Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 129 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 129 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 129 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Protection de l'enfance, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-129

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2023-05-03-00006 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil

de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "ALPAJE" gérée par

l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-05-03-00006

Portant extension provisoire de la capacité

d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère

Social (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association

pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-03-00006 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes 3EM >

PRÉFET pr DES HAUTES- HAUTES PYRENEES PYRENEES Liberté : E? EME! Égatité Fraternité

ARRETE CONJOINT

Portant extension provisoire de la capacité d'accueil

de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « ALPAJE»

gérée par l’Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes

LE PRESIDENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES HAUTES-PYRENEES

LE PREFET

DES HAUTES-PYRENEES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

- VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;

- VU l'article L 112-2 et L 112-14 du Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;

- VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Président du Conseil Départemental ;

- VU l'arrêté du 24 mai 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS ALPAIE jusqu’au 11 mai 2037 avec une capacité d'accueil de 8 places pour des jeunes garçons et filles âgés de 16 à 21 ans ;

- VU la demande présentée par Monsieur le Directeur de la MECS ALPAIE en date du 2 mars 2023 visant à augmenter de 8 places la capacité d'accueil afin de développer l'accueil familial et permettre d'éviter les ruptures de prise en charge; ces 8 places étant destinées à une prise en charge renforcée ;

- _ CONSIDÉRANT qu'en application de l’article D 313-2 (V) du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du Conseil Départemental peut déroger au seuil de 30 % au-delà duquel l'autorisation d'extension d’un établissement médico-social doit être précédée de la procédure d'appel à projet prévue par l’article L313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

-__ CONSIDÉRANT que la demande d'extension représente une augmentation de capacité supérieure au seuil fixé par l’article D 313-2 (|) ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-03-00006 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes 4- CONSIDÉRANT que le projet de l'Association ALPAJE répond à la nécessité de ne pas rompre les accueils

familiaux en cours et de développer rapidement des solutions pour les jeunes en attente de placement.

Actuellement toutes les orientations ne peuvent être réalisées au regard de la saturation des

dispositifs locaux existants, de l’augmentation du nombre de placements, de l'allongement des durées

d'accueil et d'attente, qu'il résulte de cette situation que le motif d'intérêt général est caractérisé et

que les circonstances locales justifient la dérogation au seuil des 30 % de l’article susvisé :

- CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de déroger aux dispositions de l'article D 313-2 {1} du Code de

l’Action Sociale et des Familles et d'autoriser l'extension demandée à hauteur de 100 % de la capacité

d'accueil de la MECS ;

- CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la

règlementation et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les dotations

telles que mentionnées aux articles L 313-4 et L 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

- _ CONSIDÉRANT que l’activité réalisée dans le cadre de l'accueil familial sera financée par une dotation

globale spécifique.

SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, de

Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le Directeur

Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;

ARRETENT

ARTICLE 1

L'extension de la capacité d'accueil est fixée à 8 places dont :

— 4 places dédiées à l’accueil familial à compter du 1° mai 2023 :

— 4 places dédiées à l’accueil familial à compter de 2024.

ARTICLE 2

La présente autorisation d'extension est accordée à l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de

Jeunes (19, Rue du Pic du Midi 65000 TARBES) pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 30 avril 2026 à titre

expérimental, en application des articles L 313-7 et R 313-7-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 3

Pour l’année 2023, la capacité maximale de la MECS ALPAIE est portée à 12 places dont :

- 8 places pour l'accueil de jeunes garçons et filles de 16 à 21 ans confiés à l'ASE dans le cadre de la

protection administrative ou confiés par le Juge des Enfants dans le cadre judiciaire ou pénal.

L'accueil est réalisé en internat ou hébergement diversifié ;

- 4 places au titre de l'accueil familial pour l'accueil de jeunes de O à 21 ans confiés par l'Aide Sociale

à l'Enfance des Hautes-Pyrénées. L'accueil est réalisé au domicile des assistants familiaux.

Pour l’année 2024, la capacité maximale de la MECS ALPAIE est portée à 16 places dont :

- 8 places pour l'accueil de jeunes garçons et filles de 16 à 21 ans confiés à l’ASE dans le cadre de la

protection administrative ou confiés par le Juge des Enfants dans le cadre judiciaire ou pénal.

L'accueil est réalisé en internat ou hébergement diversifié ;

- 8 places au titre de l'accueil familial pour l'accueil de jeunes de O à 21 ans confiés par l’Aide Sociale

à l'Enfance des Hautes-Pyrénées. L'accueil est réalisé au domicile des assistants familiaux.

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Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires

et Sociaux (FINESS) comme suit :

identification du gestionnaire

Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil pour Jeunes

Adresse administrative : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBES

N° FINESS : 65 000 065 6 - N° SIREN : 344 242 581

Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

identification de l'établissement

Maison d'Enfants à Caractère Social ALPAIJE

Adresse : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBES

Catégorie de l'établissement : [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

N° FINESS : 65 078 723 7 - N° SIRET : 344 242 581 00025

Code APE :[8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés

ARTICLE 5

La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue par l’article

L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6

Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans

l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure, relatif aux

caractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverture devra être porté à la connaissance

du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.

Article 7

Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation

externe.

Article 8

En application de l'article R 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées

{www.hautespyrenees.fr).

Article 9

En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent

arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette

décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées, autorité

signataire de cette décision ;

- D'un recours contentieux par vole postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent

ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-03-00006 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes 6En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alors

être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration. Aux termes d’un délai de deux

mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.

Article 10

La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-

Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le ü 3 MAI EUL 4

Le Président

Le Préfet du Conseil Départemental

EE Rs Jean SALOMON \ Michel PÉLIEU

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-03-00006 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de jeunes 7