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Déliberation - 2021 avril CR
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 avril CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Logement,
1
MAIRIE DE SOUGEAL
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2021
Le quinze avril deux mil vingt et un, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 9 avril 2021, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire. Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Amyra DURET, Karine LEUTELLIER, Jean-François RABOT, Patrice LEJEANVRE, Hélène MACÉ, Michel ROQUAIS, Jean-Christophe MICHEL, Matthieu CHAPPÉ, Anne BECKER, Eric RICHARD, Charlotte BRAULT, Catherine DESPREZ
Présents par procuration : M. Yann-Claude CRENN, Eric HAMEL
Absent excusé: Néant
Absent :
Secrétaire de Séance : Mme Amyra DURET
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION
Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 14 mars 2021, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N°2021-02-01/16 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si la commune a institué cette dernière avant le 1er octobre 2018. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 (en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020). La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée en 2021 pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB du département d’Ille et Vilaine (19,90 %) qui viendra s’additionner au taux communal TFPB 2020.
Un retraitement des bases d’imposition sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition et le montant payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur est calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH sur les résidences principales.
À partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux des taxes foncières bâties et non bâties.
Vu l’article 16 de la loi de finances 2019-1479 pour 2020
Vu l'article 1636 B du code général des impôts,
Vu l'article 1639 A du code général des impôts,
Pour information
Le taux de la taxe d’habitation est figé jusqu’en 2022 inclus. A titre indicatif, il correspond au taux 2019, soit 13,39 %
PROPOSITION : 2
Au titre de 2021, le taux de taxe foncières sur les propriétés bâties de référence se compose de l’ex-taux communal et du taux départemental transféré :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :
TAXES MÉNAGES Taux 2020
(pour information)
Taux 2021
Taxe foncière
sur les propriétés bâties
Taux de référence TFPB
2020
15,35 +19,90 %
35,25 %
(si maintien du taux à l’identique)
mais peut varier en fonction des
besoins en ressources fiscales
Taxe foncière
sur les propriétés NON
38,02 %
38,02 %
(si maintien du taux à l’identique)
mais peut varier en fonction des
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 35,25 % Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 38,02 %
Délibération N°2021-02-02/16 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET COMMUNE
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, le 4 mars 2021,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020
Constate que le compte administratif fait apparaître
un excédent de fonctionnement global de : 277 334,33 €
Excédent d'investissement de clôture A = 216 921,86 € Reste à Réaliser Investissement - Dépenses B = 390 316,30 € Reste à Réaliser Investissement - Recettes C = 0,00 €
Besoin de financement B – A - C = 173 394,44 €
- Affectation de l'excédent de fonctionnement :
en priorité
A la couverture du besoin de financement C/1068 : 173 394,44 € (titre de recettes à émettre) pour le solde
à l'excédent de fonctionnement reporté C/002 : 103 939,89 € (= 277 334,33 – 173 394,44)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Accepte cette proposition et décide donc d’inscrire au budget primitif 2021 de la commune les crédits énoncés ci-dessus.
Délibération N°2021-02-03/16 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Le budget est voté chaque année par le Conseil municipal et permet de déterminer les dépenses et les recettes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.
Il comprend 3 budgets annexes : celui du lotissement, de la boulangerie et de l'assainissement collectif.
Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, rend compte des travaux de la commission des finances qui s’est réunie le 9 avril 2021.
La Commission des finances a pris en compte :
- les prévisions de recettes et de dépenses communiquées par la Préfecture et le Conseil Général, - les dépenses et recettes réalisées en 2020 (à titre de référence),
TAXES FONCIERE
SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
détermination du taux de référence 2020 pour 2021
Taux appliqué en
2020(pour
information
Taux de référence
2020 pour 2021 si
maintien du taux
TFPB à l’identique
Ex- taux de Taxe foncière communal sur les
propriétés bâties 15,35 %
15,35 % +19,90 % Ex taux de Taxe foncière départemental sur les
propriétés bâties 19,90 % 3
- les prévisions de recettes locales (pâturage, chasse au marais …..).
L'ensemble des recettes et des dépenses ainsi prévues, permet de dégager un crédit de 16 709,58 € (budget 2020 : 180 000 €) viré à la section d'investissement.
Elle présente le budget primitif de l’année 2021 de la commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES BP 2021 011 Charges à caractère général 167 060,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 163 340,00 € 014 Atténuations de produits 6 088,08 € 65 Autres charges de gestion courante 198 087,42 € 66 Charges financières 6 194,15 € 67 Charges exceptionnelles 6 141,00 € 022 Dépenses imprévues 9 226,72 €
042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 797,94 €
023 Virement à la section d'investissement 16 709,58 €
TOTAL 574 644,89 €
Chapitre RECETTES BP 2021 70 Produits des services et du domaine 30 800,00 € 73 Impôts et taxes 232 015,00 € 74 Dotations, subventions, participations 201 520,00 € 75 Autres produits de gestion courante 6 370,00 €
013 Atténuation de charge 0,00 €
002 Résultat reporté de fonctionnement 103 939,89 €
TOTAL 574 644,89 €
Les crédits disponibles pour l'ensemble des programmes de la section d'investissement sont ensuite proposés par la Commission pour être répartis ainsi qu’énoncer ci-après :
Actions en cours :
Matériels services techniques…………………………………………. 7 450,00 €
Construction salle polyvalente ……………………………………….. 10 000,00 €
Acquisition logiciel mairie ……………………………………........... 2 700,00 €
Sécurisation des entrées de Bourg …………………………………. 12 500,00 €
Aménagement cimetière………………………………………………… 2000,00 €
Acquisition matériel informatique……………………………......... 10 000,00 €
Illuminations de noël …………………………………………............ 2 000,00 €
Aire de jeux (centre-bourg) …………………………………………… 10 000,00 €
Droit d’utilisation site internet………………………………………… 114,00 €
Jeux garderie ………………………………………………................. 1 000,00 €
Accessibilité des bâtiments (mairie, église)..……………………. 6 000,00 €
Etude de faisabilité centre-bourg……………………………………. 29 000,00 €
Matériel et mobilier espace plurifonctionnel……………………… 3 000,00 €
Accessibilité voirie bourg………………………………………………. 48 000,00 €
Acquisition terrains ………………………………………………………. 9 000,00 €
Aménagement logement boulangerie……………………………… 1 500,00 €
Extincteurs bâtiments publics…………………………………………. 500,00 €
Voirie 2020…………………………………………………………………… 28 000,00 €
Signalétique…………………………………………………………………. 7 000,00 €
Voirie urbaine……………………………………………………………….. 37 214,80 €
Aménagement PEI + plan d’eau de Vaucension………………. 55 000,00 €
Aménagement « Maison Guy »………………………………………. 133 000,00 €
Eclairage public Lotissement de la Chenevière…………………. 15 390,48 €
Aménagement zone échange terrains……………………………… 13 711,50 €
Menuiseries garage boulangerie……………………………………… 6 000,00 €
Véhicule services techniques………………………………………….. 10 500,00 €
Mise aux normes sécurité chauffage église……………………… 33 000,00 € 4
Abreuvoirs marais…………………………………………………………. 47 000,00 €
Aménagement accès arrière boulangerie…………………………. 9 000,00 €
Aménagement carrefour « Maison Guy »………………………… 43 000,00 €
Achat plants reboisement………………………………………………. 2 000,00 €
Nouvelle action :
Voirie 2021………………………..…………………………………………. 44 000,00 €
TOTAL 638 881,10 €
La section investissement peut se résumer ainsi :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre DÉPENSES BP 2021 (RAR 2020 + nouveaux crédits 2021)
Total des opérations d’équipement 638 881,10 €
16 Emprunts et dettes assimilés 23 366,07 €
020 Dépenses imprévues 55 972,53 €
TOTAL 718 219,70 €
Chapitre RECETTES BP 2021 (RAR 2020 + nouveaux crédits 2021)
10 Dotations, fonds divers et réserves 204 027,44 €
13 Subventions d’investissement 109 262,88 €
021 Virement de la section de fonctionnement 16 709,58 €
024 Immobilisations affectées 3 000,00 €
40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 797,94 €
127638 Autre établissement public 166 500,00 €
001 Excédent d'investissement antérieur reporté 216 921,86 €
TOTAL 718 219,70 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Vote le budget primitif 2021 de la commune au niveau :
du chapitre pour la section de fonctionnement,
du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement », Précise qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :
SECTION DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 574 644,89 € 574 644,89 €
Section d’investissement 718 219,70 € 718 219,70 €
et décide donc d’inscrire au budget primitif 2021 de la commune les crédits énoncés ci-dessus.
Délibération N°2021-02-04/16 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR L’ASSAINISSEMENT
Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, présente le budget primitif de l’année 2021 du service de l’assainissement :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre DÉPENSES BP 2021
011 Charges à caractère général 4 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 500,00 €
66 Charges financières 5 168,21 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 168,00 €
022 Dépenses imprévues 746,47 €
TOTAL 33 182,68 €
Chapitre RECETTES BP 2021
002 Excédent de fonctionnement 7 035,68 € 5
70 Vente de produits fabriqués 12 000,00 €
77 Quote-part des subventions d’investissement 14 147,00 €
TOTAL 33 182,68 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre DÉPENSES BP 2021
16 Emprunts 7 820,74 €
2315 Installations, matériels et outillages techniques 6 061,14 €
040 Subvention équipement 14 147,00 €
TOTAL 28 028,88 €
Chapitre RECETTES BP 2021
002 Résultat reporté 6 860,88 €
040 Opération d’ordre de transferts entre sections 21 168,00 €
TOTAL 28 028,88 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Vote le budget primitif 2021 du service de l’assainissement au niveau :
du chapitre pour la section d’exploitation,
du chapitre pour la section d’investissement, sans opération.
Délibération N°2021-02-05/16 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LA BOULANGERIE
Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, présente le budget primitif de l’année 2021 du budget annexe Boulangerie :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre DÉPENSES BP 2021
011 Charges à caractère général 7 000,00 €
022 Dépenses imprévues 578,41 €
TOTAL 7 578,41 €
Chapitre RECETTES BP 2021
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 478,41 €
75 Autres produits de gestion courante 4 100,00 €
TOTAL 7 578,41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre DÉPENSES BP 2021
020 Dépenses imprévues 625,65 €
021 Autres immobilisations 7 000,00 €
023 Immobilisations en cours 18 535,06 €
TOTAL 26 160,71 €
Chapitre RECETTES BP 2021
001 Excédent année antérieur 20 760,71 €
016 Dépôts et cautions 5 400,00 €
TOTAL 26 160,71 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Vote le budget primitif 2021 de la boulangerie au niveau :
du chapitre pour la section d’exploitation,
du chapitre pour la section d’investissement, sans opération.
Délibération N°2021-02-06/16 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE LOTISSEMENT
Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, présente le budget primitif de l’année 2021 pour le lotissement : 6
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DÉPENSES BP 2021
11 Charges à caractère général 139 207,34 €
71355-042 Annulation stock initial 94 595,77 €
TOTAL 233 803,11 €
Chapitre RECETTES BP 2021
002 Résultat reporté 70 862,69 €
070 Vente parcelles 74 650,00 €
75-042 Revenus des immeubles 88 290,42 €
TOTAL 233 803,11 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre DÉPENSES BP 2021
016 Avance commune 166 500,00 €
020 Dépenses imprévues 13 500,00 €
TOTAL 180 000,00 €
Chapitre RECETTES BP 2021
001 Excédent reporté 85 404,23 €
3355-040 Annulation stock initial - travaux 94 595,77 €
TOTAL 180 000,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Vote le budget primitif 2021 du lotissement au niveau :
du chapitre pour la section de fonctionnement,
du chapitre pour la section d’investissement.
Délibération N°2021-02-07/16 : MISE AUX NORMES CHAUFFAGE EGLISE CHOIX DE LA PROPOSITION DU PRESTATAIRE
Le maire informe le conseil qu’une erreur s’est glissée dans le devis présenté par l’entreprise DUBOIS- LEBRETON concernant la remise aux normes du chauffage de l’église et validé en conseil du 4 mars dernier et qu’il convient d’annuler la délibération n°2021-01-11/12, d’un montant de 28 926.37 €TTC, et de la rectifier en conséquence, pour un montant de 30 840.04 € TTC.
Considérant la nécessité de remettre aux norme la chaufferie,
Considérant l’avis favorable de la Commission Equipement, Urbanisme et environnement réunie le 25 janvier dernier, et élargie à des représentants de la paroisse, notamment en charge de l’entretien de l’église,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Décide de retenir l’offre présentée par l’entreprise DUBOIS-LEBRETON pour un montant de 25 700.03 € HT (soit 30 840.04 € TTC)
S'engage à installer cet équipement sur l'année 2021 ;
Précise que les crédits seront inscrits au BP 2021.
Délibération N°2021-02-08/16 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : MISE AUX NORMES SECURITE CHAUFFAGE EGLISE
Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire expose que le projet de mise aux normes sécurité chauffage église et dont le coût prévisionnel de 25 700.03 € H.T. est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Considérant la circulaire en date du 7 janvier 2021,
Considérant que la mise aux normes sécurité du chauffage église relève de la catégorie éligible, à savoir : « Bâtiments publics - Eglises ». 7
Les travaux commenceront fin du troisième trimestre 2021.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :
Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée,
La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement, Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers, Les différents devis,
Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
Relevé d'identité bancaire,
Numéro SIRET de la collectivité.
Considérant le plan de financement suivant :
Le Conseil, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve et arrête le projet présenté,
adopte le plan de financement exposé ci-dessus, sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N°2021-02-09/16 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : MISE AUX NORMES DEFENSE INCENDIE COMMUNALE
Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire informe le conseil que le projet de mise aux normes de la défense incendie communale et dont le coût prévisionnel de 17 377.92 € H.T. est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Considérant la circulaire en date du 7 janvier 2021,
Considérant que la mise aux normes de la défense incendie relève de la catégorie éligible, à savoir : « Equipements de défense incendie ».
Les travaux commenceront fin du troisième trimestre 2021.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée,
La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement, Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers, Les différents devis,
Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
Relevé d'identité bancaire,
Numéro SIRET de la collectivité.
Considérant le plan de financement suivant :
Nature des dépenses (1)
directement liées au projet
Montant HT Ressources Montant HT %
Maîtrise d’œuvre Aides publiques
DETR 10 280.01 € 40 %
Études complémentaires
- Autres
Travaux (2) Autofinancement
- Installation système de
chauffage à hydro-accumulation
25 700.03 € - fonds propres 15 420.02 € 60 %
TOTAL 25 700.03 € TOTAL 25 700.03 € 100 % 8
Le Conseil, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve et arrête le projet présenté,
adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021, autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N°2021-02-10/16 : APPEL A PROJET REVITALISATION DES CENTRES BOURGS 2021 – LA MAISON GUY
DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
Le Maire informe le conseil des difficultés rencontrées dans le projet de réalisation de logements locatifs à caractère social sis 1 rue de la Forge. En effet, cette opération, portée par Emeraude Habitation est à l’arrêt depuis maintenant presque 1 an. La consultation des entreprises a révélé un écart conséquent entre l’étude économique et la réalité des devis.
Afin de relancer la phase travaux, le maire propose au conseil de solliciter une nouvelle subvention auprès du Département au titre de la « dynamisation des centres-bourgs - Soutien aux projets pour le développement de l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services au public » et tenter ainsi de combler ce delta. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à :
solliciter une aide financière auprès du conseil départemental dans le cadre du dispositif de dynamisation des centres-bourgs - Soutien aux projets pour le développement de l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services au public – candidature 2021 pour le projet cité en objet.
Délibération N°2021-02-11/16 : PATURAGE AU MARAIS - SAISON 202 TARIFS PACAGE
Sortie de Jean-François RABOT
Vu le Code des Communes, notamment les articles L 131-1 et L 131-2,
Le maire propose au conseil de se prononcer sur la question des tarifs à appliquer pour 2021, Le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de maintenir les tarifs en vigueur de la saison précédente, à savoir :
TARIFS 2021 :
2021 Pour la saison entière A partir du 15 juillet Bovin de plus de 2 ans* 54,80 € 27,40 € Bovin de moins de 2 ans* 47,00 € 23,50 € Cheval 65,60 € 32,80 €
Poulain 25,80 € 12,90 € Poney 36,90 € 18,50 € Oie 1,50 €
Retour de Jean-François RABOT
Délibération N°2021-02-12/16 : Marais – Marché d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre dans le cadre de travaux de forage de reconnaissance et d’exploitation pour l’alimentation en eau du bétail su la réserve naturelle régionale du marais de Sougeal– Autorisation de signature du maire
Nature des dépenses (1)
directement liées au projet
Montant HT Ressources Montant HT %
Maîtrise d’œuvre Aides publiques
DETR 6 951.17 € 40 %
Études complémentaires
Autres
Travaux (2) Autofinancement
- Mise en place de 5 poteaux
incendie
17 377.92 € - fonds propres 10 426.75 € 60 %
TOTAL 17 377.92 € TOTAL 17 377.92 € 100 % 9
M. le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Considérant que le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre dans le cadre de travaux de forage de reconnaissance et d’exploitation pour l’alimentation en eau du bétail sur la réserve naturelle régionale du marais de SOUGEAL a été lancé fin février 2021,
Considérant que la commission compétente dans le choix du prestataire ne se réunira que le 19 avril prochain et que la date du prochain conseil risque de décaler la procédure d’attribution et de commencement des travaux,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil, après avoir entendu M. le Maire, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 - M. le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre dans le cadre de travaux de forage de reconnaissance et d’exploitation pour l’alimentation en eau du bétail sur la réserve naturelle régionale du marais de SOUGEAL de « prendre toute décision, après avis de la commission des Biens Communaux Non Bâtis, concernant la désignation du prestataire, l'exécution et le règlement du marché et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2 - Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Délibération N°2021-02-13/16 : ARRETE COMMUNAL RELATIF A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles R2225-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23672 du 5 Juillet 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine (RDDECI 35),
Considérant que le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie,
Considérant la nécessité de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,
Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine relatives aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune de Landéan,
Le Conseil Municipal, dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par M. le Maire de l’obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune, autorise, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Maire à :
rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie qui listera des points d’eau incendie (P.E.I.) relevant du pouvoir de police spéciale DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). Toute création d’un nouveau point d’eau incendie public ou privé fera l’objet d’une information au SDIS. Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (lavages de réservoirs de châteaux d’eau, travaux sur les réseaux …) feront l’objet d’un signalement au SDIS de l’Ille et Vilaine. s’assurer que chaque Point d’Eau Incendie (P.E.I.) sous pression possède un débit ou volume adapté selon le risque (courant faible ou courant ordinaire),
faire réaliser tous les 3 ans les contrôles fonctionnels et les mesures du débit/pression des P.E.I. sous pression (poteaux et bouches incendie), publics et privés,
de réaliser des conventions avec les propriétaires de P.E.I. privés.
Délibération N°2021-02-14/16 : LOTISSEMENT DE LA CHENEVIERE – INSTAURATION D’UNE CLAUSE « OBLIGATION DE DEMARRER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION »
Le Maire informe le conseil que dans le cadre du règlement du Lotissement de la Chenevière, il a été pointé un oubli non négligeable dans le cadre de la vente d’un lot.
En effet, à aucun moment n’apparaît la clause d’obligation de construire, qui impose à l’acquéreur de bâtir dans un délai raisonnable. 10
Il est donc proposé au conseil Municipal de fixer cette condition que les acquéreurs devront respecter scrupuleusement comme suit :
« Les acquéreurs devront s’engager, lors de la signature de l’acte de vente du terrain, à démarrer des travaux de construction dans un délai de 2 années à partir de la date de la signature. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente. Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans les deux ans, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente minoré des frais de notaire, sans aucune actualisation. »
Le conseil décide, à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter l’inscription de cette clause dans l’acte de vente authentique des lots du Lotissement de la Chenevière.
Délibération N°2021-02-15/16 : UNESCO : Plan de gestion et recherche des attributs
CONSIDERANT que dès son origine, la convention du patrimoine mondial lie les notions de patrimoine culturel et de patrimoine naturel, imbriquées dans le logo UNESCO et indissociables de la notion de patrimoine commun à l’humanité en ce qu’elle caractérise la relation de l’homme et de son environnement, CONSIDERANT la démarche de Plan de Paysage comme :
-indispensable et un préalable, en ce qu’elle a permis d’asseoir un principe de gouvernance, basée sur la concertation, l’appropriation et le suivi-réactif. A ce titre, elle préfigure le volet « Gouvernance du bien » du futur Plan de Gestion. -constitutive, en ce qu’elle a amorcé la notion de valeur, point d’articulation entre Plan de paysage et Plan de gestion. A ce titre, elle préfigure le volet « Aménagement et Usages » du futur Plan de Gestion. CONSIDERANT 5 enjeux constitutifs d’un plan de gestion :
-Gouvernance
-Connaissance
-Conservation
-Développement et aménagement
-Médiation et communication
CONSIDERANT la notion de valeur commune aux deux démarches de Plan de Paysage et Plan de Gestion, la valeur paysagère pour l’un, la Valeur Universelle Exceptionnelle pour l’autre, CONSIDERANT les interactions entre ces Valeurs,
CONSIDERANT les 7 valeurs paysagères identifiées :
1. Une silhouette magnétique dans le grand paysage de la Baie
2. Le Mont : une composition architecturale et urbaine à la fois puissante et pittoresque 3. L’estran : un paysage « mystique », des milieux singuliers, une économie adaptée 4. Une agriculture et un bocage puissamment identitaires
5. Des marais et des zones humides qui enrichissent les perceptions, la biodiversité et les pratiques 6. Une grande baie commandée par des villes et des villages attractifs 7. Un réseau de routes et de chemins en lien étroit avec le Mont-Saint-Michel et sa baie
Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
DE RECONNAITRE l’inscription d’une partie de notre territoire à la zone tampon du site inscrit au patrimoine mondial DE RECONNAITRE la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien, mentionnée en préambule, qui fonde les motivations pour lesquelles ce Bien a été inscrit par le Comité du patrimoine mondial sur la liste du patrimoine mondial, D’ACCEPTER notre participation à la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du Bien qui doit assurer sa préservation et sa valorisation, pour permettre sa transmission aux générations futures, dans les conditions de son authenticité et de son intégrité,
DE VALIDER les principes méthodologiques suivants :
-action conjointe de l’Etat et des collectivités locales dans un contexte interrégional partagé à tous les échelons entre la Normandie et la Bretagne,
-impulsion par une démarche préalable, de mobilisation des différents acteurs tant publics que privés à la préparation de chacun des futurs chapitres du Plan de gestion,
-mise en œuvre d’un Plan de paysage, ayant permis de se familiariser avec la notion de valeurs et d’identifier un programme d’actions associé,
-mise en place d’un plan de gestion équilibré, conciliant préservation et valorisation du Bien, et développement durable du territoire,
-participation aux démarches, outils et organes de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion, dans une finalité d’amélioration continue,
D’ACCEPTER de participer à la défense, promotion et valorisation du Bien et de ses valeurs, par leur prise en compte dans l’ensemble de leurs politiques et par la conduite d’actions spécifiques, dans leurs domaines de compétence. D’ACCEPTER la prise en compte et déclinaison des enjeux, objectifs et actions du plan de gestion dans leur document d’aménagement dont notamment les SRADDET, les SCoT et les PLU(I) ou cartes communales,
D’ACCEPTER de participer aux travaux de reconnaissance et de valorisation des collectivités, signataires de la présente charte et tenant les engagements précités, au travers des actions de communication qui seront engagées au titre de l’inscription. 11
Le conseil municipal, décide, par un vote à bulletin secret, et à la majorité des membres présents et représentés (3 contre, 2 blancs et 10 pour) :
DE RECONNAITRE l’inscription d’une partie de notre territoire à la zone tampon du site inscrit au patrimoine mondial DE RECONNAITRE la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien, mentionnée en préambule, qui fonde les motivations pour lesquelles ce Bien a été inscrit par le Comité du patrimoine mondial sur la liste du patrimoine mondial, D’ACCEPTER notre participation à la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du Bien qui doit assurer sa préservation et sa valorisation, pour permettre sa transmission aux générations futures, dans les conditions de son authenticité et de son intégrité,
DE VALIDER les principes méthodologiques suivants :
-action conjointe de l’Etat et des collectivités locales dans un contexte interrégional partagé à tous les échelons entre la Normandie et la Bretagne,
-impulsion par une démarche préalable, de mobilisation des différents acteurs tant publics que privés à la préparation de chacun des futurs chapitres du Plan de gestion,
-mise en œuvre d’un Plan de paysage, ayant permis de se familiariser avec la notion de valeurs et d’identifier un programme d’actions associé,
-mise en place d’un plan de gestion équilibré, conciliant préservation et valorisation du Bien, et développement durable du territoire,
-participation aux démarches, outils et organes de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion, dans une finalité d’amélioration continue,
D’ACCEPTER de participer à la défense, promotion et valorisation du Bien et de ses valeurs, par leur prise en compte dans l’ensemble de leurs politiques et par la conduite d’actions spécifiques, dans leurs domaines de compétence. D’ACCEPTER la prise en compte et déclinaison des enjeux, objectifs et actions du plan de gestion dans leur document d’aménagement dont notamment les SRADDET, les SCoT et les PLU(I) ou cartes communales, D’ACCEPTER de participer aux travaux de reconnaissance et de valorisation des collectivités, signataires de la présente charte et tenant les engagements précités, au travers des actions de communication qui seront engagées au titre de l’inscription.
Délibération N°2021-02-16/16 : VIE ASSOCIATIVE – DISPOSITIF REGIONAL PASS ASSO Mise en place et définition des modalités de participation
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 25mars 2021, relative à la mise en place du dispositif régional PASS Asso,
CONSIDERANT que le PASS Asso est un dispositif initié par la Région Bretagne visant à soutenir le monde associatif particulièrement touché par la crise sanitaire du COVID 19,
CONSIDERANT que la Région Bretagne propose aux EPCI qui le souhaitent, d’adopter ce dispositif de crise, ouvert du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dédié aux structures exerçant une activité contribuant à la vitalité associative des territoires et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de l’EPCI et de la Région, CONSIDERANT que l’ensemble des associations fragilisées par la crise sanitaire sont concernées par le dispositif, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :
• Être une association loi 1901,
• De rayonnement local, ayant son siège social sur le territoire de l’EPCI, • Exerçant une activité contribuant à la vitalité associative des territoires et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de l’EPCI, de la commune et de la Région,
CONSIDERANT donc que ce fonds concerne toutes les associations loi 1901, quel que soit leurs secteurs d’activités, ainsi par exemple des associations qui soutiennent les pratiques artistiques amateurs, des associations des secteurs sportifs, environnementaux, touristiques, éducatifs, patrimoniaux, musiques et danses ou tout autre domaine de la vie collective, CONSIDERANT la possibilité d’ouverture de ce dispositif à toutes les associations du territoire. En effet, la répartition des compétences entre l’EPCI et ses communes membres sur le volet associatif peut exclure certaines associations du champ d’intervention de l’intercommunalité. La région Bretagne permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour participer au PASS Asso et de reverser la subvention régionale aux communes. Dans tous les cas, l’interlocuteur pour la Région restera l’EPCI,
CONSIDERANT que l’instruction des demandes de subventions émises par les associations est du ressort de l’EPCI selon des modalités qui lui sont propres,
CONSIDERANT à ce titre les critères d’éligibilité approuvés par le conseil communautaire, à savoir : • Association en activité au 1er janvier 2019,
• Association d’intérêt intercommunal/communal,
• Association dont la situation financière est fragilisée par une diminution des recettes d’exploitation créant un réel manque à gagner,
étant précisé que les associations aidées par la Communauté de Communes n’auront pas vocation à être subventionnées d’autre part par la commune,
CONSIDERANT que l’aide PASS Asso constitue une subvention exceptionnelle et ne se substitue pas à l’éventuelle subvention allouée ordinairement, 12
CONSIDERANT que le fonds du PASS Asso est doté par la Région de 2 millions d’euros, et qu’il n’a pas vocation à se substituer au soutien ordinairement attribué aux associations,
CONSIDERANT les modalités de financement du dispositif, à savoir : 1€ versé par la Région en contrepartie de 1 € versé par l’EPCI ou la commune, dans la limite estimée de 24 000 € pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, soit une enveloppe totale prévisionnelle de 48 000 €, CONSIDERANT à ce titre la clé de répartition de l’enveloppe validée par le Conseil Communautaire, à savoir : Une répartition entre les 19 communes selon le critère « nombre de sièges » soit 400 € par siège (41 sièges X 400 € = 16 400 €) ; la Communauté de Communes bénéficiera du solde de l’enveloppe, soit 7 600 €, CONSIDERANT le caractère partenarial de cette mobilisation conjointe de la Région et de l’EPCI, un comité, associant élus de l’EPCI et élu régional référent territorial se réunira afin d’apprécier la nature des associations aidées et l’ampleur des difficultés auxquelles elles sont confrontées,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal
- D’APPROUVER la mise en place du PASS Asso, selon les termes et modalités énoncés ci-avant, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’APPROUVER la mise en place du PASS Asso, selon les termes et modalités énoncés ci-avant, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Association « Dessine-moi un lion »
Karine LEUTELLIER fait part au conseil d’une proposition émanant de l’association « Dessine-moi un lion » de fournir aux enseignants des masques transparents afin d’aider l’apprentissage des plus petits, moyennant un don communal. Avant tout engagement, il est demandé de proposer cette initiative à la directrice de l’école de Sougeal et de se renseigner auprès des écoles déjà équipées pour avoir le retour d’expérience.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2021 - 02- 01 à 16