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Arrêté - PC 2024 18 CALISKAN
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - PC 2024 18 CALISKAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Affiché le: _
y mice Rene no
Sa Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE
sur-0ise | GRANDIR ARRÊTÉ
ee accordant un permis de construire Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :
Par : Monsieur Yasin CALISKAN PC 060 463 24T 0018
demeurant à : 10 rue de la Liberté - 60180 NOGENT SUR OISE
Pour : Création d'un 3ème logement par la transformation du garage
existant, modification aspect extérieur (menuiseries, ravalement)
Sur un terrain sis : 10 rue de la Liberté
Références Cadastrales : AE n° 292
Superficie du terrain d'assiette : 810 m?
Surface de plancher créée : 48 m°
Places de stationnement existantes : 5
Places de stationnement créées : 0
Le Maire de Nogent-sur-Oise,
VU la demande de permis de construire présentée le 19 juillet 2024 par Monsieur CALISKAN Yasin
demeurant 10 rue de la Liberté à Nogent sur Oise (60180),
VU l'objet de la demande :
- Création d'un 3ème logement par la transformation du garage existant, modification aspect
extérieur (menuiseries, ravalement)
-_ Sur Un terrain situé : 10 rue de la Liberté à Nogent-sur-Oise (60180),
VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 26 juillet 2024,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre
2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,
VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,
VU l'avis avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 14 août
2024,
VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 20 août 2024,
VU l'avis de GRTgaz en date du 23 août 2024,
Vu l'avis réputé favorable de ENEDIS,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles 2 et suivants.
Aticle 2 : La prescription émise par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise dans son avis du 14
août 2024 sera respectée, à savoir :
chaque habitation devra posséder son propre compteur d'eau, chez le particulier en limite de
domaine public, et son propre branchement assainissement positionné sur le trottoir.
Hôtel de Ville
74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr Article 3: Le terrain est situé à proximité du passage d'une candlisation de transport de gaz. Il est
rappelé l'obligation de demande de renseignements et de déclaration d'intention de commencement
de travaux, par lettre recommandée, auprès du concessionnaire ou du titulaire de l'autorisation de
transport (GRTgaz - équipe travaux tiers, urbanisme et études de dangers - 9 avenue de l'Europe -
92270 BOIS-COLOMBES). Les travaux ne pourront être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à la
DICT et repéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.
Article 4: Secteur de nuisances acoustiques {voies SNCF): le projet est soumis aux dispositions de
l'arrêté du 30 mai 1996, modifié le 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation.
Article 5 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le permis de construire devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux. Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT]) devra être déposée en mairie.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Nogent sur Oise est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée :
- _ AMadame la Préfète de l'Oise, le - 4 SEP, 2024
- AU pétitionnaire, le = & SEP. 2074
Î
Signé électroniquement par: Didier CARON
Date designayére :/02/09
Qualité : Paré le 3ème adjoint
Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement
La présente décision. accompagnée du dossier ei des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant
de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir le recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05
janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x}
bénéficiaires}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant Un délai supérieur à Une année. En cos de
recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de
son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont
pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par plirecommancé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois
exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le
site internet urbanisme du gouvemement).
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délei de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Ele est tenue d'en
informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observalions.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les Hibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1
du code des assurances.
Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable où dans les abords de monuments historiques et
en cos d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bêtiments de
France, le {ou les} demandeur{s] peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en
application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme. à l'adresse suivante :
Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA - 257 Section (Architecture)
1-3 rue du Lombard — CS 86016 - 59041 LILLE Cedex
Ce recours effectué, par leitre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. est dans ce cas, Un préalable oùligatoire à tout recours contentieux.