Arrêté - arrete 2023 120

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Arrêté - arrete 2023 120 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 120)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

CET Publié le

Département de Seine et Marne | ID :077-217704386-20230530-ARRETE 2023 120-AR

a saint Enibault, lé 30 mai 2023

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

N°2023-120

ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE MECANIQUE DITE « SAUVAGE »

SUR_LA COMMUNE DE SAINT THIBAULT DES VIGNES

Le Maire de la Commune de Saint Thibault des Vignes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L-2212.2 et L

2122-28 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en particulier en matière de tranquillité publique,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-S, R 633-6, R 635-8, R 644-2 et R 632-LVu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2, R 233-1 à R 233-3, R 325-1 àR 325-9 et R 417-9 à R 417-13,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 541-3, R 541-77 et R 211-60,

Vu l'arrêté municipal 2013/115 du 26 juillet 2013, relatif à la contre le bruit de voisinage,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant les nombreuses constations par les services municipaux des pratiques de mécanique «

sauvage » de toute nature sur des véhicules sur le territoire de la commune de Saint Thibault des Vignes,

Considérant la multiplication de la mécanique « sauvage » sur. la voie publique et sur les parkings publics ou privés ouverts au public,

Considérant que ces pratiques ont pour conséquence d'immobiliser sur de longues durées des

véhicules sur des stationnments,

Considérant que ces réparations portent atteintes à l'environnement tant en ce qui concerne le

déversement de substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement et autres...) sur

la voirie, les espaces vers et les collecteurs d'assainissement et par les dépôts sauvages des déchets relatifs à ces activités, . |

Considérant que la pratique de la mécanique « sauvage » constitue un trouble à l'ordre public et à la

salubrité publique et souille les sols de façon durable,

Considérant la volonté du maire, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller à la tranquillité des

citoyens, au maintien de l'ordre de l'espace public, la salubrité et la propreté du domaine public et

privé ouvert au public, il convient dans l'intérêt général de la population de réglementer cette activité,Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

pui ETES ID :077-217704386-20230530-ARRETE 2023 120-AR

ARRÊTE

ARTICLE 1: Toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur les véhicules

terrestres à moteur stationnés sur la voie publique, ainsi que sur les espaces privés

ouverts au public, sont interdites.

ARTICLE 2 : Les réparations dites d'urgence (changement d'un pneu à la suite d'une

crevaison, changement de batterie ou d'ampoule...) qui ne sont pas source de nuisance,

ni à l'environnement ni au voisinage, ne sont pas concernées par le présent arrêté.

‘ARTICLE 3 : Les déchargements et déversements de tout genre (huile de vidange,

liquide de refroidissement, lave glace...) en quelque lieu que ce soit, sont interdits. Les

déchets en manière de vidange doivent être déposés en déchetterie et en aucun cas sur

le domaine public.

ARTICLE 4 : Les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées par des procès-verbaux de contravention conformément aux lois et

règlementation en vigueur.

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l'objet d'une procédure de mise

en fourrière, conformément aux dispositions de Code de la Route.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un gracieux auprès de l'autorité

territoriale ou d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de

deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la responsable du

service Sécurité Prévention, Monsieur le Commissaire de Police, et tout autre agent de la Force publique sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis en Préfecture et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Une ampliation du présent arrêté sera faite à : :

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,

- Les services de la commune de Saint Thibault des Vignes,

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,

- Monsieur le Commissaire de Police de Lagny sur Marne,

Le Maire,