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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Formation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-082
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental
du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (2
pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-28-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN,
directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de la
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique
3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN,
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment l'article 6;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Martinique n° R0O2-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022
portant renouvellement du détachement du colonel hors classe Patrick TYBURN sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la
Martinique pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Martinique du 3 août 2023, portant nomination du
colonel Christophe DI GIROLAMO, comme directeur départemental adjoint du service d'incendie
et de secours de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Martinique, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues au préfet par le code général des collectivités territoriales :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique
4 - les instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des centres d'incendie et de
SeCOUFS ;
- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de sapeurs-
pompiers ;
- les diplômes délivrés à l'issue des stages organisés par le SDIS de Martinique ;
- les ampliations où copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant les
officiers et les chefs de centre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant :
" les avancements de grades des intéressés,
" le classement des centres d'incendie et de secours,
- les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels ;
- les documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et
individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
- les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;
- les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève ;
- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et secours.
Article 2
Dans le cadre de la délégation qui lui est consentie à l'article précédent, Monsieur le colonel hors
classe Patrick TYBURN est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lésquels ils sont requis.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur le colonel Christophe DI GIROLAMO,
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 8 FEV. 205
Le préfet,
SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique
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