Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 du 7 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 du 7 mai 2020 Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 du 7 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 5

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 mai 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SERVICES DECONCENTRES :

- Agence régionale de santé Grand Est – délégation territoriale de la Marne (ARS) - Direction départementale des territoires de la Marne (DDT)

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

 DIVERS :

- Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne - Centre hospitalier universitaire de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans

le département de la Marne + Annexes

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 19

- Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Vitry,

Champagne et Der

- Arrêté préfectoral du 5 mai 2020 portant autorisation de démolir des bâtiments situés aux n° 2-4-6-8-10-12 allée César Franck à REIMS accordée à

la SA d’HLM « Le Foyer Rémois »

- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-06 du 5 mai 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de

conformité dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-05 du 5 mai 2020 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour établir le certificat de conformité

dans le département de la Marne

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 29

- Arrêté préfectoral du 5 mai 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation de la cartographie des habitats

dans le périmètre du projet de réserve naturelle nationale de la Bassée (10/51)

DIVERS

 Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne p 31

- Arrêté n° 133 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie LAVAL, secrétaire générale des services départementaux de

l’éducation nationale de la Marne

 Centre hospitalier universitaire de Reims p 37

- Avis de concours en date du 30 avril 2020 permettant l’accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical au Centre Hospitalier Universitaire

de Reims – annule et remplace l’avis de concours en date du 29 avril 2020

- Avis de recrutement en date du 30 avril 2020 sur postes vacants Agents des Services hospitaliers qualifiés

- Avis de concours interne sur titres en date du 29 avril 2020 permettant l’accès au corps de Conseiller en économie sociale et familiale de la Fonction

Publique Hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

- Avis de concours interne sur titres en date du 29 avril 2020 permettant l’accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical au Centre

Hospitalier Universitaire de Reims

- Avis de concours interne sur titres en date du 29 avril 2020 permettant l’accès au corps d’Educateur de jeunes enfants de la Fonction Publique

Hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 2 -Be

Liberté » Égalteé + Frareruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionsle de Santé

Grand Est

Détégation Teritoriate

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant dérogation à

l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, R 1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R571-1 à R571-24 concernant les

émissions sonores des objets,

Vu Farrèté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voi sinage dans

le département de la Marne,

Vu la demande formulée par Monsieur Joël FELTEN, Directeur d'Opération de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le 6 mai 2020,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Fismes en date du 6 mai 2020,

Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de

l'arrêté préfectoral susvisé,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1"

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux lourds d'infrastructure, de nuit de 22h00 à 06h00, dans le cadre de la modernisation de la ligne 205000 entre Fismes et Reims, sur la

commune de Fismes dans les conditions suivantes :

- du lundi 11 mai 2020 jusqu'au jeudi 21 mai 2020, à l'exception des nuits du samedi 16 mai

2020 au lundi 18 mai 2020

ARTICLE 2

La SNCF et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier. devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, notamment

par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation

ARTICLE 3

Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte, Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la SNCF

ARTICLE 4

L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire permettant

d'assurer la sécurité du personnel intervenant

ARTICLE 5

La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 3 -ARTICLE 6

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours fr

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie par Monsieur le Maire de Fismes pendant toute la durée de la dérogation

ARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Fismes, Monsieur le Délégué Territorial de là Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Joël FELTEN, Directeur d'Opération de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7/05 / 2029

ANNEXES

Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,

Anicles R,571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 4 -ANNEXE 114

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1311-1

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Consel d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de là prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles ;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de homme ; - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine : - d'exercice d'activités non soumises à La législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; . - d'évacuation, de traitement, d'émination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique : - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.

Article L.1311-2

Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la sante publique dans le département ou la commune.

Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de & récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. ont ete constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de La constatation de l'infraction, soît auprès du service indique dans l'avis de contravention, dans les quarante-cing jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

Article R.1334-30

Les dispositions des articles R.1334-31 à R 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs. des activités et installations paräiculières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour La protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'is proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail.

Article R.1334-31

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un Beu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article R.1334-32

Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 à pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorèés compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui. telle que définie à l'article R 1334-33, est supérieure aux valeurs Emites fixées au même article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 5 -ANNEXE 214

Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un kbogement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

Article R.1334-33

L'émergence globale dans un feu donne est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particuker en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels À en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale 35 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures : 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Article R.1334-34

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particuker en cause, et le niveau de bruit residuel dans la même bande d'octave, constitue par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de lémergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

Article R.1334-35

Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

Article R.1334-36

Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chanter de travaux publics ou privés. ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à LB santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui conceme soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;

2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit : 3° Un comportement anormalement bruyant.

Article R.1334-37

Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au Il de l'arècle L571-17 du code de lenvironnement, dans kes conditions déterminées aux Il et Ill du mème article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 6 -ANNEXE 314

Article R1337-6

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activite professionnelle ou d'une activite culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à lorigine d'un bruit de voisinage dépassant ks valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ;

2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;

3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.

Article R1337-7

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particuker, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R 1334-31.

Article R1337-8

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R1337-6 et R.1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R.1337-9

Le fait de faciiter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.

Article R.1337-10

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de La chose qui en est le produit.

Article R.1337-10-1

La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code penal.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article R.571-1

E est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de La présente section.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 7 -ANNEXE 4añ4

Article R.571-2

L-Les dispositions de l'article R_571-1 s'appliquent aux ” objets bruyants” suivants : 1° Engins, matériels, machines et appareds utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activites industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage. les appareils de préparation et de conservation des denrées aëmentaires ou agricoles, les appareës de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareds de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau :

2° Matériels et engins de jardinage. de bricolage et appareils domestiques; 3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.

l-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matenels.

Article R.571-3

L-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sont associées des caracteristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :

1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondéres À :

2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.

Il.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de L durée et de La fréquence de son utilisation dans des conditions normales.

Nl-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètre s cités en | et nl

Article R.571-4

En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs que. ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : lhomologation, l'attestation ou la declaration.

Article R.571-5

L'homologation est La procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.

Article R.571-6

L'attestation est La procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.

Article R.571-7

La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.

La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 8 -ANNEXE 514

Article R.571-8

Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.

Les silencieux et les PE d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R 321.6 à R.321-24 du code de la route.

Article R.571-9

La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé.

La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du deposa et son beu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.

Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au disposèif concerné et établit un rapport d'essais.

Article R.571-10

Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du mnistre charge de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents. Dans le cas contraire, le münistre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.

Article R.571-11

Dans le cas de La procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur ke rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il débvre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui noëfie son refus motive.

Article R571-12

Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de La première mise sur le marché établit La déclaration de conformité sur là base d'un dossier technique descniptif de la construction et des moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux arècles L.571-18 à L571-20.

Article R571-13

En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à lhom mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à mème de présenter ses observations.

Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.

Article R.571-14

Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui à fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur ceki-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.

H établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.

Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 9 -Article R571-15

Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait lobjet de lhomologaton, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Is sont effectués par un organisme ag réé.

Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limite aux objectifs du contrôle. La périodicite maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.

Article R571-16

La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur ke marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les eux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais. Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :

1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécffications du dossier technique de construction :

2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de homologation, de l'attestation ou de la déclaration. Les resultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la

Article R571-17

En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.

Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.

S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de Thomologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à &B charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé

Dans le cas où l'objet ou le disposkif s'avere conforme, les frais sont à la charge de l'Etat

Article R571-18

L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R.571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.

Article R571-19

Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareïlage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplr dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées. L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. D ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif. Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Is ne doivent pas révéler les procédes de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles. Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilté civile.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 10 -ANNEXE 7H4

Article R571-20

L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions intemationales.

Article R_571-21

L'organisme solcitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément

L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.

Article R571-22

L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des mnistres compétents. le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par lorganisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.

Article R.571-23

La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utiksation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisee par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.

Article R.571-24

Des arrètés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernes fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, a L composkion du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la fomme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformite.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 11 -ANNEXE

PREFECTURE DE LA RECMON CHAMPAUNE-ARDENNE

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Murne,

Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L,1311-2, L.1312-1 et L.1312- 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R1337-10 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.S71-17 à L.$571-26, R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les artiches L.2212-1, L.2212-2(2°), L.2213-4, L.2214-4, L2215-1, L.2215-3 et L.2215-7,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 4 L.111-11-2, R.111-23-1 à R.111-23-3, R111-4, R.111-4-1 et R.111-17,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 et R,111-3,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical modifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 novembre 2008,

Considérant ls nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter aticinte la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ;

BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 2666 T6 TE - Télécopie 03 26 65 38 49 courrel drd$l-drecsonéhants gosv fr

8/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 12 -ANNEXE

2

Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de la Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de ln Marne,

Article 1 :

ARRETE

Les dispositions de l'arrèté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les articles suivants.

Article 2 :

Article 3 :

Section 1 : Principes généraux

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous kes bruits de voisinage, à l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des séronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie électrique souris à la réglementation prévue à l'article 19 de Ja loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail,

Sont considérés comme bruits de voisinage :

- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;

- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause,

En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour, comme de nuit.

BP 10508 51005 CHALONS-ENCHAMPAGNE CELHIX — Tébéghons LU 26 45 29 75 — Téldcepee 013 26 dé HS 49 courriel : drdS)-GrectiaedEsuene gour &

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 13 -ANNEXE

3

[ Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air |

Article 4: Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux embarqués dans des véhicules ;

- de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fonuite en cours de circulation ;

- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets où dispositifs bruyants similaires,

Article 5: Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières occusionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l’occasion de fêtes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

È Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée |

Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)

Artice6é: Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour k voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur charge une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Be 300$ $ 100$ CHALONS-EN-CHAMPAONE CEDEX — Téléghonc 0) 2666 T8 T8 - Télécugie 05 2 65 38 49 courriel : drésl-vrectonfisnrne gour fr

10/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 14 -4

Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre non habituel

Article 7 : Concemant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement (établissement existant, création ou extension significative de l'établissement}, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à ln charge de l'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d’études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de lu Santé Publique.

—.

Article 8 :

| _ Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur 4]

Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d’études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique,

Sont notamment concemés les emplacements ou circuits de pratique des sports mécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle ct régulière.

Article 9 :

Section 5 : Bruit d'activités professionnelles |

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur imensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence.

Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.

Ïlen est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.

BP 30525 51095 CHALONS-ENCHAMPAGNE CEDEX — Téléphuse 0) 26 66 78 28 - Télécopue ©} 26 65 38 40 cour : drtsl-dremontésmnte pos fr

11/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 15 -Article 10 :

Article 11 :

Article 12:

ANNEXE

5

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis du maire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d’habitations est interdite,

Lors de la création ou de l'extension significative d’un établissement d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334- 33 et suivants du Code de la Santé Publique, Pour ce qui concerne la création de parcs éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté.

Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que Le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains, La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de les faire respecter.

Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi eMicace doit être privilégiée.

Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de la Chambre d'Agriculture.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

D 30405 52008 CHALONS-ÆEN-CHAMPAGNE CEDEX = Téléshone 03 26 66 75 78 - Télécugie 03 2665 36 49 core - dr L-érecton fete poev fr

12114

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 16 -ANNEXE 13/14

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Section 6 : Bruit dans les propriétés privées |

Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 :

> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;

> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gène pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour cffet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité des locaux et des équipements.

BP 30805 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78— Télécnpio OS 28 45 18 49 cour : érd5l-drectiongèsente gour fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 17 -ANNEXE 14/14

Section 7 : Dispositions diverses 1

Article 16: Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de 3°" classe,

Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrèté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.

Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.

Article 18: Délais et voies de recours : Les dispositions du présent urrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Chélons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À l’intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le Ministre de La Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - Direction Générale de la Santé — 1, place Fontenoy - 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique, qui n’interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 19: Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les Sous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould, Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de la Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Mare.

Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de lu Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 1 0 DEC, 2008

Le Pré

Gérard MOISSELIN

BP 52605 51005 CHALONS-ENCHAMPAONE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 T6 78 - Télé 05 26 65 38 49 cournel érd51-directiondsaate gour fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 18 -Liberté + Épalité » Fraternie

RÉPUBLIQUE FRANCAISI

PREFET DE LA MARNE

Arrêté du

portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der.

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président de 1la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,

VU la loi n°214-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du président de la république du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'Gahane en qualité de préfet de la Marne,

VU la délibération du 04 décembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vitry,

Champagne et Der portant installation de la conférence intercommunale du logement sur son territoire,

ARRETE

Article ler - La conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes Vitry. Champagne et Der est coprésidée par le président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der ou son représentant et le préfet du département de la Mame ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :

- Mesdames et messieurs les maires des communes de :

Ablancourt, Arzillières-Neuville, Aulnay-l'Aître, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Bréban, Chapelaine, Chatelraould-Saint-Louvent, La Chaussée-sur-Marne, Coole, Corbeil, Courdemanges, Couvrot, Drouilly, Frignicount, Glannes, Huiron, Humbauville, Lignon, Loisy-sur-Marne, Maisons-en- Champagne, Margerie-Hancourt, Marolles, Le Meix-Tiercelin, Pringy, Les Rivières-Henruel, Saint-Chéron,

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 19 -Saint-Ouen-Domprot, Saint-Utin, Sompuis, Somsois, Songy, Soulanges, Vitry-le-François; ou leurs représentants,

- deux représentants du Département,

2° collège : Représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :

- des représentants des bailleurs sociaux, possédant ou gérant un patrimoine situé dans le ressort territorial de la Communauté de Communes :

un représentant de Vitry Habitat,

un représentant du Foyer Remois,

e un représentant de Plurial Novilia,

e un représentant de l'ARCA-Union Sociale pour l'Habitat Champagne Ardennes

- des représentants des organismes titulaires de droit de réservation dans du patrimoine situé dans le ressort territorial de la Communauté de Communes :

° un représentant d'Action Logement,

- des représentants des maîtres d'ouvrage d'insertion gérant du patrimoine sur le ressort de la Communauté de Communes :

e un représentant de la Sauvegarde

- des représentants locaux des associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

un représentant du CCAS de Vitry-le-François,

un représentant du Club de Prévention d'Epernay,

un représentant de l'UDAF

un représentant du COMAL-SOLIHA 51,

- des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission Nationale de concertation et disposant de sièges au conseil d'administration d'un organisme d’H.L.M. ou d’une S.E.M. possédant ou gérant du patrimoine locatif social dans le ressort du territoire de la Communauté de Communes : e deux représentants de la CNL (Confédération nationale du logement), + un représentant de la CGT INDECOSA (Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés),

e un représentant de l’AFOCS1 (Association Force Ouvrière Consommateurs),

- des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :

e un représentant du Mars,

° un représentant du Secours Catholique,

e un représentant du Secours Populaire.

- deux représentants des personnes défavorisées désignés sur proposition des associations de représentants d'usagers ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

Sont également conviés :

- la directrice départementale des territoires ou son représentant,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 20 -- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, - un représentant des Conseils Citoyens des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville dits « Q.P.V. »

Article 2 — Le préfet du département de la Marne et le président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le à 9 AVR. 202

Le Président de la Communauté de Communes,

r-Pierre BOUQUET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 21 -x = =

Liberté «+ Épeliré + Fratsraisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Le Foyer Rémois » le 28 avril 2020,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 14 avril 2017

DECIDE

Article 1*

L'autorisation de démolir des bâtiments situés 2-4-6-8-10-12, allée César Franck à Reims est

accordée à la SA d'HLM « Le Foyer Rémois »

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Chälons-en-Champagne le g 5 MAj 2920

Le Préfet de la Mar4é /

KZ

Pierre N'Gaane

"

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 22 -Liberié = Égaiit + Frarsrmiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-06

portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R_ 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 .

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 :

Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment ses articles 4 et 1:

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :

Vu l'arrêté ministériel du 1“ octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en

application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger à Vertou (44120), représentée par Mme Elise TELEGA. gérante ;

Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de dernande d'habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 7 avril 2020 :

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

ARRÊTE

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 23 -Article 1°

La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger à Vertou (44120), représentée par Mme Elise TELEGA, gérante, est habilitée à établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

Article 2

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

+ Mme GODIOT Manon,

+ Mme GOUBIN Aurélie,

Article 3

Le numéro d'identification de l’organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2020-06. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que là date et la signature de

l'auteur.

Article 4

Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il ne peut être assorti de réserves, Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l’article L. 752-15. Le refus de certificat est motivé.

Article 5

Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l’article R_ 752-20. Les dispositions de l’article R. 752-44-10 sont rappelées dans chaque

certificat de conformité.

Tous les certificats ainsi établis sont sournis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 — chapitre 11 - titre V — livre VII — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.

Article 6

Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l’article L. 752-16, il

est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.

Les dispositions s du second alinéa de l'article R, 752-44-10 sont applicables,

Article 7

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 8

Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2,

L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. 11 peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’ à régularisation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 24 -Châlons

é Secrét

en-Champagne, le

Préfet et par délégation

aire Crénéral

Denis Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 25 -EX =

Liberté + Égaliré + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-05

portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de ln Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 :

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 :

Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement

commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment ses articles 4 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce :

Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en

application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce :

Vu la demande d’habilitation formulée par la SARL IMPLANTACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant ;

Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 7 avril 2020 ,

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

ARRÊTE

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 26 -Article 1°

La SARL IMPLANTACTION, dont le siège social est situé 31 rue de ln Fonderie à Tourcoing (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-] et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

Article 2

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes

+ M. DELANNOY Dimitri,

+ M. GASSE Julien,

+ M. ROLLAND Geoffrey.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2020-05. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.

Article 4

Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé pur arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15. Le refus de certificat est motivé.

Article 5

Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l’article R. 752-20. Les dispositions de l'article R. 752-44-10 sont rappelées dans chaque

certificat de conformité.

Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 — chapitre 11 - titre V — livre VII — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.

Article 6

Si l'équipement commercial réalisé est d’une surface de vente ou d’une emprise au sol et d’un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.

Les dispositions s du second alinéa de l’article R. 752-44-10 sont applicables,

Article 7

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction,

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 8

Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour

ou d'exercice, mentionnées à l’article R. 752-44-2.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’ à régularisation.

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 27 -Pour le Préfet et par dé légatton

Le Secrétaire Ciénéra

—_—_—_—_—_—_—_—— .

Denis Cfiudin

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 28 -Et 5

Liberté + Époliré + Froreretré

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction régionale de

l'environnement, de

l'aménagement et du

logement Grand Est

Service Eau Biodiversité

Paysages

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020 /

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

en vue de la réalisation de la cartographie des habitats dans le périmètre du projet de réserve naturelle nationale de la Bassée (10/51).

Le Préfet de la Marne

Officier des Palmes Académiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

Considérant que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a confié au conservatoire botanique du bassin parisien (CBNBP) le soin de réaliser la cartographie des habitats au sein du périmètre du projet de réserve naturelle nationale de la Bassée (10/51) ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées y compris le domaine privé des collectivités et de l'Etat pour réaliser ces suivis ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;

ARRÊTE :

Article 1° :

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de la cartographie des habitats au sein du projet de réserve naturelle nationale de la Bassée (10/51), les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est (DREAL), de la direction départementale des territoires de l'Aube (DDT) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que ceux auxquels ces administrations auront délégué leurs droits, notamment le personnel du conservatoire botanique du bassin parisien, sont autorisés à procéder, dans les communes de CONFLANS SUR SEINE, ESCLAVOLLES-LUREY et MARCILLY SUR SEINE à toutes les opérations qu'exigent leurs inventaires, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 29 -La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 3 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.

Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété,

Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Chalons en Champagne.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes citées à l'article 1 du présent arrêté à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement, service eau biodiversité, paysages.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, les maires des communes citées à l'article 1 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Chalons en champagne, le” 5 MAI jf

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 30 -academie

Reims ARRETE N°133

portant délégation de signature à madame Laval Anne-Sophie,

= ns Secrétaire générale des services départementaux de portementaux ’ : de l'éducation setionol l'Education nationale de la Marne

More

éducation

sationale

En ER pd

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Marne

VU le Code de l'Education et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20, R 222-24 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU k décret du Président de la République du 10 février 2020 nommant monsieur Bruno Claval, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Marne

VU l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 23 avril 2020 affectant et nommant madame Laval Anne-Sophie, APAE, dans l'emploi de secrétaire générale de la Marne, à compter du 1° mai

2020

ARRETE

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à madame Laval Anne-Sophie, secrétaire générale des services départementaux de l'Education nationale de la Marne, à l’effet de signer les actes ou documents relatifs :

1. A la scolarité des élèves des 1" et 2° degré

+ Accompagnement éducatif

+ Accidents scolaires

- Lettres aux assurances, aux parents

- Lettre au service juridique du rectorat pour les contentieux

+ Enseignement des langues vivantes

- États mensuels des HSE pour le rectorat

- Lettres d'attribution des HSE (écoles, direction de l'enseignement catholique, rectorat)

+ Commission de recours pour la poursuite de la scolarité

- _ Convocations de parents

- Réponses aux familles

+ Voyages scolaires

- Avis sur les demandes

- Courriers aux DSDEN

+ Sorties scolaires

- Autorisations

- Avis

- Inscriptions des structures d'hébergement au répertoire

DIVERS

 Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 31 -Lettres aux maires, IEN, directeurs de centres

Courriers aux centres d'accueil

Transferts (sorties d'élèves handicapés) : avis

Recherche d'enfants

Courriers divers aux autres DSDEN

Réponses aux réquisitions

Concours de la résistance

Envoi des sujets aux EPLE

Convocation des membres du jury

Classes à horaires aménagées :

Convocations des membres des commissions d'affectations

Validation des élèves affectés

Elections aux conseils d'école et d'administration des EPLE

instructions aux EPLE, IEN, directeurs d'écoles

Courrier d'invitation des associations de parents d'élèves

Sectorisations

Courriers aux chefs d'établissement et aux IEN

Assistants Education

Notification des supports aux IEN et EPLE

2. A La gestion des ressources humaines des personnels du 1° degré

Accident de service

instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail, décisions d'imputabilité au service et arrêtés de congés y afférant

Notification des taux d'IPP

Courriers divers

avec les victimes pour des demandes de pièces complémentaires, de justificatifs divers, d'explications complémentaires

relatifs à la commission de réforme : convocations, lettres d'information à la DDCSPP avec le service des pensions de l'Education nationale pour tout ce qui concerne les allocations temporaires d'invalidité

avec les assurances en cas de tiers en cause : échanges d'informations, présentations de créances

avec la MGEN pour les remboursements d'indus

avec différents services du rectorat

Demande de prise en charge financières (hospitalisation, soins couteux, devis pour frais divers d'appareillage, d'optique ou dentaires

Demandes d'expertise

Pensions

Pièces complémentaires pour les dossiers retraite envoyées au ministère de l'Education

nationale

Justificatif des fonctions des agents (contractuels et titulaires), certificats d'exercice et états IRCANTEC

Estimations et accusé de réception de demande de retraite

Demande d'état authentique

Récapitulatif de carrière dans les autres administrations

Envoi des arrétés de radiation des cadres pour information aux mairies de Reims et de

Chälons-en-Champagne

Envoi de pièces de dossiers retraites des agents mutés dans d'autres services

académiques

Courriers divers pour des réponses à des agents.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 32 -Documents divers

._.

.

.

e

Attestations diverses (nombre de jours travaillés, garde d'enfant, chômage, emploi, PE...)

Attestation de complément d'activité de la caisse d'allocation familiale

Honoraires médicaux (pour la prise en charge des nouveaux personnels)

Demande de SFT

Remboursement des frais de transport

Frais de déplacement pour postes composés

Demande de pièces pour le CIR

Réponse pour des demandes de temps partiels en cours d'année

Bordereaux d'envoi divers

Courrier pour absence injustifiée

Versement Prestations en espèces

Courrier pour les Indemnités de Départ Volontaire

Circulaire sur les temps partiels

Circulaire sur la liste d'aptitude des directeurs

Circulaire sur la liste d'aptitude des professeurs des écoles LA PE

Listing pour la direction des services fiscaux

Courriers aux IEN pour ARIA

Congés bonifiés

Capital décès

Prise en charge Inéats, professeurs des écoles stagiaires

Surcotisation pour temps partiel

Tableau des Titres à Valider

Arrètes de NBI et intérims de Direction

Congés de Formation

Frais de changement de résidence

RAFP

Document pour le versement d'HSE

Demande d'emploi de suppléants

Mouvement des personnels

Mouvement intra départemental:

Courrier aux enseignants en disponibilité ou en détachement

Courrier aux Professeurs des écoles stagiaires

Courrier aux enseignants nommés sur des postes particuliers ou faisant fonction

Circulaire du mouvement

Courriers de relances pour les postes à profil restés vacants à l'issue des différentes

phases du mouvement

Courrier pour la relance des directions restées vacantes à l'issue de la 1** phase du

mouvement

Instructions pour les demandes de traitement en cas particuliers

Courriers accompagnant les arrêtés d'affectation

Permutations informatisées et Exéat-Inéat :

Instructions aux enseignants pour les permutations, les exéats, les inéats

Autres :

Convocations des représentants du personnel aux différents groupes de travail,

commissions ou comités

Réponses aux courriers divers des enseignants

Courriers aux enseignants qui ont demandé un 4 temps annualisé leur accordant ou leur

refusant ce temps partiel

CLM CLD :

Courrier concernant l'instruction des dossiers en instance de comité médical ou de

commission de réforme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 33 -Convocations pour les Commissions Départementales d'Action Sociale

Attribution d'aides exceptionnelles et de prêt après l'avis de la commission départementale d'action sociale

Honoraires dus aux médecins

Contrats d'engagement et habilitation des enseignants

Contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans une école de l'enseignement public ou privé ;

Habillitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes.

3. Aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN de la Marne

Procès-verbaux d'installation ;

Autorisations d'absence ;

Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail, décisions

d'imputabllité au service ;

Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;

Autres actes de gestion.

4. Aux personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, de service, sociaux et de santé

scolaire affectés dans les établissements scolaires du 2° degré du département de la Marne :

Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail : décisions

d'imputabilité au service ;

Autres actes de gestion,

5. Aux personnels de direction des EPLE et inspecteurs de l'Education nationale exerçant dans le premier degré :

Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail : décisions d'imputablliité au service

Ouverture et alimentation des comptes épargne temps ;

Autorisations d'absence ;

Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obhgation d'occuper un logement de fonction pour les personnels affectés en collège et en lycée :

Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.

6. Aux agents non-titulaires de droit public recrutés au titre de l’article L916-1 alinéa 5 du code de l'Education (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :

Recrutements ;

Autorisations d'absence ;

Octroi et renouvellement des congès prévus à l’article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;

Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements :

Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service ;

Certificats d'exercice ;

Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction des services départementaux de l'Education nationale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 34 -7. Aux établissements publics locaux d'enseignement

Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.

8. Aux dépenses de l'Etat

Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions

de la CDAS ;

Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation sur

propositions de la CDAS ;

Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif ;

Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de

traitements ;

Traitements, indemnités et prime diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et les collèges du département ;

Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à la direction académique de la Marne en tant qu'unité opérationnelle ;

Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.

9. A la scolarité des élèves des 1° et 2"* degrés

+ Vie scolaire — Action éducative

Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des 1* et 2% degrés et à l'affectation des élèves du 27

degré ;

Demande de recherche d'enfants ;

Agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes

de découverte, l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers

de pratiques artistiques et culturelles ;

Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou

appartenant à une personne morale de droit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;

Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;

Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour

le 1* degré ;

Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;

Affectation d'élèves des 1* et 2% degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées après avis de la Commission Départementale d'Orientation

vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2% degré ;:

Affectation d'élèves du 1* degré en CLIS et des 1* et 2" degrés en ULIS, sur prescription

de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

+ Evaluation

Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants : CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat

technologique et Baccalauréat professionnel ;

Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 35 -10. Aux actes spécifiques suivants

+ Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2% degré, des étudiants de l'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle :

+ Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ;

+ Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants

porteurs de handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des

Personnes Handicapées (CDAPH) ;

° _ Ampliations et attestations de copie conforme.

Article 2 : La suscription de signature de madame Laval Anne-Sophie sera constituée de la mention

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Marne, la secrétaire générale,

Anne-Sophie Laval

Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'Education nationale de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Laval Anne-Sophie, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Reims ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Chälons en Champagne, le 04 mai 2020

ss Claval >

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 36 -& CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Référence à rappeler : GB/SP/GC/]]

Personne chargée du dossier : Mme JACQUART

m:0326 78 4.22

AVIS DE CONCOURS

permettant l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical

au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

ANNULE ET REMPLACE L’AVIS DE CONCOURS EN DATE DU 29 AVRIL 2020 PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICALAU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

+46

Un concours interne sur titres ttant l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims àpartir du 30 juin 2020 en vue de pourvoir 1 poste actuellement vacant :

1 poste — Filière médico-technique - préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;

Peuvent présenter leur candidature :

Les cadres de santé paramédicaux des établissement mentionnés à l'article 2 du titre TV du statut général des fonctionnaires appartenant au corps des personnels, infirmiers, de rééducation et médico-

techniques correspondant au corps des cadres supérieurs de santé paramédicaux au titre duquel le concours est ouvert ct ayant dans ce grade au moins trois ans de services effectifs.

Nature de l'épreuve :

Ant 5 Arrêté du 25 juin 2013 :

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier exposant l'expérience et le projet

professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives corres t.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le

candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le

candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation,

7777 les qualités professionnelles et l'apütude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou _ .:Tädre supérieur de santé paramédical.

 Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 37 -Les demandes d'admission au concours :

Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le 30 mai 2020 , à Madame la Directrice des Ressources Humaines au Centre Hospitalier

Universitaire de Reims - Direction des Ressources Humaines- 45, rue Cognacqg Jay- 51092 REIMS CEDEX.

Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée àà la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire,à l'Espace RH porte n° 10, 45 rue Cognacq Jayà Reims. Il sera alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.

Ÿ Une demande d'admission à concounir établie sur papier libre

“Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

Ÿ Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité mvestie du pouvoir de nomination ;

# Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes

obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives

correspondant

Reims, le 30 avril 2020

Destinataires:

Madame la Directrice Générale du CHU de Reims (Pour information)

Directions Fonctionnelies (Pour diffusion et affichage)

Directions d'Etablissement (Pour diffusion er affichage)

Organisations Syndicakes (Pour information)

Directeurs des Soins (Pour information)

Préfecture du département (Pour affichage)

Agence Régionale de Santé (Pour affichage et publication)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 38 -æ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Référence à rappeler : GB/SP/GC/J]

Personne chargée du dossier : Mme JACQUART

2.027842

AVIS DE RECRUTEMENT SUR POSTES VACANTS

AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES

Le CHU de Reims ;

Vu ke décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

RECRUTE

15 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES pour pourvoir les emplois vacants au titre de l’année 2020.

Les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

u lettre candidature et un curriculum vitae

incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée; aucune condition de titre ou diplômes n'es exigé ;

+ La sélection des candidats est confiée à une commission, composée de trois membres nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

e Au terme de l'examen du dossier des candidats par la commission susvisée, seuls seront

convoqué à l'entretien ceux dont elle à retenu la candidature ;

+ A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de ménie, la liste des candidats

déclarés aptes ;

e Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.

Conformément à la réglementation, cet avis de recrutement fera l'objet d'un affichage : Ÿ Dans les locaux du CHU de Reims

Ÿ Dans les locaux de la Préfecture et de la Sous Préfecture

Ÿ Dans les locaux de l'Agence Régionale de la Santé.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Reims, le 30 avril 2020

Pour la Directrice t par Délégation,

La Di i Humaines

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 39 -æ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Référence à rappeler : GB/SP/GC/]]

Personne chargée du dossier : Mme JACQUART

m:032678 3422

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES

permettant l'accès au corps de Conseiller en économie sociale et familiale de la Fonction Publique Hospitalière

au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

+66

Un concours interne sur titres permettant l'accès au corps de Conseiller en économie sociale et familiale aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims àpartir du 29 juin 2020 en vue de pourvoir 1 poste actuellement vacant.

Peuvent présenter leur candidature :

Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale où aux titulaires d'un nitre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.

Nature de l'épreuve :

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

© la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps

concerné ;

© l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à

exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.

Les demandes d'admission au concours :

Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le 29 mai 2020 inclus, délai de rigueur, à Madame la Directrice des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universiture de Reims - Direction des Ressources Humaines - 45, rue Cognacgq Jay - 51092 REIMS

CEDEX.

Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachctée à la Direction des Ressources Humaines

du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH porte n° 19, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera

alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 40 -1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire où une copie conforme à ces documents ;

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulleun n° 2).

L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.

Reims, le 29 aval 2020

Destinataires :

Madame la Directrice Générale du CHU de Reims (Pour information)

Directions Fonctonnelles (Pour diffusion et affichage)

Directions d'Etablissement (Pour diffusion et affichage)

Organisations Syndicales (Pour information)

Directeurs des Soins (Pour information)

Préfecture du département (Pour affichage)

Agence Régionale de Santé (Pour affichage et publication)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 41 -æ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Référence à rappeler : GB/SP/GC/]]

Personne chargée du dossier : Mme JACQUART

2:0:2%783422

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES

permettant l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical

au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

ve

Un concours interne sur titres ttant l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé paramédical aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims àpartir du 29 juin 2020 en vue de pourvoir 1 poste actuellement vacant :

+ 1 poste — Filière infirmière — Infirmier cadre supérieur de santé paramédical

Peuvent présenter leur candidature :

Art 6 Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012:

“Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé :

o Relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et

du 27 juin 2011 ;

o Comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs

accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ;

“Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière :

© titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de

services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation

ou médico-technique.

Nature de l'épreuve :

Art 5 Arrêté du 25 juin 2013 :

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier exposant l'expérience et le projet

professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.

LT É'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le æ Due

+ *’tahdidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel 6 un Loupe y E‘exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 42 -candidat au cours de son exposé, Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation,

les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou

cadre supérieur de santé paramédical.

Les demandes d'admission au concours :

Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le 29 mai 2020 inclus, délai de rigueur, à Madame la Directrice des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Direction des Ressources Humaines - 45, rue Cognacq Jay - 51092 REIMS CEDEX.

Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH porte n° 10, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.

Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre

Ÿ Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

Ÿ Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de

nomination ;

Ÿ Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes

obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives

correspondant.

Reims, le 29 avril 2020

Destinataires:

Madame la Directrice Générale du CHU de Reims (Pour information)

Directions Foactionnelles (Pour diffusion et affichage)

Directions d'Etablissement (Pour diffusion et affichage)

Organisations Syndicales (Pour information)

Directeurs des Soins (Pour information)

Préfecture du département (Pour affichage)

Agence Régionale de Santé (Pour affichage et publication)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 43 -# CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Référence à rappeler : GB/SP/GC/]]

Personne chargée du dossier : Mme JACQUART

203.26 78.3422

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES

permettant l'accès au corps d’Educateur de jeunes enfants

de la Fonction Publique Hospitalière

au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

v+6+

Un concours interne sur titres permettant l'accès au corps d'Educateur de jeunes enfants aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims àpartir du 29 juin 2020 en vue de pourvoir 1 poste actuellement vacant.

Peuvent présenter leur candidature :

Les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou aux titulaires d'un tie ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007;

Nature de l'épreuve :

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

© La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné ;

© L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours

Les demandes d'admission au concours :

Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le 29 mai 2020 inclus, délai de rigueur, à Madame la Directrice des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Direction des Ressources Humaines- 45, rue Cognacq Jay- 51092 REIMS CEDEX.

Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée : à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH porte n° 19, 45 rue Cognacq Jayà Reims. Il sera alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.

Astana à Carmctnce Cécarmte

M LL Ge More

© Ps Cogrecg es

1069 Bars ms

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 44 -1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est ütulaire ou une copie conforme à ces documents ;

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,

pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;

7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vénifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés

Reims, le 29 avril 2020

Pour la Directrice

La Directrice

par Délégation,

Humaines

Destinaraires:

Madame la Directrice Générale du CHU de Reims (Pour information)

Directions Fonctionnelles (Pour diffusion et affichage)

Directions d'Etablissement (Pour diffusion et affichage)

Organisations Syndicales (Pour information)

Directeurs des Soins (Pour information)

Préfecture du déparement (Pour affichagt)

Agence Régionale de Santé (Pour affichage et publication)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 7 mai 2020 – Page 45 -