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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250619 172
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250619 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-172
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177 Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-16-00010
Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 3 E mn Direction départementale de l'emploi,
L EEQUTES AVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Sani
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2024-004 du 15 février 2024 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025, donnant délégation de
signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et
des Solidarités de la Haute Savoie.
mens .
Rus du 80" régiment d'infanterte Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec : . 5 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d‘urgence en cas d'événement majeur 1/4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 4 -ARRÊTE-
ARTICLE 1:
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l’article 1 sections 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 et en cas d'absence ou d'empêchement
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est
donnée à :
e Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe
e M. David CHAUVIN, directeur départemental adjoint
Pour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble des
formulaires CHORUS, subdélégation est donnée à :
e Mme Siham BOUKHAMLA
e Mme Céline GISBERT.
Pour la validation de l’ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par les
services, subdélégation est donnée à :
e Mme Nathalie FONTAINE,
e Mme Sandrine GUILLEMENET
e Mme Charlotte MICHAUD,
e Mme Pauline PONNET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans OSIRIS
concernant le BOP 147 subdélégation est donnée à :
e Mme Céline GISBERT
ARTICLE 2
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 1
section 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025, et afin de
permettre au comptable d'exercer son contrôle, les signatures des délégataires sont les
suivantes :
Prénom NOM Fonction Spécimens
Directrice départementale de
Chrystèle MARTINEZ l'emploi, du travail et des
solidarités 7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 5 Marion BOUTELOUP-MASSOT |Directrice adjointe - Pôle Ÿ |
entreprise et cohésion sociale
David CHAUVIN Directeur adjoint - Pôle travail
ARTICLE 3:
Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale, de l'emploi
Chrystèle MARTINEZ
232
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 6 _4-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2025-0177 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, 7