Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2017 du 5 mai

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2017 du 5 mai Document publié le Vendredi 5 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2017 du 5 mai)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 1 -

N° 5

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 5 mai 2017

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 4

- Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 déclarant d’utilité publique les travaux d’établissement de l’ouvrage dit « Lignes souterraines à 63Kv Cernay-

Linguet-Nouettes et Cernay-Murigny-Nouettes entre le pylône n°71 et le poste des Nouettes »

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2017 déclarant d’utilité publique le projet de finalisation des travaux d’aménagement hydraulique sur le territoire de la

commune du Mesnil-sur-Oger

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 6

- Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique La Crèche « Les Petits Galopins »

Sous-Préfecture d’Epernay p 8

- Arrêtés préfectoraux des 3, 4 et 5 mai 2017 autorisant des manifestations sportives :

- le Prix Cycliste des Cadres Le Vacon à Marcilly-sur-Seine, le 6 mai 2017

- l’épreuve de marche athlétique de Sainte-Menehould à Verdun, le 8 mai 2017

- un TREC à Saint-Thierry les 6 et 7 mai 2017

- un moto-cross national à Cauroy les Hermonville le 8 mai 2017

- le « Critérium de Tinqueux » le 12 mai 2017.

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 8

- Arrêté préfectoral du 28 avril 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à

l’insalubrité du logement situé au 1er étage à droite à l’arrière de l’immeuble sis 15 rue de Verdun à Vincelles (51700)

- Arrêté préfectoral du 28 avril 2017 portant dérogation à l’arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de la Marne (travaux SNCF du 6 au 8 mai 2017 – Remplacement du pont rail de la Bruxenelle sur la commune de Blesme)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 9

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2017 établissant la liste des mères distinguées au titre de la médaille de la Famille

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10

- Arrêté préfectoral modificatif du 28 avril 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de VRD et d’installation de

nouveaux blocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme située au PR 185+600 sens Paris Strasbourg et de la Noblette située au PR

185+800 sens Strasbourg Paris de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 accordant dérogation au principe de constructibilité ou d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de

Matougues

- Arrêté préfectoral du 28 avril 2017 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le département de la Marne pour la

campagne de chasse 2017/2018Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 3 -

- Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées

de la station de traitement des eaux usées de Reims et à leur réduction

- Arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017 à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 autorisant le président de Reims Métropole devenu

communauté urbaine du Grand Reims à exploiter le système d’assainissement de Reims

- Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 prorogeant de 12 mois le délai de commencement des travaux de 4 logements à Châlons-en-Champagne par

Châlons-en-Champagne Habitat

- Décisions en date du 3 mai 2017 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour

l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes

- Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant institution du plan de chasse sanglier sur certaines communes de la Marne

- Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 instituant des servitudes d’utilité publique sur les terrains de l’ancien site de stockage et de conditionnement de

sucre de bouche exploité par la société CRISTAL UNION sur le territoire de la commune de Sermaize-les-Bains

- Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 accordant dérogation au principe de constructibilité ou d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de

Fère-Champenoise

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 41

- Décision du 3 mai 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

- Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté du 4 mai 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Montmirail le 9 mai 2017 après-midi

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 44

- Décisions du 18 avril et du 2 mai 2017 portant délégations de signature

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims p 47

- Décision du 4 mai 2017 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Isle-sur-SuippeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de la Coordination Interministérielle et du développement des Territoires

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d’établissement de l’ouvrage dit « lignes souterraines à 63kKV (technique 90kV) Cermay-linguet-Nouettes et Cernay-Murigny-Nouettes entre le pylône n°71 et le poste des Nouettes »>

Le Préfet de Ia Marne,

VU le code de l’énergie,

ze VU le décret n° 2004-3744 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

l’action des services de l’Htat dans les régions et départements,

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

VU la demande formulée par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), Centre de Développement et

Ingénierie de Nancy, en date du 6 septembre 2016 en vue de la déclaration d'utilité publique des

travaux d'établissement de l’ouvrage dit « Lignes souterraines à 63kKV (technique 90kV) Cernay-

Linguet-Nouettes et Cernay-Murigny-Nouettes entre le pylône n°71 et le poste des Noueëettes » et les pièces présentées à l’appui dudit projet,

VU la consultation des maires et des services civiles et militaires intéressés en date du 14 octobr 2016 et les avis formulés à cette occasion,

VU Ies éléments de réponse apportés par RTE,

VU la procédure de consultation du public qui s’est déroulée à 1a mairie des communes de Reims,

Cernay-les-Reims et Saint-Léonard du 15 au 29 novembre 2016 inclus, afin d’évaluer les atteintes

que le projet pourrait porter à la propriété privée et au cours de laquelle aucune observation n’a été recucillie,

VU le rapport de Madame 1a Directrice Régionale de l’Environnement, de 1 Aménagement et du Logement Grand Ist en date du 19 avril 2017,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10

WWww.marne.gouv.fr

ASH EC T'ES

Swtieckle 1

Sont déclarés d'utilité publique, en vus de 1’Aapplication des servitudes, les travaus d'établissement

de 1’ouvrages dit <«] souterraines à GS3EV Ctechnique DOKVID Cernay-Tlinguoct-INoustitss et

Cernay-Nlurisgsny-Noucsttess entre 1e pylône n°71 et Le poste des Nouesttes » conformément À 14 carte

Agnes

du trace figurant au dossier présenté el QUI SerA ANNExÉS AU présent artrôts.

Srticle > 5

Ls pr Sent Aa1rrêtS sera puiblisé sur le site internet st au Recueil des Actes Administratifs de 12

Préfectures de 1a Marns. T1 sera également affiché pendant une durse de deux imois À la mmairie des

cormmmnes de Reims, Cernay-les-Reïims et Saint-l S
de chaque comrimonms qui Stablira le certificat d’atffichage correspondant st l’adressera au Préfet de 1a

RÆarnes-

Asticile 3

Conformément aux dispositions de 1’article I AZI-1 du Code de Justice Administrative, le présent

arrêté peut faire 1”’objet d’un recours contentieux devant le ‘Iribuinal SAdrnministratif de Châlons-en-

Champagne dans le délai de 2 imois courant À compter de sa publication.

1Aa Préfectures BAadarnmes Âa Directrice de et clair rss Grand Iist, Messieurs Les Maires des St Saint-Léonard, sont chargés chacune en «ee qui le sera adressée à Monsieur le Iirecteur de RE, centres de

Ia RATaIB Se.

Article 4

Flonsieur le

1° EnvironnemehAnt.,

cGommmunss de Reims,

concerne de 17application

Départemental des ‘Ierritoires de Ia développement st d'ingénierie de INancy-

Fait à Châlons-en-CCharmpagnes, 1e — & MAS 78137

Secrétaire Général de

de 1°’ Aménagement

Cernay-les-Reims

du présent Arrêté dont copie = Marne et À Monsieur le JIDirecteur

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

= =

TDdenis nr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 4 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

_________________________________________________________________________________________________________________________æ

a

Liberté =» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE IA MARNE

Directiorr des Relariorrs

avec Les Collectivités

ÆLocales

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU

DEVELOPPEMENT DES

TERRITOIRES

COMMUNE DU MESNII-SUR-OGER

Projet de finalisation des travaux d'aménagement hydraulique sur le territoire de la commune du Mesnil-sur-Oger

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la Marne

VU

- le code de l'exkpropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l’urbanisme,

- la délibération n° 55/2015 du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal du Mesnil-sur- Oger sollicite l’ouverture d'une enquête unique d'utilité publique et parcellaire sur le projet de finalisation des travaux d’aménagement hydraulique,

- le courrier de Monsieur le Maire du Mesnil-sur-Oger du 12 juillet 2016 sollicitant le retrait de l’enquête parcellaire,

- l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 prescrivant l’ouverture le l’enquête d'utilité publique sur le projet de finalisation des travaux d’aménagement hydraulique sur le territoire de la commune du Mesnil-sur-Oger,

- le plan local d’urbanisme de la commune du Mesnil-sur-Oger,

- les pièces du dossier d'enquête constatant en particulier que le registre d’enquête a été déposé à la mairie du Mesnil-sur-Oger du 3 octobre 2016 au 3 novembre 2016 inclus, et qu’avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi,

- les journaux « L’Union » et les hebdomadaires « La Marne Agricole » en date des 23 septembre 2016 et 7 octobre 2016 dans lesquels l’avis d’enquête a été inséré,

1. rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10 WWW. Mmane.goUuv.fr

- le rapport et les conclusions favorables de Monsieur le commissaire enquêteur du 23 novembre 2016 assorti des recommandations suivantes : e les travaux devront être réalisés pendant les périodes où l’activité agricole est la moins pénalisée après les récoltes pour la zone de polycultures où après les vendanges pour la zone en AOC,

e la remise en état des accès et des chemins d’exploitation devra être intégrée aux travaux, e les travaux connexes comme le transfert des eaux de ruissellement vers les deux bassins de stockage n°6 et 7 devront répondre aux mêmes exigences que les travaux de réalisation des deux bassins,

- l’avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay du 14 avril 2017, assorti des mêmes recommandations que celles émises par le commissaire enquêteur,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

[ AR RE TE |

Article ler — Est déclaré d'utilité publique le projet de finalisation des travaux d’aménagement hydraulique consistant en l’aménagement des bassins 6 et 7 sur le territoire de la commune du Mesnil-sur-Oger assorti des recommandations suivantes : æ les travaux devront être réalisés pendant les périodes où l’activité agricole est la moins pénalisée après les récoltes pour la zone de polycultures ou après les vendanges pour la zone en AOC;

e la remise en état des accès et des chemins d’exploitation devra être intégrée aux travaux, e les travaux connexes comme le transfert des eaux de ruissellement vers les deux bassins de stockage n°6 et 7 devront répondre aux mêmes exigences que les travaux de réalisation des deux bassins,

Article 2 — M. le maire de la commune du Mesnil-sur-Oger est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 — Ia présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de ce jour.

Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-préfet d’'Epernay et M. le Maire du Mesnil-sur-Oger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le = 3 MA) 2917

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général,

—|

=

net

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 5 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EEK ‘2: Er

Liberté - Égallts » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRERFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle territoires et développement

Collectivités territoriales

arrêté préfectoral n° 2017/SPR/PTDCL/3

en date du 26 avril 2017

portant modification de statuts

Syndicat intercommunal à vocation unique La Crèche « Les Petits Galopins »

Le Préfet de la Marne

V U :

e les articles IL 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

- l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 autorisant la création du Syndicat intercommunal à vocation unique La crèche « Les Petits Galopins »,

so l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 portant modification de l’article 5 des statuts,

e la délibération en date du 26 janvier 2017 du Syndicat intercommunal à vocation unique La erèche « Les Petits Galopins » demandant la modification de l’article 4 de ses statuts,

les délibérations des conseils municipaux de Châlons-sur-Vesle, Chenay, Merfs et Saint-Thierry donnant leur accord à 1a modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique La crèche « Les Petits Galopins »,

> l’avis de la Direction départementale des Finances publiques du 3 avril 2017,

l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 donnant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, Sous-Préfète de - Reims

ARRETE :

Article 1°" : Est approuvée la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique La crèche « Les Petits Galopins » comme suit :

Article 4:

Les recettes du syndicat sont constituées par : La participation des communes selon la répartition suivante : -une part fixe de 3000 € par commune,

-une part variable définie annuellement (502% au prorata de la population et 50% au nombre d’enfants inscrits l’année civile précédente. = Le paiement des frais de garde,

_ Les prestations de la CAF, MSA et autres organismes,

- Ies subventions et participations extérieures, _ Les produits dons et legs,

- Les emprunts.

Article 2 - Jes autres dispositions demeurent isiachanseses.

Article 5 - Ie=s statuts modifiés du Syndicat intercommunal à vVvOocatiOn unique Ia crèche < Les Petits alopins »>

Sont ANNeSXSÉS AU présent arr EtES-

Article 4 : Mme Ia Sous-Préfète de Reims et Mme Ia Présidente du Syndicat intereOomimumal à vocation unique Ia

SOomt charges, chacune en ce qui I1a concerne, de 1_exkécuition du présent arrêté qui sera inséré

Au recueil des actes Aadiministratifs est dont copie sera adressée À ININA. les maires des
Reims, le 26 avril 20O01 7

PFouzr- le PFréfet de 12 MNiarmnme ct par délégation,

Ia Sous-FPFréfète de Ecisns,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 6 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de ReimsSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VocATION UNIQUE

LA CRECHE « LES PETITS GALOPINS » #

ARTICLE 1

En application des articles L5212-1 et suivants du CGCT, il est crée entre les Communes de

Châlons sur Vesle, Chenay, Merfy et Saint-Thierry un syndicat qui prend la dénomination de :

SIVU La Crèche « Les Petits Galopins »

ARTICLE 2

Le syndicat a pour objet la gestion de la crèche implantée à Chenay pour une durée illimitée.

ARTICLE 3

Le syndicat prend en charge les dépenses afférentes au service de la crèche

, “ Les frais de personnel,

Les frais de gestion générale (fonctionnement),

L’acquisition du mobilier et matériels (investissement)

Indemnité d'occupation (révisable annuellement).

+

+

LU

de“

ARTICLE 4

Les recettes du syndicat sont constituées par :

ed La participation des communes selon la répartition suivante :

Une part fixe de 3000,00 €uros par communes,

Une part variable définie annuellement (50% au prorata de la population et 50 % au

nombre d'enfants inscrits l’année civile précédente.

Le paiement des frais de garde,

Les prestations de la CAF, MSA et autres organismes,

Les subventions et participations extérieures,

Les produits dons et legs,

Les emprunts.

ARTICLE 5 <+

Le siège social est fixé à la mairie de Chenay. |

|

ARTICLE 6

|

Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 2 délégués de chaque commune

désignés par chaque conseil municipal des 4 communes (des citoyens non élus de ces

communes pourront être désignés par les conseils municipaux) .

ARTICLE 7

Le comité syndical élira un bureau de 3 membres

2 1 Président,

be 2 Vice-Présidents.

ARTICLE 8

Le comité syndical se réunira au moins 2 fois par an.

Un règlement intérieur fixera le rôle du comité syndical du bureau et du président.

ARTICLE 9

Le périmètre du syndicat peut être étendu avec l'accord des communes membres, et les

statuts modifiés en conséquence.

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La Sous-Préfète de eins

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 7 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 8 -

Sous-Préfecture d’Epernay

Autorisations d’organiser une manifestation sportive

Par arrêté préfectoral du 3 mai 2017, l’association « ROMILLY SPORTS 10 », sise à Romilly, a été autorisée à organiser le « PRIX CYCLISTE DES CADRES LE VACON » le samedi 6 mai 2017, à Marcilly-sur-Seine.

Par arrêté préfectoral du 4 mai 2017, l’ « ASSOCIATION SPORTIVE DES MARCHEURS DE BAR-LE-DUC » a été autorisée à organiser une épreuve de marche athlétique, le lundi 8 mai 2017, de Sainte-Menehould à Verdun.

Par arrêté préfectoral du 4 mai 2017, l’ « ASSOCIATION DES CRINIÈRES ROUGE » a été autorisée à organiser un TREC, les 6 et 7 mai 2017, à Saint- Thierry.

Par arrêté préfectoral du 4 mai 2017, le moto-club « CERCLE DE L’AMITIÉ » sis à Cauroy les Hermonville a été autorisé à organiser un moto-cross national, le lundi 8 mai 2017, au lieu-dit « Le Mont Chatté et la Montagne » sur le territoire des communes d’Hermonville et Cauroy les Hermonville.

Par arrêté préfectoral du 5 mai 2017, l’« ASSOCIATION CYCLISTE BAZANCOURT REIMS », sise à Reims, a été autorisée à organiser le « CRITÉRIUM DE TINQUEUX » le vendredi 12 mai 2017.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l’insalubrité d’un logement situé 15 rue de Verdun à Vincelles (51700)

Par arrêté préfectoral du 28 avril 2017 :

La SCI DE LA FONTAINE Jean Roger, représentée par Madame CALIS, domiciliée 11 rue des Vaches à Ronchères (02130), propriétaire du logement situé au 1er étage à droite à l’arrière de l’immeuble sis 15 rue de Verdun à Vincelles (51700), (références cadastrales : C 607) est mis en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures dans le logement situé au 1er étage à droite à l’arrière de l’immeuble sis 15 rue de Verdun à Vincelles (51700) propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants.

Ce arrêté peut être consulté à la Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est _________________________________________________________________________________________________________________________

Service Santé-Environnement

Arrêté portant dérogation

à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets, Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne, Vu la demande formulée par Madame Justine CANIVEZ, Directrice d’opérations de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le 6 mars 2017,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Blesme en date du 24 avril 2017,

Considérant que les activités faisant l’objet de la demande sont réglementées par l’article 9 de l’arrêté préfectoral susvisé, Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1er

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux lourds d’infrastructure, de nuit en semaine et de week-end, dans le cadre du remplacement du pont rail de la Bruxenelle sur la commune de Blesme, dans les conditions suivantes :

- du samedi 6 mai 2017 à 10h30 jusqu’au lundi 8 mai 2017 à 11h00.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 9 -

ARTICLE 2

La SNCF et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, notamment par l’emploi d’engins de chantiers homologués et par leurs modalités d’utilisation.

ARTICLE 3

Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d’un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la SNCF.

ARTICLE 4

L’emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire permettant d’assurer la sécurité du personnel intervenant.

ARTICLE 5

La présente dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux.

ARTICLE 6

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif, le délai de recours est de deux mois et commence à compter du jour où la présente décision a été notifiée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie par Monsieur le Maire de Blesme pendant toute la durée de la dérogation.

ARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Vitry-le-François, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Blesme, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la SNCF, 2 rue Royale 57000 Metz, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Châlons-en-Champagne le 28 avril 2017

Pour le préfet,

Le Secrétaire général,

Denis GAUDIN

LES ANNEXES

- Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique, - Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l’Environnement,

- Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne. SONT CONSULTABLES à la Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est _________________________________________________________________________________________________________________________

DDCSPP

Service solidarité et territoires

Le Préfet de la Marne,

Vu les articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille et notamment son article 7, Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la Famille, et portant modification du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles D.215-7 à D.215-13),

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la Famille, notamment son article 5, Vu la note d’information DGCS du 10 août 2015 relative à la procédure d’attribution de la Médaille de la Famille, Vu les enquêtes sociales effectuées auprès des familles concernées, Vu le procès-verbal des décisions rendues le 26 avril 2017 par la Commission d’Attribution de la Médaille de la Famille,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Marne,

A R R E T E:

Article 1er - La médaille de la Famille est attribuée aux mères ci-après désignées :

Madame MICHOLET Karine née JOCK

45, Rue de Châlons

51 260 ANGLURE

7 enfants

Madame MORENO Marie-Françoise née THILLOY

27 Bis, Rue Paul Louis Courier

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

5 enfants

Madame BAUGNET Christine née PIERLOT

26, Rue Pasteur

51 220 BRIMONT

4 enfants

Madame DE ZWART Agnès née POLISSET

124, Avenue du Général Sarrail

Bâtiment 12-Appartement 126

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ARRETE MODIFICATIF

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et

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 10 -

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame FERRY Alexandra née MORVANT

2 Ter, Rue Maurice Renard

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

4 enfants

Madame QUIQUEMPOIX Stéphanie née LABARDE

71, Allée Alphonse Karr

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

4 enfants

Article 2- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté.

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 03 mai 2017

Le Préfet de la Marne

Denis CONUS

_________________________________________________________________________________________________________________________

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Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

ARRÊTE PREFECTORAL N°09-2017-LE

relatif à la mise en œuvre de la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Reims et à leur réduction

Le Préfet de la Marne

Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ; Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le renouvellement de l’exploitation du système d’assainissement de Reims Métropole ;

Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;

Vu le rapport rédigé par le service chargé police de l’eau en date du 01 mars 2017 ; Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 23 mars 2017 ;

Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 14 avril 2017 en réponse à la demande d’avis transmis par le service police de l’eau en date du 29 mars 2017, en application de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ; CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence des micropolluants dans les eaux rejetées par la STEU de Reims et définies à l’article 13.2 de l’arrêté préfectoral N° 47-2012-LE du 31 octobre 2012.

L’arrêté préfectoral n° 47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le renouvellement de l’exploitation du système d’assainissement de Reims Métropole est complété par les articles suivants :

La Communauté Urbaine du Grand Reims identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT A REALISER SUR LA BASE DES RESULTATS DE LA CAMPAGNE DE SURVEILLANCE INITIALE LA PLUS RECENTE

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de vérifier avant le 30 avril 2017 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’article 13.2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2012-LE du 31 octobre 2012, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.

Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l’autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 2, et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S’il fait ce choix, l’analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué. Le bénéficiaire de l’autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau avant le 30 avril 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantités significatives envoyée est considérée comme acceptée.

Si c’est le cas, le bénéficiaire de l’autorisation informe le (ou les) maître(s) d’ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 30 juin 2017.

Le diagnostic vers l’amont a vocation :

• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; • à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.

La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :

• réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 21 -

• des bassins versants de collecte ;

• des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;

• identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ; • identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;

• réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ; • proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;

• identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.

Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci, soit avant le 30 juin 2019.

La transmission des éléments a lieu en deux temps :

• les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;

• le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.

ARTICLE 3 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITEES

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :

• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ; • au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.

Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.

Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.

En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.

Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.

La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.

ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRESENTS EN QUANTITE SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITEES

Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.

Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :

• Eaux brutes en entrée de la station :

• La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ; • La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;

• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ; • Eaux traitées en sortie de la station :

• La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ; • La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;

• Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 22 -

• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ; • Le micropolluant génère le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.

Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 1080 m³/h. Les substances qui déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU sont les HAP pour l’objectif d’état chimique ainsi que l’hydrobiologie et les pesticides pour l’objetif d’état écologique.

Le pétitionnaire devra déterminer la valeur de dureté de l’eau du milieu récepteur avant de procéder à la campagne de recherche de la présence de micropolluants.

L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRESENTATIVITE DES DONNEES

L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :

• la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ; • la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.

Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.

ARTICLE 6 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT A REALISER SUITE A UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE

Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Un diagnostic vers l’amont a vocation :

• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; • à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.

La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :

• réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :

• des bassins versants de collecte ;

• des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;

• identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ; • identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;

• réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ; • proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;

• identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.

Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.

Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.

Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.

La transmission des éléments a lieu en deux temps :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 23 -

• les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;

• le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

ARTICLE 7- DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois au moins dans les mairies de : Beaumont sur Vesle, Bétheny, Bezannes, Cernay les Reims, Champfleury, Champigny, Cormontreuil, Montbré, Prunay, Puisieux, Reims, Saint-Brice Courcelles, Saint-Léonard, Sillery, Taissy, Thillois, Tinqueux, Trois Puits, Villers aux Noeud.

Cette formalité sera justifiée par la remise d’un certificat d’affichage en retour des maires concernés.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Marne durant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 9- EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Marne de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et dont une copie sera adressée pour information au Sous-Préfet de Reims, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, au Directeur Territorial de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie .

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 27 avril 2017

Pour le préfet de la Marne

et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

• Pour le pétitionnaire :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

• Pour les tiers :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les annexes sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Marne – 40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 11 – 2017 - LE A L’ARRÊTE PREFECTORAL N°47-2012-LE DU 31 OCTOBRE 2012 AUTORISANT MONSIEUR LE PRESIDENT DE REIMS METROPOLE DEVENU COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS A EXPLOITER LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE REIMS

Le Préfet de la Marne

VU la directive européenne 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ; VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 et R214,39 ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, le 01 décembre 2015 ;

VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Aisne,Vesle, Suippe approuvé par arrêté interpréfectoral le 16 décembre 2013 ; VU l’arrêté préfectoral n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le renouvellement de l’exploitation du système d’assainissement de Reims Métropole ;

VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 01 mars 2017 ; VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique en sa séance du 23 mars 2017 ; VU le projet d’arrêté complémentaire adressé à la Communauté Urbaine du Grand Reims ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 24 -

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 14 avril 2017;

CONSIDÉRANT que la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT l’article 14 de l’arrêté d’exploitation de la station de Reims Métropole prévoyant la mise en place d’un diagnostic des nuisances olfactives (dit aussi jury de nez) afin d’effectuer un constat sur l’impact olfactif du site de la station et de la plateforme de stockage des boue ; CONSIDÉRANT la mise en place de cet observatoire des odeurs depuis mars 2011 ; CONSIDÉRANT la requête du pétitionnaire en date du 06 juin 2016 demandant de mettre un terme à cet observatoire du fait que le suivi durant la période de 5 années de l’impact olfactif des boues issues de la station a été jugé faible et qu’aucune plainte incriminant ces boues n’a été déposée par des riverains pour des problémes d’odeur ;

CONSIDÉRANT l’article 10 de l’arrêté d’exploitation de la station de Reims Métropole prévoyant la surveillance des eaux souterraines à l’aide de 3 piézomètres implantés sur la zone de stockage des boues, sur différents paramètres dont les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycliniques) ; CONSIDÉRANT la requête du pétitionnaire en date du 07 décembre demandant de supprimer les analyses HAP de la liste des paramètres à surveiller du fait que depuis la mise en place de cette surveillance, de 2011 à 2016, les prélèvements réalisés sur les 3 piézomètres n’ont détecté aucune présence d’hydrocarbure dans la nappe ;

CONSIDÉRANT que l’observatoire des odeurs et la réalisation de ces analyses hydrocarbures représente un coût technique et économique pour la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1 : Modification de l’arrêté préfectoral n°47-2012-LE du 31 octobre 2012

1.1 remplacement de l’article 10.1

Le contenu de l’article 10.1 « Surveillance des ouvrages de stockage de boue » de l’arrêté n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation du système d'assainissement de Reims Métropole est abrogé et remplacé par :

La surveillance des eaux souterraines : 3 piézomètres [un amont (référence) et deux avals hydrogéologique] permettent de surveiller l’évolution du niveau piézométrique et de la qualité des eaux souterraines sur le secteur du site de la plate-forme. Les paramètres à analyser (1 analyse annuelle) sont les suivants :

* Niveau piezomètrique

* Equilibre calcocarbonique

* pH

* Température à l'analyse du pH

* Titre Alcalimétrique

* Titre Alcalimétrique Complet

* Titre Hydrotimétrique (dureté calculée Ca + Mg)

* Minéralisation

* Conductivité ramenée à 20°C

* Calcium (dissous)

* Magnésium (dissous)

* Sodium (dissous)

* Potassium (dissous)

* Total cations

* Carbonates (en CO3)

* Hydrogénocarbonates (en HCO3)

* Chlorure

* Sulfate (en SO4)

* Total anions

* Paramètres Azotés et Phosphorés

* Nitrate (en NO3)

* Ammonium (en NH4)

* Nitrite (en NO2)

* Azote Kjeldhal (NTK en N)

* Oxygène et Micropolluants Organiques

* Hydrocarbures Totaux

* Oligo-éléments et Micropolluants minéraux

* Silicate (en SiO2) calculé à partir du Silicium

* Aluminium total

* Antimoine

* Argent

* Arsenic

* Baryum

* Bore

* Cadmium

* Chrome

* Fer total

* Manganèse total

* Mercure

* Nickel

* Plomb

* Sélénium

* Zinc

* CuivreRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 25 -

Les piézomètres de contrôle de la qualité de la nappe sont positionnés comme mentionné sur le plan en annexe 1 de l’arrêté n°47-2012-LE du 31 octobre 2012.

Les analyses réalisées sur ces piézomètres sont interprétées et transmises au service en charge de la police des eaux.

1.2 suppression de l’article 14

L’article 14 « gestion des émissions olfactives » de l’arrêté n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation du système d'assainissement de Reims Métropole est abrogé

Article 2 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3- Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint Thierry et de Saint-Brice Courcelles pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par la remise d’un certificat d’affichage en retour des maires concernés. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne durant une durée d’au moins un an.

Article 4 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Marne de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet de Reims, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, au Directeur Territorial de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie .

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 27 avril 2017

Pour le préfet de la Marne

et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

• Pour le pétitionnaire :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

• Pour les tiers :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. _________________________________________________________________________________________________________________________-7 du

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 26 -

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DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA, dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation

Mme Aude LEGRAND administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation

M. Noêl DOURLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division Stratégie, Ressources humaines et Formation

Stratégie :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

• Mme Bénédicte DAYDE inspectrice des finances publiques

Ressources Humaines :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :

Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d’avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d’absence des agents de catégorie B et C, de la mise en paiement des indemnités de l’équipe de remplacement, de la mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d’embauche, des documents relatifs aux concours.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

• Mme Marie-Claude RABET inspectrice des finances publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

• Mme Brigitte DENIS contrôleuse principale des finances publiques

• Mme Agnès DA PRAT contrôleuse principale des finances publiques

Formation professionnelle :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations, lettres d’envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.

Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 42 -

• M. Raynald JOSEPH Inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, conseiller départemental de la formation.

2. Pour la Division budget, immobilier, logistique :

• M. Marc CARMONA administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division budget, immobilier, logistique.

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services

Dans le cadre du service dont ils ont la charge :

Bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au secteur budget, immobilier et logistique.

Dans la limite de 100.000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d’entretien, et documents de certification du service fait.

Pour la signature, dans la limite de 10.000 € TTC, des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d’entretien, et documents de certification du service fait pour la gestion du budget informatique.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

• M. Damien DEGUEILLE inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-logistique • M. Benoît LANGLET inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service budget-logistique • Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, certificats de paiement, certifications de non- opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

• M. Pascal ROGEZ contrôleur des finances publiques, service budget-logistique • Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service Immobilier et conditions de travail • Mme Isabelle D’ANZI contrôleuse des finances publiques, service Immobilier

Cité administrative Tirlet

Reçoivent délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative Tirlet de Châlons-en-Champagne

• Mme Marie-Lise LEROUX contrôleuse des finances publiques

3. Pour le centre de services partagés :

Reçoit délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, envoyer aux fournisseurs les bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

• Mme Christine COLLE-SERRAND inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

• Mme Delphine LEDAUPHIN inspectrice des finances publiques

• Mme Marie-José BASSO-BOCCABELLA contrôleuse principale des finances publiques • Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse des finances publiques

• Mme Anita HOURDILLIAT agente administrative des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 4 mai 2017, elle annule et remplace la décision du 1er janvier 2017.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 43 -

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques, et l’affectant dans le département de la Marne ;

Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-096 du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-097 du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

• M. Marc CARMONA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CARMONA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :

• M. Damien DEGUEILLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Logistique. • M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service Budget-Logistique. • Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier. Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l’application PLACE pour la notification des marchés publics : • Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier

Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

• Mme Aude LEGRAND, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

– M.Noël DOURLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

– Mme Marie-Claude RABET, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.

M Pascal CLOMENIL, contrôleur des finances publiques et Mme Béatrice HOLVOET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire spécifiquement pour l’application FDD gérant les frais de déplacement.

Article 5 : Pour le centre de services partagés (CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

• Mme Christine COLLE-SERRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Article 6 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme COLLE-SERRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 de cette présente décision sera exercée par :

• Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Article 7 :

La présente délégation prendra effet le 4 mai 2017.

Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2017

L’administrateur des finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

Bernard VOGTENSPERGER

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;

ARRETE :CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDW/JMRYLLN/M/2017 - 56

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1: Madame Carine TRUCHON, Adjoint Administratif, est habilitée à signer des bons de commandes d'un montant maximum de 3000 € HT, relevant de la cellule des achats du Pôle de Biologie Médicale et Pathologie.

Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l’objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 18 avril 2016

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Dominique DE WILDE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 44 -

Article 1er :

À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, mardi 9 mai 2017 après-midi.

Trésorerie de Montmirail

Article 2e :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 mai 2017

par délégation du Préfet,

L’Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne Étienne EFFA

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU Ie Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1: Madame Valérie BEAULIEU, Adjoint Administratif, est habilitée à signer des bons de commandes d’un montant maximum de 3000 € HT, relevant de la cellule des achats du Pêle de Biologie Médicale et Pathologie.

Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 18 avril 2016

La Directrice Générale

Dominique DE WILDE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DDW/JMR/LL/VM/2017-61

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 : - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1: Monsieur Frédéric ESPENEL, Directeur Général Adjoint, est habilité à représenter la Directrice Générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.

Article 2 : || est donné à ce titre à Monsieur Frédéric ESPENEL une délégation générale de signature pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice Générale de l'établissement, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.

Article 3 : Monsieur Frédéric ESPENEL a délégation pour la signature de tous les marchés et des pièces y afférentes, ainsi que pour la signature des bons de commande, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d'achat de médicaments.

Article 4 : Monsieur Frédéric ESPENEL a délégation de signature pour tous actes d'ordonnateur.

Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 2 mai 2017

La Directrice Générale

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Dominique DE WILDE

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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

410, rue du Jard - CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS

Téléphone : 09 70 27 80 25

Télécopie : 03 26 40 96 88

E-mail : pae-champagne-ardenne(@douane.finances.gouv.fr

RE :

EX "À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Reims, le 4 mai 2017

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de la Marne

à ISLES SUR SUIPPE (51)

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d’'ISLES SUR SUIPPE (51110), géré par Mmé GRIMONPREZ Marie-Françoise, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 30 avril 2017.

P/Le directeur interrégional,

Le directeur régional,

Jean-Louis BOUVIER

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 5 mai 2017 – Page 47 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________