Arrêté - arrete 2023 146 taxi

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Arrêté - arrete 2023 146 taxi Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 146 taxi)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Formation, LD CCE CETTE CEE EEE Uepartement de Seine et Marne

ReÇUEn prureuune qu srvrevae

| 6UGull0s FER préfecture le 04/07/2023

Publié Oslo? |19 29

MAIRIE DE ID : 077-217704386-20230703-ARRETE 2023 146-AR

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 8058

Saint Thiba

2023-146

ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE ÉQUIPÉ EN TAXI

EMPLACEMENT N ‘3 PLACE CLAUDE MONET

Le Maire de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-2 :

VU le Code des transports et notamment ses articles L. 3121-2 et L. 3121-3:

VU le Code de la route :

VU le décret n © 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des

transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans sa séance de novembre 2008 à la création d'un 3° emplacement sur le territoire :

VU l'autorisation de stationnement N °2014/022 : emplacement n °3 place Claude Monet —

77400 Saint-Thibault-des-Vignes - délivrée le 11 mars 2014 à Madame PERUGIEN Laëtitia, autorisation obtenue à titre gratuit avant la promulgation de la loi 2014-1104 du 1 ‘octobre 2014 pour une durée de 15 années.

VU le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 23 janvier 2023 à l'encontre de la-société ROYALTEA de Madame PERUGIEN Laetitia ;

VU le bordereau acquéreur n ° 0003719 de la SELARL EMME ENCHERES MEAUX du 01 JUIN

2023 concernant la vente aux enchères de l'autorisation de stationnement n°3 exploitée par Madame HELAN née PERUGIEN Laetitia au profit de Monsieur BOUDOUIN Loïc ;

VU les justificatifs produits par Monsieur BOUDOUIN Loïc — Extrait d'immatriculation

principale au registre du commerce et des sociétés : immatriculé au Greffe du Tribunal de

commerce de Melun mis à jour le 09 mai 2023, activité principale déclarée TAXI ,

VU la carte professionnelle de conducteur de taxi n ° 07722556701 délivrée à Monsieur

BOUDOUIN Loïc ;

VU l'attestation de formation continue d'un chauffeur de Taxi délivrée le 09 mars 2020 à

Monsieur BOUDOUIN Loïc ;

VU l'attestation d'Aptitude physique à la conduite d'un Taxi délivrée le 09 mars 2020 à Monsieur BOUDOUIN Loïc ;

VU le certificat d'immatriculation N °2022AT77075 concernant le véhicule TOURNEO CUSTOM « CAMP AUTOMOBILITE » TRANSPORTS HANDICAPE : 1 FAUTEUIL ROULANT immatriculé GE

690 WF ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation de stationnement délivrée le 11 mars 2014 à Madame PERUGIEN Laëtitia ne devait pas être cessible avant 15 ans d'exploitation.COLLECTE CRETE ESS EEE

, | ReÇUen prurmuiuin qunv ppus rmnmn | CONSIDÉRANT en outre que, conformément aux dispositions de (oz L Fa:

l'article L. 3121-2 du code des transports, le titulaire d'une srébnes ts ONG | autorisation de stationnement délivrée avant promulgation de la! hubé REA LS | loi du 1 “octobre 2014 a la faculté de présenter à titre onéreux UN! \:077-247704386-20220708 ARRETE 2023 145-aR | successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer En de l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de {a première mutation.

CONSIDÉRANT que, toutefois, conformément à l'article L. 3121-3 du Code des transports, les entreprises de taxi sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à

l'autorité administrative compétente en cas de liquidation judiciaire, ce qui est le cas en

l'espèce.

CONSIDÉRANT que à la suite de cette liquidation judiciaire, l'autorisation de stationnement délivrée à Madame PERUGIEN Laëtitia a été vendue aux enchères au profit de Monsieur

BOUDOUIN Loïc le 14 avril 2023, ce qui constitue la première mutation de l'autorisation de

stationnement. Cette autorisation est dès lors subordonnée à une exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans à compter 03 juillet 2023.

CONSIDÉRANT que Monsieur BOUDOUIN Loïc remplit les conditions pour exercer la profession de conducteur de Taxi.

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient à Monsieur le Maire

d'intervenir pour réglementer la profession de taxi sur le territoire communal.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur BOUDOUIN Loïc est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie

publique de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes « Place Claude Monet » . Cette

autorisation de stationnement porte le numéro 3.

Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement situé place Claude Monet est le suivant :

> Véhicule de marque TOURNEO CUSTOM immatriculé GE 690 WF « CAMP

AUTOMOBILITE » TRANSPORTS HANDICAPE : 1 FAUTEUIL ROULANT

Article 3 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale :

MAIRIE DE SAINT THIBAULT DES VIGNES - Place de l'église

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Article 4 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation

applicable à la profession.

Article 5 : Cette autorisation pourra être cédée à titre onéreux après 5 années d'exploitation effective et continue.

Article 6 : Madame la directrice des Services et Monsieur le commissaire de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera lMeTeL ae elne<

publié selon les formes habituelles et dont ampliation sera adressée à

Monsieur le Préfet de Seine -et-Marne et notifié à l'intéressé.

Le Maire,

Sinclair VOURIOT