Arrêté - 99 AR 0078 25

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Arrêté - 99 AR 0078 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0078 25)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Assurance, RĖPUBLIQUE FRANÇAISE

----------------- N°0078-25

Liberté - Égalité - Fraternité

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ARRÊTĖ DU MAIRE

Objet : Domaine et Patrimoine

DA/SG

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ – PROCÉDURE URGENTE

Immeuble sis 4 impasse Joignant 33130 Bègles

Parcelle 039 AC 524

Le Maire de la Ville de Bègles,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.111-1 à R.511-13 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu la visite effectuée le 5 novembre 2025, par le Service Sécurité Bâtimentaire de Bordeaux Métropole, concernant l’immeuble cadastré sous la référence 039AC524, 4 impasse Joignant à Bègles.

Vu le rapport du Service Sécurité Bâtimentaire de Bordeaux Métropole, dressé par l’Homme de l’Art de Bordeaux Métropole en date du 7 novembre 2025, précisant notamment les désordres suivants :

Façade :

- Pierres assombries, indiquant des infiltrations, sous la cheminée positionnée entre le n°4 et le n°6 ; - Fissuration de l’appui gauche du linteau de la porte d’entrée ; la fissuration se poursuit dans les joints situés à l’aplomb et jusqu’en corniche épaufrée ; des infiltrations peuvent à l’origine de ce désordre ;

En séjour au RDC :

- À l’angle nord-ouest, plafond dégradé localement avec marques d’humidité ; aux dires de l’occupante les infiltrations depuis la toiture de l’étage ont lieu les jours de pluie ;

En chambre au R+1 :

- Deux lames de plancher sont pourries avec souplesse inquiétante sous le pied à l’angle nord-ouest ; ces lames se situent à l’aplomb du plafond dégradé en séjour ;

- Plafond très dégradé, fissuré et noirci par les infiltrations, en particulier à l’angle nord-ouest où des lattis sont pourris ; risque de chute d’éléments constitutifs du plafond.

Vu le rapport du Service Sécurité Bâtimentaire de Bordeaux Métropole, dressé par l’Homme de l’Art de Bordeaux Métropole en date du 7 novembre 2025, précisant notamment les préconisations suivantes :

- Il convient de rappeler au propriétaire son devoir de maintenir son immeuble en bon état ; - Il y a lieu de mettre en demeure le propriétaire de prendre en compte la situation ici décrite ; - En vertu des articles L.511-1 du CCH et suivants, et compte-tenu des désordres constatés dans cette construction, nous considérons que celle-ci ne présente plus les garanties de solidité suffisantes au maintien de la sécurité publique.

Il y a lieu de mettre en place une procédure de Mise en Sécurité Urgente (péril imminent) (Art. L.511-19 du CCH) et de demander :

DĖPARTEMENT

GIRONDE

COMMUNE

BEGLESo L’interdiction d’accès, d’usage et d’habitation de l’angle Nord-Ouest de la chambre au R+1, sauf personnes chargées de mener ou procéder aux travaux nécessaires, par tous les moyens nécessaires ; délai : 1 jour ;

o La purge des éléments menaçant de chuter en plafond de la chambre ; délai : 7 jours ; o Tous travaux en zinguerie et en couverture, provisoires ou définitifs, permettant de faire cesser les infiltrations au-dessus de la zone sinistrée et en corniche ; délai : 30 jours.

Et parallèlement, il y a lieu de mettre en place une procédure de Mise en Sécurité Ordinaire (péril ordinaire) (Art. L.511-10 et L.511-11 du CCH) et de demander :

o La réparation définitive de la couverture et des zingueries et des charpentes ayant subi les infiltrations (de toiture, de plancher, de plafonds …), suivant audit par un charpentier qualifié et assuré. L’audit devra nous être communiqué.

o Des travaux d’entretien de la façade sont à prévoir (appui du linteau de la porte d’entrée, rejointoiement, réparation de la corniche épaufrée …)

Considérant que cette situation compromet la sécurité publique et celle des occupants de l’immeuble sis 4 impasse Joignant à Bègles (parcelle cadastrale : 039AC524) ;

Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Monsieur MARTIN Daniel Remy demeurant 95 rue du Maréchal Joffre à Bègles (33130) propriétaire de l’immeuble sis à Bègles, 4 impasse Joignant, parcelle cadastrale 039AC524, est mis en demeure de :

- Interdire l’accès, l’usage et l’habitation de l’angle Nord-Ouest de la chambre au R+1, sauf personnes chargées de mener ou procéder aux travaux nécessaires, par tous les moyens nécessaires ; délai : 1 jour. - Purger les éléments menaçant de chuter en plafond de la chambre ; délai : 7 jours. - Réaliser tous travaux en zinguerie et en couverture, provisoires ou définitifs, permettant de faire cesser les infiltrations au-dessus de la zone sinistrée et en corniche ; délai : 30 jours.

Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Les mesures de sécurité adaptées seront mises en œuvre par le propriétaire de l’immeuble sinistré, dans le respect des règles de l’Art et des autorisations nécessaires, en particulier la fermeture efficace des accès.

ARTICLE 2 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 3 - Le non -respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du CCH.

ARTICLE 4 - Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera affiché sur la porte de l’immeuble par les services de l’Administration Municipale.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire de Bègles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivants soit, son affichage et sa notification, soit le rejet du recours gracieux.

ARTICLE 8 - Monsieur le Commandant de Police et Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bègles, le 10 novembre 2025

Xavier-Marie FEDOU

Adjoint au Maire,

Délégué aux Finances, Patrimoine, Urbanisme

De proximité et Quartier Nord-Est