Arrêté - Reparation branchement 312 rue de la Grerie

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Arrêté - Reparation branchement 312 rue de la Grerie Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Reparation branchement 312 rue de la Grerie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE 3 9 2

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-144 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 312, RUE DE LA GRERIE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 :

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu l’avis de travaux urgents du jeudi 26 juin 2025 par lequel la société SUEZ EAU France informe la Commune d’une réparation de réseau d’eau devant le 312, rue de la Grérie à partir du vendredi 27 juin 2025 pour une durée de sept jours ;

MIS EN LIGNE LE 27/06/2025 D ù GC393

Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement

des véhicules devant le 312, rue de la Grérie sont incompatibles ;

Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le

312, ruc de la Grérie sont incompatibles ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté, déroge, devant le 312, rue de la Grérie, dans le cadre de

l'intervention précitée et dans la limite des panneaux de signalisation, à l’article 1er de

l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du

30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du vendredi 27 juin 2025

jusqu” à la fin de l’intervention, la société SUEZ EAU France (service

ordonnancement) située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à

occuper le domaine public sur le trolloir et demi-chaussée devant le 312, rue de la

Grérie, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du vendredi 27 juin

2025 jusqu’à la fin des travaux, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les

véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des

médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout ou partie, à la

restriction et l'interdiction ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux de signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ;

Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du vendredi 27 juin 2025 jusqu’à la fin des travaux, la circulation des piétons sauf celle des propriétaires sera interdite sur

le trottoir situé devant le 312, rue de la Grérie, pendant la durée de l’opération et dans la

limite des panneaux de signalisation.

Article 05 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera à emprunter par les

piétons, pendant la durée de l’intervention.

Article 06 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par

la société chargée des travaux.

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Article 07 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les

agents de la société SUEZ EAU France.

Article 08 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ EAU France.

Article 09 : La société SUEZ EAU France sera responsable des conséquences pouvant

résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 10 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 11 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront

enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de

leur intervention.

Article 12 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l”’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l” Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Belle-Anne,

. SUEZ EAU France,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 26 juin 2025

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