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Déliberation - 24 101 Modification de la demande de la garantie d emprunt du bailleur PHN dans le cadre de son programme immobilier sis route de la Vacherie 1
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 101 Modification de la demande de la garantie d emprunt du bailleur PHN dans le cadre de son programme immobilier sis route de la Vacherie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
TE, u4
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31
Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30
Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30
Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
SSSESSSESESSS
DÉLIBÉRATION : 24-101 Modification de la demande de la garantie d’emprunt du bailleur PHN dans le cadre de son programme immobilier sis route de la Vacherie 1/2
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS |
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP, 2024 Fran
MERE 9 SEP. A
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-101-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-101-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-101
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE GARANTIE
D’EMPRUNT DU BAILLEUR POSTE HABITAT NORMANDIE
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME IMMOBILIER SIS
ROUTE DE LA VACHERIE 1/2
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de l’opération de
construction de 6 logements situés route de la Vacherie, Poste Habitat
Normandie, a obtenu par délibération n°24-038 du 25 mars 2024 l’octroi
de garanties d’emprunts du Conseil municipal.
S’agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements individuels
lAgglomération Seine-Eure et le Conseil Départemental de l’Eure ont
été également sollicités.
Cependant, la Banque des territoires a émis un avis défavorable au
dossier de financement, demandant la prise d’une délibération par prêt
(et non d’une délibération pour les deux prêts) selon un modèle
spécifique.
Pour rectifier cette erreur matérielle, le Conseil municipal est sollicité de
nouveau, pour accorder, selon les mêmes termes, cette garantie
d’emprunt en faveur de Poste Habitat Normandie.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu la délibération n°22-135 du 26 septembre 2022, portant principe de
garantie d’emprunt,
Vu la délibération n°24-038 du 25 mars 2024, garantissant l’emprunt,
Considérant le contrat de prêt n° 153 900 joint en annexe entre Poste
Habitat Normandie ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations,
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 10 % pour le
remboursement d’un prêt de 774922 € souscrit par Poste Habitat
Normandie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-101-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°153900 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 77 492,20 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la
Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais, à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
des discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
au règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document accordant les garanties de la Ville de Louviers à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-101-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024