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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-175
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-05-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale (4 pages) Page 3
R02-2025-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
R02-2025-05-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel FEVRE en matière d'égalité et cohésion sociale
(2 pages) Page 13
R02-2025-05-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique (2 pages) Page 16
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-05-26-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale
3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l'effet de signer les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et
mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à l'exception des
arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale
4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Martinique, pour les affaires relevant des attributions de l'État dans le
département et en son absence ou empêchement, par Monsieur Paul-François SCHIRA,
directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de
l'État dans la région par Madame Caroline MAURY, adjointe au secrétaire général pour les
affaires régionales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, de Monsieur Emmanuel
FEVRE et de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation définie aux articles 1 et 2 est exercée,
dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique ;
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,
y compris pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français et pour les
mesures d'exécution prises en application de ces décisions ; les décisions d'expulsion; les
décisions de placement en rétention administrative ; les requêtes et mémoires juridictionnels,
ainsi que les actes, arrêtés, décisions, autorisations, déclarations, attestations, contrats,
agréments et correspondances relevant de sa direction.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes pris
en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de la santé publique,
les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline MAURY adjointe au secrétaire
général pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limite
des attributions de leur direction et bureau respectif, par :
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, par Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fonds
d'investissement ; Madame Prisca EDMOND, cheffe du bureau des affaires interministérielles et
en son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.
- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités
locales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est
exercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations et en son absence ou empêchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale
5 - Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et en son
absence ou empêchement, par Madame Rebecca AUDEL, son adjointe.
- Madame Céline DONGAR, cheffe du bureau de la réglementation économique et fiscale.
Article 7
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée par Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations de
quitter le territoire français et des arrêtés de placement en rétention administrative et, dans la
limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et
de la circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale POTTIE, son
adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIRR, cheffe de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculation
des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, en
l'absence ou empêchement de Madame Camille DESERT, pour les actes, arrêtés, décisions,
autorisations, requêtes et mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats,
agréments, correspondances à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant
obligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention
administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence
ou empêchement, par Madame Mylène DARCHEVILLE, son adjointe, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande d'un premier titre de séjour, de demande de
renouvellement et les attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa
- les décisions portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile
-les courriers relatifs à l'instruction des demandes de titres de séjour (demande de
pièces complémentaires, demande d'information complémentaire)
- Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereaux
relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, par
Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, son adjoint, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale
6 - Monsieur Philippe SOUTARSON, chef de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame
Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Lydia NICAISE, Madame Olivia CORDEMY, Monsieur
Mickaël RINTO, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les requêtes et les
mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour
férié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par
l'urgence.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 6 MAI 2075
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale
7 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-05-26-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
8 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'Économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
9 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée par Monsieur
Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique. En cas d'absence de Monsieur
Aurélien ADAM, et de Monsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat
général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu’à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des
programmes budgétaires suivants :
112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
148 « Fonction publique »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de
procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l’État d’un montant inférieur à 10 000 €,
ainsi qu’à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l’État quels que soient
leurs montants, à :
- Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la
délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, pour les programmes
budgétaires suivants en matière d'égalité et de cohésion sociale :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
10 - Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
et en son absence où empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à Madame
Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative -— Élections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fonds
d'investissement, pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle, pour le
programme budgétaire suivant :
148 « Fonction publique »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY
son adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la
réglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet de
valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans
l'application AIICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées
auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
11 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 f MAI 2075
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
12 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-05-26-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel FEVRE en matière d'égalité
et cohésion sociale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE en matière d'égalité et cohésion sociale 13 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE
en matière d'égalité et cohésion sociale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents relatifs aux
missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de :
e cohésion sociale,
e égalité des chances,
e réussite éducative,
e lutte contre l'illettrisme,
e politique de la ville,
e lutte contre les discriminations et le racisme,
et de signer l'engagement et la certification du service fait de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE en matière d'égalité et cohésion sociale 14 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature qui
lui est consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique et en son absence où empêchement par Monsieur Paul-François
SCHIRA, directeur de cabinet ou par Madame Caroline MAURY, adjointe au secrétaire général pour
les affaires régionales.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel FEVRE, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de
Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 6 MAI 20%
Le préfet,
Lienne LANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE en matière d'égalité et cohésion sociale 15 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-05-26-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-05-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 16 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet, à l'effet de
signer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la police
nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du service fait des
dépenses dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation
accordée à l’article premier est exercée par Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul-François SCHIRA et de Madame Audrey
MONLOUIS-BANARÉ, la délégation définie à l’article premier est exercée par Monsieur Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou par Monsieur Emmanuel FEVRE,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation de
signature consentie à l'article premier est exercée, dans la limite des attributions de leurs
services et bureaux respectifs et à l'exception de tout engagement financier, circulaires, actes
réglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code de
la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil
exécutif de Martinique, par :
- Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe du bureau de la représentation de l'État et en
cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Claudine BAUDIN ;
- Madame Julie PLUTON, cheffe du bureau de la prévention et de l'ordre public et en cas
d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Nadia FELIX-
THEODOSE, pour les actes suivants :
* les courriers d'information d'inscription au FINIADA ;
* les récépissés de déclarations d'armes de catégorie C et autorisations d'acquisition
d'armes de catégorie B dans le SIA (système d'information sur les armes) ;
* les autorisations portant reconstitution de stock de munitions des polices municipale ;
*_ les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser.
- Madame Valérie FERNANDEZ, cheffe du bureau de la communication interministérielle et en
cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON,
- Monsieur Julien MARIE, chef du service interministériel de défense et de protection civile et
en cas d'absence ou empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA pendant les permanences de week-
end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain
du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité
par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional
des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 6 MAI 2075
Le préfet,
—
\ Étienne ANQUES
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