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Déliberation - 24 098Conventions de servitude avec ENEDIS sur deux parcelles situees route de la Vacherie pour une extension du reseau basse tension
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 098Conventions de servitude avec ENEDIS sur deux parcelles situees route de la Vacherie pour une extension du reseau basse tension)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
L
VILLE DE 7
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31
Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30
Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30
Pour la délibération n°24-099à 24-100 incluse 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31
Secrétaire: M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
SSSSESESSESSS
DÉLIBÉRATION : 24-098 Conventions de servitude avec ENEDIS sur deux
parcelles situées route de la Vacherie pour une extension du réseau basse
tension
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP, 202% Fran
AFFICHÉLE {9 SEP. 2024
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-098-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-098
CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR
DEUX PARCELLES SITUÉES ROUTE DE LA VACHERIE
POUR UNE EXTENSION DU RÉSEAU BASSE TENSION
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que le bureau d’études ERREN a été
chargé par l’entreprise AIR, sous-traitant d'ENEDIS EURE, de
réaliser l’étude pour une extension du réseau basse tension sur la
commune de Louviers, route de la Vacherie.
L’étude a permis de définir les modalités d’implantation d’une
canalisation de réseau basse tension électrique d’environ 88 mètres
en souterrain sur la parcelle cadastrée AO 95, propriété de la Ville de
Louviers.
L'étude a également défini les modalités d'implantation d’une autre
canalisation de réseau basse tension électrique d’environ 126 mètres
en souterrain avec la pose d’un coffret ECP2D (coffret de puissance
coupe 400A ou protection 200A à directions) et d’un coffret REMBT
(raccordement émergent modulaire basse tension) sur la parcelle
cadastrée AO 128, elle-aussi propriété de la Ville de Louviers.
A cet effet, la Ville de Louviers est sollicitée en tant que propriétaire
des deux parcelles afin d’autoriser ENEDIS à poser ces canalisations
et leurs équipements associés.
Il est donc proposé de conclure avec ENEDIS deux conventions de
servitude qui formaliseront les conditions d’autorisation.
Le rapporteur propose donc d’approuver la signature de ces
conventions.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Considérant les projets de convention annexés,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec
Enedis les conventions de servitude relatives aux parcelles
cadastrées AO 95 et AO 128, situées route de la Vacherie et tous
documents afférents.
Adoptée à l’unanimité
Mme Caroline ROUZÉE intéressée ne prend pas part au vote
» AN “
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-098-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024