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Déliberation - 026 NPNRU Rouher acquisition lots HAMOUDA SAHLOUL
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 026 NPNRU Rouher acquisition lots HAMOUDA SAHLOUL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
' Affiché le 14/12/2021 = ass)
ID : 060-216001743:20211213-DLRG211213026-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 13 décembre 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 23 novembre 2021
26 NPNRU quartier Rouher - acquisition des lots de M. HAMOUDA SAHLOUL de la copropriété du 18 rue Gérard de Nerval
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux : . M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MEUNIER Pouvoir à : M. PERRIN M. BULUT Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme SAKHO M. N'DIAYE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. EL OUASTI Pouvoir à : M. KHOULA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. EL MOUSSAOUI Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : Mme SOW, M. LUCAS 2 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 07/12/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Un incendie, en février 2017 a fortement impacté l'immeuble situé au 18 rue Gérard de Nerval composé de plusieurs commerces, de boxes, de salles de prières.
Cette copropriété n'étant plus administrée, à la demande des assureurs, un administrateur judiciaire a été désigné en juin 2017, pour réorganiser sa gestion et faire réaliser les travaux de remise en état.
Maigré les différentes mesures mises en œuvre pour mobiliser les copropriétaires de cet immeuble à réaliser des travaux, la copropriété est restée dans l'incapacité de la restaurer.
Au regard de l'ampleur du sinistre (destruction partielle de la toiture, présence d'amiante, infiltration...) et des conclusions de la commission de sécurité diligentée par Monsieur Le Maire, un arrêté de fermeture a été pris le 4 avril 2018 pour empêcher la poursuite de l'exploitation de ces locaux, devenus dangereux.
Dans ce contexte de blocage et du risque que cet immeuble devienne à très court terme une vaste friche désaffectée propice au vandalisme et à des occupations illégales, la Ville a souhaité que le traitement de cette copropriété soit engagé au plus tôt. Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 lee
(D 060-216001743-20211213-DLRG211213026-DE
= D Dans cet objectif le projet d'acquisition et de démolition de ce bâtiment a été inscrit dans le projet du NPNRU des Hauts de Creil.
En vue de maitriser ce foncier, la Ville est donc entrée en négociation avec les copropriétaires disposés à céder leurs lots.
Dans ce cadre, M. HAMOUDA SAHLOUL, copropriétaire dans cet ensemble immobilier, a fait connaître sa volonté de céder son bien composé de deux boxes sis au 2ème sous-sol de cette copropriété cadastrée section BE n°341 et correspondant aux lots n°446 et 447.
Conformément à l'estimation du service du Domaine en date du 17 février 2021, M. HAMOUDA SAHLOUL a accepté, par courrier en date du 3 novembre 2021, la cession de son bien au prix de 6 000,00 €.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ce bien dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
| 2 Affiché le 14/12/2021 rec
ID : 060:216001743-20211213-DLRG211213026-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu l'avis du service du Domaine du 17 février 2021,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 23 novembre 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter l'acquisition par la commune au prix de 6 000,00 € du bien de M. HAMOUDA SAHLOUL de la copropriété du 18 rue Gérard de Nerval à Creil édifiée sur la parcelle cadastrée section BE n°341 et correspondant aux lots de copropriété numérotés 446 et 447.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 4 DEC, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILYEMAIN
ENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
DONNE 1 7 DEC. 202! après dépôt en sous-préfecture le ss. Maire de Cle;
et publication ou notification le …...6..#%#t. Président de l'A
affiché le 1.4 DEC. 202) anse ess
CRE, | sn. 1.7.DEC.. 2021... Ri
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 rie
ID : 060-216001743-20211213-DLRG211213026-DE