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Arrêté - 99 AR 0076 26
Arrêté - 99 AR 0010 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0010 26)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
GIRONDE
N°
0010-26
com
|
BEGLES
C.
DÉPARTEMENT.
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_.
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet
:
Domaine
et
Patrimoine
DA/SG
ARRETÉ
DE
MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
ORDINAIRE
Immeuble
sis
4
impasse Joignant
33130
Begles
Cadastré
0
39
AC
524
Le
Maire
de
la
Ville
de
Bègles,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-11
et
les
suivants,
L.521-1
et
les
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
les
suivants,
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
la
visite
effectuée
le
05
novembre
2025,
par
le
Service Sécurité
Bâtimentaire
de
Bordeaux
Métropole
concernant
l'immeuble
sis
4
impasse
Joignant
à
Bègles
(33130),
parcelle
0
39
AC
524,
Vu le
rapport
du
le
Service
Sécurité
Bâtimentaire
de
Bordeaux
Métropole
concernant
l'immeuble
sis
4
impasse
Joignant à
Bègles
(33130),
parcelle
0
39
AC
524,
en
date
du
07
novembre 2025,
suivant
la
visite
de
ce
même
immeuble
en
date
du
05
novembre
2025,
concluant
à
la
nécessité
de
prendre
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
procédure
urgente
et
d'engager
la
procédure de
mise
en
sécurité
ordinaire,
Vu
l'arrêté
de
mise en
sécurité
procédure
urgente
n°0078-25
en
date
du
10
novembre
2025,
concernant
l'immeuble
sis
4
impasse
Joignant à
Bègles
(33130),
parcelle
0
39
AC
524,
Vu
le
courrier
en
date
du
25
novembre 2025 lançant
la
procédure
contradictoire
adressé,
à
Monsieur
MARTIN
Daniel
Rémy
propriétaire
de
l'immeuble
sis
4
impasse
Joignant à
Bègles
(33130),
parcelle
0
39
AC
524
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
demandant
de
nous
faire
connaître
ses
observations
dans
un
délai
d’un
mois,
Vu
les
éléments techniques
mentionnés
dans
le
rapport
en
date
du
11
février
2026,
faisant suite
à
la
visite
effectuée
le
04
février 2026,
du
Service
Sécurité
Bâtimentaire,
constatant
les
désordres
suivants
affectant
l'immeuble
sis
4
impasse
Joignant
à
Bègles
(33130),
parcelle
O0
39
AC
524,
précisant
notamment
les
éléments
suivants
:
«
Etat
vis-à-vis
des
préconisations
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
urgente
:
L'interdiction
d'accès,
d'usage
et
d'habitation
de
l'angle
Nord-Ouest
de
la
chambre
au
R+1,
sauf
personnes
chargées
de
mener
ou
procéder
aux
travaux
nécessaires,
par
tous
moyens
nécessaires
: aucun
périmètre
n'est
plus
en
place,
l’occupante
a
réintégré
les
lieux
(avant
notre
accord...)
La
purge
des
éléments
menaçant
de
chuter
en
plafond
de
la
chambre
:
le
plafond
a fait
l'objet
de
reprises
plâtrées
aux
endroits
les
plus
menaçants.
Tous
travaux
en
zinguerie
et
en
couverture,
provisoires
ou
définitifs,
permettant de
faire
cesser
les
infiltrations
au-
dessus
de
la
zone
sinistrée
et
en
corniche
: il
n’est
plus
constaté
de
fuite
active,
des
tuiles
brisées
seraient
à
l'origine
des
infiltrations. Etat
vis-à-vis
des
préconisations
de
la
procédure
de
mise
en
sécurité
ordinaire
(phase
contradictoire)
:
La
réparation
définitive
de
la
couverture
et
des
zingueries
et
des
charpentes
ayant
subi
les
infiltrations
(de
toiture,
de
plancher,
de
plafonds….),
suivant
audit
par
un
charpentier
qualifié
et
assuré.
L'audit
devra
nous
être
communiqué
:
Le
plancher
a
été
repris,
les
photos
nous
permettent
de
constater
que
les
solives
n'étaient
pas
dégradées
par
les
infiltrations.
Nous
n'avons
aucune
information
d'un
professionnel
sur
l'état
de
la
couverture,
des
zingueries
et
des
charpentes
de
toiture
et
de plafond
impactées
par
les
infiltrations.
Il
y
a
lieu
d'informer
le
syndic
et/ou
le(s)
propriétaire(s)
de
la
situation décrite
ci-dessus.
Des
travaux
de
réparation
dans
le
but
de mettre
en
sécurité
l'immeuble
ont été
menés.
Ils
doivent être
complétés.
Il
y
a
lieu
de
faire
prendre
l'arrêté
de mise
en
sécurité
ordinaire
et
de
lever
la
procédure
de mise en
sécurité
urgente.
L'interdiction
partielle
peut
donc
être
retirée.
Rappel
des
préconisations
:
La
réparation
définitive
de
la
couverture
et
des
zingueries
et des
charpentes ayant
subi
les
infiltrations
(de
toiture,
de
plancher,
de
plafonds...),
suivant
audit
par
un
charpentier
qualifié
et
assuré.
L’audit
devra
nous
être
communiqué.
Délai
:
4
mois
Les
éléments
justificatifs
de
ces
compléments
de
travaux
doivent
nous
être transmis.
Ils
seront
soumis
à
analyse
qui
pourra
aboutir
à
une
mainlevée.
D'autres
actions
restent
conseillées.
Pour
justifier
la
réalisation
de
travaux,
il
conviendra
de
nous
faire
parvenir
:
Les
factures
correspondantes
des
entreprises.
Les
attestations
d'assurance des
entreprises.
Des
attestations
de
réalisation
des
travaux
datées
et
signées.
Des
photos des
travaux
réalisés.
»
Considérant
qu’en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il
convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
afin
de
garantir
la
sécurité
publique,
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Monsieur
MARTIN
Daniel
Remy
demeurant
95
rue
du
Maréchal Joffre
à
Bègles
(33130)
propriétaire
de
l'immeuble
sis
à
Bègles,
4
impasse
Joignant,
parcelle
cadastrale
039AC524,
est
mis
en
demeure
de
réaliser
les
mesures
suivantes,
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
et
des
autorisations
administratives
nécessaires,
dans
le
délai
prescrit
de
4
mois,
à compter
de
la
notification du
présent
arrêté
:
Procéder
à
La
réparation
définitive
de
la
couverture
et
des
zingueries
et
des
charpentes
ayant
subi
les
infiltrations
(de
toiture,
de
plancher,
de
plafonds...),
suivant
audit
par
un
charpentier
qualifié
et
assuré.
L’audit
devra
nous être
communiqué.
Les
éléments
justificatifs
de
ces
compléments
de
travaux
doivent
nous
être
transmis.
Ils
seront
soumis
à
analyse
qui
pourra
aboutir
à
une
mainlevée.
Pour
justifier
la
réalisation
de
travaux,
il conviendra
de
nous
faire
parvenir
:
Les
factures
correspondantes
des
entreprises.
Les
attestations
d'assurance
des
entreprises.
Des
attestations
de
réalisation
des
travaux
datées
et
signées.
Des
photos
des
travaux
réalisés.
Toutes
les
demandes
administratives
nécessaires
(permis
de construire, déclaration
préalable
de
travaux,
permis
de
démolition,
autorisations
voirie
…)
devront
être
effectuées
avant
le
démarrage
des
travaux.
Les
travaux
seront réalisés
dans
les
règles
de
l’art
par
des
entreprises
qualifiées
et
assurées
pour
ce
faire. ARTICLE
2
-
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations, travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à l'article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
code de
la
construction et
de
l'habitation.
ARTICLE
3
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction et
de
l'habitation. ARTICLE
4
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à
disposition
des
services de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
ci-dessus
par
lettre
remise contre
Signature
ou tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
est
transmis
au préfet
du
département.
ARTICLE
7
-
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière,
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public.
ARTICLE
8 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de de
Bordeaux
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
9
-
Monsieur
le
Commandant de
Police
et
Monsieur
la
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
sont.
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Begles,
le
23 février
2026
Xavier-Marie
FEDOL
Délégué
aux
Finances,
Patrimoine,
Urbanisme
De
proximité
et
Quartier
Nord-Est