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Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete moissons nouvelles a chatx)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté » Liberté Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ra 2 ARRÊTÉ du
Bureau del'Adminisreionmél et de lions 24 JUIN 2015 Dossier spa TOUZET
Cour ta M Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection ÉOTE PENTENTS Moissons Nouvelles, Foyer Educatif — 14, rue de l'Indre, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-06-0147 du 15 juin 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à Moissons Nouvelles, Foyer Educatif - 14, rue de l'Indre, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Madame Chantal BLANC en vue d’obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 14, rue de l'Indre, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai
2015;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Chantal BLANC est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection
installé à l’intérieur de l’établissement situé 14, rue de l'Indre, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Chantal BLANC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 4 : Les résidents et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Chantal BLANC - tél. :
02.54.02.24.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que, le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
an-Marc AUD