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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-164
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-06-07-00001 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil
de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) "LAMON-FOURNET" gérée par l'Association National de
Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS) (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-07-00001
Portant extension provisoire de la capacité
d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (MECS)
"LAMON-FOURNET"
gérée par l'Association National de Recherche et
d'Action Solidaire (ANRAS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00001 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) 3 PRÉFET | GE DES HAUTES- HAUTES — PYRÉNÉES PYRENEES Librié (EIDÉPARTEMENT Égaiité PFratersité
Arrêté conjoint n°
portant extension provisoire de {a capacité d’accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
... « LAMON-FOURNET »
gérée par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS)
LE PRESIDENT
LE PREFET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES HAUTES-PYRENEES DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
- VU Particle L112-2 et L 112-14 du Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
- VU {a loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
- VU la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
et à l’expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental ;
- VU l'arrêté du 07 janvier 2017 portant extension provisoire de la Maison d'Enfants à Caractère Social
{MECS) LAMON FOURNET de 10 places pour l'accueil de Mineurs Non Accompagnés et pour une
durée de 18 mois à compter du 7 janvier 2017 :
- VU l'arrêté du 1 mars 2018 portant extension provisoire de 4 places pour l'accueil de Mineurs Non
Accompagnés par la MECS LAMON FOURNET pour une durée de 6 mois à compter du 07/02/2018 :
- VU F'arrêté du 1° octobre 2018 portant renouvellement de l'autorisation d'extension provisoire pour
l'accueil de Mineurs Non Accompagnés par la MECS LAMON-FOURNET pour une durée de 18 mois à
compter du 1° décembre 2018 :
- VU l'arrêté du 4 juillet 2019 portant extension provisoire de 4 places pour l'accueil de Mineurs Non
Accompagnés par la MECS LAMON-FOURNET pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2019 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00001 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) 4 - VU l'arrêté du 4 novembre 2019 renouvelant l'extension provisoire de 4 places pour l'accueil de
Mineurs Non Accompagnés par la MECS LAMON-FOURNET pour une durée de 1 an à compter du
1° janvier 2020 ;
- VU l'arrêté n° 65-2020-10-16-005 du 16 octobre 2020 portant extension de la capacité d'accueil de
la MECS LAMON-FOURNET à 78 places dont 14 au titre des Mineurs Non Accompagnés à compter du
1°" janvier 2021 :
- VU l'arrêté n° 65-2001-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS LAMON-FOURNET jusqu'au 1° avril 2036 avec une capacité d'accueil de 78 places dont
14 au titre des Mineurs Non Accompagnés ;
- VU Parrêté n° 65-2022-08-18-00003 du 18 août 2022 portant extension provisoire de 9 places pour
l'accueil de Mineurs non Accompagnés par la MECS LAMON-FOURNET, à compter du 1% juillet 2022
et pour une durée de trois ans ; cet arrêté porte à 87 places la capacité totale de la MECS dont :
- 64 places pour l'accueil de mineurs de O à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance
des Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- 14 places au titre de l'accueil des Mineurs Non Accompagnés faisant l'objet d'une
tarification spécifique ;
- 9 places au titre de l'accompagnement des Mineurs Non Accompagnés au sein du
dispositif « ESCALE » faisant l’objet d’une tarification spécifique.
- VU le courrier du Département du 17 mai 2023 adressé à l’'ANRAS en vue d’étendre fa capacité
d'accueil de la MECS LAMON-FOURNET et répondre à la nécessité urgente de développer rapidement
des solutions pour l'accueil de mineurs de O à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des Hautes-
Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ‘et pour lesquels les orientations ne peuvent être
réalisées au regard de la saturation des dispositifs locaux existants, de l'augmentation du nombre de
placements, de l'allongement des durées d'accueil et d'attente ;
- VU les rencontres et discussions menées avec la Direction de la Solidarité Départementale
aboutissant à la validation de l’organisation des nouveaux accueils et des moyens financiers alloués
par le département sous la forme d'une dotation globale complémentaire couvrant la période allant
du 1°"juin 2023 au 31 décembre 2023 ;
- VU le coufrier de Monsieur le Directeur de la MECS LAMON-FOURNET en date du 22 mai 2023
formalisant l'accord de l'établissement pour l'accueil de 15 enfants supplémentaires ;
- CONSIDERANT que la demande d'extension représente une augmentation de capacité inférieure au
seuil fixé par l'article D 313-2 (1);
- CONSIDERANT que le projet de l'Association « ANRAS » répond aux besoins attendus par le
Département, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par’ la
règlementation et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les
dotations telles que mentionnées aux articles L 313-4 et L 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, de
Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00001 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) 5 ARRETENT
ARTICLE 1
L'extension de capacité d'accueil est fixée à 15 places pour l'accueil de mineurs de O à 21 ans confiés par
l'Aide Sociale à l'Enfance des Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARTICLE 2
La présente autorisation d'extension est accordée à l'Association Nationale de Recherche et d'Action
Solidaire (3 Chemin du Chêne Vert 31130 FLOURENS) à compter du 1° juin 2023 pour une durée de 2 ans,
soit jusqu’au 31 mai 2025, en application des articles L 313-7 et R 313-7-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 3
La capacité maximale de la MECS LAMON-FOURNET est ainsi fixée à 102 places dont :
- 79 places pour l'accueil de mineurs de © à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des
Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de là Jeunesse {dont 15 places pour une durée de 2
ans et 64 places autorisées pour 15 ans depuis le 1° avril 2021) ;
- 14 places au titre de l'accueil des Mineurs Non Accompagnés faisant l'objet d'une tarification
spécifique (autorisation de 15 ans depuis le 1° avril 2021) ;
- 9 places au titre de l'accompagnement des Mineurs Non Accompagnés au sein du dispositif
« ESCALE » faisant l'objet d’une tarification spécifique {autorisation d'extension pour une durée
de 3 ans à titre expérimental du 01/07/2022 au 30/06/2025) ;
ARTICLE 4
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
identification du gestionnaire
Association Nationale.de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS)
Adresse administrative : 3, Chemin du Chêne Vert 31 130 FLOURENS
N° FINESS : 31 078 860 9 - N° SIREN : 305 874 117
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ion 2 C t
Maison d'Enfants à Caractère Social LAMON-FOURNET
Adresse : 36, Rue Eugène Ténot 65000 TARBES
Catégorie de l'établissement : [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N° FINESS : 65 078 372 3 - N° SIRET : 305 874 117 00248
Code APE :[8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
ARTICLE 5
La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue par l'article
L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00001 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) 6 ARTICLE 6
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de
la structure, relatif aux caractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverture devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.
\
ARTICLE 7
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation
externe.
ARTICLE 8
En application de l'article R 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées
{www.hautespyrenees.fr).
ARTICLE 9
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut, dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées,
autorité signataire de cette décision ;
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alors
être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d’un délai de
deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le Ù 7 JUIN 103
Le Préfet Le nl Conseil Départemental
L nn = Re ne Jean SALOMON \ nc Michel PÉLIEU a ‘
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00001 - Portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) 7