre
36-2023-12-21-00004
231222- Arrêté réglementant temporairement la
vente au détail des combustibles domestiques et
des produits pétroliers ainsi que leur transport à
l'occasion du nouvel an 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00004 - 231222- Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport à l'occasion du nouvel an 2024 143PREFET Direction des services du cabinet D E L’ | N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
Châteauroux, le 21 décembre 2023
ARRÊTÉ N°36-2023-12-21-00004
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l'Indre à l’occasion de la fête du nouvel an 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et
. L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant affectation de
Mme Céline Bures en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre à
compter du 16 août 2021 ; |
Vu l'arrêté du 13 août 2023 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice
des Services du Cabinet ;
Considérant que la période de la fête du 1° janvier 2024 est propice à des atteintes à la tranquillité
et l'ordre publics ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics y compris contre les forces de
sécurité intérieure ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindre gouv fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00004 - 231222- Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport à l'occasion du nouvel an 2024 144Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet:
ARRÊTE
Article 1%:
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers
dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 29 décembre 2023 (06 heures) au mardi 2 janvier 2024 (06 heures).
Article 2 : | |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Article 3:
Sont exclus des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité
pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et/ou un approvisionnement en
produits pétroliers de leur matériel, ainsi que tout professionnel en capacité de prouver sa
profession nécessite ce type de transport (sociétés liées aux espaces verts, productions
diverses, ..).
Article 4 :
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, après
autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement
compétents.
Article 5 :_
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de la
Police etou de Gendarmerie Nationale, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles
s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Les droits et recours sont exposés infra.
Article 7 :
Mme la Directrice des services du Cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les Maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La directrice de Cabinet
éliñe BURES
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50.08 Kite Internet : www.indre gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00004 - 231222- Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport à l'occasion du nouvel an 2024 145RECOURS L |
Les re recours suivants ne s > s'opposent pas à l'exécution de la décision |
|
|
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des |
Alliés, CS 80583, 36018 Châteauroux Cedex ; | RECOURS GRACIEUX Cr, | _ |
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
‘ |
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi | de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée |
| RECOURS La dérnarnde argumentée est ae au y Ministère de l'intérieur. Hôtel de | HIÉRARCHIQUE Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008. | AU SEC TE DE —
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
| présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2, cours Bugeaud, |
CS 40 410 |
| 87 000 Limoges cedex ; RECOURS CONTENTIEUX
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par |
| | le site Internet bips Awww.te JMNWW. felerecours. Le L RE — — |
| ge = LS .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le |
| Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision | devra être respecté. |
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet wuww.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00004 - 231222- Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport à l'occasion du nouvel an 2024 146Préfecture de l'Indre
36-2023-12-21-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente, de la consommation de boissons
alcoolisées sur le voie publique pour la f^te de la
Saint-Sylvestre / nouvel an 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, de la consommation de boissons alcoolisées sur le voie publique pour la f^te de la Saint-Sylvestre / nouvel an 2024 147E =
PREFET raclon des sarvicasssu Cebinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
Châteauroux, le 21 décembre 2023
ARRÊTÉ n° 36-2023-12-21-00005
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DE LA CONSOMMATION DE
BOISSONS ALCOOLISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA FÊTE DE LA
SAINT-SYLVESTRE- NOUVEL AN 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et
L2215 1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Présidént de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibaut
LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant affectation de
Mme Céline Burés en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre à
compter du 16 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Céline Burés,
Directrice des Services du Cabinet :
Considérant que la fête de la nouvelle année 2024 peut être propice à des atteintes à la tranquillité
et à l’ordre public (voisins bruyants ou/et indisciplinés, soirées privées dans des maisons ou
appartements .....) ;
Considérant que ce passage à la nouvelle année peut générer de nombreuses incivilités sur le domaine public ;
Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des attitudes susceptibles de troubler l'ordre et la tranquillité publics ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 .CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre.£ouv.f
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, de la consommation de boissons alcoolisées sur le voie publique pour la f^te de la Saint-Sylvestre / nouvel an 2024 148Considérant que les risques d'accidents routiers consécutifs à la consommation d'alcool
augmentent rapidement, y compris avec des taux d'alcool peu importants, et surtout en fin de nuit
et/ou début du jour, s’ajoutant à la fatigue ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
La vente de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe est interdite dans tous les
points de vente du dimanche 31 décembre 2023 (18 heures) au mardi 2 janvier 2024
(06 heures).
Article 2 :
Sa consommation sur l'ensemble du domaine public dont les points de rassemblement et les
voies publiques est prohibée.
Article 3:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Article 4 :
Mme la Directrice des Services du Cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, Mesdames et
Messieurs les maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et
affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Céline BURÉS
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre Wouv. fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, de la consommation de boissons alcoolisées sur le voie publique pour la f^te de la Saint-Sylvestre / nouvel an 2024 149RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
GRACIEUX - Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la |
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
| décision au Tribunal administratif de Limoges :
R - Soit par voie postale au :
RECOURS | 2 cours Bugeaud, CS 40410 CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex ;
| - Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site | | Internet https'/ww.telerecours fr . |
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de Fadministration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, de la consommation de boissons alcoolisées sur le voie publique pour la f^te de la Saint-Sylvestre / nouvel an 2024 150Préfecture de l'Indre
36-2023-12-21-00014
arrêté élection Merigny
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00014 - arrêté élection Merigny 151Ex
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture du Blanc
ARRÊTE du 21 décembre 2023
portant convocation des électeurs de la commune de MERIGNY
les 11 et 18 février 2024
en vue de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures.
Élection municipale partielle.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU BLANC,
Mu le Code Électoral
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement du BLANC ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663 J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 2000661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 août 2023 fixant le nombre,
l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct
à compter du 1°’janvier 2024 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Merigny est de 547
“habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L. 2121-2 du
code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Mérigny est composé de 15
membres;
Considérant le décès de M. Michel Liaudois, Maire de Mérigny, survenu le 2 décembre 2023;
Considérant les démissions de Mme Florence Galland, Mme Jessica Tranchant, M. Cyril
Rondelot et de Mme Annabelle Maubois ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00014 - arrêté élection Merigny 152Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L. 2122-14 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal de MERIGNY doit être complété afin de
procéder à l'élection d'un nouveau Maire;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1er : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans le chapitre 2 du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune de MERIGNY sont convoqués le dimanche 11 février 2024 à l'effet de
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau de
vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 18 février 2024 dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code
électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 5 janvier 2024
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au vendredi 5 janvier 2024complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir
entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin, soit entre le 18 et le 21 janvier 2024) ou à défaut au
plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 22 janvier;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours
précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 6 février 2024).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- à partir du lundi 22 janvier 2024 jusqu'au mercredi 24 janvier 2024 de 9h à 12 heures et de
14h à 17h
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00014 - arrêté élection Merigny 153Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l’imprimé
CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Mérigny et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections — élections municipales
partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l’article L255-3 du
code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu à partir du lundi 12
février 2024 jusqu'au mardi 13 février 2024, 18 heures pour le 2°" tour de scrutin dans le cas où le
nombre de candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers
municipaux à pourvoir .
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L47 À du code électoral, la campagne
électorale pour le premier. tour est ouverte le lundi 29 janvier 2024 à zéro heure et s'achève le
samedi 9 février 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 février à zéro heure et close le
samedi 17 février à zéro heure.
Article 6: Madame la Sous-Préfète et monsieur le premier adjoint de Mérigny sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur
son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal
judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
Emmanuelle PR- LEMOINE
Que Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux CEDEX),
- Un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"°),
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410 -
187000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00014 - arrêté élection Merigny 1542/4
Calendrier des élections partielles
de Mérigny
Vendredi 5 janvier 2024 Clôture des listes électorales
Entre le jeudi 18 janvier et le
dimanche 21 janvier 2024
Lundi 22 janvier 2024
Réunion de la commission de contrôle des listes
électorales ‘
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de
l'arrêt des listes électorales, dès le lendemain de sa
réunion, même en l'absence de quorum à la réunion de la
commission, soit lundi 22 janvier
Du 22 au 25 janvier 2024 Dépêt des candidatures à la sous préfecture du Blanc
Du 29 janvier 2024 à 0h00
au 10 février 2024 à Oh00
Campagne électorale du premier tour
Mardi 6 février 2024 Date limite de publication du tableau des. inscriptions
dérogatoires prises en application de l'article L30 du
code électoral et des radiations depuis la dernière
réunion de la commission de contrôle.
Dimanche 11 février 2024 1° tour de scrutin
12 et 13 février 2024 Dépôt des candidatures à la Sous-Préfecture si le
nombre de candidatures au premier tour est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir (5)
12 février 2024 Oh00
au 11 février 2024, Oh00
Campagne électorale du second tour
Dimanche 18 février 2024 2nd tour de scrutin
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-21-00014 - arrêté élection Merigny 155