Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 07 CONVENTION MAISON MEDICALE DE GARDE LYON N
Déliberation - 18.06.0962 attribution d une subvention a l apsel
Déliberation - 16.09.0610 attribution sub. a l apsel gestionnaire
Déliberation - 018 25 MAISON MEDICALE DE GARDE CONTRIBUTION FINAN
Déliberation - 48 maison medicale
Déliberation - 29 convention de partenariat entre les etablisseme
Déliberation - finances 70 logement maison medicale
Déliberation - 17.05.0735 planetarium partenariat avec la ville d
Déliberation - 7 Approbation convention coop. Maisons Medicales
Acte - Délib 2026.II.09 Convention de partenariat et de
Déliberation - 16.11.0631 convention de partenariat et de financement de la maison medicale de garde
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.11.0631 convention de partenariat et de financement de la maison medicale de garde)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
vaulkxvelin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 38
Objet
16.11.0631
Convention de partenariat et de
financement de la Maison Médicale
de Garde au profit d'usagers de
plusieurs communes
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2016
Compte rendu affiché le 24 novembre 2016
Date de convocation du Conseil municipal le 10 novembre 2016
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Josette PRALY
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel
DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Josette PRALY, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Nawelle
CHHIB, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Mustafa USTA, Batoul HACHANI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Marie-Emmanuelle SYRE à Stéphane BERTIN, Régis DUVERT à Stéphane GOMEZ, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Christiane PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE, Sacha FORCA à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Armand MENZIKIAN, Nordine GASMI
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Patrick
MANDOLINO
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MONSIEUR MARGUE
Mesdames, Messieurs,
L’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais (APSEL), par son activité, participe à une mission d’intérêt général dans le cadre de la santé et en particulier par l'intermédiaire de la Maison Médicale de Garde.
En effet, cette Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais, ou MMGEL, se définit comme un
lieu fixe où est dispensée une activité de consultation médicale non programmée qui permet une alternative aux services d'urgences, en cas d'urgence non vitale pour les patients.
Elle s'inscrit également dans un projet qui concerne l'organisation de la permanence des soins
dans le département, projet recommandé et financé par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon, il y a 9 MMG opérationnelles :
- 4 MMG à Lyon intra-muros :
= JP TERRIEN : Lyon 8°", couvre Lyon 7°" et 8°"°
- SARRAIL implantée dans le 6°" Lyon 1°, 2,3 4 et Caluire
- BUYER implantée dans le 5°”, Ste Foy les lyon, Francheville et Tassin la demie lune
- Bourgogne ; implantée dans le 9" arrondissement, Champagne, St Cyr au mont d’or, St
Didier au mont d’or, Collonges au Mont d’or, Ecully, Dardilly, Charbonnières-les bains,
Limonest, la tour de Salvagny
= L’association AMLY participe à la PDSA et met à disposition deux médecins assurant
des visites à domicile, dans les neuf arrondissements de Lyon
- Deux MMG dans le périmètre de la métropole :
- Vénissieux : couvre une population de 198 683 habts en 2014
= Décines : couvre une population de 225 373 habts en 2014
- Trois MMG dans le nouveau Rhône :
- Villefranche s/Saône : opérationnelle, couvre une population de 72 736 habts en 2014
- Belleville s/Saône : sur le site de l’hôpital, couvre une population de 57 547 habts
- Brignais : couvre une population de 185 260 habts Mornant, Oullins, st Genis Laval,
Givors
Le bilan des MMG fait état des d’une montée en charge des patients reçus, de leur satisfaction quant aux réponses à leurs besoins. Parfois elles permettent de pallier à l'insuffisance de l’offre
de soins en journée sur les territoires, des files d’attente sont déjà constituées à l’ouverture des
portes.
La MMGEL reçoit 10 000 patients annuels dont 1500 vaudais, ce qui peut conduire à penser que
cette fréquentation est à prendre en compte dans le comptage des urgences hospitalières.
Pour autant certains freins sont soulevés quant à cette fréquentation sur la commune :
La MMGEL ne pratique pas systématiquement le tiers payant et certains patients n’ont d’autre
solution que de se rendre aux urgences des hôpitaux. Le tarif de nuit venant augmenter la prise en
charge ainsi que l’absence de transport en commun peuvent complexifier la venue d’un vaudais dans cette structure. (Lorsque les patients font appel au 15 ils sont dirigés par le central à la MMGEL., en revanche quand ils viennent spontanément la pratique du tiers payant n’est pas obligatoire).
La précédente convention avait été signée en mai 2007 au moment de l’ouverture entre l’APSEL et les villes de Bron Chassieu, entre les principales villes signataires Décines, Vaulx-en-Velin
puis réactualisée en 2012 avec l’arrivée de la ville de Meyzieu et d’autres petites communes de l’Est lyonnais. La convention a évolué au fur et à mesure des patients reçus et de leur provenance permettant ainsi de solliciter des communes supplémentaires.
La nouvelle convention (2017-2020) a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre les villes partenaires et l’APSEL, via la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais.
Elle manifeste ainsi la reconnaissance par les cocontractants de leurs rôles respectifs dans la
construction de projets et d’actions cohérents au service de l’amélioration de la vie quotidienne
des habitants sur leurs territoires communaux et précise les objectifs du conventionnement, les moyens définis et un dispositif d'évaluation régulièrement partagé.
Les communes de Bron, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Décines, Jons, Meyzieu, Pusignan, St
Bonnet-de-Mure, Saint Laurent-de-Mure, Vaulx-en-Velin, Genas, Jonage, Rillieux la Pape.
Rillieux s’inscrit cette année dans cette démarche de soins, des négociations sont en cours avec la ville de Sathonay Camp.
Sous réserve des dispositions de la convention signée entre l’Agence Régionale de la Santé et l’APSEL, relatives aux conditions de fonctionnement et de financement de la Maison Médicale
de Garde de l’Est Lyonnais (MMGEL) les Communes s’engagent à verser une subvention
annuelle forfaitaire de fonctionnement de 22 500 € (vingt-deux mille cinq cent euros), montant annuel constant sur la totalité de la durée de la présente convention.
Ce forfait vise à couvrir les charges de la structure :
e loyers,
e charges locatives (entretien du bâtiment et des abords),
Q les frais d’assurance,
e fluides (eau, électricité, gaz).
La Ville de Décines-Charpieu communiquera par écrit chaque année, avant le 30 avril à l’ensemble des villes cosignataires de la présente convention, le montant annuel respectif de la
subvention de chaque collectivité qu’elle devra verser suivant la clef de répartition suivante :
e Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants (cinq mille habitants)
versent un forfait de 300 € (trois cent euros) (au lieu de 250 € auparavant)
e Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants (cinq mille habitants), se répartissent le solde restant au prorata de la fréquentation n-1 des patients de leurs communes
ayant fréquenté la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais (MMGEL), avec un minimum
forfaitaire de 300 € (trois cent euros).
La population de chaque commune prise en compte est la population légale déterminée par
PINSEE.
Les Communes signataires se réservent le droit de réexaminer le montant de chaque subvention
si la MMGEL venait à bénéficier de nouveaux financements de la part de l’assurance maladie, de l'Etat ou de collectivités locales autres que celles des secteurs concernés. Montant total des dépenses de fonctionnement moins les participations forfaitaires des communes de moins de 5000 habitants (A), divisé par le nombre total des patients des communes cosignataires (B). Le résultat (C) est alors multiplié par le nombre de patients de chaque commune (Z).
A
B
= C x Z = participation de chaque commune
La prise d’effet de la présente convention est à compter du 1” janvier 2017.
La présente convention est signée pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite
reconduction par période de un (1) an n’excédant pas trois (3) ans à compter du mois de janvier de l’année n.
Afin de permettre la poursuite du projet de la MMGEL et l’accueil de patients vaudais en soirées, week-end et jours fériés, je vous propose :
> D'’approuver cette convention jointe au présent rapport sachant qu’une moyenne de 1 500 Vaudais fréquente la MMGEL ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de financement de la
Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité,
> Approuve cette convention jointe au présent rapport sachant qu’une moyenne de 1 500
Vaudais fréquente la MMGEL ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de financement de la
Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. VILLE de DECINES VILLE PARTENAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
DE LA MAISON MEDICALE DE GARDE
AU PROFIT D'USAGERS DE PLUSIEURS COMMUNES
PREAMBULE :
La ville de Décines-Charpieu ainsi que les villes partenaires élaborent et définissent la politique de leur ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de leurs
communes.
A ce titre, ces villes développent, dans le cadre de leurs projets municipaux, une politique sociale qui permet aux habitants de leur territoire de disposer de services de qualité au travers entre autre de leurs CCAS respectifs et de structures associatives.
L'Association pour la Permanence des Soins de l'Est Lyonnais (APSEL), par son activité, participe à une mission d'intérêt général dans le cadre de la santé et en particulier par l'intermédiaire de sa Maison Médicale de Garde.
En effet, cette Maison Médicale de Garde, ou MMG, se définit comme un lieu fixe où est dispensée une activité de consultation médicale non programmée qui permet une alternative aux services d'urgences, en cas d'urgence non vitale pour les patients.
Cette MMG s'inscrit également dans un projet qui concerne l'organisation de la
permanence des soins dans le département, projet recommandé et financé par l'Agence Régionale de Santé {ARS)
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre les villes partenaires et CCAS et l'APSEL, via la Maison Médicale de Garde de l'Est
Lyonnais.
Cette convention manifeste ainsi la reconnaissance par les cocontractanis de leurs rôles respectifs dans la construction de projets et d'actions cohérents au service de l'amélioration de la vie quotidienne des habitants sur leurs territoires communaux et précise les objectifs du conventionnement, les moyens définis et Un dispositif d'évaluation régulièrement partagé.
1/7 CONVENTION POUR LE FINANCEMENT
DE LA MAISON MEDICALE DE GARDE DE L'EST LYONNAIS
Entre les soussignés :
Les communes de Bron, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Décines, Jons, Meyzieu, Pusignan, St Bonnei-de-Mure, Saint Laurent-de-Mure, Vaulx-en-Velin, représentées par leurs Maires respectifs, dûment habilités par délibération :
Du Conseil municipal du... de la commune de Bron habilitant le maire à signer les conventions relatives aux subventions,
Du conseil municipal du... de la commune de Chassieu,
Du conseil municipal du... de la commune de Colombier-Saugnieu, Du conseil municipal du. .….de la commune de Décines,
Du conseil municipal du... de la commune de Jons,
Du conseil municipal du... de la commune de Meyzieu,
Du conseil municipal du. …..de la commune de Pusignan,
Du conseil municipal du... de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure,
Du conseil municipal du... de la commune de Saint-Laurent-de-Mure,
Du conseil municipal du... de la commune de Vaulx-en-Velin,
Les Centres Communaux d'Action Sociale de Genas, Jonage, Rillieux-la-Pape, représentés
par leurs présidents respectifs, dûment habilités par délibération :
Du conseil d'administration du pour le CCAS de Genas,
Du conseil d'administration du. pour le CCAS de Jonage,
Du conseil d'administration du... pour le CCAS de Rilieux-la Pape,
D'une part,
et:
L'Association Pour la Permanence des Soins de l'Est [APSEL) dont le siège social est fixé 18, rue de la République - 69150 Décines-Charpieu, représentée par sa présidente, le Docteur Alexandra ANDONIAN,
d'autre part.
CONSIDERANT la convention ci-annexée, signée le 21 mai 2012 entre l'APSEL et l'Agence Régionale de la Santé du Rhône Alpes dans le cadre du Fond d'intervention de la Qualité et de la Coordination des Soins (FIQCS),
CONSIDERANT l'accord des communes et CCAS signataires pour financer les dépenses liées à la location et aux charges locatives de la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ, CONVENU, ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
2/7 Aticle 1 : OBJET DE.LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'octroi par les Communes et CCAS d'une aide financière, afin de soutenir l'action menée par l'Association au titre des accueils des Usagers au sein de la Maison Médicale de Garde.
Les conditions et modalités d'attribution à l'Association sont définies dans la présente
convention.
Aticle 2 : PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions de la convention signée entre l'Agence Régionale de la Santé et l'APSEL, relatives aux conditions de fonctionnement et de financement de la Maison
Médicale de Garde de l'Est Lyonnais [MMGEL) les Communes et CCAS s'engagent à verser une subvention annuelle forfaitaire de fonctionnement de 22 500 € (vingt deux mille cinq cent euros), montant annuel constant sur la totalité de la durée de la présente convention.
Ce forfait vise à couvrir les charges de la structure :
e loyers,
*__ charges locatives {entretien du bâtiment et des abords),
e les frais d'assurance,
+ fluides (eau, électricité, gaz).
Aticle 3 : CADRE BUDGÉTAIRE ET TENUE D'UNE COMPTABILITÉ
L'Association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au nouveau plan comptable généralisé et respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 4 : CERTIFICATION DES COMPTES
En vertu des dispositions des articles Lé12-4 et D612-5 du Code du commerce.
> Soit l'Association désignera Un commissaire aux comptes et Un suppléant choisis dans la liste régionale des commissaires aux comptes, si le montant total des subventions publiques est supérieur à 153 000 € (Cf. premier alinéa de l'article L. 612-4).
> Soit le Président de l'Association certifiera les comptes, avant communication aux services des communes et CCAS, si le montant total est inférieur à 153 000 €.
Atticle 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est défini chaque année par délibération du Conseil Municipal pour les villes ou du Conseil d'Administration pour les CCAS dans le respect de la règle de l'annualité budgétaire.
La subvention est déterminée chaque année en fonction des impératifs du budget des Communes ou CCAS et elle sera notifiée à l'Association après le vote du Conseil Municipal ou Conseil d'Administration.
8/7 Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT - ECHEANCIER
Les Communes et CCAS s'engagent à procéder chacune au versement des fonds en une
seule fois dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la subvention, sous réserve
que le montant ait été validé par le conseil municipal ou d'administration de la collectivité
concernée.
Les fonds sont versés par virement sur le compte ouvert à la Société Générale au nom de l'APSEL :
+ __ Code banque : 30003
+ __ Code Guichet : 02005
+ __ N° de compte : 00037280654 - clé 49*
La subvention sera versée par les Communes ou CCAS à l'Association bénéficiaire selon les
procédures comptables en vigueur.
Il est entendu que dans le cadre de financements affectés à une action précise, la non réalisation de cette action ou l'utilisation à d'autres fins que celles prévues, entrainera un reversement aux Communes ou CCAS, égal au montant de la somme inutilisée ou
irégulièrement utilisée.
Aticle 7 : CONTROLE - EVALUATION (Aït. I. 1611-4 du CGCT)
L'Association fournira aux Communes et CCAS tous les ans, au plus tard avant le 1er avril de
chaque année :
> Un bilan et Un compte de résultat certifié du dernier exercice.
> Un compte-rendu d'activités faisant ressortir l'Utilisation des subventions allouées par les différents partenaires financiers.
> Un registre portant indication du nombre de patients reçu avec répartition par
commune d'origine.
? Le compte-rendu de la tenue de la dernière Assemblée Générale et, en tant que de besoin, les modifications statutaires accompagnées du récépissé d'AR de la Préfecture, le renouvellement des membres du Conseil d'Administration et du bureau, les modifications de références de paiement.
Aticle 8 : CONCERTATION
Chaque année, avant le 15 octobre, pour faciliter l'examen de la demande de subvention, les représentants de l'Association seront reçus par les élus des Communes et CCAS en charge du secteur social, accompagnés de responsables de services concernés où de leurs représentants, pour évaluer les conditions d'application de cette convention.
Une réunion pourra être proposée, à l'initiative de chaque partenaire pour toute question extraordinaire.
Atticle 9 : REVERSEMENT
Cette convention pourra être résiliée conformément à l'article 13 de la présente convention.
Toutefois en cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'Association devra reverser aux Communes et CCAS le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés, soit au prorata temporis.
4/7 Aticle 10 : MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES CO SIGNATAIRES
La Ville de Décines-Charpieu communiquera par écrit chaque année, avant le 30 avril à l'ensemble des villes et CCAS cosignataires de la présente convention, le montant annuel respectif de la subvention de chaque collectivité qu'elle devra verser suivant la clef de répartition suivante :
+ Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants {cinq mille habitants) versent un forfait de 300 € {irois cent euros).
+ Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants {cinq mille habitants), se répartissent le solde restant au prorata de la fréquentation n-1 des patients de leurs communes ayant fréquenté la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais (MMGEL), avec un minimum forfaitaire de 300 € [trois cent euros).
La population de chaque commune prise en compte est la population légale déterminée par l'INSEE.
Les Communes et CCAS signataires se réservent le droit de réexaminer le montant de chaque subvention si la MMGEL venait à bénéficier de nouveaux financements de la part de l'assurance maladie, de l'Etat ou de collectivités locales autres que celles des secteurs concernés.
Montant total des dépenses de fonctionnement moins les participations forfaitaires des communes de moins de 5 000 habitants [A), divisé par le nombre total des patients des communes cosignataires (B). Le résultat (C) est alors multiplié par le nombre de patients de chaque commune {7).
A
— = C x Z = participation de chaque commune
B
Aicle 11 : NON PAIEMENT DE PARTICIPATION DES COMMUNES
Les Communes et CCAS cosignataires de la présente convention qui refuseraient de payer
leur quote-part, selon les critères définis par la présente, se placeraient en opposition par
rapport aux décisions prises par les autres communes.
La décision d'exclusion de ce partenaire serait prise en concertation avec l'ensemble des cosignataires, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception prononçant de fait, la déchéance de la présente convention
Aticle 12 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La prise d'effet de la présente convention est à compter du 1er janvier 2017.
La présente convention est signée pour une durée de Un {1} an renouvelable par tacite reconduction par période de un {1} an n'excédant pas trois (3) ans à compter du mois de janvier de l'année n.
Six (6) mois avant le terme de cette convention, les parties se réuniront pour envisager les modalités de poursuite de leurs relations.
5/7 Atticle 13 : MODIFICATION - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'Un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra donc être modifiée en cours d'exécution, chaque partie
peut-être à l'initiative d'un avenant.
Chaque avenant sera alors effectué par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'Article ler.
Article 14 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après :
La résiliation se fera par Une mise en demeure adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté.
La résiliation à la demande d'une des communes cosignataires de la présente
convention ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois
{deux mois) après réception par la Ville de Décines-Charpieu de la mise en
demeure.
La résiliation se fera avec effet immédiat, en cas de cessation du financement de l'agence Régionale de Santé ou de diminution significative de ce financement, entraînant une dégradation des conditions de fonctionnement {réduction des horaires d'ouverture par exemple).
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, de la part d'une des communes cosignataires de la présente convention, cette dernière devra néanmoins s'acquitter auprès de l'Association du montant dû pour la totalité de l'année civile en cours.
Aticle 15 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Aticle 16 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif s'agissant d'une convention comportant usage de deniers publics.
6/7 Fait à Décines-Charpieu
Le
Le Maire de Bron,
Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL
Le Maire de Colombier-Saugnieu
Monsieur Pierre MARMONIER
Le Président du CCAS de Genas
Monsieur Daniel VALERO
Le Maire de Jons
Monsieur Claude VILLARD
Le Maire de Pusignan
Monsieur MARBOEUF
Le Maire de Saint Bonnet-de-Mure
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Monsieur Pierre DUSSURGEY
Le Maire de Chassieu
Monsieur Jean-Jacques SELLES
Le Maire de Décines-Charpieu
Madame Laurence FAUTRA
Le Président du CCAS de Jonage
Monsieur Lucien BARGE
Le Maire de Meyzieu
Monsieur Michel FORISSIER
Le président du CCAS de Rillieux-la-Pape
Monsieur Alexandre VINCENDET
Le Maire de Saint Laurent-de-Mure
Madame Christiane GUICHERD
La Présidente de l'Association APSEL
Docteur Alexandra ANDONIAN
717