Arrêté - Préfecture - Indre - arrete chatx rue de la republique

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete chatx rue de la republique Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete chatx rue de la republique)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, Liberté + iberé + Égalité à Fraternité ité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

EN por ins ARRÊTÉ au 2 4 JUIN 201 Baron d'Anne Gone a des ions Duran miuipaeB TOUZET

Cour nc tarde Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Se ENSD a de HO TEE Ville de Châteauroux — rue de la République, 36000 CHATEAUROUX

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par Monsieur Gil AVEROUS en vue de l’installation d’un système de

vidéoprotection à l’intérieur, rue de la République, 36000 CHATEAUROUX ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai

2015;

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes

aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Gil AVEROUS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à

l’intérieur, rue de la République, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront

conservées pendant 14 jours.

Article 3 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de

l'existence du dispositif de vidéoprotection.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER — chef

de service de la police municipale à Châteauroux, 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX —

tél. : 02.54.08.34.00.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site interet : wwwiindre. gouv.frArticle 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de

demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère

substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un

système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements

de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images

ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles

226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général,

ean-Marc GRAUD