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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-089
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun
65-2022-03-31-00004 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison
d'Enfants LAMONT-FOURNET (2 pages) Page 3
65-2022-03-31-00003 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison de
l'Enfants ALPAJE (2 pages) Page 6
65-2022-03-31-00002 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Service
d'Action Éducative en Milieu Ouvert (2 pages) Page 9
65-2022-03-31-00005 - AP fixant prix de la journée du Lieu de Vie et
d'Accueil LA FERME DU ROCHER (3 pages) Page 12
65-2022-03-31-00006 - AP fixant prix dela journée du Lieu de Vie et
d'Accueil AU-DELA DE LA RENCONTRE (3 pages) Page 16
65-2022-03-31-00007 - AP portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des HP (3 pages) Page 20
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-31-00004
AP exercice budgétaire 2022, prix journée
Maison d'Enfants LAMONT-FOURNET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00004 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison d'Enfants LAMONT-FOURNET 3 E » PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
LÉgaliré
Fraternité
MA
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Rodrigue
FURCY ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 3 décembre 2021 relative à la tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2022 :
VU les propositions budgétaires reçues le 2 novembre 2021 de l'ANRAS, gestionnaire de la Maison d'Enfants à Caractère Social « LAMON-FOURNET » à Tarbes ;
VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à l’article R314-24 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale
du Département des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Interrégional de fa Protection
Judiciaire de la Jeunesse par intérim ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des
Hautes Pyrénées et de Madame la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée de la Maison d’Enfants « LAMON-FOURNET » à
Tarbes, gérée par l'Association ANRAS est fixé à 209.15€. ,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00004 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison d'Enfants LAMONT-FOURNET 4 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants « LAMON-FOURNET », pour l'exercice
2022, sont autorisées comme suit :
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 458 620,72 €
Groupe |! : Dépenses afférentes au personnel 2 794 298,44 €
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 663 448,00 €
TOTAL DEPENSES 3 916 367,16 €
PRODUITS EN ATTENUATION 66 372,00 €
PRODUITS DE LA TARIFICATION 3 810 995,16 €
Article 3
La tarification précisée à l'article 1% est calculée avec une reprise de 4 000 € sur le compte 11511 et
d’une reprise d'excédent de 35 000 €.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale : |
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur Interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse par intérim, la Directrice Générale des Services du
Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité
Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
et du Département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 \ [TEE nu
LE PREFET, LE PRESIDENT,
mL ] D md
Rodrigue FURCY Michel RÉLIEU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00004 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison d'Enfants LAMONT-FOURNET 5 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-31-00003
AP exercice budgétaire 2022, prix journée
Maison de l'Enfants ALPAJE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00003 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison de l'Enfants ALPAJE 6 FRÉrET . HAUTES DES HAUTES- ER
PYRÉNÉES PYRENEES Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Rodrigue FURCY ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 3 décembre 2021 relative à la tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2022 ;
VU les propositions budgétaires reçues le 2 novembre 2021 de la personne ayant qualité pour
représenter l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes (ALPAIE) à Tarbes ;
VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à l'article R314-24 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale
du Département des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse par intérim ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des
Hautes Pyrénées et de Madame la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊÉTENT
Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée de la Maison d'Enfants « ALPAIE » à TARBES est
fixé à 197.39 €.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00003 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison de l'Enfants ALPAJE 7 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants ALPAIE sont autorisées comme suit
pour l'exercice 2022 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 200 €
Dépenses afférentes au personnel 444 768 €
Dépenses afférentes à la structure 94 774€
Dépenses totales 605 742€
Produits de la tarification 587 332 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 410 €
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 3
La tarification précisée à l'article 1% est calculée sans prise en compte d’une reprise de résultat.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse par intérim, la Directrice Générale des
Services du Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice Générale Adjointe en charge de la
Solidarité Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture et du Département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le à 4 MARS 2022 #
LE PREFET, LE PRESIDENT,
LS -
Rodrigue FURC Michel PÉLIEU =
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00003 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Maison de l'Enfants ALPAJE 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-31-00002
AP exercice budgétaire 2022, prix journée
Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00002 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert 9 PRÉFET e DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
VU le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Rodrigue
FURCY ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 3 décembre 2021 relative à la tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2022 ;
VU les propositions budgétaires reçues le 28 octobre 2021 de la personne ayant qualité pour
représenter l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées
à Tarbes ;
VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à article R314-24 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale
du Département des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse par intérim ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des
Hautes Pyrénées et de Madame la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert,
géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées, est
fixé à 8.46 €.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00002 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert 10 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert sont
autorisées comme suit pour l'exercice 2022 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 697 €
Dépenses afférentes au personnel 1 006 759 €
Dépenses afférentes à la structure 105 303 €
Dépenses totales 1177 759€
Produits de la tarification 1 168 259 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 500 €
Article 3
La tarification précisée à l'article 1% est calculée en tenant compte de la reprise d'un excédent
de 56 741 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur Interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse par intérim, la Directrice Générale des Services du
Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité
Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
et du Département des Hautes-Pyrénées.
MARS 2522 Fait à Tarbes, le 5 : Ho EbS
LE PREFET, LE PRESIDENT,
|
Rodrigue FURC Michel PÉLIEU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00002 - AP exercice budgétaire 2022, prix journée Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert 11 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-31-00005
AP fixant prix de la journée du Lieu de Vie et
d'Accueil LA FERME DU ROCHER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00005 - AP fixant prix de la journée du Lieu de Vie et d'Accueil LA FERME DU ROCHER 12 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E 3
PRÉFET pee” DES HAUTES- cal HAUTES = MREREES PYRENEES
Égatité
Fraternité
Arrêté conjoint N°
Fixant le prix de journée du Lieu de Vie et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER »
situé à SAINT-PASTOUS (65400), applicable à compter du 1° janvier 2022
- FINESS 65 000 529 1 -
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles D.316-5 et D.316-6 ;
le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment
son article 2 ;
le décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie
et d'accueil modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté préfectoral n°2007-25-4 portant autorisation de création du Lieu de Vie et d'Accueil
&« LA FERME DU ROCHER » géré par l'Association PANABI, en date du 25 janvier 2007 ;
l’arrêté conjoint portant modification de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil
« LA FERME DU ROCHER » en date du 3 juin 2015 ;
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00005 - AP fixant prix de la journée du Lieu de Vie et d'Accueil LA FERME DU ROCHER 13 VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément au Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
par intérim et de Madame la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Départementale ;
ARRETENT
Article 1
Le forfait journalier applicable à compter du 1°janvier 2022 au Lieu de Vie et d'Accueil « La Ferme
du Rocher » situé à Saint-Pastous est fixé à 14.50 x la valeur horaire du Salaire Minimum de Croissance
en vigueur, soit 153.26 € au 1° janvier 2022 (14.50 x 10.57 €).
Article 2
Le forfait journalier est destiné à prendre en charge les dépenses énoncées à l’article D316-5 du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
Article 3
Ce forfait est fixé pour 2022 et pour les deux années suivantes; il est indexé sur la valeur horaire du
SMIC en vigueur au 1° janvier sous réserve de la production du compte d’emploi relatif à l’exercice
N-1 dans les délais et conditions prévus à l’article D 316-6 Ill (au 30 avril de l’année N+1).
Article 4
En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Article 5
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification. Le recours doit être adressé au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent.
Article 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00005 - AP fixant prix de la journée du Lieu de Vie et d'Accueil LA FERME DU ROCHER 14 Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse par intérim, Madame la Directrice Générale
des Services du Département, Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Lieu de Vie et
d'Accueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 1 MARS 2022
LE PREFET, LE PRESIDENT,
| | a —
Rodrigue FURC} - Michel PÉLIEU
|
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00005 - AP fixant prix de la journée du Lieu de Vie et d'Accueil LA FERME DU ROCHER 15 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-31-00006
AP fixant prix dela journée du Lieu de Vie et
d'Accueil AU-DELA DE LA RENCONTRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00006 - AP fixant prix dela journée du Lieu de Vie et d'Accueil AU-DELA DE LA RENCONTRE 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
En
PRÉFET sf DES HAUTES-
HR HAUTES
nn PYRENEES Égalité CAR Fraternité
Arrêté conjoint N°
Fixant le prix de journée du Lieu de Vie et d’Acceuil « AU-DELÀ DE LA RENCONTRE »
situé 22 Route des Pyrénées 65220 SERE-RUSTAING, applicable à compter du 1% janvier 2022
- FINESS 65 000 531 7 -
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles D.316-5 et D.316-6 ;
le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 la complétant, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment
son article 2 ;
le décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie
et d'accueil modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général des Hautes-Pyrénées
d'autorisation de création du Lieu de Vie et d'Accueil de l'Association « AU-DELÀ DE LA RENCONTRE » du 12 janvier 2009.
-les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00006 - AP fixant prix dela journée du Lieu de Vie et d'Accueil AU-DELA DE LA RENCONTRE 17 VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément au Code de l’Action Sociale
et des Familles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
par intérim et de Madame la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Départementale ;
ARRETENT
Article 1
Le forfait journalier applicable à compter du 1° janvier 2022 au Lieu de Vie et d'Accueil « AU-DELÀ
DE LA RENCONTRE » situé à SERE-RUSTAING est fixé à 14.50 x la valeur horaire du Salaire Minimum
de Croissance en vigueur, soit 153.26 € au 1° janvier 2022 (14.50 x 10.57 €).
Article 2
Le forfait journalier est destiné à prendre en charge les dépenses énoncées à l’article D316-5 du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
Article 3
Ce forfait est fixé pour 2022 et pour les deux années suivantes; il est indexé sur la valeur horaire du
SMIC en vigueur au 1“ janvier sous réserve de la production du compte d'emploi relatif à l’exercice
N-1 dans les délais et conditions prévus à l’article D 316-6 Il (au 30 avril de l’année N+1).
Article 4
En application des dispositions du Ii! de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Article 5
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification. Le recours doit être adressé au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent.
Article 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00006 - AP fixant prix dela journée du Lieu de Vie et d'Accueil AU-DELA DE LA RENCONTRE 18 Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse par intérim, Madame la Directrice Générale
des Services du Département, Madame la Présidente du Conseil d'Administration du Lieu de Vie et
d'Accueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le ai MARS ?022
LE PREFET, LE PRESIDENT,
+ V
Rodrigue FURCY Michel PÉLIEU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00006 - AP fixant prix dela journée du Lieu de Vie et d'Accueil AU-DELA DE LA RENCONTRE 19 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-31-00007
AP portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré
par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance
et de l'Adolescence des HP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00007 - AP portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des HP 20 PRÉFET po DES HAUTES-
PYRÉNÉES HAUTES Liberté PYRENEES
Arrêté conjoint N°
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Fducative en Milieu Ouvert géré par l'Association
pour la Sauvergarde de l'Enfance et de l’Adolesence des Hautes-Pyrénées
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES HAUTES-PYRENEES
LE PREFET
DES HAUTES-PYRENEES
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1 et L.313-1 ;
VU lordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-
sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 20190 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la
population ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant renouvellement de l’habilitation justice du service AEMO -
Association ADSEA65 ;
CONSIDERANT que le service propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l'enfance
visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures d’aide sociale à enfance
et de mesures judiciaires ordonnées par l’autorités judiciaire ;
CONSIDERANT que le service AEMO de l'ADSEAGS accueille des mineurs depuis la date du 1% octobre 1969 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réalisé en juin 2017 et que ses résultats sont de nature
à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00007 - AP portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des HP 21 CONSIDERANT que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 ;
SUR PROPOSITION conjointe de Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées, de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de
Madame la Directrice Générale des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°
L'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert, géré par l’Association pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées est renouvelée à compter du 1° janvier 2022 pour une
durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2036.
Article 2
Le service implanté 27, rue de Gonnès à TARBES est autorisé à exercer des mesures d’action éducative dans le
cadre judiciaire et administratif pour une capacité totale de 400, concernant des filles et/ou des garçons âgés
de 0 à 18 ans.
Article 4
La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance. Une
convention signée entre le Département des Hautes-Pyrénées et l’ADSEA65 définit les modalités d'exercice
des actions éducatives menées par l'association habilitée.
Article 5
L’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue à l'article L.313-10 du Code de
l’Action Sociale et des Familles fera l’objet d’une procédure distincte ;
Article 6
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire
Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées
Adresse administrative : 27, rue de Gonnès 65000 TARBES
N° FINESS : 65 000 361 9 - N° SIREN : 777 169 194 - Code APE : 8899B
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
identification de l'établissement
AEMO - ADSEA65
Adresse administrative : 27, rue de Gonnès 65000 TARBES
N° FINESS : 65 000 366 8 - N° SIRET : 777 169 194 00035
Catégorie de l'établissement : [295] Services AEMO et AED
Catégorie de bénéficiaires : [800] Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE.
Article 7
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques en vigueur devre être porté à la connaissance du Préfet et du Président
du Conseil Départemental.
Article 8
Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation
externe.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00007 - AP portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des HP 22 Article 9
Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans
l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service
soumis à autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental.
Article 10
En application de l’article R.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil
Départemental.
Article 11
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou
d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 12
La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse région Sud et la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes-Pyrénées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Tarbes le 3 MARS 2922
LE PREFET, LE,PRESIDENT,
Rodrigue FURCY Michel PÉTIEU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-31-00007 - AP portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des HP 23