Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 013 recueil des actes administratifs special publié le 13 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 013 recueil des actes administratifs special publié le 13 février 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 013 recueil des actes administratifs special publié le 13 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2026-02-013

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2026-02-13-00002 - AP n° 2026-0266 portant interdiction de

rassemblements automobiles non déclarés sur la voie publique dans

le département du Cher du vendredi 13 février 2026 dès sa

publication au lundi 16 février 2026 à 12h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2026-02-13-00002

AP n° 2026-0266 portant interdiction de

rassemblements automobiles non déclarés

sur la voie publique dans le département du

Cher du vendredi 13 février 2026 dès sa

publication au lundi 16 février 2026 à 12h00

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00002 - AP n° 2026-0266 portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 13 février 2026 dès sa publication au lundi 16 février 2026 à 12h00 3ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités et de la communication

Arrêté n°2026-0266

portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher

du vendredi 13 février 2026 dès sa publication au lundi 16 février 2026 à 12h00

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2025-1663 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;

Vu l’urgence ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaires dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Considérant que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé à Saint-Doulchard (18230) et ses environs, sur la période du vendredi 13 février 2026 au lundi 16 février 2026, regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant la publication de «slutcars_crew» sur les réseaux sociaux qui mentionne un rassemblement le vendredi 13 février à partir de 21h00 au niveau du MACDO de Saint-Doulchard (18230) ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique est soumise à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ou auprès de l’autorité municipale ;

Considérant que le rassemblement automobile annoncé n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00002 - AP n° 2026-0266 portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 13 février 2026 dès sa publication au lundi 16 février 2026 à 12h00 4Considérant que ce type de rassemblement automobile, qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : « drift (dérapage) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant que plusieurs rassemblements d’automobiles ont précédemment eu lieu dans le département du Cher, notamment celui du 02 au 03 août 2025 à Bourges, dans le quartier de l’aéroport et route de la Charité, ainsi que celui du 29 au 30 août 2025 sur la commune de Bourges. Enfin, celui du 05 au 06 septembre 2025, sur la commune de Bourges, malgré l’arrêté préfectoral n°2025-1295 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique ;

Considérant les infractions constatées du 05 au 06 septembre 2025 à l’arrêté du 05 au 08 septembre 2025 ;

Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d’artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents de la police nationale lors des deux premiers rassemblements automobiles mentionnés ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l’ordre public et la sécurité d’éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;

Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray à compter du vendredi 13 février 2026 dès sa publication au lundi 16 février 2026 à 12h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Bourges, le 13 février 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,

Signé : Afif LAZRAK

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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00002 - AP n° 2026-0266 portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 13 février 2026 dès sa publication au lundi 16 février 2026 à 12h00 5NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00002 - AP n° 2026-0266 portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 13 février 2026 dès sa publication au lundi 16 février 2026 à 12h00 6