Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 022 recueil des actes administratifs spécial+publié+le+24+février+2026

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 022 recueil des actes administratifs spécial+publié+le+24+février+2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 022 recueil des actes administratifs spécial+publié+le+24+février+2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2026-02-022

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

de FUSSY, BOURGES et VASSELAY (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2026-02-24-00001

ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES

et VASSELAY

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 3ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT-2026-075

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande du 29 janvier 2026 de Monsieur Stéphane GEDOUX, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur sa propriété privée au lieu-dit « Le Bois Desseché » sur la commune de FUSSY et des risques de collisions routières ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 23 février 2026 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY, et des risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001

18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 4A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 20 mars 2026, sur une partie des communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.

Durant ces opérations :

• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,

• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,

• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :

• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,

• le ou les maires concernés.

Arrêté n° DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 5ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY.

Bourges, le 24 février 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 6Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY – Février et mars 2026

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-044 du 24 février 2026,

à Bourges, le 24 février 2026,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Arrêté n° DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-075 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY, BOURGES et VASSELAY 7