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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis76 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
+ & é METZ MÉTROPOLE
we sun cu mg EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n ° 76/2026
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (ballet « SYNC ET PURCELL PIECES »)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Monsieur Nils CHRISTE a été chargé de la conception la chorégraphie de l'ouvrage « SYNC ET PURCELL PIECES » inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2025 - 2026,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l’'Eurométropole de Metz, signe avec lui une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
D'annuler la décision n°542/2025 du fait de la modification de la date mentionnée à l’article 5
De signer avec Monsieur Nils CHRISTE une convention de cession de droits de la conception de la chorégraphie de l'ouvrage « SYNC ET PURCELL PIECES » inscrit au programme de l'Opéra- Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2025 - 2026.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz le] 7 PCI 206 3 [CA vw / Î
(057-200039865-20260212-Decis76-2026-AU Pour le Président,
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
[Réception par le préfet : 16/02/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
E ee Uu / En
*
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle |" EUROMÉTROPOLE
Fa “|
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Ballet « SYNC ET PURCELL PIECES »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz)
MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ,
Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 9004Z
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
Monsieur Nils CHRISTE, chorégraphe, domicilié Burgmeester Prinslaan 34 6711 KD EDE (Pays-Bas)
d’autre part.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 — Objet
L'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz a programmé les 24, 25 et 26 avril 2026, trois représentations du ballet « SYNC ET PURCELL PIECES » (L. EINAUDI & H. PURCELL).
La conception de la chorégraphie a été confiée à Monsieur Nils CHRISTE qui en détient en conséquence les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur CHRISTE cède provisoirement ses droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) à l'Eurométropole de Metz.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Nils CHRISTE percevra une somme brute, définitive et forfaitaire de :
4 800 € (quatre mille huit cents euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Nils CHRISTE, au jour de la première représentation.
Monsieur CHRISTE déclare bénéficier de la franchise qui le dispense du paiement de la T.V.A conformément à l'article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où il opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur Nils CHRISTE d'une dispense de précompte (S2062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l'organisme de gestion des cotisations compétent.
Article 3 — Droit moral de Monsieur Nils CHRISTE sur son œuvre
L'Eurométropole de Metz garantit à Monsieur CHRISTE le respect de son droit à la paternité de l’œuvre. Toutefois, l'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte limite de l'intérêt du spectacle.
Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques où audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour la préparation, les répétitions et les représentations de l'ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées fragmentaires n'excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Nils CHRISTE ne puisse exiger une quelconque rémunération.
l'est convenu que l'Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public. Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié. Article 5 - Champ d’application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu'au 26 avril 2029, pour toute représentation sur la scène de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d’un contrat de cession de spectacle signé entre l'Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la co-production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera Monsieur CHRISTE qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 —- Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.
Article 7 — Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, ê 4 Ed: Ab
L'artiste Pour Metz Métropole Pour le Président,
Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Ru Nils CHRISTE Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle >