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Déliberation - 48 maison medicale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 48 maison medicale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
se
Passy
ns
sr
Pays
du
T | 04 50 78 00 03 F|0
Mont-Blanc
4 50 93 67 61
N°48/2023
Service
Financier
Décision
du
Maire
Objet : Convention
de
mise
à
disposition
temporaire
d'un
logement
communal
à
la
Maison
Médicale
Le
MAIRE
de
la COMMUNE
de
Passy
- VU
les
pouvoirs
de
la police
du
Maire
- VU
la loi n°82-23
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2122-22
(5)
- VU
la délibération
n°DEL2020-064
du
03
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
la
commune
de
Passy
pour
l'attribution
de
logements
communaux
Cd
+
+
Decision
Article
1*
:
la
Commune
met
à disposition
un
logement
communal
meublé,
situé
50
Place
Théophile
Vallet
à
la
Maison
Médicale
du
Plateau
d'Assy
—-
74190
Passy,
selon
les
conditions
de
la
convention
d'occupation
temporaire
annexée
à
la
présente
décision,
à
la
société
MAURELart
domiciliée
6
rue
du
Parc
- 74190
Annemasse,
n° de
Siret
79375616400034,
représenté
par
Monsieur
Nicolas
MAUREL
Article
2":
le
bien
est
destiné
à
un
usage
exclusif
d'habitation
durant
la
réalisation
de
2
fresques
sur
des
bâtiments
communaux.
Article
3°":
la
convention
est
accordée
à
titre
précaire,
gratuit
et
révocable
pour
la
période
allant
du
15/05/2023
au
07/06/2023.
Article
47°
:
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance.
Article
5°"
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision
Article
6°"
:
Ampliation
de
la présente
Décision
est transmise
à :
-__
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Madame
la Trésorière
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-
Les
services
Financier,
Eau
et Assainissement
et Techniques
de
la Commune Fait à Passy
le
15/05/2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1 dt >
€ F2SSY me Mont-Blanc
Convention
de
mise
à disposition
d’un
logement
Entre
les
soussignés
:
D'une
part
la
« Commune
de
Passy
»,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2020-064
du
03
juillet
2020,
ci-après
dénommée
la Commune,
Et
d'autre
part,
la
société
MAUREL.art
domiciliée
6
rue
du
Parc
—
74190
Annemasse,
n°
de
Siret
79375616400084,
représenté
par
Monsieur
Nicolas
MAUREL,
ci-après
dénommé
l’Occupant,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 :
La
Commune
met
à disposition
de
Monsieur
Nicolas
MAUREL
qui
accepte
les
lieux
à usage
d’habitation,
le
logement,
meublé,
type
F3
de
la
Maison
Médicale
du
Plateau
d'Assy,
situé
50
place
Théophile
Vallet
—
74190
PASSY,
durant
la
réalisation
de
2
fresques
murales
sur
les
batiments
de
la
Commune
de
Passy,
« La
Petite
Taverne
» et « La
Maison
de la Musique
».
Article 2
:
La
présente
convention
est
accordée
à titre
précaire,
gratuit
et
révocable,
pour
une
période
allant
du
15
mai
au
7
juin
2023,
L'Occupant
ne
pourra
pas
affecter ces locaux
à un
autre
usage
que
celui prévu
à ladite
convention.
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
suivantes
que
l’Occupant
s’oblige
à
exécuter
et accomplir :
-
S'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d’Occupant
: incendie,
dégâts
des
eaux...
et
en
justifier
à
la
Commune
à
la
remise
des
clefs,
en
lui
transmettant
l'attestation
émise
par
son
assureur
ou son
représentant.
-
Maintenir
en bon
état de propreté
les lieux mis
à disposition
-
Prendre
le
logement
dans
son
état
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
et
s'engager
à
ne
pas
modifier
sa
destination,
par l'intermédiaire
d’un
état
des lieux
d'entrée
-
S'assurer
de
rendre
le logement
dans
un
état égal à la prise
de logement,
via un
état
des lieux
de sortie
-
User
paisiblement
des locaux
et équipements
occupés
suivant la destination
prévue
au
contrat
-
Répondre
des
dégradations
et
pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
les
occupants
ont jouissance
exclusive
-
Laisser
exécuter
dans
les
lieux
occupés
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et à l'entretien
normal
des
locaux
occupés
-
Informer
immédiatement
la
Commune
de
tout
sinistre
et
des
dégradations
se
produisant
dans
les
lieux
occupés,
même
s’il n’en
résulte
aucun
dommage
apparent.
Article
4 :
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
Monsieur
Nicolas
MAUREL
reconnait
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et les
faire
respecter.
Tous
risques
potentiels
devront
être
signalés
aux
services
techniques
de
la Commune
(04.5078.42,56
/ astreinte
06.77.50.13.46)
La
Commune
ne
pourra
être tenue
pour
responsable
des
biens
matériels
utilisés
ou
entreposés
dans
ces locaux
et
notamment
en cas
de disparition
ou
de détérioration
de quelque
dommage
que
ce soit.
La
Commune
se réserve
la possibilité
de poursuivre
tous
les occupants
solidairement
en
cas
de
dégradation
ou
de
manque
d'entretien
du logement.
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
au
moment
de la
remise
des
clés.
Il en sera
de même
lors
de la restitution
de
celles-ci. Article 5
:
Pour
garantir
l’exécution
de
ses
obligations,
l'Occupant
versera
la somme
de
500
€.
Ce
dépôt
de
garantie
sera
restitué
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
du
départ
de
l’Occupant,
déduction
faite,
le cas
échéant,
des
sommes
dûment
justifiées
restant
dues
à la Commune.
Cette
caution
sera
restituée
sous
réserve
de l’état des lieux de sortie.
Article 6
:
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout moment
:
-
Par
la
Commune,
par
lettre
recommandée
au
AR,
si
le
local
est
utilisé
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les parties
ou
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
local,
de
la
sécurité,
de
l’ordre
public
ou
bien
encore
en
cas
de
récupération
dudit
local
par
la
Commune
pour
des
besoins
de
service.
Dans
ce
cas,
la Commune
ne sera
pas
tenue
de proposer
un
autre
local.
-
Par Monsieur
Nicolas
MAUREL
signifiée
à la Commune
par lettre
recommandée
avec AR.
L'Occupant
reconnaît
expressément
que
la présente
ne
lui confère
aucun
droit
de renouvellement
et aucun
droit à
se maintenir
dans
le logement
mis
à disposition,
lorsque
celui-ci
sera
repris
par le propriétaire,
Il renonce
en tant
que
de
besoin
à
se
prévaloir
de
tous
droits
et
avantages
accordés
à
cet
égard
par
les
textes
en
vigueur
aux
occupants
d'immeubles
de la nature
de ceux
présentement
mis
à disposition.
En
conséquence,
l’Occupant
ayant
connaissance
de
la
précarité
de
son
occupation,
laquelle
ne
saurait
être
soumise
aux
dispositions
de
la légalisation
sur
les
baux
commerciaux,
accepte
d'occuper
les
lieux
pour
la
durée
prévue
à la présente
convention.
Article
7 :
Renonciation
à recours
:
Les
assureurs
renoncent
à
tous
recours
qu’ils
seraient
en
droit
d'exercer
au
moment
du
sinistre
contre
les
personnes
physiques
ou
morales
de droit public
ou
de
droit privé
et notamment
les locataires
et occupants,
à quel
titre
que
ce
soit,
sans
qu’il
soit
nécessaire
d’en
dresser
la liste.
Toutefois,
si la responsabilité
de
l’auteur
du
sinistre
est
assurée,
les
assureurs
peuvent
malgré
leur
renonciation,
exercer
leur
recours
dans
les
limites
où
cette
assurance
produit
ses effets.
Article
8
:
En
cas
de
litige
susceptible
de
naître
à l’occasion
de
la
présente
convention,
un
accord
amiable
sera
envisagé.
Si
celui-ci s’avère
infructueux,
le litige sera
alors
porté
devant
le Tribunal
administratif
de Grenoble.
Article
9
:
Le
présent
contrat
de
mise
à disposition
de logement
communal
pourra
faire l’objet
d’avenant
à tout
moment
en
fonction
de l’évolution
de la réglementation
ou
des
décisions
municipales.
Article
10 :
Sont
annexés
à l’exemplaire
remis
à Monsieur
Nicolas
MAUREL
qui
reconnait
les
avoir
reçus :
Un
plan
des
locaux
Un
règlement
de l'immeuble
Un
état des lieux
Fait en deux
exemplaires
sur deux
pages,
à PASSY,
le 15/05/2023
L'Occupant,
«Artiste
Peintre
»,
Le
Propriétaire,
Monsieur
Nicolas
MAUREL
Raphaël
CASTERA,
(Lu
et
approuvé
manuscrit)
Maire
en
exercice
Lu ër Apreuvé
Z 4