Procès Verbal - 2017 06 08 PV Conseil Municipal 8 juin 2017

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Procès Verbal - 2017 06 08 PV Conseil Municipal 8 juin 2017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 06 08 PV Conseil Municipal 8 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2017 DE DESSERTE EE ER NP PRE ERP

PROCES VERBAL

L'An deux mille dix-sept, le huit du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Serge COMTE, 1er Adjoint. .

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 4e juin 2017

PRESENTS :

Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, Mr CAILLAUD Christian Adjoints au Maire. MrMARTIN Yannick, Mme CURUTCHET Mireille, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mme ALZY Jacqueline, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mr RUEL Damien, Mme BAUDET Isabelle, Mr LE HENAFF Pierre, Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine, Mr AUDRAIN Jacques, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme CHAUVIN Hélène donnant pouvoir à Mme AUBERT Nadège.

Mr SOUMAGNAC Jean-Paul donnant pouvoir à Mr MARTIN Yannick.

Mr CHARLOT Clément donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian.

Mme GARANDEAU Christine donnant pouvoir à Mr TURCOT André.

Mme BLANCHARD Armelle donnant pouvoir à Mr COMTE Serge.

ABSENT EXCUSE — SANS POUVOIR :

Mr GRAU Antoine

Mr YON Claude

Mr LACORD Robert

Mme POUJADE Annie

Mme LAUBRETON Maud

Mme OERLEMANS Micheline est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le 1er Adjoint

Monsieur le 1er Adjoint prend la parole : En l'absence de Monsieur le Maire qui est concerné par le seul point de l'ordre du jour de cette séance, je présiderais celle-ci.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il ouvre la séance et propose la candidature de Madame Micheline OERLEMANS, adjointe au Maire, pour la tenue du secrétariat de séance.

À titre d'information, il ajoute que le prochain conseil municipal initialement programmé le 5 juillet sera reporté au 12 juillet afin de finaliser la préparation du budget supplémentaire 2017 et de pouvoir examiner le dossier du marché public de la rue des Maraîchers.

Monsieur le 1°" Adjoint passe à l'ordre du jour.ADMINISTRATION GENERALE

Demande de protection fonctionnelle de M. le Maire

En l'absence de M. le Maire, M. le 1er Adjoint expose :

Vu les dispositions de l’article L. 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande en date du 30 mai 2017 de Monsieur Antoine GRAU, Maire de la commune de Lagord, Sollicitant du conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant que la protection fonctionnelle des élus est un principe général du droit consacré par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales :

« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au maire ou aux élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, ne peut être décidée que par délibération du conseil municipal ;

Considérant que c'est dans ce cadre que Monsieur le Maire sollicite la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l'objet ;

Considérant qu'en l'espèce, Monsieur le Maire est poursuivi pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faits prévus à l'article L. 432-14 du code pénal; que cette procédure est toujours pendante ;

Considérant que ces poursuites font suite aux dénonciations faites par M. le Maire auprès de Madame le Procureur et des services de la Préfecture concernant des marchés qui n'auraient pas respectés les procédures de mise en concurrence et qui auraient été soumis à sa signature sans qu'il ne soit alerté sur le dépassement des seuils ;

Considérant que c'est au titre de ses fonctions de maire que Monsieur GRAU a été mis en cause ; qu'au regard des éléments transmis, les faits pour lesquels Monsieur le Maire fait l'objet de poursuites pénales ne peuvent être regardés comme ayant le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant qu'en conséquence, la Commune est tenue de lui accorder sa protection dans la mesure où celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions, lesquels n'ont pas le caractère de faute détachable ; qu'elle n'est, par ailleurs, pas tenue d'attendre l'issue des poursuites pénales engagées à l'encontre de Monsieur le Maire pour répondre à la demande qu'il a présentée ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ Accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Antoine GRAU, Maire de la commune de LAGORD et autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de cette protection ;

- Accepter de prendre en charge sur le budget communal les frais et honoraires d'avocats inhérents à la défense de ses intérêts ;

-_ Dire que les crédits sont inscrits au budget communal.Monsieur COMTE : Avez-vous des souhaits d'interventions? Monsieur LE HENAFF?

Monsieur LE HENAFF : Merci, monsieur COMTE. Bien entendu, nous allons approuver cette demande de protection fonctionnelle. Nous avions cependant quelques remarques à formuler. Pourrait-on lire la demande du Maire, car elle n'a pas été jointe à l'ordre du jour, donc savoir exactement sous quelle forme il formule cette demande, quels sont les griefs qui lui sont reprochés, même si cela est un peu dit dans le projet de délibération, et puis un troisième point ; le 09 novembre dernier, nous avons passé un contrat avec la société "Paris Nord Assurances Services" afin de souscrire une protection juridique des agents et des élus. Cette société d'assurances a-t-elle été contactée pour couvrir ces frais? Vous dites qu'une ligne budgétaire sera prévue mais comment va fonctionner l'assurance? Enfin, une remarque un peu générale, nous regrettons que l'audit que nous avions réclamé n'ait pas été fait : lors de la campagne, nous avions évoqué cet audit car pour être clair, nous avions quelques soupçons sur le fonctionnement des services de la mairie. Vous ne nous avez pas trop écouté, nous le regrettons. Il est fort probable que si cet audit avait été fait, nous n'en serions pas là, et Monsieur le Maire aurait été sans doute plus vigilant sur certains marchés ou certaines signatures qu'on lui soumettait. Le fait est la, et il faut donc aider Monsieur le Maire à se défendre, c'est tout à fait légal, et c'est un droit que d'avoir cette protection fonctionnelle dans le cadre de ses fonctions.

Monsieur COMTE: Bien, merci. Le courrier de monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord :

"Cher Madame, Cher Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article L-2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, je suis poursuivi pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faits prévus à l'article 432-14 du Code Pénal, et lié à l'exercice de mes fonctions. En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'assurer la protection fonctionnelle, et me garantir la prise en charge des frais et honoraires d'avocats inhérents à la défense de mes intérêts. Vous trouverez d'ailleurs en pièce-jointe la convocation en justice pour l'audience correctionnelle qui se tiendra le 15 juin 2017 (jeudi prochain) à 13h30.

Vous remerciant, etc."

Concernant plus précisément la convocation en justice et les faits reprochés, je vais vous la lire, pour l'audience correctionnelle qui se tiendra au tribunal de grande instance de La Rochelle, le 15 juin, pour être jugé sur les faits suivants :

"D'avoir à Lagord (Charente Maritime) entre le 30 septembre et le 22 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national, et depuis un temps n'emportant pas prescription, étant investi d'un mandat électif (Maire de la commune de Lagord), par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, tenté de procurer à autrui un avantage injustifié, en l'espèce avoir accepté le 17 octobre 2014 la proposition de mission établie par le cabinet d'architectes COUTIER, dont le montant chiffré de l'opération a été estimé à 64 500 € HT, soit au delà du seuil des marchés publics prévu, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution n'a été suspendue qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce l'intervention du Directeur Général des Services informé du dépassement des seuils."

Voila donc la convocation in-extenso. Il est certain que dans ces attendus, il y a un certain nombre de choses qui sont contestées par Monsieur le Maire et son avocat.Concernant l'assurance, vous citiez la société d'assurances, celle-ci ne prend pas d'effet puisque les faits reprochés sont susceptibles d'entrainer une sanction du maire.

Le maire a quant à lui une assurance individuelle, et il est bien entendu que les honoraires d'avocat seront d’abord pris en charge par l'assurance et ce sera le complément qui sera payé par la commune. L'assurance a un plafond de 3 800 € TTC, me semble-t-il.

Concernant l'audit, lorsque Monsieur le Maire vous a reçu, et j'étais présent à cette entrevue, dès le mois de décembre et dès la connaissance des faits et le signalement que nous avions fait au Procureur et à la préfecture, vous nous avez fait état de cette demande d'audit.

Nous pouvons faire un débat assez long sur cela, mais je crois que maintenant, cela parait un peu dépassé.

Et même à considérer que cet audit aurait été mené en début de mandat, nous n'aurions surement pas eu les résultats dans le temps imparti pour éviter cette situation. Il y a-t-il d'autres demandes d'interventions?

Nous allons donc passer au vote : Qui s'abstient? Qui vote contre? Qui est pour? Bien. Je vous remercie.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ D'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Antoine GRAU, Maire de la commune de LAGORD et autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de cette protection ;

-__ D'accepter de prendre en charge sur le budget communal les frais et honoraires d'avocats inhérents à la défense de ses intérêts ;

-__ De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

Monsieur COMTE: Je pense qu'au delà de ce vote, cela apportera une aide à M. le Maire qui, dans ces difficultés, y sera sensible. Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 19h17

Lagord le 8 juin 2017

Le 1er Adjoint,

Serge COMTE

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