Arrêté - 99 AR 0022 24 signe

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Arrêté - 99 AR 0022 24 signe Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0022 24 signe)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Assurance, RĖPUBLIQUE FRANÇAISE

----------------- N° 0022-24

Liberté - Égalité - Fraternité

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ARRÊTĖ DU MAIRE

Objet : Domaine et Patrimoine

DA/

ARRETÉ DE MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE ORDINAIRE

Immeuble sis 69 Avenue Alexis Capelle à Bègles

Cadastré AD 122

Le Maire de la Ville de Bègles,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R511.1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu les rapports du service Immeubles Dangereux de Bordeaux Métropole en date des 04 septembre 2020 et 27 septembre 2021 concluant à la nécessité de mettre en place une procédure de péril ordinaire,

Vu le courrier du 29 septembre lançant la procédure contradictoire adressé aux sociétés : . Distribution Aménagement et Isolation, 13 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris,

. Distribution Aménagement et Isolation, 4B avenue Albert Einstein 93150 Le Blanc Mesnil, . Distribution Aménagement et Isolation (SFIC), 69 avenue Alexis Capelle 33130 Bègles, propriétaires de l’immeuble sis à Bègles, 69 avenue Alexis Capelle, section AD, parcelle 122 indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et demandant leurs observations dans un délai d’un mois ;

Vu la réponse par courriel du 13 octobre 2021 de la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, qui selon l’avis de la Direction des Bâtiments de Bordeaux Métropole en date du 12 novembre 2021 « n’apporte aucune réponse technique à la problématique » et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique ;

Vu l’arrêté de mise en sécurité – péril ordinaire - n°1287-21 en date du 22 décembre 2021 concernant l’immeuble sis 69 avenue Alexis Capelle, parcelle AD 122 ;

Vu la réponse de la société SFIC en date du 21 juillet 2022 et la transmission d’un audit structure ;

DĖPARTEMENT

GIRONDE

COMMUNE

BEGLESVu le rapport du service Immeuble Dangereux de Bordeaux Métropole du 22 juillet 2021 considérant notamment que « Compte tenu de la bonne volonté affichée par SFIC/Saint Gobain, il y a lieu de suspendre la procédure de péril en cours pour une période de 10 mois, afin de laisser le temps à l’entreprise d’effectuer les travaux prévus au devis mentionné ci-avant et dont nous avons eu copie. A l’issu de ce délai, et en l’absence de justificatifs montrant que les travaux ont été exécutés, il y aura lieu de relancer la procédure et/ou la modifier. Cette relance pourra intervenir avant, si nous constatons qu’en fin d’année 2022, les travaux n’ont pas commencé (SFIC/Saint Gobain s’est engagé à commencer les travaux en octobre/novembre 2022). »

Vu le courrier du 29 juillet 2022 adressé à la société Distribution Aménagement Isolation prononçant la suspension de la procédure de mise en sécurité pour une durée de 10 mois ;

Vu le rapport du 27 septembre 2023 du service Sécurité Bâtimentaire de Bordeaux Métropole précisant notamment que « Les délais sont expirés. Il y a lieu de maintenir la procédure de mise en sécurité ordinaire (péril ordinaire) afin que les actions soient finalisées et les attestations demandées obtenues, compris attestation d’assurance des entreprises intervenues. Sans les éléments demandés sous 3 mois, un arrêté d’exécution de travaux d’office pourra être pris » ;

Vu le courrier du 29 septembre adressé à la société Saint-Gobain demandant la prise en compte du rapport de l’Homme de l’Art du 27 septembre sous un délai de 3 mois ;

Vu le courrier du 03 décembre 2023 de la société SFIC et la transmission d’une attestation de mise en œuvre de conformité sur le chantier SFIC de Bègles ;

Vu l’avis du 28 décembre 2023 du service Sécurité bâtimentaire transmis par courriel accordant un délai de 3 mois « pour réparer les derniers éléments défaillants de zinguerie et le petit trou de la couverture »

Vu le courrier du 02 janvier 2024 adressé à la société Distribution Aménagement Isolation reprenant les préconisations de l’Homme de l’Art émises dans son courriel du 28 décembre 2023 ;

Vu le courriel du 12 avril 2024 de la société Saint-Gobain et la transmission d’un rapport d’intervention en toiture ;

Vu les avis du service Sécurité Bâtimentaire en date des 16 et 18 avril 2024 précisant que la procédure peut être levée au vu des derniers éléments transmis et qu’il convient de rappeler aux propriétaires leur obligation de conserver leur immeuble en bon état et de nous fournir le rapport de réparation du petit trou en couverture qui doit avoir lieu fin juillet ;

Considérant qu’il résulte des avis de l’Homme de l’Art du service Sécurité Bâtimentaire susvisés que les mesures prises permettent de prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité – péril ordinaire – n°1287-21 du 22 décembre 2021 concernant l’immeuble sis 69 avenue Alexis Capelle, section AD, parcelle 122 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Il est pris acte de la réalisation des mesures permettant de mettre fin au danger à l’origine de la prise de l’arrêté de mise en sécurité – péril ordinaire – n°01287-21 en date du 22 décembre 2021 concernant l’immeuble sis à Bègles (33130), 69 avenue Alexis Capelle, section AD, parcelle 122 ;

Les mesures permettant de mettre fin durablement au danger à l’origine de la prise de l’arrêté de mise en sécurité – péril ordinaire n°01287-21 en date du 22 décembre 2021 ayant été validées par l’Homme de l’Art du service Sécurité Bâtimentaire, il est prononcé la mainlevée dudit arrêté.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Il devra être affiché sur site ainsi qu’à la mairie de Bègles.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois suivant son affichage ou sa notification, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bègles.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de DEUX mois suivant soit, son affichage et sa notification, soit le rejet du recours gracieux.

ARTICLE 4 - Monsieur le Commandant de Police et Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bègles, le 24 avril 2024

Clément ROSSIGNOL PUECH

Maire de Bègles

Vice-Président de Bordeaux Métropole