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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202673
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202673)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/73 – Signature des devis relatifs à la création d’un nouveau point de branchement électrique pour l’éclairage public communautaire au sein du parc Visionis à Montmerle sur Saône
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2026/03/31/05 du conseil communautaire du 31 mars 2026 donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu la nécessité de créer un nouveau point de branchement électrique pour alimenter de manière indépendante le réseau d’éclairage public communautaire situé dans le parc d’activité Visionis Montmerle,
Vu l’offre de raccordement électrique d’ENEDIS d’un montant de 1 684,80 € TTC, comprenant le descriptif technique et les conditions financières du projet,
Vu l’avis favorable en date du 10 août 2026 de Monsieur Jean Pierre CHAMPION, Vice-président en charge de la Commission Aménagement Urbanisme, Mobilité et Infrastructures publiques, Vu les crédits inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de signer l’offre de raccordement électrique n° 4363759601 de l’entreprise ENEDIS (10 avenue des Langories – 26000 Valence) d’un montant de 1684,80 € TTC pour créer un nouveau point de branchement indépendant pour l’éclairage public communautaire au niveau du 15 rue de l’avenir à Montmerle sur Saône.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Préfet de l’Ain, M. le Receveur de CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE et notifiée à ENEDIS.
Fait à MONTCEAUX, le 11 août 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
De la notification le
Le Président,
Renaud DUMAY