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Déliberation - 028 NPNRU Rouher aquisition ACCMPR
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 028 NPNRU Rouher aquisition ACCMPR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 12 avril 2021 SPC FORCE ONE
= D M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 avril 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 16 mars 2021
2 8 NPNRU quartier Rouher - acquisition des lots de l'ACCMPR de la copropriété du 18 rue Gérard de Nerval
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adijoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, MM. DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux : |
MM CABARET, MARTIN, Mmes DUHIN, SGHIRI, M. AÏT MESSAOUD, Mmes ELONGUERT, PEREZ, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 ie
1D : 060-216001743-20210412-DLRG210423029-DE
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. AKABLI Mme FAZAL Pouvoir à : M. CABARET Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme SGHIRI M. PERRIN Pouvoir à : Mme PEREZ Mme SAKHO Pouvoir à : Mme SAVAS M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE, Mme MEHADJI, M 7 LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme JAJAN, MM. KA - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
W Date de la convocation : 06/04/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maiïre-adjointe, expose :
Depuis l'incendie de 2017 ayant partiellement détruit l'immeuble commercial du 18 rue Gérard de Nerval, la copropriété est restée dans l'incapacité de restaurer cet immeuble ayant fait l'objet pour raison de sécurité de fermeture des établissements recevant du public. Aussi, une réflexion est menée dans le cadre du NPNRU des Hauts de Creil sur un projet de renouvellement urbain de démolition et valorisation de cette friche du quartier Rouher. En vue de maitriser ce foncier pour sa démolition, la Ville est donc entrée en négociation avec les copropriétaires disposés à céder leurs lots.
Dans ce cadre, l'Association Culturelle et Cultuelle des Musulmans du Plateau Rouher (ACCMPR), copropriétaire dans cet ensemble immobilier, a fait connaître à la Ville sa volonté de céder tous ses lots de cette copropriété composés d’un ancien local commercial, de boxes et places de stationnement transformés en lieu de culte sis au 1e" sous-sol et rez-de-chaussée de cette copropriété cadastrée section BE n°341. Le bien de l'ACCMPR vendu
porte sur les lots de cette copropriété numérotés 4, 7, 42, 43, 49 à 51, 181 à 231, 234 à 237, 240 à 310, 472, 479 à 482.
Après plusieurs échanges, un accord a été trouvé avec le vendeur pour une acquisition par la Ville au prix de 385 000,00 € correspondant dans une marge de +/-10% à l'estimation du Domaine du 17 février 2021.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ces biens dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché:lé 43/04/2021 lee
1D.4060-216001743-20210412-DLRG210423029-DE
Conseil municipal du 12 avril 2021
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-28, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis du Domaine du 17 février 2021,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 16 mars 2021, Entendu le rapport de présentation,
MB Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 2
B Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la Ville au prix de 385 000,00 € du bien de l'ACCMPR de la copropriété du 18 rue Gérard de Nerval à Creil édifiée sur la parcelle cadastrée section BE n°341 et correspondant aux lots de copropriété numérotés 4, 7, 42, 43, 49 à 51, 181 à 231, 234 à 237, 240 à 310, 472, 479 à 482.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 3 AVR. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 234124. airg de Oeil
et publication ou notification le . 23(Q41.24... régiQenÿ db l'ACSO
affiché le A3 6.24 STATUT SER EE CEA Resa sex nd Es e ;
CREIL, le 4210412094... (Ri/
Pour le Maire et par délégation .
La Directrice du pôle ‘Vie cha (a Ci
Corinne FABLET
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