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Compte-Rendu - 2017 06 08 Compte Rendu Conseil Municipal 8 juin 2017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 06 08 Compte Rendu Conseil Municipal 8 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2017 CE

COMPTE RENDU

L’An deux mille dix-sept, le huit du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Serge COMTE, 1er Adjoint. .

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juin 2017

PRESENTS :

Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, Mr CAILLAUD Christian Adjoints au Maire. MrMARTIN Yannick, Mme CURUTCHET Mireille, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mme ALZY Jacqueline, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mr RUEL Damien, Mme BAUDET Isabelle, Mr LE HENAFF Pierre, Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine, Mr AUDRAIN Jacques, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme CHAUVIN Hélène donnant pouvoir à Mme AUBERT Nadège.

Mr SOUMAGNAC Jean-Paul donnant pouvoir à Mr MARTIN Yannick.

Mr CHARLOT Clément donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian.

Mme GARANDEAU Christine donnant pouvoir à Mr TURCOT André.

Mme BLANCHARD Armelle donnant pouvoir à Mr COMTE Serge.

ABSENT EXCUSE - SANS POUVOIR :

Mr GRAU Antoine

Mr YON Claude

Mr LACORD Robert

Mme POUJADE Annie

Mme LAUBRETON Maud

Mme OERLEMANS Micheline est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le 1e Adjoint 5 DRE PRES RE IE DE PRE EENNEE

Monsieur le 1e" Adjoint, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame Micheline OERLEMANS, adjointe au Maire, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le 1e" Adjoint passe à l'ordre du jour.

Page 1 sur 3ADMINISTRATION GENERALE

Demande de protection fonctionnelle de M. le Maire

En l'absence de M. le Maire, M. le 1er Adjoint expose :

Vu les dispositions de l’article L. 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande en date du 30 mai 2017 de Monsieur Antoine GRAU, Maire de la commune de Lagord, sollicitant du conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant que la protection fonctionnelle des élus est un principe général du droit consacré par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales :

« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au maire ou aux élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, ne peut être décidée que par délibération du conseil municipal ;

Considérant que c'est dans ce cadre que Monsieur le Maire sollicite la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l'objet ;

Considérant qu'en l'espèce, Monsieur le Maire est poursuivi pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faits prévus à l'article L. 432-14 du code pénal; que cette procédure est toujours pendante ;

Considérant que ces poursuites font suite aux dénonciations faites par M. le Maire auprès de Madame le Procureur et des services de la Préfecture concernant des marchés qui n'auraient pas respectés les procédures de mise en concurrence et qui auraient été soumis à sa signature sans qu'il ne soit alerté sur le dépassement des seuils ;

Considérant que c'est au titre de ses fonctions de maire que Monsieur GRAU a été mis en cause ; qu'au regard des éléments transmis, les faits pour lesquels Monsieur le Maire fait l'objet de poursuites pénales ne peuvent être regardés comme ayant le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant qu'en conséquence, la Commune est tenue de lui accorder sa protection dans la mesure où celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions, lesquels n'ont pas le caractère de faute détachable ; qu'elle n'est, par ailleurs, pas tenue d'attendre l'issue des poursuites pénales engagées à l'encontre de Monsieur le Maire pour répondre à la demande qu'il a

présentée ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ Accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Antoine GRAU, Maire de la commune de LAGORD et autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de cette protection ;

-__ Accepter de prendre en charge sur le budget communal les frais et honoraires d'avocats inhérents à la défense de ses intérêts ;

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

Page 2 sur 3Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

-__ D’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Antoine GRAU, Maire de la commune de LAGORD et autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de cette protection ;

-_ D'accepter de prendre en charge sur le budget communal les frais et honoraires d'avocats inhérents à la défense de ses intérêts ;

-_ De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

La séance est levée à 19h17

Lagord le 8 juin 2017

La secrétaire de séance, Le 1e' Adjoint, Micheline OERLEMANS Serge COMTE

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