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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202674
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202674)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Communauté
de Communes
al de Saône
Centre
Envoyé en préfecture le 25/08/2026
Reçu en préfecture le 25/08/2026
Publié le 25/08/2026 ET
ID : 001-200070118-20260820-DEC_26_74-DE
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/74 - Validation de la convention de servitude d’occupation du tréfonds par une canalisation d’alimentation en eau potable avec le Syndicat d’Eau Potable (SEP) Bresse Dombes Saône sur le parc d’entreprises Extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,
Vu la délibération n°2026/04/14/23 du 14 avril 2026, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu la convention de servitude d’occupation du tréfonds par une canalisation d’alimentation en eau potable de 105 mètres environ, sur les parcelles cadastrées AB n°1044 et AB n°1045 du parc d’entreprises Extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône, proposée par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu l’article 3 de la convention de travaux référencée 2022/06_INDB du 19 mai 2022, engageant la Communauté de Communes Val de Saône Centre à consentir au profit du Syndicat une servitude de passage et de Tréfonds pour les ouvrages construits sur l’extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône.
Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie, Innovation, Services aux entreprises, Tourisme.
DECIDE
Article 1er :
La convention de servitude du tréfonds par une canalisation d’alimentation en eau potable, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le Syndicat d’Eau Potable (SEP) Bresse Dombes Saône, définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur les parcelles AB n°1044 et AB n°1045 en vue de la surveillance ou de l’entretien des ouvrages du parc d’entreprises Extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône, est validée.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Monsieur le préfet de l’Ain, M. le Responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifié au Syndicat d’Eau Potable.
Fait à MONTCEAUX, le 20 août 2026
Par délégation du Président,
La 1ère Vice-Présidente
Nathalie BISIGNANO
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Par délégation du Président,
La 1ère Vice-Présidente
Nathalie BISIGNANO 11196*03
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
Décret n° 55-1350 du 14/10/1955,
article 67-3
ù 1
Ex | N° 3265-SD
Liberté «+ Égalité + Fraternité (01-2020)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @intemet-DGFiP
FORMULAIRE À IMPRIMER RECTO/VERSO
Formule de publication
(pour l’établissement d’expéditions, copies, extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATE
DE
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE VOL N°
TAXES :
CSI:
TOTAL
Le
Didier MUNERET
Président du SYNDICAT D'EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE
a reçu Le présent acte administratif contenant
Création d’une servitude d'occupation
du tréfonds par une canalisation d’eau potable
aux termes duquel ont comparu :
IDENTIFICATION DES PARTIES
e _ SYNDICAT D'EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE
dont le siège est à SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS (01990) - Place de l'Hôtel de Ville
immatriculé au Répertoire SIREN sous le numéro 200 086 353
représenté par Monsieur Laurent COMTET, 1° Vice-Président
désigné ci-après par l'appellation “La Collectivité”
d'une part,
e_ COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
Domiciliée à MONTCEAUX - Parc Visiosport - 166 Route de Francheleins identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 200 070 118
représentée par Monsieur Renaud DUMAY, président
(1) CSI: Contribution de sécurité immobilière
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès du service chargé de la publicité foncière et d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ee à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Page 2/5
agissant en qualité de propriétaire
et désignée ci-après par l'appellation "le propriétaire”
d'autre part.
IL est exposé :
Les parcelles ci-dessous désignées sont concernées par le passage en tréfonds d’une
canalisation d'eau potable exploitée par la Collectivité.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Publication
Cette occupation du tréfonds constitue une servitude, au profit de la Collectivité au de tout autre organisme qui viendrait par la suite et pour le même objet à Lui être substitué, qu'il y a lieu de faire publier au Service de La Publicité Foncière, avec l'accord exprès et amiable du propriétaire.
Cette publication est réalisée à l'initiative de La Collectivité et à ses frais exclusifs.
ARTICLE 2 - Engagements et obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage :
> à supporter les frais d'entretien, de renouvellement et de réparation de la canalisation
> lors de l'exécution de tout travail sur La portion de la propriété pour laquelle est concédée l'occupation du tréfonds, à rendre, à ses frais, Le sol en surface net et nivelé dans son état primitif et ceci dans les délais les plus courts compatibles avec l'exécution du travail
> à indemniser Le propriétaire en cas de dégâts éventuels causés aux plantations, aménagements ou cultures en place à l'occasion de travaux.
Lorsqu'en surface, et à l'exception des premiers travaux, le propriétaire aura à
supporter toutes ouvertures de fouilles, tout dépôt de matériaux et occupations
provisoires, il pourra recevoir à titre de dédommagement une redevance
proportionnelle à l'importance de La gêne subie et qui sera fixée d’un commun accord.
Les conduites et ouvrages enfouis dans Le tréfonds supporteront, Le cas échéant et sans
aucun recours contre Le propriétaire, Les dégâts qui pourraient Leur être occasionnés
par le passage de chargements en surface et les divagations d'animaux. A cet égard, la
Collectivité aura à prendre toutes précautions nécessaires.
ARTICLE 3 - Engagements et obligations du propriétaire
Le propriétaire conservera l'entière propriété du sol en surface avec tous les droits y attachés (accès, passage, plantations de toute nature à l'exclusion d'arbres de haute tige) saufà ne nuire ni apporter aucune entrave à la jouissance du tréfonds concédé.
Après avoir pris connaissance du tracé de La canalisation : Page 4/5
Le propriétaire s'engage :
> à maintenir, à tout moment, le libre accès aux ouvrages
> à maintenir libre de toutes constructions et de toutes plantations d’arbres à haute tige La bande de terrain concernée par la présente convention
> à supporter, en surface, toutes ouvertures de fouilles ainsi que tout dépôt de matériaux et occupations provisoires
> à respecter et à faire respecter la présente convention par les éventuels locataires, exploitants ou successeurs
> en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit de la parcelle considérée, à signaler au nouvel ayant-droit la présente servitude, en obligeant expressément ledit ayant-droit à la respecter en ses lieu et place
Le propriétaire donne l’autorisation à la Collectivité de faire pénétrer sur la dite parcelle ses agents en vue de la surveillance ou de l’entretien des ouvrages. Pour cela, - le propriétaire en sera informé par la Collectivité 15 jours avant la date de l'intervention, Cette clause particulière de préavis deviendrait caduque dans la mesure où la dite intervention auraît un caractère d’urgence.
ARTICLE 4 - Servitude
Cette servitude s’exercera sur une largeur de un mètre de part et d’autre de l'axe de la canalisation et/ou d’autres éléments accessoires de la dite canalisation et sur une profondeur minimum de 0,80 mètre. Le linéaire total concerné par la présente convention est de 105 mètres environ.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des conduites et ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait {eur être substitué sans modification de l'emprise existante jusqu’à son enlèvement par la Collectivité. Le propriétaire ou ses ayants-droit seront informés de l’arrivée du terme,
ARTICLE 6 - Montant de l’indemnité
La concession de servitude visée par les présentes sera accordée gratuitement à la Collectivité et sans aucune indemnité.
Les droits de servitude concédés sont cependant évalués, pour les besoins de la publicité foncière, à QUATRE CENT VINGT EUROS.
ARTICLE 7 - Indemnisation suite à dégâts
La présente convention reconnaît au propriétaire Le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion des travaux.
S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable, ou à défaut d'accord, par le Tribunal compétent.
Cette indemnisation sera à la charge de la Collectivité.
ARTICLE 8 - Déclarations du propriétaire
Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance :
> il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre général légal ou contractuel à la libre disposition des droîts présentement cédés
> les parcelle AB 948, 953 et 965 bénéficient d’une servitude de passage en tréfonds pour le passage de canalisations EU et EP sur les parcelles AB 931, 935, 945, 947, 981 et 982 aux termes d’un acte dressé Le 31 Janvier 2020 par Me Dominique RICHARD, Notaire à MONTMERLE-SUR-SAONE (01), publié au Service de la Publicité Foncière de TREVOUX le 20 Février 2020, volume 2020 P numéro 1057 suivi d’une reprise pour ordre publiée au Service de la Publicité Foncière de TREVOUX le 28 Septembre 2020, volume 2020 P numéro 10284. Page 3/5
Département de L'AIN THE:
LE
aûre à Ban de Commancé - 2021 Exiensions el Travaux d'Urgences - Lot N°2
RESEAUX D'EAU POTABLE Extension de VISIONIS 5
Plan de récolement mebceremdaente
duel:
|.
le propriétaire accorde à la Collectivité, une servitude d'occupation du tréfonds, sur les parcelles suivantes :
Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE (01)
; £ : . Surface Section | Numéro Lieu-dit hal a lca
AB 1044 |LE PELEUX 7109
AB 1045 |LE PELEUX 1125
et dont il déclare être propriétaire aux termes :
d’un acte de vente dressé Le 1% Août 2017 par Me RICHARD, Notaire à MONTMERLE-SUR-SAONE (01), publié au Service de la Publicité Foncière de
TREVOUX le 25 Août 2017, volume 2017 P numéro 4202
- d’un acte de vente dressé le 24 Octobre 2017 par Me RICHARD, Notaire à MONTMERLE-SUR-SAONE (01), publié au Service de la Publicité Foncière de TREVOUX le 22 Novembre 2017, volume 2017 P numéro 5863 suivi d’une reprise pour ordre publiée au Service de La Publicité Foncière de TREVOUX le 29 Novembre 2018, volume 2018 D numéro 13129
-_ d’un acte de vente dressé le 2 Mars 2020 par Me Christophe HYVERNAT, Notaire à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69), publié au Service de la Publicité Foncière de TREVOUX le 6 Mars 2020, volume 2020 P numéro 1391.
Etant précisé que les parcelles AB 1044 et 1045 sont issues de la division de La parcelle AB 1034, elle-même issue de la réunion des parcelles AB 186, 196, 503, 948, 953, 965 et
966, la parcelle AB 948 est issue de la division de la parcelle AB 183, la parcelle AB 953 est issue de La division de la parcelle AB 187 et les parcelles AB 965 et 966 sont issues de la division de la parcelle AB 501.
Le propriétaire autorise La Collectivité :
> à faire tous travaux nécessaires à La pose de la canalisation
> à faire tous travaux qui seraient par la suite jugés utiles pour assurer Le bon état
de la canalisation, le fonctionnement normal et la surveillance des installations assises dans Le tréfonds concédé Page 5/5
> Les parcelles sur lesquelles est concédée la servitude sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toute hypothèque.
Le propriétaire s'oblige expressément à garantir la collectivité contre tous les recours dont celle-ci pourrait être éventuetlement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soît des titulaires, connus de lui, de tous droits réels susceptibles de grever la parcelle sur laquelle est accordée la présente servitude.
ARTICLE 9 - Frais et taxes
La Collectivité est dispensée de taxes au profit du Trésor Public.
Elle est exonérée de droits d'enregistrement, de taxe de Publicité Foncière et de timbre en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Fait à SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, à la date indiquée en tête des présentes et, après que lecture en ait été faite, les parties, ont signé le présent acte
Didier MUNERET Laurent COMTET
Président du SYNDICAT D'EAU POTABLE BRESSE 19 Vice-Président, représentant la Collectivité DOMBES SAONE
Renaud DUMAY
Président de la Communauté de Communes
VAL DE SAONE CENTRE
Le Soussigné, Didier MUNERET, Président du SYNDICAT D'EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE (Code SIREN : 200 086 353), CERTIFIE la présente copie en 5 pages exactement coliationnée et conforme à l’original destiné à recevoir la mention d’enregistrement et de publication, Il certifie également que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, lui a été régulièrement justifiée.
Fait à SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, Le
Didier MUNERET, Président