Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 du 7 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 du 7 mai 2019 Document publié le Mardi 7 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 du 7 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 5-3

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 mai 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- Vitry-le-François

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT

§ DIVERS :

- Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 3

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Lionel HARMAND en qualité de garde-pêche particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 5

- Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’immeuble situé 4 et 6 rue des Tilleuls 51150 Athis + annexe relative au

Code de la construction et de l’habitation et Code de la santé publique

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 16

- Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Chaintrix-Bierges

- Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 autorisant la société ECOPARC AMÉNAGEMENT, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à créer

la Zone d’Aménagement Concerté « les Blancs Monts II » sur la commune de Cormontreuil

- Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de publicité lumineuse scellé au sol par la SAS JOUR ET NUIT sur la parcelle

d’un immeuble sis Avenue Sarah Bernhardt à TINQUEUX (51430)

- Autorisation, du 1 er avril 2019, d’ouverture d’un élevage de spécimens de chevreuil de catégorie A n° 51-634001

DIVERS

Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne p 31

- Décision du 25 mars 2019 portant délégations de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 2 -RÉPUBLIQUE FRANÇALSE

PREFET DE LA MARNE

Lu Sous- Préfète de Farrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-Frunçois

Fôle Départemental « Gardes-Particubiers »

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l'agrément de M. Lionel HARMAND

en qualité de garde-pêche particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;

VU la convention du 8 octobre 2009 portant sur l'exercice territorial des agents de développement halieutique entre les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département de la Marne (AAPPMA) et la Fédération de la Mame pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU la liste des AAPPMA ayant adhéré à ladite convention (annexe 1} : Vu la localisation des lots de pêche et la liste des AAPPMA sur les lots concernés par la commission du garde (annexe 2) ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M, Lionel HARMAND en qualité de garde-pêche particulier ;

VU la commission délivrée par M. Dominique THIEBAUX, Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège social est fix 6 14 rue Clément Ader — ZAC du Mont Michaud à Saint-Memmie (51470), à M. Lionel HARMAND par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François

ARRÊTE

Article ler : M, Lionel HARMAND

né le 31 mars 1960 à Châlons-sur-Marne

domicilié 51 Rue du Pont des Bergers à Pogny (51240)

EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits ct contraventions relatifs à la pêche en cau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Marne, parties prenantes à la convention,

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés par la présente commission est celle définie à l'annexe 2 du présent arrêté,

dus

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 3 -Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable,

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M, Lionel HARMAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lu date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M, Lionel HARMAND.

Vitry-le-François, le 25 AVR 2019

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 4 -EE =

Libarré » Égalité + Fratrruié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

-]-

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Déiégation Territorisle

de le Mame

Service

Santé-Ernironnement

Arrêté déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble

situé 4 et 6 rue des Tilleuls 51150 Athis

Le Préfet du département de la Marne,

VU.

-le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 :

- le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-6-1, L.521-1 à L.521-4, L 541-2:

- la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires :

-le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions

régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

décent ;

-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du

département de la Marne :

- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe

LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Grand Est ;

-l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 5 octobre 2018, le 14 novembre

2018 et le 5 avril 2019 fixant la composition du CODERST :

- Finstruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la

Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :

-le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne - en date du 5

février 2019, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement situé au 4 rue des Tilleuls à Athis (51150), actuellement occupé par Monsieur CORRARD Stéphane, dont le nu-propriétaire est Madame BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Fabienne Marie Béatrice, domiciiée 2 Broadside Street - NSW 2041 Balmain East en Australie et dont

l'usufruit du bien, et notamment la location, revient à Monsieur MACHET Bernard Max

Marie, domicilié 10 rue des Tilleuls 51150 Athis :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 5 -de

- l'arrêté préfectoral du 11 février 2018 portant mise en derneure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement situé au 4 rue des Tilleuls à Athis (51150) ;

-le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 22 mars 2019, établi dans le cadre d'une évaluation de Fétat du logement situé au 6 rue des Tüleuls à Athis (51150), actuellement occupé par Madame DRUZYNIEC Bernadette, dont le nu-propriétaire est Madame BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Fabienne Marie Béatrice, domiciliée 2 Broadside Street - NSW 2041 Balmain East en Austrake et dont l'usufruit du bien, et notamment la location, revient à Monsieur MACHET Bernard Max Marie, domicillé 10 rue des Tilleuls 51150 Aïthis :

- l'arrêté préfectoral du 1° avrä 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 6 rue des Tilleuls à Athis (51150) ;

-le rapport additionnel de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne - en date du 19 avril 2019, établi suite à la réception d'un audit technique daté du 27 mars 2019 et réalisé per Monsieur Bruno FRANCOISE, Ingénieur-maître Génie Civi et Infrastructures - Expert Judiciaire Près de la Cour d'Appel de Reims, du cabinet « B&S AUDITS » à Coupéville, et d'un diagnostic technico-financier daté du 17 avril 2019 et réalisé par l'entreprise « Technique et Commerciale Assistance » (TCA);

- l'avis émis le 25 avril 2019 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité des logements susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT :

- que l'immeuble, composé de deux logements, constitue un danger pour la santé et la sécurfé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs sulvants :

. environnement immédiat : | L'immeuble se trouve dans l'espace urbain de la commune, en fond de cour derrière un grand mur de craie, mais dans un périmètre de protection d'un monument historique, du fait de la proximité du château.

-_ aspect général du bâtiment :

L'immeuble est ancien, constitué de 2 logements mitoyens, avec étage, qui chacun dispose d'une entrée séparée sur cour. La façade est en craie avec des éléments descellés risquant de tomber, la gouttière est absente en partie ou démontée. Un audit technique daté du 27 mars 2018 fait apparaitre un état de péri sur les moellons de calcaires présentant un risque de chute, sur la petite dépendance à l'arrière du N°4 présentant un risque d'effondrement, de même que sur le mur arrière de la grange du N°6 avec nécessité de stabiliser, sans délai, ce mur de grange par étaiement par chevalement.

- raccordements réseaux :

Les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement sont présents.

LDescriont IMérieur Qu t00ement Silué 4 rue des ENIeUNS :

Le logement est constitué :

d'une salle à manger avec une cuisine au rez-de-chaussée,

- d'une salle de bain avec WC au rez-de-chaussée,

- de deux pièces aménagées en trois chambres au premier étage.

Le logement possède :

- une cuisine munie d'un évier,

- une salle de bain équipée d'une douche, d'un lavabo et d'un WC,

Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment:

- La façade avant est en craie avec des éléments descellés risquant de tomber. - La façade arrière présente une fissure verticale sur plusieurs mètres.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 6 -3-

- Au niveau du pignon, le revêtement est absent sur toute la partie haute.

- Les surfaces extérieures sont dégradées au niveau des gouttières, des

soubassements…

- Les gouttières sont absentes en partie où démontées sur les façades avant et

arrière

- Les descentes de gouttières sont démontées ou non raccordées.

- La couverture est ancienne et présente de la mousse par endroit.

- Les fenêtres du logement sont en bois, seule la fenêtre de la cuisine (rempiacée par le locataire) est en PVC.

- Toutes les fenêtres du er étage sont dépourvues de garde-corps réglementaires

(alièges inférieures à 90 cm),

- Absence de main-courante dans la première partie de l'escalier d'accés au 1er

étage, - Hauteur

du garde-corps et espacement des barreaux non conformes sur le palier du 1er étage,

Concernant l'aménagement :

- Les murs et sols de l'entrée ne sont pas terminés : raîs apparents, parquet flottant posé sur une partie seulement, laissant le béton brut apparent,

- Les pièces du 1er étage ont été séparées en trois chambres mais les cloisons de séparation ne sont pas terminées : rails apparents. Le sol de deux chambres est un ‘ vieux parquet en bois brut.

. Les fixations du cumulus, posé sur le mur du palier, dépassent dans la chambre.

Concernant les risques sanitaires particuliers :

- Diagnostics plomb et amiante non fournis lors de la visite.

Concernant l'humidité et l'aération :

- Absence de ventilations réglementaires dans les plèces principales et les pièces de service, Une grille de ventilation dans la salle de douche était obturée par du papier.

Concernant les réseaux :

- L'extrémité du conduit d'évacuation du groupe de sécurité du cumulus débouche en façade el laisse couler l'eau au niveau du soubassement des murs extérieurs. - Le locataire est en train de créer une évacuation pour une machine à laver. Ce tuyau

d'évacuation doit être relié au réseau d'eaux usées.

. L'instañation électrique était absente au premier étage. Elle a été bricolée par le locataire et présente de nombreuses anomalies.

- De nombreux fils sont nus et accessibles, laissés mobiles sur les murs ou sur les

sois, les radiateurs sont branchés sur des dominos accessibles …

Concernant les équipements :

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré : absence des ventilations réglementaires dans la cuisine. |

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré : insuffisance de ventilations réglementaires dans la salle de douche.

. Une grille de ventilation dans la salle de douche était obturée par du papier. - La production d'eau chaude est assurée par un ballon électrique présent à l'étage sur le palier.

- Le chauffage du logement est assuré théoriquement par une cheminée au rez-de- chaussée

. Le locataire a installé des radiateurs électriques fixes dans les chambres à l'étage et la salle de douche. Un radiateur mobile chauffe le séjour.

5 | Meuls

Le logement est constitué :

- d'une chambre, d'une salle à manger, d'une cuisine et d'une salle de bain avec WC au rez-de-chaussée,

. d'un grenier au premier étage (dans lequel avaient été aménagées 2 chambres qui ne sont plus utilisées),

- de combles au deuxième étage.

Le logement possède :

- Une cuisine munie d'un évier,

- une salle de bain équipée d'une douche, d'un lavabo et d'un WC.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 7 -Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :

- Le façade avant est en craie avec des éléments descellés risquant de tomber. - La façade arrière présente une fissure verticale sur plusieurs mètres.

- Au niveau du pignon, le revêtement est absent sur toute la partie haute. - Les surfaces extérieures sont dégradées au niveau des gouttières, des soubassements…

- Les gouttières sont absentes en partie ou démontées sur les façades avant et arnière.

- Les descentes de gouttières sont démontées ou non raccordées.

. La couverture est ancienne et présente de la mousse par endroit, Des infiltrations ont été constatées au niveau de la toiture dans le grenier.

- Les fenêtres du logement sont en bois, simple vitrage pour la majorité. Celles de l'étage sont vétustes

- Toutes les fenêtres du 1er étage sont dépourvues de garde-corps réglementaires (alèges inférieures à 90 cm),

- Absence de main-courante dans l'escalier d'accès au grenier et hauteur de la main- courante non conforme dans l'escalier d'accès au 1er étage.

- Hauteur des garde-corps et espacement des barreaux non conformes au niveau des trémies des escaliers d'accès au 1er étage et au grenier.

Concernant l'aménagement :

- Les fenêtres du logement sont en bois, simple vitrage pour la majorité. Celles de l'étage sont vélustes,

- La toiture, visible depuis le grenier, n'est pas isolée.

- Certains murs et plafonds du 1° étage, notamment dans les anciennes chambres non habitées, présentent des moisissures noirâtres liées aux infiltrations d'eau dans le grenier.

Concernant le risque d'intoxication au CO / installation(s) de combustion : - Des poëles à bois sont présents dans le salon el dans la cuisine. lis sont utilsés comme uniques moyen de chauffage. Ces pièces sont dépourvues de ventilation et le ramonage des appareils n'est pas effectué tous les ans.

Concernant les risques sanitaires particuliers :

- Diagnostics non fournis.

Concernant l'humidité et l'aération :

- Le renouvellement permanent de Fair n'est pas assuré : absence de ventilation dans l'ensemble du logement, hormis dans ls salle d'eau.

- Les murs et plafonds du ter étage, notamment dans les anciennes chambres non habttées, présentent des moisissures noirâtres liées aux infiltrations d'eau dans le grenier.

Concernant les réseaux:

- L'extrémité du conduit d'évacuation du groupe de sécurité du cumulus débouche en façade et laisse couler l'eau au niveau du soubassement des murs extérieurs. - L'installation électrique est vétuste (présence de fusibles en porcelaine). Le reste de l'installation électrique était non visible (tableau électrique dans un coffret en bois fermé, fils sous tapisserie).

- Par ailleurs, le cache de protection est absent sous le ballon d'eau chaude.

Concernant es équipements :

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence des ventlilations réglementaires dans la cuisine.

Présence d'un ouvrant et d'une évacuation d'air vicié en partie haute dans là salle d'eau.

- La production d'eau chaude est assurée par un ballon électrique présent au 1er étage. Le cache de protection est absent sous le ballon.

- Le chauffage du logement est assuré par 2 poëles à bois présent dans le salon et fa cuisine. Ces pièces sont dépourvues de ventilation et le ramonage des appareils n'est pas effectué.

Concernant l'occupation, l'usage et l'entretien :

- Seul le rez-de-chaussée du logement est habité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 8 -1

- Que cette situation est susceplible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

> risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies

pulmonaires, asthmes et allergies ;

> risques de survenue d'accidents (chute, étectrisation, électrocution, Incendie,

écroulement, effondrement) :

> risques d'intoxication par le CO.

- que le logement situé 4 rue des Tilleuls est occupé par Monsieur CORRARD Stéphane, depuis janvier 2016 ;

- Que le logement situé 6 rue des Tüäleuis est occupé par Madame DRUZYNIEC

Bernadette, depuis environ 33 ans :

- que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à l'insalubrité de ce

bâtiment, compte tenu :

e de l'importance des désordres affectant des éléments structurels communs :

® des nombreux désordres affectant chacun des deux logements mitoyens :

> du coût des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, égal ou supérieur

au coût de reconstruction de l'immeuble :

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Mame de l'Agence Régionale de Santé

Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'immeuble situé 4 et 6 rue des Tilleuls 51150 Aïhis. (références cadastrales : AA 10 et AA 11), nue-propriété de Madame BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Fabienne Marie Béatrice, née le 16/03/1976 à Hesdin (Pas-de-Calais), domiciiée 2 Broadside Street - NSW 2041 Balmain East en Australie et dont Monsieur MACHET Bernard Max Marie, né le 12/04/1932 à Epernay, domicilié 10 rue des Tilleuls 51150 Athis, est l'usufruitier,

propriété acquise suite à l'attestation du 20 octobre 1993 volume 1993 P 2709, est

déclaré insalubre à titre irémédiable.

ARTICLE 2

Les logements situés dans le bâtiment susvisé sont, en l'état. interdit définitivement et

immédiatement à l'habitation.

ARTICLE 3

L'immeuble visé ci-dessus et les locaux vacants ne peuvent donc être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L.1331-28-2 du Code de la Santé Publique.

Les propriétates mentionnés à l'article 1er doivent informer le Préfet de l'offre de

relogement définitif qu'ils ont faite aux occupants, correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L 521-3-1 du Code

de la Construction et de l'Habitation.

A défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré le rologement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais des propriétaires.

ARTICLE 4

Les propriétaires mentionnés à l'article 1* sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent es! passible des sanctions pénales prévues par l'articie L.1337-4 du code de la santé

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 9 -LE:

publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe,

ARTICLE 5

Dès le départ des occupants, Madame DRUZYNIEC Bernadette et Monsieur CORRARD Stéphane, de l'évacuation de l'ensemble de leur mobilier et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrété, les propriétaires mentionnés à l'article 1” sont tenus d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements el interdire toute entrée dans les leux.

A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1".

La non-exécution des mesures prescrites ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.1331-29 du code de la santé publique.

ARTICLE 6

En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrété devra ètre portée à la connaissance de l'acquéreur,

Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires,

ARTICLE 7

Si les propriétaires mentionnés à l'article 1” ont, à leur initiative, réalisé des travaux permettant de rendre les logements salubres, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d'insalubrité de l'immeuble.

Les propriétaires mentionnés à l'article 1” tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art

ARTICLE 8

Le présent arrété sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie d'Athis, ainsi que sur la façade du bâtiment,

ll sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à l'Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le Tribunal Administratif peut étre saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

vom. ielerecours.fr.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 10 -«7 -

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux. s'il est formé

dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de La publication de l'acte,

selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de 1s Marne (1 rue de Jessaint - 51036

Chälons-en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la

Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un

délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 10

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire d'Athis sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuel des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Marne.

À Chälons-en-Champagne, le 9 6 MAI 201

ANNEXES

Articles L_521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 11 -ANNEXE 14

Code de la construction et de l'habitation

Article L.521-1

Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décernire 2005

Pour l'apalication du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-Locataire ou l'occupant de bonne fol des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constiluant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer © relogement ou Mhébergement des occupants où de contribuer au coût correspondant dans les condilions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeubie fait l'objet d'une déclaration d'insslubaité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des artictes L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26- 1 &t L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une Imerdiction dhabiter tomporaire ou définilive ou si les travaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement le logement inhabitabie ;

- lorsqu'un immeuble fat l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L511-1 du présent code, si l'arrété ordonne l'évacuation du bâtiment ou si est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploëtant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péri serait en tout ou partie imputable,

Article L.521-2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V} JORF 16 juillet 2006

1. - Le loyer ou toute autre somme versés en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour tes locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en appäcation de l'article L.1331-22 du code de ka santé publique à compiler de Fenvoi de la notification de cette mise en demeure.

des articles L.1331-23 et L,1331-24 du code de ta santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L. er nina pren ep gufteblbqaerelhsglengalorrdbush gra Emolneha L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en

rarticie L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'nsslubrité prise en application de l'article L 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de ta notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubaité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement Indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis à disposition les locaux sont resfilués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

HN, - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à ls date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrëté d'insalubaité ou de péri ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui reste à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la mise on demeure ou des prescriplions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinée de l'article 1724 du code civil

nt, -Longs restes candirbpidmntpnonge bu rap rang -loiarat kes baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceplon faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 12 -ANNEXE 214

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L_521.3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une ofke de relogement conforme aux dispositions du |! de l'article L.521-3.1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait,

Article L.521-3-1

Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - ært, 8. JORF 16 décembre 2005

L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que son évacuabon est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'articie L.521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de

IL - Lorsqu'un immeuble fat l'objet d'une interdiction définäivs d'habüer, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lo relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par La présentation à occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à Foccupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaitance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues àl'article L.521-22.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le kocataire en appication des dispositions du demier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive habiter et la date d'effet do catte interdiction.

Article L.521-3.2

Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - an. 3 JORF 12 janvier 2007

1. + Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'articie L,123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou exploitant n'a ps assuré l'hébergement ou ls relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécassaires pour les héberger ou les retoger.

Il. - Lorsqu'une décieration d'insalubnité, une mise en demeure ou une injonction prise sur lo fondement des articles L,1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1391-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive dhabiter et que le

Ill. - Lorsque la déclaration d'nssiubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 Ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré Fhébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opérabon prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société Jéconomie mbde ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentaëve des frais engagés pour le rologement, égale à ur an du byer prévisionnel.

V. -Si ls commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etnt, les obligations dhéborgement ou de relogement qui sont faïtes à celui-ci en cas de Céfailance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 13 -ANNEXE 34

VI, - La créance résultant de la subatiution de la collectivité publique aux propriétaires où

personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un Gitre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré Fhébergement ou le relogement.

VIL. - Si l'occupant 8 refusé trois offres de ralogement qui ui ont été faites au titre des 1, 1! ou H!, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du ball ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Arücie L521-3-3

Créé par LON n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

Pour assurer le relogement à Dre temporaire ou définitif des occupants, en application du 11 de l'article L.521-3-2, le représentent de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'à Gent de l'articie L.441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compile des de l'accord intercommunal ou départements prévu respectivement aux articies L.441-1-1 et L 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des 11! ou V de l'article L.521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'à les loge et, en ces de refus du bailleur, procéder 4 l'attribution d'un EE Les attributions s'imputent sur les droils à réservation dont à dispose sur le territoire dé la

Pour asburss le rélcganiont à Gb lnUS où didit ds occupants ce arsision 40 bi: de intercommunale concerné

droits à réservation dont à dispose sur le territoire do l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de rebogement sËs ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de occupent des locaux au-delà de la dats de prise d'effet de l'interdiction définitive habiter, un eccuell dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitit.

Article L.521-3-4

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93

Dans les cas prévus à l'article L.521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploilants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités

peul

mise à disposition de locaux où logements, à titre

La durée de cotte convention d'occupation précaire est imitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de là notification de l'arrêté de mainievée de la mesure de police qui a justifié

ji l'obligation

une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département où le rmaire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'explottant tenu à l'obligation

Article L_521-4

Modifié par Ordonnance n°2006-1566 du 15 décarnbre 2005 - art, 8 JORF 16 décembre 2005

|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vus de contraindre un occupant à ranoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 8 L521-3-1, de le menscer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation tes lieux qu'il occupe ; à

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnalssance du ! de l'article L.521-2 :

- de refuser de procéder 8 l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de te faire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 14 -ANNEXE 4'4

ll. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mês & bail :

2" L'imerdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilltés que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Coïte interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,

in. - Los personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsabies, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 8° at 0° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement. || est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arècle L.1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 soptembre 2006 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005) fOrdonnance n° 2006-1566 du 15 décembre 2005 wt, 2 |! Journal Officiel du 16 décembre 2005)

1 - Est puni d'un emprisonnement dun an et d'une amende de 50 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'articie L.1331-24 .

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du |! de l'articie L 1331-28,

IL - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une mmende de 75 000 Euros : - le fait de no pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'articie L.1331-23, :

NI. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise on demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-22 ;

-le fait, à compter de ls notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de ka mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331.23, L.1391-24, L.1331-25 et L.1391-28-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

- le fat, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331- 28;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ou déclarés insalubres en application des articies L.1331-25 et L,1331-28,

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscabon du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et syant servi & commettre l'infraction ;

2° L'imerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à farticle 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent articie. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :

- les poines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre “exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, à est fait application des dispostions de l'article L651-10 di code de la

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 15 -EE =

Liberté + Égallur »* Fagiurmié

EHPURIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Chaintrix-Bierges

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Chaintrix-Bierges en date du 18 décembre 2018,

Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 15 janvier 2019,

Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Epernay et sa Région en charge du SCoT d'Epernay et sa Région en date du 11 avril 2019,

Considérant que la commune de Chaintrix-Bierges était soumise au Réglement National de l'Urbanisme à la date de dépôt de la demande,

Considérant que la commune de Chaintnx-Blerges n'était pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale à la date de dépôt de la demande,

Considérant que, sur là base de l’article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où celte commune n'est pas couverte par un SCoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Chaintrix-Bierges sollicite une dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la parcelle cadastrée ZI n°11 à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,

Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Considérant l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Epernay et sa Région en charge du SCoT d'Epernay et sa Région

12

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 16 -Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1"

La commune de Chaintrix-Bierges est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée Zi n°11

Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en- Champagne, le Maire de la commune de Chaintrix-Bierges et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Chaintrix-Bierges et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en-Champagne, le 2 6 AVR. 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Denis Gaudin

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 17 -Parcelle concernée

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Parcelle ZI n°11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 18 -,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET de la MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau

Préservation des ressources

N° £ 3-2019-LE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la société ECOPARC AMENAGEMENT au titre de l'article L. 214-3

du code de l’environnement

à créer la Zone d'Aménagement Concerté « les Blancs Monts LE » sur la commune de Cormontreuil

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L, 214-1 à L, 241-6 et R_ 214-1 à R_ 214.56 :

Vu le code général des collectivités territorinles ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie, approuvé par le préfet coordinateur de bassin Le 1er décembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter-préfectoral 1e 16 décembre 2013 ;

Vu ls demande d'autorisation environnementale au titre des articles R.181-12 à R_181-14 du code de l’environnement concemant la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « les Blancs Monts II » sur le territoire de la

commune de Cormontreuil reçue le 14 juin 2018, présenté par la société ECOPART AMENAGEMENT et enregistrée sous ke n° 51-2018-00059 ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 17 janvier 2019 ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en daté du 20 juillet 2018 ;

Vu Favis favorable de l'Agence Régionale de Sunté (ARS) en date du 0$ janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable de la CLE de SAGE en date du 11 juillet 2018 ;

Vu l'avis satisfaisant de l'autorité environnementale en date du 27 juillet 2018 :

Vu le rapport rédigé par le service de politique de l'eau en date du 06 mars 2019 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de lu Marne en date du 28 mars 2019 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 19 -Vu la réponse formulée par le pétitionnaire, reçue le 15 avril 2019 :

Considérant que l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article R214-6 du code de l'environnement;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de ta TCSSOUTTE EN EAU ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

- ARRÊTE -

Titre 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1— Objet de l'autorisation

La société ECOPARC AMENAGEMENT est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réalisée l'opération suivante : création de ln Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « les Blancs Monts I » sur le territoire de ln commune de Cormontreuil.

Elle est visée par la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

| Rubrique Intitulé Régime

| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface Autorisation 2.1.5.0. ‘correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont. (23,5 ha) interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.

ARTICLE 2 - Description du projet

Le projet d'aménagement de la ZAC « Les Blancs Monts 2 » est situé sur la commune de Cormontreuil, en continuité de la zone commerciale de Cormontreuil « Les Parques /Les Blancs Monts » et la zone d'activités économiques « Les Nuisements ». 11 prévoit notamment ls viabilisation d'une superficie d'environ 23,5 hectares et le découpage de lots commercialissbles pour une surface foncière d'environ 191 000 m° respectant la répartition prévisionnelle suivante

* Activités viti-vinicoles : $$ 000 m°

+ Activités atisanales/tertimires : 53 000 m°

* Commerces/loisirs : 50 000 m°

* Bureaux et services : 33 000 m°

Titre 11 - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 - Prescriptions générales relatives au risque de cavités souterraines

Avant les travaux il devra être réalisé soit une étude de recherche micro-gravimétrique à la maille 10 m par 10 m dans la zonc de susceptibilité moyenne, soit un décapage sur 2 m de hauteur sur ka partie sud du projet. En cas de découverte de cavités, des sondages destructifs pourront être envisagés afin de déterminer les caractéristiques de ces cavités et en déterminer l'impact défavorable potentiel sur les futurs aménagements et constructions. En cas d'impact défavorable, des solutions techniques seront étudiées afin de supprimer les risques liés à ces cavités,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 20 -Ces solutions peuvent être pur exemple

- Terrussement, destruction, extrection puis comblement avec des matériaux sains ;

+ Injection de matériaux auto-compactants ;

- Protection par dalle (sur des zones compatibles telles que Les espaces verts)

ARTICLE 4 — Preseriptions relatives à l'établissement des ouvrages

Les trivaux, ouvrages ct installations :

* sont établis conformément aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice de prescriptions différentes figurant dans le présent arrêté ;

+ doivent satisfaire aux mesures adéquates prises tant en phase de chantier qu'en phase d'exploitation, pour ne pes porter préjudice à l'eau ou au milieu aquatique, tant qualitativement que quantitativément,

ARTICLE 5 — Mesures de gestion des eaux pluviales et curactéristiques des ouvrages hydrauliques

5,1 Principe de gestion des eaux pluvinles

L'ensemble des eaux pluviales de ln ZAC est capté à ln source par des noues longeant les voies. Ces nouës sont suivant les secteurs, soit engazonnées, soit plantées de vivaces couvre-s0ls ou d'arbustes. Elles disposent de redents (buttes de terre et arbres) présents tous les 12,5 m ou ? m.

Ces eaux sont progressivement décantées, stockées et infiltrées dans ces noues, puis ponctuellement transportées via des canalisations vers 4 petits bassins d'infiltration végétalisés. Un bassin d'infiltration plus conséquent, planté de graminées (Miscunthus) en fond de bassin, est situé au milieu du carrefour giratoire, Les caux pluviales des lots commercialisables devront également être infiltrées à la parcelle,

5.2 Dimensionnement des ouvrages de régulation / infiltration

| | Ouvrages de gestion des eaux pluviales ct superficie {m2} } - +— D — = - |

| Noues [ Noues

Surfaces | Coefficient d'apport Sous bassin-versant | | Sous bassin-versant 2 1 Re n tr me, mm | ar R

Surface imperméable (Voirie) 0,9 | 116] 9362 |

[Espaces verts (noues à redent) | | 4146 | 2619

ob | Ho 12on | Débit d'infiltration retenu Gn/s) | _S410° | 5,4.10°

Sous bassin-versant 1 : Noues à redeet d'une surface totale de 4146 m/

Le sous hassin-versint n°1 présente une surface active de 1,059 hectare. Un débit de 224 Ws est généré par son impluvium, pour une pluie de 70 min doccurrence trentennale. Le besoin en volume de stockage est de 193 m” compte tenu d'un débit d'infiltration de 0.024 m/s

Sous bessin-versant2 : Noues à redent d'une surface de 2619 m°

Le sous hassin-versant n°2 présente une surface active de !,107 hectare. Un débit de 0,0141 m'/s est généré par son impluvium, pour ure pluie de 120 min occurrence trentennale, Le besoin en volume de stockage est de 258 m° compte tenu d'un débit d'infiltration de 0,0141 mis.

ARTICLE 6- Prescriptions relatives à la phase travaux, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages

6,1 Phase de travaux

Les précautions habituelles seront prises lors de la phase travaux :

* l'assainissement du chantier ;

+ des uires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;

* des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 21 -+ le nettoyage régulier des engins ;

Les mesures prises dans le cadre de l'assainissement de la route contribueront & préserver la qualité des eaux superficielles ct souterraines.

En phase de préparation de chantier, les mesures prises pour l'évitement de toute pollution feront l'objet d'un procès- verbal diffusé à l'ensemble des entreprises intervenantes.

En phase chantier, une surveillance à minima hebdomadsire du respect de ces mesures sern réalisée sous la responsabilité du maître d'ouvrage ou de son représentant,

Les numéros d'urgence des services d'intervention (pompiers, gendurmerie, service chargés de la police de l'eau) devront être affichés sur le chantier. Le personnel travaillant sur les différents ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être informés sur les mesures à prendre en cas de pollution accidentelle.

6.2 Entretien des ouvrages

La surveillance et l'entretien de la future voie et de ses équipements sont assurés par les services techniques adéquats.

L'ensemble des activités liées à l'exploitation des ouvrages sern consigné dans un registre tenu à la disposition du service chargé de ln police de l'etu. L'utilisation de produits phytosanitaires est à éviter au maximum.

Les opérations d'entretien comprennent :

"la réalisation dé visites périodiques,

* le fauchage des accotements noues et fossés (2 fois par an en avril/mai et septembre/octobre),

* le curage des houes de décantation dans les noues devront être évacuées vers une filière de traitement adaptés dès que nécessaire,

* l'entretien des rédents (deux fois par an au minimum) afin qu'ils restent fonctionnels,

* une visite des ouvrages après chaque épisode pluvieux important et en particulier supérieur à l'évènement trentenil.

6.3 Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas de pollution accidentelle, la procédure suivante sera mise en place :

* Avertir sans délai les services en charge de la police de l'eau et les services de secours (pompiers),

* Neutraliser ]n source de pollution : identification du polluant, arrêt du déversement, arrêt de la propagation de la pollution (barrage de terre, de bottes de pailles...) neutralisation des produits polluants avec l'assistance de spécialistes,

+ Traiter ct remettre en état des lieux: après les interventions de première urgence, il sera procédé à une évaluation de l'état du milieu contaminé. Si les expertises mettent en évidence des nuisances ou risques importants, le site sera remis en élal avec décapage des sols contaminés.

Titre LI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 7 - Conditions archéologiques

L'emprise du projet fait l'objet d'une prescription de diagnostic par l'arrêté n° SRA2017/C30$ du (4 juillet 2017. Aucun aménagement n'est autorisé avant l'achèvement des opérations d'archéologie préventive,

ARTICLE 8 - Durée de l'autorisation

Si les travaux n'ont pas débuté deux ans après la notification du présent arrêté, celui-ci devient caduc.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 22 -ARTICLE 9 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révacable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, s1 le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que la société ECOPARC AMENAGEMENT, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège sociale ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, Le préfet donne acte de cette déclaration.

Si,à quelque époque que ce soit, l'administration déciéait dans un but d'intérêt général, notamment d'un point de vue de la lutte contre La pollution des euux et leur régénération dans le but de satisfaire où de concilier les exigences de salubrité publique, de ln police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des dispositions concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l'autorisation (notamment le changement de milieu récepteur des eaux pluviales), elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrèté

L'autorisation est retirée à l'initiative de l'administration, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté, Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de ls santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

[l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, Le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 10 — Déclaration des accidents on incidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'if en a connaissance, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L, 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maltre d'ouvrage devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient lu conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE LI — Contrôle des installations

Les agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau, devront avoir constamment libre accés aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par ls présente autorisation, dans les conditions fixées pur le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à la police des eaux.

Le maître d'ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessités par le respect de ln qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.

En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau,

ARTICLE 12 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 23 -ARTICLE 13 — Réserve des droits des tiers

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des moonvénients ou des dangers que k projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à F'articke L181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de ln réception de le réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, Le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-4$ du code de l’environnement.

ARTICLE 14- Publication et information des tiers

L'arrêté est notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes séministratifs de la Préfecture de la Mare, publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État et déposé à la mairie de Cormontreuil, où un extrnit de oct arrêté sera affiché pendant un mois. Le maire de ln commune est tenue de dresser procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités.

ARTICLE 15- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de In Marne, le Délégué Territorial Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de ln Murne sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet de Reims, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au Directeur Territorial de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à l'Agence Française de ln Biodiversité,

À Châlons-en-Champagne, le 3, le 4 13:44

Pour le Préfet de la Marne et pur délégation,

Le secrétaire général de La préfecture

_

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chôlons en Champagne ou via l'application télérecours : wwwtelerccours fr),

1° Par les péritionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jowr où la décision leur a êté notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181- 3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie prévu ci-dessus :

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-dessus ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gractesx (auprès de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne) ou hiérarchique (auprès de Monsieur le Préfet de la Marne) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 24 -Annexes

localisation du projet

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Liberté * Égatré «+ Fratsratré

RÉPUBLIQUE PRAMÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-573-19-0002

É

4

6

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3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l'installation d’un dispositif de publicité lumineuse scellé au sol par la SAS JOUR ET NUIT sur la parcelle d’un immeuble sis

Avenue Sarah Bernhardt à TINQUEUX (51430)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-9 et L.581-2], R581-9 à R.581-13, R.581-15 et R.581-34 à R 581-4] :

le code de la route et notamment son article R.418-4 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler murs 2017 portant délégation de signature à M Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-573-19-0002, concernant l'installation d’un dispositif de publicité lumineuse simple face de type numérique scellé au sol par la SAS JOUR ET NUIT sur l'unité foncière d'un immeuble sis Avenue Sarah Bernhardt à TINQUEUX (51430) cadastré sous le numéro AW-309, déposé le 1] mars 2019 à La Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

l'avis en date du 8 avril 2019 de Monsieur le Maire de la commune de TINQUEUX, autorité investie du pouvoir de police défini à l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales, consulté en application de 2° alinéa de l'article R.581-15 du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT que l'implantation projetée du dispositif publicitaire est située en agglomération de la commune de TINQUEUX ; agglomération de plus de dix mille habitants appartenant

à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants et de moins de 800 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le dispositif publicitaire projeté n’est pas situé dans une des zones de protection citée à l'article R.581-30 du code de l'environnement et figurant au document d'urbanisme de la commune de TINQUEUX ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 26 -CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.581-15 du code de l’environnement : « L'autorisation

d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L.581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L.583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R581-34 à RS581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R.418-4 du code de la route. » :

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire de la commune de TINQUEUX n'apporte pas d'éléments de nature à constituer une interdiction motivée par un risque pour la sécurité routière au

sens de l'article R.418-4 du code de la route ;

CONSIDÉRANT que la surface unitaire du dispositif, constituée du panneau tout entier (publicité et encadrements/moulures hors pieds où supports), est inférieure au seuil maximal de 8 m° prescrit par l'article R.581-41 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet d'implantation d'un dispositif publicitaire lumineux est conforme aux dispositions réglementaires figurant au code de l’environnement.

ARRÊTE

ARTICLE 1 — La SAS JOUR ET NUIT, représentée par Monsieur Pierre-Yohan FAUGERAS, est autorisée à installer un dispositif de publicité lumineuse à simple face de type numérique scellé au sol, sur la parcelle cadastrée numéro AW-309 d'un immeuble sis Avenue Sarah Bermhardt à TINQUEUX (51430), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Le dispositif de publicité lumineuse, déclaré dans le cadre de Ia présente demande d'autorisation, doit respecter les prescriptions du code de l’environnement, et notamment :

+ l'article R.581-24 relatif au maintien en bon état d'entretien et de fonctionnement des publicités ainsi que des matériels qui les supportent ;

+ l’article R.581-35 relatif aux obligations d'extinction entre 1 heure et 6 heures du matin ; + l’article R.581-41 relatif à l'obligation de prévoir un équipement avec un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante,

ARTICLE 2 - La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres réglementations.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de TINQUEUX.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 3 Q AVR, 2019

Voies et délals de recours:

Dans es délai de deux mois à compter de le dute de la notification du présent arrêté où de sa pablicalion, les rocuurs suivants peuvent être tatrodets conformément aux dispositions des anticles À. 421-1 «1 suivants du ende de justice adminisirsæive: - ne recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevmæed Anmole Frasce - BP 60554 - 51022 Chlons-en-Champagre cedex : - ue recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne : 1 né de Jessaint - CS S0431 - 51036 Chilcms-en-Champagne : Dans ces deux ons, Le xilence de l'Administration vaut seit implicite ou verte d'un délai de deux emnis. Après en retours gracieux où hiérarchique, Le délel de recours contentieux ne court qu'à compter du redet explicite ou impdicte de l'un de ces rocours. - un recours contentieux, en saisissant de Tribunal Administratif : 25 roe du Lycée - 51036 Châlons-en-Chumpagte cedex, en déposant ui recours directement mupeès du grefle, ou en méressant un recours par voie pastsle, où en déposant une requête Sur wwe tclercoouns Îr. Les recous introduits n'ont pas d'effet suspessif sur Lu décision

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 27 -‘

Be |

Liberté = Egpallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Drection départementale

des terrtoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Réf: CHAS/SB/2019-054

Autorisation d'ouverture d'un élevage de spécimens de chevreuil

de catégorie A n° 51-634001.

Le Préfet de la Marne,

- Vu les articles L 413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement ;

- Vu l'arrëté ministérier du 08 février 2010 relatif à l'identification des cervidés détenus au sein des étabhssements d'élevage de catégorie À ou B ;

- Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage de cervidés de catégorie À ;

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;

+ Vu l'arrêté prétectoral en date du 08 mars 2019 de M. le directeur départemental des territoires de la Mame portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

- Vu le certificat de capacité 51-079, délivré le O1 avril 2019 à M. Michel GAY, relatif à la conduite d'un élevage de chevreuils ;

- Vu la demande transmise par M. Michel GAY le 11 décembre 2018, relative à l'ouverture d'un élevage de spécimens de chevreuils de catégorie A ;

- Vu l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture, en date du 19 février 2019,

- Vu l'avis favorable du chef du service santé, protection animales et environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 11 janvier 2019:

- Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, en date du 22 janvier 2019 ;

AUTORISE

Article 1: M. Michel GAY, né le 18 mars 1940 à Chälons-sur-Marne , domicilié L1 rue du château à Villers-le-chäteau (51), est autorisée à ouvrir un élevage de chevreuils (Capreolus capreolus) de catégorie À sur la commune de Vilers-e-chäteau (51) au lieu-dit « la taille Jean le Braut», section AK, parcelles n°294 ; 297 ; 301 ; 306 ; 307, et au lieu-dit « le village », section B, parcelles n° 99 à n° 105, n°191, n°193, n°227 et n°228, le tout pour une surface totale de 18 ha 42 a 93 ca.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 28 -Article 2 : Le nombre maximum de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans pouvant être détenues en même temps est fixé à 29 (vingt-neuf).

Article 3 : L'établissement doit être conforme au dossier joint à l'appui de la demande et aux dispositions fixées dans la réglementation en vigueur.

Article 4 : L'établissement est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) du département de la Marne, GDSI (groupement de défense sanitaire et identification) en contactant la chambre d'agriculture dé la Marne (edeS1@marne.chambagrifr — Tel.: 03.26.64.96.88) qui procédera à l'identification de son site d'élevage par un numéro unique,

Article 5: Tout animal détenu dans l'établissement doit être identifié au moyen d'une boucle auriculaire agréée par le ministère en charge de l'agriculture portant l'indicatif de marquage national du site d'élevage de détention attribué par l'EdE et dans les conditions définies par ce même établissement.

Article 6 : L'établissement doit être en mesure de présenter cette autorisation à tout agent de l'État porteur de autorité administrative qui en ferait la demande.

Article 7: Les installations et leur fonctionnement général devront garantir le bien-être des animaux en respectant ses besoins physiologiques et comportementaux, et ne devront présenter aucun danger pour la sécurité des personnes et de l'animal.

Article 8 : L'établissement doit répondre de la présence régulière, en son sein, d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 9 : L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :

deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité au à ses installations,

- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité,

Article 10: Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage dans lequel devra être consigné tout mouvement d'animaux,

Doivent étre conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents tels que les factures, les bons d'enlèvement des animaux morts, les certificats sanitaires, les documents accompagnement des mouvements,

Article 11 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire qui effectuera un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux. || mentionnera la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage,

Article 12 : Toute cessation temporaire d'activité de l'établissement est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet ainsi qu'à l'EdE. Le titulaire de

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 29 -l'atonsaton d'ouverture mdique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration,

1 dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».

Article 13: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture de la Mame, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le maire de la commune de Villers-le- château, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

CHALONS-EN-CHAMPAGNE. leg 4 AVR 2018

Le chef de cellule Nature et Paysage

D

Di

Jean-François RICOU

Voies et délais de recours :

En application de l'article R 421-1 du code de justice administraitve, la présente décision pent être contestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chôlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, sait par le biais du site de téléprocédure, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déctsion lui a été notifiée.

La présente dévision peut faire l'objet d'un recours graciewux auprés du préfvi de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, & compter de la dore de la notification de certe décision.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois a la demande de recours administratif gracieux on hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de Justice administrative,

Ce recours adminstranf prolonge de deux mors le délai mentionné au premier alinéa.

33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 30 -Centre lospitaher

de Chanson Champagne

[vin

DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE

Le Directeur,

VU les textes régissant le fonctionnement des Hôpitaux Publics,

VU les textes régissant la comptabilité publique,

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

VU le Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements

Publics de Santé pris pour l'application de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 précité portant réforme

hospitalière ét modifiant le Code de La Santé Publique,

VU l'instruction budgétaire et comptable 121 applicable aux établissements publics de santé, et notamment

son tome Il, titre, chap. 2, parag. 1.2 relatif aux modalités de délégation de signature du directeur

VU le Code de ta Santé Publique,

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Champagne, approuvée par arrêté N°

2016-2134 du 1" septembre 2016 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU la convention de mise à disposition des agents de la fonction achat mutualisé signée le 19 décembre

2017 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne,

DECIDE

À compter du 25 mars 2015:

Article 1er. - Madame Anne GHALI, Directeur Adjoint au Chef d'établissement, réçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle HERBELET, Directeur,

DIVERS

Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 31 -Madame Anne GHALI, de par sa délégation de signature de Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est autorisée à signer tous les actes, décisions et marchés publics du Centre Hospitalier de Chélons en Champagne, en sa qualité de référent « achat non pharmaceutiques ».

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Danielle HERBELET et de Madame Anne GHALI, Monsieur Francis PHAN THANH, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissernent.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI et de Monsieur Francis PHAN THANH, Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI, de Monsieur Francis PHAN THANH et de Madame Françoise DE TOMMASO, Madame Véronique FOUCHE NOIZET, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à ls fonction de Chef d'Etablissement,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI, de Monsieur Francis PHAN THANH, de Madame Françoise DE TOMMASO et de Madame Véronique FOUCHE NOIZET, Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement.

Article 2 - Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint en charge des Services Financiers, ainsi que du Bureau des Entrées et de la Facturation, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Finances, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise DE TOMMASO, en tant que Directeur Adjoint en charge des Services Financiers, Madame Anne GHALI, Directeur adjoint au chef d'établissement, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Finances.

Madame Anne GHALI reçoit délégation de l'Ordonnateur pour signer toutes les pièces comptables de l'Etablissement et les virements de crédits de l'Ordonnateur, à l'exception des budgets, et du Compte Administratif.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 32 -Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise DE TOMMASO, en tant que Directeur adjoint en charge des Services Financiers, de Madame Anne GHALI Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, Madame Pascale BARBIER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de le Direction des Finances dans le cadre l'exécution des marchés publics.

Mme Pascale BARBIER reçoit délégation de l'Ordonnateur pour signer toutes les pièces comptables de l'Etablissement et les virements de crédits de l'Ordonnateur, à l'exception des budgets, et du Compte Administratif.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics,

Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise DE TOMMASO, en tant que Directeur adjoint en charge du Bureau des Entrées et de la Facturation, Madame Valérie PLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et de la Facturation, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics,

Article 6 — Monsieur Francis PHAN THANH, Directeur-Adjoint en charge des Ressources Humaines, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de ls Direction des Ressources Humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des notes de service de nature réglementaire et des décisions de recrutement ou de nomination des cadres ou responsables de services.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Article 7 — En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Francis PHAN THANH, Madame Virginie AGNERAY HERRE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des notes de service de nature réglementaire et des décisions de recrutement ou de nornination des cadres ou responsables de services,

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Article 8 - Madame Marie-Laure BEAUCREUX, Directeur des Soins et coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Soins, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des notes de service de nature réglementaires, et des matières relevant de l'Ordonnateur,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 33 -Article 3 —- Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des Services Economiques, Logistiques et Techniques de l'Etablissement, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques,

Madame Isabelle JEANNESSON, de par sa délégation de signature de Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est autorisée à signer tous les actes, décisions et marchés publics du Centre Hospitalier de Châlons en Charnpagne, en sa qualité de référent « achats non pharmaceutiques ».

Madame Isabelle JEANNESSON est assujettie à un cautionnement en sa qualité de comptable matières.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du dornaine de compétence de cette direction et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Services Economiques de l'Etablissement, reçoit délégation de signature pour gérer les crédits relevant de ces comptes, à l'exclusion des crédits dont la gestion sera conservée par le pharmacien, et qui sera identifiée dans un sous-compte spécifique.

Article 10 — En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle JEANNESSON, Madame Brigitte GUYART, Attaché d'Administration Hospitalière aux Services Economiques et Logistiques du Centre Hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques et Logistiques.

Madame GUYARG, de par sa délégation de signature de Madarne la Directrice Générale du Centre Hospitalier

Universitaire de Reims, est autorisée à signer tous les actes, décisions et marchés publics du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne, en sa qualité de référent « achats non pharmaceutiques »,

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction et dans le respect de ls réglementation sur les marchés publics.

Madame Brigitte GUYART, Attaché d'Administration Hospitalière aux Services Economiques et Logistiques de l'Etablissement, reçoit délégation de signature pour gérer les crédits relevant de ces comptes, à l'exclusion des crédits dont la gestion sera conservée par le pharmacien, et qui sera identifiée dans un sous-compte spécifique,

Article 11 — En cas d'empêchement ou d'absence de Madame isabelle JIEANNESSON et de Madame Brigitte GUYART, Madame Nathalle GARNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux Services Economiques et Logistiques du Centre Hospitalier, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques et Logistiques, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun dés comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 34 -Article 12 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle JEANNESSON, de Madame Brigitte

GUYART ou de Madame Nathalie GARNIER, Madame Nathalie CREPIN, Assistant Médico Adminstratif aux Services Economiques et Logistiques du Centre Hospitalier, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques et Logistiques, dans le cadre de l'exécution des marchés publics,

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou

sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans ke respect de la

réglementation sur les marchés publics.

Article 13 - Monsieur Lionel LEMERY, Ingénieur en Chef en charge des Services Techniques, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions des Services Techniques, dans le cadre de l'exécution des marchés publics et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, à l'exclusion des marchés et des notes de services de nature réglementaire.

Dans ce cadre, Monsieur Lionel LEMERY est autorisé à signer uniquement les bons de commande consécutifs

à des marchés publics relatifs aux comptes budgétaires suivants :

-H6152 Entretien et réparations des biens à caractère non médical

-E,B86152 Entretien et réparations des biens à caractère non médical

- À 615 2 Entretien et réparations sur biens immobiliers

- 212 Agencement et aménagement de terrains

- 213 Constructions sur sol propre

- 231 immobilisations corporelles en cours

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou

sous comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 14 — En cas d'absence de Monsieur Lionel LEMERY, ingénieur en Chef en charge des Services Techniques, les bons de commande seront signés par Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier.

Article 15 - Monsieur Samuel LEGROS, ingénieur Faisant fonction de Directeur des Systèmes d’information et de l'Organisation, est autorisé à signer uniquement les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés publics relatifs aux comptes budgétaires suivants :

-H,E,B60625 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures informatiques uniquement - 218 321 Matériel informatique - établissement principal

- 218 324 Matériel informatique - USLD et EHPAD

- 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs

similaires, pour logiciels uniquement

La délégation de signature s'exerce pour des montants de commande inférieurs à 5 009 € T.T.C. et dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des présents comptes ou sous-comptés, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 35 -Article 16 — En cas d'absence de Monsieur Samuel LEGROS, Directeur des Systèmes d'information & de

l'Organisation, les bons de commande sont signés par Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier.

Article 17 — Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, reçoit délégation de signature uniquement pour les bons de commande consécutifs à des marchés publics.

En cas d'empêchement ou d'absence de monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, Mesdames Françoise FRANTZ et Sandrine HAVET, reçoivent délégation pour signer uniquement les bons de commande consécutifs à des marchés publics,

Mesdames Michèle LECHNER et Sophie JOLY, Praticiens Hospitalier temps plein- Pharmaciens, de par leur

délégation de signature de Madame la Directrice Générales du centre Hospitalier Universitaire de Reims, sont

autorisées à signer tous les bons de commande en leur qualité de référentes « Achats Pharmaceutiques »

ainsi qu'à engager et liquider les dépenses dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, la comptabilité des dépenses engagées et des stocks étant tenue à la Pharmacie sous leur responsabilité et par délégation de madame isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques de l'établissement pour les comptes ci-dessous :

-H602.1 "Produits pharmaceutiques et produits à usage médical" {à l'exciusion des produits relevant du compte 602.15, à savoir les réactifs de groupage sanguins utilisés par le Laboratoire, et des produits sanguins labiles)

-H6022 "Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique* La délégation de signature porte sur les sous comptes suivants :

H 602.21 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements H 602.22 Dispositifs médicaux d'abord

H 602.23 Matériel médico-chirurgical à usage unique

H 602.26 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie

H 602.27 Fournitures de dialyse

H 602.28 Autres fournitures médicales.

- H 602.36 "Produits diététiques et de régime"

-H672.28 "Autres charges à caractère médical sur exercices antérieurs"

Article 18 — En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, Mesdames Françoise FRANTZ, Michèle LECHNER, Sophie JOLY et Sandrine HAVET, Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie à Usage Intérieur, reçoivent délégation de signature pour les bons de commande relatifs aux comptes budgétaires désignés à l'artice 15, pour engager et liquider les dépenses dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, la comptabilité des dépenses engagées et des stocks étant tenue à la Pharmacie sous leur responsabilité et par délégation de Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques de l'établissement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 36 -Article 19 — Madame Véronique FOUCHE NOIZET, Directeur-Adjoint en charge du pôle médico-social, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relevant du pôle médico-social, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou

sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la

réglementation,

Article 20 — En cas d'empêchement ou d'absence de Madarne Véronique FOUCHE NOIZET, Directeur-Adjoint en charge du pôle médico-social, Madame Syivette CHAMPION, Adjoint des Cadres Hospitaliers au pâle médico-social, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatifs aux attributions des secteurs E.H.P.A D. / US.L.D., 3 l'exclusion des marchés,

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou

sous-comptes relevant des budgets E et 8 et ce dans le respect de la réglementation des marchés publics.

Article 21 —- Madame Maryline DEVIGNE, Responsable du Service Sécurité, reçoit délégation permanente pour effectuer et signer les dépôts de plainte réalisés au nom du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne.

En son absence, Monsieur Laurent STEPHAN, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Services

Techniques, reçoit délégation permanente pour effectuer et signer les dépôts de plainte réalisés au nom du Centre Hospitalier de Chälons en Champagne.

En l'absence du Directeur, du Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement et du Directeur Adjoint chargé de la Direction fonctionnelle concernée par le problème, délégation de signature est donnée au cadre de direction de garde aux fins de signer les documents nécessaires, dans l'urgence, à assurer la continuité du service public.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 25 mars 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 37 -Signatures des mandataires :

Mme änne GHALI

HE

Mme Franço e TOMMASO Mme Pascale BARBIER

FF Mme Valérie PLARO

Mr Francis PHAN THANH me Virginie AGNERAY HERRE

K-/

Mme Marie-Laure BEAUCREUX

JEANNESSON Mme Brigitte RT

f f

Mme Nathalie CREPIN

Mr Samuel LEGROS

Mr CES Mme Françoise FRANTZ |

Mme Michèle LECHNER Mme Sophie JOLY

Ph L NS nu

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 38 -Mme Sandrine HAVET

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27 À (A XX

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Mme Véronique FOUCHE-NONZET

un. Mme Marine DEVIGNE

ARPRT 7e

Mme Sylvette CHAMPION

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 7 mai 2019 – Page 39 -